mercredi 31 juillet 2013

Rétrogradation prise en violation de la règle « non bis idem »:pas de double peine ..!(mutation +sanction pour la m^me faute = illégal)

Par S. Soykurt

Une rétrogradation prise sur le fondement de faits

ayant déjà motivé un changement d’affectation a été

prise en violation de la règle « non bis idem ».

Une auxiliaire de soins qui exerçait ses fonctions dans une maison de retraite au service de nuit, s’est vue reprocher d’avoir fumé pendant son service dans les locaux de l’établissement, de ne pas respecter les consignes d’hygiène et d’organisation du travail et d’entretenir des relations difficiles avec certaines de ses collègues.

Ce comportement a motivé son changement d’affectation au service de jour, lui faisant notamment perdre le bénéfice de l’indemnité pour travail de nuit. Le directeur de l’établissement a ensuite prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d’abaissement d’échelon. Or, les motifs justifiant la mutation de l’agent sont les mêmes que ceux justifiant la procédure disciplinaire menée à son encontre.

De plus, la mutation elle-même présentait déjà le caractère d’une sanction disciplinaire : elle a eu une incidence défavorable sur la situation de l’agent qui a été ainsi privée des primes pour travail de nuit. Aussi, la rétrogradation de l’agent, qui s’accompagnait également d’une baisse de sa rémunération, a été prise en violation du principe « non bis in idem » selon lequel deux sanctions de même nature ne peuvent être prises pour sanctionner les mêmes faits.

Elle a donc été annulée.

RÉFÉRENCES

CAA de Nancy, 2 mai 2013, req. n°12NC01275.

mardi 30 juillet 2013

FPT : stabilisation des effectifs et moindre recours aux contrats aidés – Bulletin d’information statistique de la DGCL pour "couper court " à tous ceux qui pensent que les Collectivités Territoriales et les EPCI embauchent massivement

Par La Rédaction

Publié le 29/07/2013

Les effectifs territoriaux augmentent de +0,3 % en 2011 après
une hausse de 1,0 % en 2010, et une progression annuelle moyenne
de 2,0 % entre fin 1998 et fin 2009 (hors transferts
des personnels de l’Etat).

Ces effectifs incluent les agents bénéficiaires de contrats aidés dont le nombre a chuté fortement en 2011 (- 14 000), après une hausse importante en 2009 et 2010 (+ 28 000 en 2 ans), d’après le dernier bulletin d’information statistique de la DGCL.

Hors contrats aidés, les effectifs ont augmenté de +1,1 % en 2011 contre +0,3 % en 2010.
Cette hausse tient à la progression des effectifs d’agents non titulaires, tandis que l’effectif des titulaires est en légère baisse.

RÉFÉRENCES

Parution du n° 96 du Bulletin d'Information Statistiques de la DGCL : L’emploi territorial en 2011 : stabilisation des effectifs globaux et moindre recours aux contrats aidés

Rejet illégal (CAA de Marseille du 14 mai 2013) d’une candidature sur liste d'aptitude par le Conseil général des Bouches du Rhône

Par S. Soykurt

Publié le 29/07/2013

dans : Jurisprudence,Jurisprudence RH

La personne dont la candidature à un emploi a été illégalement rejetée peut obtenir réparation du préjudice subi si elle démontre la perte d’une chance sérieuse d’obtenir le poste.

Un candidat à un poste d’architecte au sein d’un département a vu sa candidature rejetée au motif qu’il ne satisfaisait pas aux conditions statutaires de ce recrutement. Cette décision a été annulée car le candidat était bien lauréat du concours des ingénieurs territoriaux.

L’illégalité du refus opposé au candidat constitue une faute de nature à engager la responsabilité du département, mais l’intéressé ne peut obtenir la réparation des préjudices qui ont pu résulter de cette décision, que s’il peut établir avoir subi une perte de chance sérieuse d’obtenir le poste. L’intéressé disposait d’une formation initiale et d’une expérience professionnelle, dont la qualité le plaçait comme un candidat sérieux au poste proposé.

