Les établissements recevant du public (ERP) non accessibles aux personnes handicapées au 1er janvier 2015 doivent déposer un projet d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) aux plus tard le 27 septembre 2015, en application de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et de ses décrets d’application.

Accessibilité : un État exemplaire, mais dans le respect de la « soutenabilité budgétaire »

Publié le 29/04/2015 • Par Catherine Maisonneuve • dans : Actualité club Technique, France

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Une circulaire du 27 avril adressée aux ministères et aux préfets indique la marche à suivre pour la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour les établissements recevant du public (ERP) appartenant à l’État. Il s'agit moins « d’un objectif quantitatif de nombre de mètres carrés «mis aux normes » qu’un objectif qualitatif de non-discrimination des usagers », y est-il écrit.

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Références

• Circulaire n° 5784-SG du 27 avril 2015
• Annexe 1

Les établissements recevant du public (ERP) non accessibles aux personnes handicapées au 1^er janvier 2015 doivent déposer un projet d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) aux plus tard le 27 septembre 2015, en application de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et de ses décrets d’application.
Manuel Valls vient d’envoyer aux ministres et aux préfets une circulaire sur la mise en œuvre de ces Ad’Ap pour les ERP dont l’Etat est propriétaire ou qu’il occupe. « État qui se doit d’être exemplaire » souligne le Premier ministre en introduction. Le plan d’action que couvrira l’Ad’Ap s’appuie sur la trilogie :

• Sensibilisation et formation du personnel à la prise en compte du handicap ;
• Modifications organisationnelles permettant d’optimiser l’accès des personnes handicapées aux services ;
• Définition et réalisation de travaux

Dans cet ordre-là. La circulaire est claire : « le plan d’actions devra s’inscrire dans la trajectoire des finances publiques et respecter l’exigence de soutenabilité budgétaire en agissant prioritairement sur les sites à enjeu, en favorisant les actions à coûts maîtrisés et en ayant notamment recours à la réorganisation des services pour optimiser les surfaces à traiter ». On n’est pas loin de l’injonction paradoxale avec « l’exemplarité » ! D’autant qu’en la matière, l’État est juge et partie !

Identifier « les sites à enjeu »

L’annexe 1 de la circulaire donne la marche à suivre. Elle prévoit, à vitesse accélérée, un recensement qu’on aurait pu croire déjà fait depuis la loi handicap du 11 février 2005. Il faut, par exemple, identifier les « sites à enjeux », vérifier la catégorie de chacun des ERP ou différencier dans chaque bâtiment la partie ouverte au public, soumise à l’échéance du 1^er janvier 2015, de la partie rassemblant les locaux de travail, pour laquelle il n’existe pas de date limite.
Pour « bâtir une stratégie » il faudra aussi déterminer en amont le devenir des ERP : « ainsi, l’optimisation du patrimoine immobilier de l’État doit permettre d’orienter les services nécessitant un accès pour les personnes handicapées vers les bâtiments déjà accessibles, ou qu’il est facile d’adapter. En effet, l’accessibilité poursuit moins « un objectif quantitatif de nombre de mètres carrés «mis aux normes » qu’un objectif qualitatif de non discrimination des usagers face au service public ».

Les préfets de région responsables de la stratégie immobilière

En ce qui concerne les ERP occupés par les services déconcentrés de l’État, c’est les préfets de région qui en tant que responsables de la stratégie immobilière de l’État en région (circulaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l’État) valideront un Ad’Ap régional global, bâti sur la base des programmations départementales en coordination avec les préfets de département et en associant l’ensemble des services déconcentrés de l’État, avec l’appui des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) et des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).
Avec deux exceptions :

• la Défense, qui n’a pas d’organisation déconcentrée ;
• les services déconcentrés du ministère de la Justice.

Les secrétaires généraux des deux ministères concernés sont chargés de la stratégie de mise en accessibilité. Il est demandé aux préfets de région de faire remonter leur projet d’Ad’Ap avant le 1^er juillet 2015.

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Rémunérations :Les salaires des fonctionnaires ont baissé en 2013.5 millions de fonctionnaires ont à nouveau vu leurs salaires diminuer entre 2012 et 2013, avec une baisse entre 0,1 % et 0,7 % en tenant compte de l'inflation, selon une étude de l'Insee qui se base sur les premiers chiffres recueillis pour 2013, et publiée lundi 27 avril 2015.

Rémunérations

Les salaires des fonctionnaires ont baissé en 2013

Publié le 27/04/2015 • Par Agathe Vovard, avec l'AFP • dans : Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

Les quelque 5 millions de fonctionnaires ont à nouveau vu leurs salaires diminuer entre 2012 et 2013, avec une baisse entre 0,1 % et 0,7 % en tenant compte de l'inflation, selon une étude de l'Insee qui se base sur les premiers chiffres recueillis pour 2013, et publiée lundi 27 avril 2015.