Le département n’a pu produire le curriculum vitae du candidat retenu, et n’apporte aucun élément relatif à ses qualifications et son parcours professionnel, se contentant d’indiquer que l’ancienneté du dossier ne lui aurait pas permis de fournir ces éléments. Dans ces conditions, l’intéressé doit donc être regardé comme établissant avoir subi une perte de chance sérieuse de voir sa candidature retenue pour occuper le poste d’architecte conseil du département.

RÉFÉRENCES

CAA de Marseille, 14 mai 2013, req. n°11MA01733.

Extraits

"En ce qui concerne la responsabilité du département :

2. Considérant qu'ainsi que l'a rappelé le jugement attaqué, la Cour de céans, dans son arrêt rendu le 27 novembre 2007 a annulé la décision du 3 septembre 1999 par laquelle le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a rejeté la candidature de M. A... D... au poste d'architecte-conseil en qualité d'ingénieur en chef de 1ère catégorie, au motif que M. A...D...était bien, lorsque sa candidature a été examinée, et contrairement à ce que soutenait le département, lauréat du concours national de recrutement des ingénieurs territoriaux en chef de première catégorie organisé par le centre national de la fonction publique territoriale, et figurait, en outre, sur la liste d'aptitude, en cours de validité, au grade d'ingénieur territorial en chef ; qu'il remplissait ainsi les conditions pour être recruté selon les modalités prévues par le département ; que l'illégalité du refus opposé à M. A... D...constitue une faute de nature à engager la responsabilité du département des Bouches-du-Rhône ; que l'intéressé n'est toutefois en droit d'obtenir la réparation des préjudices qui ont pu résulter de cette décision, que s'il peut établir avoir subi une perte de chance sérieuse d'obtenir le poste ;

S'agissant de la perte de chance sérieuse :

3. Considérant qu'il ressort de l'instruction que M. A...D..., inscrit sur la liste d'aptitude d'ingénieur territorial en chef, architecte diplômé, ancien enseignant titulaire de l'école d'architecture de Marseille Luminy, Grand Prix d'architecture et d'urbanisme, ancien architecte urbaniste conseil du CAUE de la Corse du Sud et de la région de Corse, disposait d'une formation initiale et d'une expérience professionnelle, dont la qualité le plaçait comme un candidat sérieux au poste proposé par le département des Bouches-du-Rhône ; que cette collectivité territoriale, bien qu'ayant été invitée par la Cour à produire le curriculum vitae du candidat qu'elle a retenu, n'apporte aucun élément relatif aux qualifications et aux parcours professionnel de cette personne, se contentant d'indiquer que l'ancienneté du dossier ne lui aurait pas permis de fournir de tels éléments ; que dans ces conditions, M. A...D...doit être regardé comme établissant avoir subi une perte de chance sérieuse de voir sa candidature retenue pour occuper le poste d'architecte conseil du département ;

En ce qui concerne les préjudices :

S'agissant du préjudice financier et des troubles dans les conditions d'existence :

4. Considérant qu'alors que sa demande indemnitaire était contestée sur ce point, M. A... D... n'apporte aucun élément permettant d'apprécier la réalité de son préjudice financier et des troubles dans ses conditions d'existence ; que, dans ces conditions, sa demande indemnitaire ne peut qu'être rejetée ;

S'agissant du préjudice moral :

5. Considérant, qu'il résulte de l'instruction, que M. A...D...est fondé à soutenir que le rejet de sa candidature prononcé sans réel examen de sa candidature, présentait un caractère vexatoire à l'origine d'un préjudice moral ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, en condamnant le département des Bouches-du-Rhône au versement à M. A... D... de la somme de 2 000 euros ;

Sur les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (...)" ;

7. Considérant que le département des Bouches-du-Rhône, qui succombe dans
la présente instance, ne peut prétendre au remboursement de ses frais de procédure ; qu'il
y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer 2 000 euros à M. A... D..., à la charge du département des Bouches-du-Rhône, au titre de ses frais de procédure ;

D E C I D E :

Article 1er : Le département des Bouches-du-Rhône est condamné à payer à M. A... D... la somme de 2 000 (deux mille) euros.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...D...est rejeté.
Article 3 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille en date du 7 avril 2011 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : Le département des Bouches-du-Rhône versera 2 000 (deux mille) euros à
M. A...D...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Les conclusions du département des Bouches-du-Rhône présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. F...A...D...et au département des Bouches-du-Rhône."
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N° 11MA017332

Centre commercial : course contre la montre aux Terrasses du Port à Marseille (article du moniteur ): espérons qu'avec tous ces efforts , les travailleurs du Groupe britanique Hammerson et partenaires(*) avec leur(s) syndicats s'ils sont présents dans ces entreprises (**) [et de l'ouvrier(ère), l'administratif(e) , le juriste(e) , le financier(ère) à l'ingénieur(e) ] seront "gratifiés" pour leurs efforts

Julie Nicolas | 29/07/2013 | 9:29 | Innovation chantiers

© Jérôme Cabanel/VINCI CONSTRUCTION
Une fois les équipements de traitement d’air installés, la toiture sera habillée pour jouer la 5e façade.

Afin de réaliser dans des délais serrés les dix niveaux du centre commercial des Terrasses du Port, à Marseille, le phasage est étudié pour permettre la superposition des tâches.

En mai dernier, les compagnons du chantier des Terrasses du Port à Marseille ont fêté les J-1 an de l’ouverture du centre commercial au public. Le bâtiment, qui compte au total dix niveaux, s’organise en six sous-sols dédiés majoritairement aux parkings, un rez-de-chaussée et deux niveaux supérieurs surplombés par une vaste terrasse. Pour ce bâtiment qui cumule les superlatifs (233 000 m² de planchers, 61 000 m² de boutiques, une terrasse de 260 m de longueur sur 15 m de largeur, 160 enseignes…), le chantier se déroule en un temps record.

Entre le début des travaux et l’ouverture au public en mai 2014, trente-six mois se seront écoulés. Afin de tenir les délais, les six niveaux souterrains de 2 ha chacun ont été construits simultanément à la réalisation de la superstructure, en top & down. « Une fois la paroi moulée réalisée sur toute la périphérie du futur bâtiment, nous avons préfondé des poteaux en béton préfabriqués de 15 m dans le sol, explique Francis Ferrier, directeur du projet pour Vinci Construction France. Pour chacun des 300 poteaux, un trou était d’abord foré avant leur mise en place. L’altimétrie et la verticalité étaient ensuite réglées minutieusement. Un décalage de quelques centimètres en tête risquait de pénaliser l’espace des places de parking 15 m plus bas. »

Le puits de jour de 20 m de diamètre permet à la lumière naturelle d’atteindre le dernier niveau de parking, à 15 m de profondeur.

Autre spécificité du chantier : une fois les deux premiers niveaux terrassés, la dalle de couverture était réalisée en commençant par la périphérie, afin de raidir la paroi moulée. Le reste des planchers était ensuite coulé au rythme de 200 m²/jour. La cadence soutenue tient à l’organisation des ateliers en cascade sur le site. Ainsi, une raboteuse minière était utilisée la nuit quand le sous-sol se révélait particulièrement dur, avant que soient réalisées en journée les étapes de coffrage, ferraillage, puis bétonnage des planchers. Les niveaux de parking devraient être achevés mi-juillet.

Cadence soutenue pour les maçonneries

Côté superstructure, le gros œuvre est terminé. Les étages et la terrasse sont réalisés, et la pose des sheds en toiture est en cours. La construction des 100 000 m² de murs en maçonnerie se poursuit au rythme de huit semi-remorques de parpaings par jour, posés par 120 ouvriers. L’enveloppe sera habillée de pierre agrafée.

FOCUS

Chiffres clés

267 millions d’euros HT

Montant des travaux, hors aménagement des commerces.

16 mai 2014

Date d’ouverture au public, trois ans après le début du chantier.

233 000 m²

Surface totale de planchers sur dix niveaux.

350 000 m 3

Volume total des terrassements, dont 120 000 m 3 de terrain dur.
600 m linéaires de parois moulées
réalisés en 3,5 mois avec une profondeur de 22 m en moyenne.