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L'étude complète

Comme les deux années précédentes, les agents des trois versants de la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière) ont vu leur salaire net moyen diminuer sur un an, alors que le point d’indice qui sert de base au calcul des salaires est gelé depuis 2010.
Les agents de l’Etat (dans les ministères et les établissements publics), en grande partie des cadres, ont perçu un salaire net moyen de 2 470 euros par mois, en baisse de 0,7 % en euros constants (tenant compte de l’inflation), après une baisse de 0,8 % l’année précédente.
Dans la territoriale, les agents ont touché 1 850 euros nets par mois en moyenne, en baisse de 0,1 % par rapport à 2012 (+ 0,7 % en euros courants) et dans l’Hospitalière 2 240 euros (- 0,2 %), selon les données provisoires de l’Insee.

« Les écarts de niveaux salariaux entre les trois versants résultent principalement des différences de structure en termes de catégorie statutaire, de type d’emploi occupé et d’âge », précisent les auteurs de l’étude, qui rappellent que les trois quarts des agents de la FPT sont en catégorie C.
De même que le salaire net moyen, la rémunération moyenne des personnes en place (RMPP), qui permet de mesurer l’évolution moyenne de la rémunération des agents présents d’une année sur l’autre, ne progresse que de + 0,7 % en euros constants (+ 1,6 % en euros courants) pour les agents territoriaux.

Pour établir la paye des fonctionnaires, on multiplie la valeur du point d’indice (4,63 euros depuis juillet 2010) par l’indice de traitement (déterminé par le grade et le corps auquel appartient l’agent). S’y ajoutent les éventuelles primes et indemnités, dont la part n’a cessé d’augmenter, et en sont retranchées les cotisations sociales (CSG, CRDS…).
Le ministère de la Fonction publique a engagé à l’été 2014 des négociations pour améliorer les carrières et rémunérations des agents (« PPCR »), qui doivent en principe se conclure le 2 juin. Il propose notamment de remplacer une part des primes par une grille de salaires revalorisée. A cela doivent s’ajouter des mesures complémentaires de revalorisation des grilles, prévues jusqu’en 2022. Le coût global de ces mesures n’a pas été dévoilé.

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Commande publique : des objectifs inefficaces ?Avec l'analyse d'un prix Nobel Français (Jean TIROLE) , les agents territoriaux régulièrement "questionnés" au sujet des économies à faire sur la masse salariale-notamment des EPCI comme la Communauté urbaine et les "avantages " qu'ils sont supposés avoir , est ce qu'ils devraient être rassurés ???

Renforcer l’efficacité de la commande publique

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Thème : Entreprises - Politiques publiques

RÉDIGÉ PAR :
Tirole Jean

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Saussier Stéphane

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DÉCOUVRIR LA NOTE :

• La Note du CAE

Note du CAE n° 22

Représentant près de 15% du PIB, la commande publique présente un enjeu budgétaire très important, tout comme un enjeu de simplification pour les entreprises. Pourtant, elle est régulièrement pointée du doigt pour son inefficacité, son manque de transparence voire parfois des relations économiques déséquilibrées entre partie publique et partie privée. Dans cette nouvelle Note du CAE les deux auteurs Stéphane Saussier et Jean Tirole s’appuient sur les apports de l’analyse économique pour identifier les moyens de renforcer l’efficacité de la commande publique en France. Une opportunité est à saisir pour adapter l’existant avec les changements réglementaires en cours au niveau européen.

En considérant que l’objectif de la commande publique est avant tout de satisfaire un besoin identifié avec la meilleure performance en termes de coûts et de services, les auteurs formulent des recommandations autour de trois axes : la transparence, la concurrence et les compétences.
1. Renforcer la concurrence grâce à une simplification pour les entreprises et une meilleure information sur la qualité des candidatures :
 fourniture et publication en ligne de rapports synthétiques sur l’analyse des offres avant et après la clôture des négociations.
 centralisation de l’information concernant la performance passée des entreprises afin de faciliter et d’encourager son utilisation lors de la phase d’attribution.
 mise en place de plates-formes électroniques de publicité et de candidature uniquement au niveau régional et plate-forme nationale.
2. Renforcer la transparence et la responsabilisation des acheteurs publics :
 publication en ligne, en plus des informations légales (procédure, offre retenue, nombre d’enchérisseurs…), du rapport d’analyse des offres.
 publication d’ « avis d’avenant » et procédure rapide de référé-avenant ouverte aux parties prenantes.
 mêmes exigences de transparence pour les activités en gestion directe.
3. Renforcer la professionnalisation et les compétences des acheteurs publics :
 professionnalisation et compétences renforcées des acheteurs publics et des gestionnaires de projets, plus grande attractivité de ces métiers par des possibilités d’évolution professionnelle.
 centralisation autant que possible les achats pour les biens et services standardisés ; concurrence entre centrales d’achat complètement indépendantes et professionnelles.
Cette note a été présentée au Premier Ministre le 2 avril 2015, au Ministre des Finances et au cabinet du Ministre de l’Economie.

Commande publique : des objectifs inefficaces ?

Publié le 22/04/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Billets juridiques, France

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Le Conseil d'analyse économique (CAE) a produit une note d'analyse assez peu « tendance ».

Charger la commande publique d’objectifs sociaux et environnementaux est inefficace, selon le Conseil d’analyse économique. «Certes, ni la directive de 2014, ni le projet d’ordonnance de transposition ne prévoient de rendre obligatoire le recours à ces critères. Mais nous savons que des actions de lobbying sont en cours pour les rendre obligatoires. Nous considérons que cela aurait des effets négatifs », explique Stéphane Saussier, corédacteur, avec M. Jean Tirolle, de la note d’analyse « Renforcer l’efficacité de la commande publique ».

Sur-tranposition
Il aurait donc été logique que cette étude soit transmise à la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, chargée de la transposition de la directive Marchés, avant la rédaction du projet d’ordonnance. A moins, bien sûr, que le CAE ne vise d’ores et déjà les décrets d’application qui accompagneront l’ordonnance. Avec pour préoccupation, la crainte d’une « sur transposition ». Car précisément en matière d’insertion de clauses environnementales et sociales, le risque serait que, une fois rendues obligatoires, elles n’aboutissent concrètement à une réduction de la mise en concurrence.
D’abord, relève la note d’analyse, pour atteindre des objectifs sociaux environnementaux ou d’innovation, la puissance publique dispose de moyens plus directs et plus efficaces (taxes et/ ou subventions). Ensuite et surtout, utiliser la commande publique comme levier pour atteindre ces objectifs serait inefficace, car en fonction des capacités des entreprises et des préoccupations des acheteurs publics, la différenciation entre entreprises sera accrue, tout comme le risque de favoritisme. Au total, et selon la recommandation n° 1 du CAE : il faut reconnaitre que l’objectif de la commande publique, quel qu’en soit le montant, est avant tout de satisfaire un besoin identifié en parvenant à la meilleur performance en termes de coûts et de services ou fonctionnalités attendus ».
A noter également que la note d’analyse du CAE propose aussi, dans un souci de transparence, (et c’est nouveau), la création d’une nouvelle voie de droit « le référé-avenant », qui permettrait à tout tiers intéressé de demandant l’annulation d’un avenant, dès lors que la valeur du contrat est modifiée de plus de 10 %.
Selon Stéphane Saussier, la DAJ aurait considéré qu’aucune des dix recommandations du CAE ne va à l’encontre du projet d’ordonnance. « En l’état actuel »…

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• La commande publique - Dossiers juridiques

REUNION D’INFORMATION SUR LA METROPOLE AMP LE VENDREDI 24 AVRIL 2015 A PARTIR DE 12H00 EN SALLE DE CONVIVIALITE

La fonction publique territoriale enregistre une hausse des effectifs de 2 % entre fin 2012 et fin 2013, selon une étude de l’Insee d’avril 2015. En cause notamment : les contrats aidés, et surtout les emplois d’avenir, qui ont augmenté de 36 % sur la période.

Ce qu’il faut savoir sur le nombre de fonctionnaires territoriaux

Publié le 21/04/2015 • Par Agathe Vovard • dans : A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

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La fonction publique territoriale enregistre une hausse des effectifs de 2 % entre fin 2012 et fin 2013, selon une étude de l’Insee d’avril 2015. En cause notamment : les contrats aidés, et surtout les emplois d’avenir, qui ont augmenté de 36 % sur la période.

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Références

Étude de l'Insee

La hausse des effectifs est de 2,0 % dans la FPT (1,7 % dans la FPH et 1 % dans la FPE), soit un total porté à 1 951 400 agents.

Particulièrement dynamique dans les intercommunalités (+ 5,0 % après + 5,1 % en 2012), la hausse du nombre d’agents dans les communes est également marquée (+ 1,8 % après + 1,2 % en 2012), précise l’étude.
L’emploi augmente de 1,1 % dans les départements et reste stable dans les régions.
Tous les versants enregistrent une hausse des effectifs. Sur un an, les effectifs globaux progressent de 1,5 % (+ 0,4 % entre fin 2011 et fin 2012).