FOCUS

Fiche technique

Maître d’ouvrage : Hammerson France (*) . Assistance maîtrise d’ouvrage : GV Ingénierie (économiste), Scyna 4 (structure), RFR Eléments (environnement). Maîtrise d’œuvre : 4A (architecte), Elite (maître d’œuvre d’exécution), Ingérop (structure et fluides), Barbanel (lots techniques). Contrôle technique : Bureau Veritas. Entreprises gros œuvre et clos couvert :Vinci Construction France (mandataire) avec Campenon Bernard Sud-Est, Travaux du Midi, Chantiers modernes Sud, Dodin Campenon Bernard, Bottes Fondations. Entreprises lots techniques : Spie (mandataire), avec Spie Sud-Est, Ineo, Billon, Minimax, Otis (transports verticaux).

(*)Hammerson est une société foncière intervenant principalement dans le secteur du commerce. Groupe d’investissement, de promotion et de gestion immobilière, côté au London Stock Exchange (FTSE 100) ainsi qu’au premier marché de l’Euronext à Paris, Hammerson compte parmi les 10 leaders européens de l’immobilier commercial.

Avec un portefeuille de près de 5.5 milliards d’euros, Hammerson développe ses activités au Royaume-Uni et en France dans les secteurs des centres commerciaux de taille régionale, des parcs d’activités commerciales et les ensembles de bureaux neufs et performants dans les quartiers centraux d’affaires de Londres et de Paris.

Elle possède de nombreux centre-commerciaux en France : Italie 2, O'Parinor, Les 3 Fontaines, Villebon 2, Bercy 2 ou l'Espace Saint-Quentin en Région parisienne, la Place des Halles à Strasbourg ou encore le centre-commercial Grand Maineà Angers. Hammerson a acheté le projet du centre commercial des Terrasses du Port à Marseille, auprès de ForumInvest fin décembre 20091, qui ouvrira en avril-mai 2014.

Hammerson développe également un programme de commerces haut de gamme, situé 54-60 rue du Faubourg Saint-Honoré, dans le 8ème arrondissement de Paris.

(**) Guide CFDT pour les salariés Vinci Construction Terrassement

La section CFDT Vinci Construction Terrassement met à la dispostion des Ouvriers, ETAM et Cadres une brochure qui reprend les accords en vigueur dans l'entreprise. Elle permet d'éclaircir des points en droit du travail et statut du personnel.

Retrouvez toutes les informations dans cette brochure : Guide CFDT 2012 vers010612.pdf

lundi 29 juillet 2013

Conseil de discipline de recours

Discipline d’un agent retraité

Par S. Soykurt

Publié le 26/07/2013

La circonstance qu’un agent mis à la retraite d’office ait déjà été admis à la retraite et que sa pension ait déjà été liquidée au moment où le conseil de discipline de recours se prononce ne fait pas obstacle à ce que ce dernier propose une sanction moins sévère.

RÉFÉRENCES

Conseil d'Etat, 8 avril 2013, req. n°360669.

vendredi 26 juillet 2013

La Fédération protestante de France (FPF) et la Mission évangélique des Tziganes de France (METF) dénoncent jeudi 25 juillet 2013 "des déclarations indignes de responsables politiques" au sujet des gens du voyage et l'inertie des maires pour leur accueil:« A peine un tiers du schéma d’accueil des gens du voyage prescrit par la loi Besson est respecté », notent-elles

Par A. l'AFP

Publié le 25/07/2013

Dans un communiqué, la Fédération protestante de France et la METF, qui en est membre, rappellent que « traditionnellement, quelque 120 groupes de la METF circulent sur l’ensemble du territoire de mai à la fin de l’été ».

Ces déplacements nécessitent un travail en amont avec le ministère de l’Intérieur, qui reçoit en début d’année civile un dossier comprenant les itinéraires, les coordonnées des responsables de chacun des groupes et les copies des lettres adressées aux maires et préfets.

« Seulement 10% des maires répondent aux courriers de demande et plus de la moitié de ces réponses font état d’absence d’aire conforme pour accueillir 150 à 200 caravanes », soulignent la FPF et la METF dans leur communiqué. « A peine un tiers du schéma d’accueil des gens du voyage prescrit par la loi Besson est respecté », notent-elles.