Contrats aidés en cause

En 2013, le nombre de bénéficiaires de contrats aidés a fortement augmenté (+ 36 %) ; une progression qui concerne les trois versants et explique la moitié de la croissance des effectifs globaux, indique l’Insee. Hors contrats aidés dans la FPT par exemple, la hausse des effectifs n’est pas de 2 % mais de 0,9 %.
Les évolutions des effectifs par fonction publique varient fortement en fonction du statut. Ainsi, dans la fonction publique territoriale, en 2013, si les effectifs titulaires ont augmenté (+1,6%), ce sont les effectifs des non titulaires qui ont baissé, assez fortement (-1,8%). La contrôle de la masse salariale dans les collectivités locales s’est-il concentré sur les contractuels ?

Evolution des effectifs par fonction publique et par statut en 2013 (%)
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Enfin, pour compléter la radioscopie de la territoriale fin 2013, 9,1 % des agents sont en catégorie A (contre 52,3 % dans la FPE et 30,5 dans la FPH). C’est dans la FPT qu’on trouve le plus d’agents de plus de 50 ans (35,6 % du total) et à temps partiel (28,2 %). Les femmes représentent 60,5 %.

Focus

Petite radioscopie des non-titulaires

Les agents non-titulaires représentent 77 % des effectifs dans la territoriale. Les arrivées comme les départs de contractuels concernent principalement des agents de la FPT et de catégorie C. Ils sont plus jeunes que leurs homologues titulaires, et pour les arrivées comme pour les départs, plus de la moitié sont âgés de moins de 30 ans. Les non-titulaires quittent la fonction publique soit à l’âge de la retraite, soit le plus souvent entre 22 et 28 ans. Le taux de rotation des agents non-titulaires est beaucoup plus élevé que celui des titulaires et atteint 24,3 %.

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Nouvelles grilles indiciaires : le ministère de la Fonction publique doit revoir sa copie.En effet fusionner les actuelles échelles 4 et 5 en une nouvelle échelle 5. Puis l’échelle 3 serait intégrée dans une nouvelle échelle 4. Des évolutions saluées par les organisations syndicales. « Prévoir deux étapes évite de fusionner les échelles 3 (qui correspond aux recrutements de « C » sans concours, ndlr) et 4 (avec concours), qui correspondent à deux niveaux de recrutement différents », souligne Mylène Jacquot, secrétaire générale adjointe de la CFDT fonction publique. En revanche, le nombre de points supplémentaires attribués est insuffisant. En l’état actuel des propositions, le premier échelon de l’échelle 3 passerait ainsi par exemple de 321 points d’indice majoré à 325 puis 328 dans la nouvelle échelle 4. En nouvelle échelle 6, le premier échelon passerait d’un indice majoré de 338 à 345 puis 347.

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Les partenaires sociaux ont commencé à examiner les propositions de nouvelles grilles de rémunération, lors d’une réunion du cycle de négociations « parcours professionnels, carrières et rémunérations »-« avenir de la fonction publique », mardi 21 avril 2015. Les premiers éléments sont insuffisants, selon les syndicats.

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Références

• La présentation de la réforme
• Le projet de grille pour les "C"
• Le projet de grille pour les "B"
• Le projet de grille pour les "A"

« Si le ministère souhaite un texte majoritaire, il devra faire des efforts ; personne ne signera le projet d’accord en l’état », estime Denis Turbet-Delof, délégué général à la fonction publique de Solidaires, au sortir d’une réunion du cycle de négociations « parcours professionnels, carrières et rémunérations »-« avenir de la fonction publique », ce mardi 21 avril 2015. Les syndicats n’ont pour le moment échangé que sur les propositions du ministère concernant les nouvelles grilles de la catégorie C.

Trois échelles

Dans cette première copie, le ministère propose d’abord de fusionner les actuelles échelles 4 et 5 en une nouvelle échelle 5. Puis l’échelle 3 serait intégrée dans une nouvelle échelle 4. Des évolutions saluées par les organisations syndicales. « Prévoir deux étapes évite de fusionner les échelles 3 (qui correspond aux recrutements de « C » sans concours, ndlr) et 4 (avec concours), qui correspondent à deux niveaux de recrutement différents », souligne Mylène Jacquot, secrétaire générale adjointe de la CFDT fonction publique.
En revanche, le nombre de points supplémentaires attribués est insuffisant. En l’état actuel des propositions, le premier échelon de l’échelle 3 passerait ainsi par exemple de 321 points d’indice majoré à 325 puis 328 dans la nouvelle échelle 4. En nouvelle échelle 6, le premier échelon passerait d’un indice majoré de 338 à 345 puis 347.