La FPF et la METF relèvent que « ces groupes sont immanquablement confrontés à des difficultés, les contraignant parfois à s’arrêter +illégalement+ par défaut ». Ces difficultés, disent-elles « sont instrumentalisées en raison des prochaines échéances électorales municipales et de la présentation à l’Assemblée nationale, le 17 juillet dernier, d’un projet de loi visant, entre autres, à abroger enfin le livret de circulation ».

Les deux organisations « dénoncent un discours discriminatoire qui s’est particulièrement décomplexé ces dernières années et qui aboutit à des pratiques, des propos et déclarations indignes de responsables politiques concernant +les gens du voyage+ ».

La METF, rappelle par ailleurs le communiqué, porte plainte à l’encontre du député-maire de Cholet (Maine-et-Loire) Gilles Bourdouleix « pour incitation à la haine raciale et apologie de crime contre l’humanité ». M. Bourdouleix a démissionné mercredi de l’UDI, prenant les devants sur l’exclusion que la direction du parti s’apprêtait à prononcer à son encontre pour ses propos sur Hitler et les gens du voyage.

La FPF déplore en outre que la grande convention annuelle de la METF, fin août, qui réunit 4 à 5.000 caravanes et environ 30.000 personnes, n’ait pas obtenu de l’Etat un autre terrain que celui, à Nevoy (Loiret) appartenant à la METF, où se déroule déjà chaque printemps une convention. Or ce terrain, fait-elle valoir, n’est pas suffisamment grand pour accueillir 30.000 personnes.

Le gouvernement s’était engagé en 2011 à ce que les deux rassemblements n’aient pas lieu sur le même terrain au cours de la même année. Or, selon le communiqué, cet engagement n’est toujours pas mis en oeuvre.

Saisonniers avec la CFDT , une saison sous le signe de la proximité

Saisonniers, une saison sous le signe de la proximité

publié le 09/07/2013 à 17H10 par Nicolas Ballot

Comme chaque année depuis déjà quinze ans, été rime avec campagne Saisonniers pour les militants CFDT qui prennent sur leurs congés afin d’aller à la rencontre des travailleurs saisonniers.

« Avec la crise, nous constatons que de plus en plus de chômeurs et de retraités occupent des emplois saisonniers », explique Thierry Cadart, le secrétaire national chargé du dossier.
Le risque est donc fort de voir apparaître une concurrence entre ces « nouveaux saisonniers » et les jeunes et les étudiants qui, traditionnellement, occupaient ces postes en cette saison. « Dans de telles circonstances, notre rôle de syndicalistes est, plus que jamais, d’apporter des réponses à chacun et d’améliorer les conditions de travail de tous, insiste Thierry. Cela peut et doit prendre des formes différentes selon les situations, en allant de la prévention au soutien en cas de conflit avec l’employeur, en passant par l’information ou la médiation. »

Les trois grandes priorités de la CFDT

Pour cet été, la CFDT s’est fixé trois grandes priorités : lutter contre les dérives dans l’utilisation des contrats saisonniers ; agir en faveur des saisonniers avec eux, notamment en ce qui concerne l’amélioration de leurs conditions de travail ou la valorisation de leurs parcours ; enfin, permettre aux saisonniers de bien vivre leur saison – ce qui passe, entre autres, par le paiement des heures supplémentaires, le respect des temps de repos ou l’accès à un logement décent à un prix acceptable.
Comme l’année dernière, la campagne est décentralisée : « Le bus nous a permis d’obtenir une grande visibilité, ce qui est une excellente chose ; la contrepartie, c’est qu’il focalisait l’attention sur les seules dates et lieux de ses passages », résume Inès Minin, la secrétaire confédérale chargée de la campagne.
D’où la décision, depuis deux ans, de mettre moins l’accent sur la visibilité et plus sur la proximité, de façon à mettre en œuvre des actions plus adaptées aux réalités locales et professionnelles. Ce sera notamment le cas en Poitou-Charentes, où une campagne d’affichage en bulgare est prévue afin d’informer sur leurs droits les nombreux saisonniers bulgares qui travaillent chez les récoltants de melons.

La suite à préparer sans tarder

À l’issue de la campagne 2013, la Confédération, en collaboration avec les fédérations, travaillera à développer un revendicatif sur les points précis et les priorités relevées par les militants durant l’été. En effet, insiste Thierry Cadart, « l’expérience nous montre que c’est souvent à la fin de la saison que les saisonniers reviennent vers nous, notamment lorsqu’ils ne parviennent pas à se faire payer toutes leurs heures ». Bien entendu, une fois la saison terminée, les équipes CFDT prolongeront leurs actions à la rentrée… et prépareront sans tarder la saison d’hiver, parce que « les droits des saisonniers ne doivent jamais prendre de vacances ! ».

nballot@cfdt.fr

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS

> la carte de France de la tournée Saisonniers 2013

Des outils pour agir

> Saisonniers 2013

victime d’esclavage moderne par ses employeurs et soutenue par la CFDT, elle est parvenue à les faire condamner quelques années plus tard

Le combat de Zita Obra en faveur des salariés invisibles

publié le 01/07/2013 à 17H20 par Anne-Sophie Balle

Elle devait être employée domestique à Paris, et s’est retrouvée victime d’esclavage moderne. Originaire des Philippines, Zita Obra avait quitté son pays en 1994 pour gagner de quoi subvenir aux besoins de sa famille. Pendant cinq ans, elle subira de graves exploitations et privations de la part de ses "employeurs" avant de s’échapper. Soutenue par la CFDT, elle est parvenue à les faire condamner quelques années plus tard. Entre temps, elle est devenue secrétaire générale du syndicat des salariés du particulier employeur d’Ile-de-France où elle s’attache à défendre ces salariés qu’elle appelle « invisibles ». Son ambition : faire sortir ces travailleurs de l’isolement qui les rend si vulnérables, et améliorer durablement leurs conditions de vie et de travail. Rencontre.

ÉGALITE FEMMES HOMMES:Feu vert pour l’insertion d’un critère paritaire dans les marchés publics

Par B. Menguy

Publié le 25/07/2013

La commission des lois du Sénat vient de donner,

mercredi 24 juillet 2013, son feu vert au projet de loi

pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Au cœur de ce texte, l’article 3, qui conditionne

l’accès à la commande publique au respect

des obligations en matière d’égalité professionnelle.

L’article 3 du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes vient modifier l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 afin d’élargir les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics aux personnes qui ont été condamnées pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect des dispositions prévues par le Code du travail en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ainsi, les entreprises condamnées de manière définitive pour délit de discrimination (article 225-1 du Code pénal) et de méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévues (articles L. 1142-1 et L. 1142-2 du Code du travail), ainsi que le non-respect de l’obligation de négociation (article L. 2242-5 du Code du travail) ne pourraient plus candidater à un marché public sauf si elles régularisent leur situation.

«Un dispositif concret qui ouvre une porte à l’action désormais obligatoire », se félicite la présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat, la sénatrice (PC) Brigitte Gonthier-Maurin, qui a rédigé un rapport pour cette délégation. Car ce nouveau critère s’inscrit dans une démarche incitative où l’acheteur public aura un rôle important à jouer.

Acheter responsable, acheter paritaire - Mais cette nouveauté instaure aussi « une difficulté supplémentaire pour l’acheteur public », déplore Dominique Viudès, experte au sein de l’Association des acheteurs publics et responsable de la cellule Achat-Marché du Centre hospitalier intercommunal de Créteil.

«Il sera difficile pour l’acheteur public de contrôler la mixité sociale au sein des sociétés », poursuit l’experte. En effet, déjà soucieux de voir les candidats aux marchés publics respecter des critères environnementaux mais aussi d’insertion sociale, les acheteurs publics deviennent les gardiens de « l’achat public responsable » où toutes les recommandations politiques devraient se voir appliquer.