Tassement des grilles toujours

Définitivement trop peu, pour les syndicats, qui ont obtenu que le ministère revoit sa copie. De même, ces derniers insistent sur les problèmes de tassement des grilles. « Nous avons surtout pointé les problèmes d’amplitude des grilles et de gains moyens sur l’ensemble des carrières », précise Mylène Jacquot.
« Dans les propositions de nouvelles grilles, l’amplitude est même parfois moins importante qu’aujourd’hui, alors que dans le même temps le projet prévoit un allongement des carrières. Par rapport aux enjeux, aux annonces politiques de la ministre, cette première copie ne correspond pas du tout aux ambitions affichées », insiste Denis Turbet-Delof.

Intégration de primes

Par ailleurs, le document présenté aux partenaires sociaux le 21 avril confirme les chiffres évoqués devant les syndicats concernant l’intégration d’une part du régime indemnitaire dans le traitement : 4 points pour les C, 6 pour les B et 9 pour les A. « Quand on connaît la moyenne de l’indemnitaire, on est très loin du compte », observe Denis Turbet-Delof. Et « ce projet ne concerne que les agents en poste, pas ceux qui vont rejoindre la fonction publique ».
Pour la FA-FPT, outre les grilles indiciaires, d’autres questions sont importantes, telles que la mise en place de véritables parcours professionnels, notamment pour les C recrutés sans concours, et la prise en compte de la pénibilité. « Le projet prévoit en effet davantage de points en fin de carrière qu’aujourd’hui mais si certains n’atteignent jamais ce seuil en raison d’un métier pénible… », met en garde Bruno Collignon, président de l’organisation syndicale.
« Si les avancements au minimum automatiques pratiqués dans la territoriale sont supprimés, il faudra aussi en mesurer les conséquences », ajoute-t-il.
Une nouvelle réunion sur la catégorie C devrait avoir lieu dans les prochains jours.

Négociations jusque fin juin ?

De nombreuses questions restent à aborder par les partenaires sociaux : grilles des B et des A, calendrier des différentes étapes, décrochage de certaines rémunérations par rapport au Smic, reclassements, avancements, etc.
D’une manière générale, le calendrier fixé par le ministère, avec un ou plusieurs protocoles d’accord finalisé(s) pour le 2 juin pour un début d’application en 2016 – certaines mesures pourraient être intégrées dans le projet de loi de finances pour 2016 –, devrait être allongé pour aller jusqu’à la fin du mois de juin.

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« Je n’ai pas d’état d’âme sur le temps de travail » – Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique

Publié le 20/04/2015 • Par Agathe Vovard, Emmanuelle Quémard • dans : A la une, A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

© PATRICIA MARAIS

Alors que les réformes s’enchaînent et que des négociations ont cours sur la qualité de vie au travail et l’avenir de la fonction publique, la ministre de la Décentralisation et de la fonction publique précise, pour la Gazette, sa feuille de route.

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Réforme territoriale, contraintes budgétaires, etc. Le gouvernement a du mal à rassurer les agents de la fonction publique…

Je comprends leur inquiétude. Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt. Le point d’indice est gelé depuis presque cinq ans. Mais, dans ce contexte difficile, où tous les Français font des efforts pour que l’on retrouve des marges de manœuvre, j’ai choisi d’augmenter les agents de la catégorie C qui sont les plus exposés aux difficultés de la vie.

Vous reconnaissez donc aux agents des raisons d’être mécontents et de le montrer, notamment lors des mouvements du 9 avril ?

Nous avons fait un geste en direction des agents des catégories C et B. Concernant les « A », il reste un vrai souci. Avec un bac + 5, commencer sa carrière à 1 400 euros, ce n’est pas stimulant pour les jeunes diplômés. Mais la France s’est engagée sur un plan de 50 milliards d’euros d’économies que nous devons réaliser. Dans ce contexte contraint, néanmoins, hors de question de rester immobiles : nous avons décidé d’engager une négociation gagnant-gagnant, qui doit permettre aux fonctionnaires d’avoir des progressions de carrière plus intéressantes en contrepartie d’un allongement de celle-ci.

Avec un bac + 5, commencer sa carrière à 1 400 euros, ce n’est pas stimulant pour les jeunes diplômés.

Avec la réforme territoriale, vous avez assuré qu’aucun agent n’y perdrait. Maintenez-vous cette affirmation ?

Je tiens, avant tout, à ce que les réformes s’accompagnent d’un dialogue social exemplaire. Aucun agent n’y perdra concernant sa rémunération. S’agissant du temps de travail, je n’ai pas d’état d’âme. Parfois, le nombre de jours de congés a pu augmenter exagérément, une collectivité qui accorde « dix jours du maire », ce n’est pas acceptable. Mais il existe aussi des corps et cadres d’emplois où les agents travaillent beaucoup plus que la norme ou ont des contraintes qui justifient un aménagement du temps de travail.