Enfin, les petites et moyennes entreprises ont déjà manifesté leur inquiétude qu’un tel critère ne les exclue d’office de certains appels d’offres. « Il faudra adapter ces nouvelles exigences aux secteurs où il peut être appliqué », tempère Dominique Viudès.

RÉFÉRENCES

Le projet de loi sur le site du Sénat

jeudi 25 juillet 2013

La Ligue Contre le Cancer 13: RECRUTE DES JEUNES VOLONTAIRES EN EMPLOI D'AVENIR ET DES JEUNES VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE

LIGUE CONTRE LE CANCER

Le Comité des Bouches-du-Rhône

RECRUTE DES JEUNES VOLONTAIRES

EN EMPLOI D'AVENIR

MISSION

Participer à l'organisation, dans le département des Bouches-du-Rhône, d'un soutien non médical des patients atteints d'un cancer et des proches qui les aident

OBJECTIFS

La Ligue contre le Cancer assure dans les hôpitaux de jour de Marseille l'écoute et l'assistance des patients et de leurs proches grâce à des équipes de bénévoles se relayant pendant les horaires de soins.

La croissance de ces besoins et la multiplication des services non médicaux demandés conduit à compléter au fur et à mesure des possibilités ces équipes par des volontaires, attachés à l'hôpital et assurant une présence et des interventions plus régulières.

DESCRIPTION DU POSTE

Être à l'écoute des patients en traitement et des proches qui les accompagnent en y consacrant tout le temps nécessaire.

Suivant les besoins exprimés les orienter vers le personnel soignant s'il s'agit de besoins médicaux, et vers la Ligue s'il s'agit de services non médicaux (gym, sports, finances,etc...)

Les volontaires seront formés pour faire face aux problèmes posés par les relations avec ces patients et pour connaître l'ensemble des services hospitaliers disponibles ainsi que les services assurés par la Ligue contre le Cancer.

Ils pourront être amenés à veiller au le bon déroulement des services proposés par la Ligue contre le Cancer..

La présence des volontaires est souhaitable 25 à 30 H par semaine du lundi au vendredi, de préférence dans la matinée.

Il serait mis en place un volontaire par établissement.

DURÉE DE LA MISSION

36 mois

RÉMUNÉRATION

Rémunération nette de 1119,86 € par mois

PROFIL RECHERCHÉ

Des jeunes gens motivés par l'aide aux personnes en difficultés du fait de leur maladie, et soucieux de mieux les aider

CONTACT: Magali MAUGERI 04 91 41 00 20

LIGUE CONTRE LE CANCER

Le Comité des Bouches-du-Rhône

RECRUTE DES JEUNES VOLONTAIRES

EN SERVICE CIVIQUE

MISSION

Participer à l'organisation d'un soutien non médical des patients atteints d'un cancer et des proches qui les aident

OBJECTIFS

La Ligue contre le cancer assure dans les hôpitaux de jour l'écoute et l'assistance des patients et de leurs proches grâce à des équipes de bénévoles se relayant pendant les horaires de soins.

La croissance de ces besoins et la multiplication des services non médicaux demandés conduit à compléter ces équipes par des volontaires, attachés à l'hôpital et assurant une présence et des interventions plus régulières.

DESCRIPTION DU POSTE

Être à l'écoute des patients en traitement et des proches qui les accompagnent en y consacrant tout le temps nécessaire.

Suivant les besoins exprimés les orienter vers le personnel soignant s'il s'agit de besoins médicaux, et vers la Ligue s'il s'agit de services non médicaux (gym, sports, finances,etc...)

Ils pourront être amenés à veiller au bon déroulement des services proposés par la Ligue contre le Cancer.

La présence des volontaires est souhaitable 25 à 30 H par semaine du lundi au vendredi, de préférence dans la matinée.

Il serait mis en place deux volontaires par établissement pour mieux assurer cette mission.

DURÉE DE LA MISSION

12 mois

INDEMNITÉ

467, 34 € par mois

PROFIL RECHERCHÉ

Des jeunes gens motivés par l'aide aux personnes en difficultés du fait de leur maladie, et soucieux de mieux les aider

CONTACT: Magali MAUGERI 04 91 41 00 20