Allez-vous lancer une mission sur le temps de travail dans la fonction publique ?

Oui, car j’en ai assez des personnes qui pensent que tous les fonctionnaires ne travaillent que trente heures par semaine payées trente-cinq. Les fonctionnaires, ce sont des infirmiers, des policiers, des professeurs, des aides-soignants, des agents de la voirie, des cadres… qui sont chargés d’assurer notre sécurité, de veiller à notre santé, à notre mobilité. La continuité du service public implique des obligations d’astreinte et d’horaires. Beaucoup de fonctionnaires travaillent le dimanche et la nuit, par exemple. Et il existe de nombreux agents de la fonction publique à qui l’on doit du temps sans qu’on leur rende et que l’on ne voit pas dans la rue pour autant. Je suis profondément choquée lorsqu’on les traite de fainéants, c’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai lancé l’opération « Clichés contre clichés ». C’est aussi pour cette raison que je lancerai l’étude sur le temps de travail. Et si des jours de congés exceptionnels se sont accumulés et qu’ils n’ont plus lieu d’être, il faudra régler la situation.

Si des jours de congés exceptionnels se sont accumulés et qu’ils n’ont plus lieu d’être, il faudra régler la situation.

Le lancement de cette mission est donc également lié aux diverses attaques que subissent les fonctionnaires depuis quelques mois ?

Je défends les fonctionnaires bec et ongles. J’aimerais que les entrepreneurs reconnaissent de temps en temps que, sans l’action publique, ils auraient beaucoup de difficultés à créer leurs entreprises. Sans le ramassage public des déchets, comment le domaine de la restauration tiendrait-il ? Sans les crèches, comment les entreprises tourneraient-elles ? Il faudrait parfois un face-à-face plus positif sur la nécessité de l’action publique. Je ne supporte plus les jugements à l’emporte-pièce.

Pourquoi laisser un délai supplémentaire aux syndicats qui ont refusé de signer le projet d’accord-cadre sur la qualité de vie au travail ?

Cet accord comporte des éléments extrêmement importants, comme l’instauration de groupes de parole de proximité, des dispositions concernant la conciliation « vie professionnelle – vie privée », l’affirmation des cadres, etc. Presque tous les syndicats ont salué le fait d’avoir été entendus et ont reconnu que le projet contenait des éléments positifs. Nous verrons si le texte peut être soumis à nouveau à la signature. Mais, même en cas d’absence d’accord majoritaire, nous prendrons sans doute quelques mesures allant dans le sens de l’intérêt général et faisant consensus parmi les organisations syndicales.

Concernant la négociation sur l’avenir de la fonction publique, certains syndicats se disent sceptiques. Quelles sont vos marges de manœuvre réelles ?

Je ne donne pas de chiffre car nous ne savons pas encore quelles mesures seront décidées. Mais, ce qui est sûr, c’est qu’elles auront un coût étalé dans le temps. Nous ne pouvons faire autrement, compte tenu de la situation budgétaire de la France. Nous voulons des carrières plus intéressantes, donc mieux rémunérées, intégrer un certain nombre de primes dans le traitement indiciaire, ce qui représente une demande forte. Il faudra réfléchir aussi à des formes de compensation, comme l’allongement des carrières. Ces dernières auront peut-être une durée de 35-40 ans au lieu de 30, mais seront en contrepartie mieux rémunérées.

Allez-vous vraiment pouvoir agir sur les rémunérations ?

La politique salariale ne doit pas se limiter à faire fleurir des régimes indemnitaires, qui rendent les rémunérations illisibles et les passerelles difficiles. Il s’agit, au contraire, de permettre de meilleures mobilités entre nos ministères, d’abord, et entre nos fonctions publiques, ensuite. Et des mobilités volontaires. Cette grande réécriture des carrières est intéressante, de l’avis des syndicats aussi. Je dispose d’un mandat pour cette négociation, qui aura un coût, évidemment. Mais revaloriser les carrières permet aussi de revaloriser l’action publique.

La politique salariale ne doit pas se limiter à faire fleurir des régimes indemnitaires, qui rendent les rémunérations illisibles et les passerelles difficiles.

Cet accord contiendra-t-il des mesures spécifiques pour la territoriale ?

Je pense que nous allons devoir encadrer le déroulement des carrières dans la FPT car on observe une accélération des carrières quasi généralisée ce qui n’est pas le cas dans les autres versants de la fonction publique. Ce n’est pas non plus intéressant pour les agents, qui parviennent au maximum de leur carrière trop rapidement et n’ont ensuite plus de perspectives d’évolution. Ne vaut-il pas mieux améliorer les carrières et mettre fin à ce principe de la carrière minimale ? La question sera posée.

Nous allons devoir encadrer le déroulement des carrières dans la FPT.

La question des « reçus-collés » figurera-t-elle dans la négociation ?

Une proposition de loi a été élaborée par la députée Chantal Guittet. Elle ne réglera pas le problème des « reçus-collés ». Il y aura toujours des lauréats en recherche de poste. Il faut toutefois apporter des améliorations, car plus le temps passe, plus les personnes sont éloignées de la formation. A l’issue d’une réunion avec les employeurs locaux et les syndicats, il a en outre été prévu d’explorer toutes les pistes de gestion, notamment parmi les 22 propositions du rapport de l’IGA ⁽¹⁾.

Le projet de loi « déontologie » sera-t-il bien examiné prochainement ?

Oui. Pour être sûr qu’il soit examiné rapidement, nous allons le condenser un peu, en ne conservant dans ce texte que les dispositions les plus importantes. Nous souhaitons, par exemple, que la laïcité en soit l’un des axes forts. Le calendrier reste incertain. J’aimerais que le projet de loi soit examiné avant l’été.

Quel est l’état d’avancement des plans de prévention des risques psychosociaux, dans la territoriale notamment ?

Ce protocole d’accord a été signé le 22 octobre 2013 par huit organisations syndicales et l’ensemble des employeurs de la fonction publique. En application de cet accord, chaque employeur public avait jusqu’à la fin de l’année 2014 pour élaborer un plan d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux. Le bilan n’a donc pas pu être encore dressé. Par ailleurs, certaines dispositions de ce texte relèvent de la loi et seront intégrées au projet de loi « déontologie ».

Focus

Eviter de raisonner par catégorie

L’Entente des territoriaux, qui regroupe six associations professionnelles ⁽²⁾, a remis, le 10 mars, un rapport à la ministre de la Fonction publique comportant douze propositions relatives à la réforme territoriale. Interrogée sur le devenir de ces travaux, Marylise Lebranchu indique vouloir les verser aux discussions générales avec les organisations syndicales, insistant sur l’importance qu’elle accorde au dialogue social. Il en sera de même pour le livre blanc de la fonction publique territoriale du Conseil supérieur de la FPT, prévu pour 2016. Mais « prenons garde à ne pas raisonner par catégorie », prévient la ministre, qui salue toutefois « l’apport des associations professionnelles concernant l’organisation des métropoles et la manière de mutualiser les services ».

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Marylise Lebranchu continue de tisser la toile de la réforme territoriale alors que, ici et là, la colère gronde et les inquiétudes s’expriment. Lors de chacun de ses déplacements, la ministre de la Décentralisation et de la fonction publique tente de rassurer les agents. Elle est toutefois souvent rattrapée par les mouvements de protestation des fonctionnaires, comme lors de la journée interprofessionnelle du 9 avril ou de la grève qui a secoué la métropole de Lyon, en mars dernier.
Sacro-saint dialogue social - Le « soldat » Lebranchu est aussi confronté à la grogne des élus, récemment amplifiée par les résultats des départementales. Sans nier les écueils qui surgissent sur la route des réformes engagées, Marylise Lebranchu s’efforce de maintenir le cap et ne veut surtout pas renoncer au sacro-saint dialogue social.
Pourtant, si la signature des accords sur l’égalité professionnelle et la prévention des risques psychosociaux est à mettre à son actif, les négociations sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations s’étirent en longueur et les discussions sur la qualité de vie au travail laissent les syndicats sceptiques. Et que dire du point d’indice, gelé depuis cinq ans, et du projet de loi sur la déontologie, les droits et obligations des fonctionnaires, sans cesse repoussé.
Espoirs - Cette période de bouleversements institutionnels est anxiogène pour nombre d’agents, préoccupés à la fois par leur pouvoir d’achat, le sens de leur mission et leur avenir. Elle est aussi porteuse de beaucoup d’espoirs. A commencer par le rôle des services publics reconnu et parfois plébiscité par les usagers, même si les contraintes budgétaires imposent des choix.
En outre, l’opposition systématique avec les salariés du secteur privé tend à s’amenuiser avec l’incursion du droit du travail dans la fonction publique, notamment en matière de temps de travail, de formation, de santé et de sécurité au travail. Un mouvement continu qui souligne l’évolution des mentalités, mais il ne faudrait pas perdre de vue que les valeurs et le statut des fonctionnaires demeurent les meilleurs garants de l’équité sur l’ensemble des territoires.
Piège du corporatisme - A l’écoute de chacun des fonctionnaires qu’elle affirme défendre « bec et ongles », Marylise Lebranchu se dit soucieuse de l’intérêt général. La tentation pourrait être grande, en effet, dans le cadre du projet de loi « Notre », de privilégier les cadres A +, ne laissant aux « B » et aux « C » que la voie d’une mobilité subie plutôt que choisie. Gageons que les associations professionnelles de territoriaux sauront éviter le piège du corporatisme.

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Concours d’administrateur et d’ingénieur en chef :"épreuve collective de mise en situation permettant d’apprécier les aptitudes comportementales et relationnelles du candidat" .What is...?

Concours d’administrateur et d’ingénieur en chef : le projet d’épreuve collective passe mal

Publié le 20/04/2015 • Par Agathe Vovard • dans : France, Toute l'actu RH

Le Conseil supérieur de la FPT commence à plancher sur plusieurs projets de texte visant à réformer les concours d'administrateurs et d'ingénieurs en chef qui devraient être examinés en séance plénière le 1er juillet. Les membres du groupe de travail sur les concours ont pu exprimer leur inquiétude sur le projet « d'épreuve collective de mise en situation permettant d’apprécier les aptitudes comportementales et relationnelles du candidat », qui concerne les deux cadres d'emplois, lors d'une réunion le 16 avril.

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Cet article est paru dans
Le Club Ressources Humaines

 

Le Conseil supérieur de la FPT (CSFPT) travaille sur la réforme des concours d’administrateurs et d’ingénieurs en chef, et devrait examiner en séance plénière le 1^er juillet les différentes pistes. Lors d’une réunion le 16 avril, les membres du groupe de travail sur les concours se sont inquiétés du projet « d’épreuve collective de mise en situation permettant d’apprécier les aptitudes comportementales et relationnelles du candidat », qui concerne les deux cadres d’emplois.
Pour Didier Pirot (FO), ce « jeu de rôles » que constitue le projet de nouvelle épreuve collective de mise en situation, pour les futurs administrateurs et ingénieurs, est très problématique car il met en compétition les candidats pour une épreuve importante (coefficient 3). Il aurait en outre « davantage sa place dans le cadre de la formation que du concours ». Claudie Coste (Unsa) soulève également plusieurs questions, restées sans réponse pour l’instant : comment les rôles seront-ils attribués ? La note sera-t-elle collective ?

Problème de confidentialité ?

La direction générale des collectivités locales (DGCL) a en outre indiqué lors de cette réunion qu’un groupe de candidats pourrait en observer un autre lors de cette épreuve, alors que « par définition les concours sont confidentiels », s’alarme Claude Coste.
Avec cette nouvelle épreuve, il pourrait de plus s’agir de poser les premiers jalons d’une correspondance avec l’ENA, dont le concours prévoit une telle épreuve de mise en situation collective. « Mais nous n’avons pas de retour concernant cette nouveauté mise en place cette année », note Didier Pirot.

Plus en phase avec la réalité

Les deux représentants syndicaux saluent toutefois une simplification bienvenue. L’épreuve de composition des trois concours d’administrateur « portant sur l’évolution générale politique, économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées depuis le milieu du XVIII^e siècle » serait remplacée par une composition « portant sur une question de la société contemporaine ».
« Le concours d’administrateur semble prendre davantage en compte les préoccupations et les réalités des administrateurs, salue Didier Pirot. Des préconisations qui figuraient dans les rapports « Concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale. Bilan et perspectives » de la formation spécialisée n° 2 du CSFPT, présenté par Isabelle Belotti (FO) en 2010, et « Quels cadres dirigeants pour relever les défis de la République décentralisée », de Philippe Laurent, élaboré en 2009. »

Moins de langues

A noter : le nombre de langues étrangères qu’il sera possible demain de présenter à l’oral pour les concours des deux cadres d’emplois, est réduit à celles des pays limitrophes de la France (allemand, anglais, arabe moderne, espagnol et italien).
Concernant les ingénieurs, « le gouvernement devrait commencer par préciser ses intentions quant à ce cadre d’emplois, tempête Didier Pirot. Nous ne comprenons pas le projet de scission en deux. Un ingénieur restera toute sa carrière dans le cadre d’emplois des ingénieurs… Quid de la progression de carrière si chère à tous les acteurs de la fonction publique ? »
L’examen des projets de texte « ingénieurs » par le groupe de travail sur les concours a été reporté à début juin, soit après – en principe – la réunion conclusive sur l’avenir de la fonction publique, qui devrait traiter de ces sujets.

Les diplômes universitaires reconnus

A noter enfin : la liste des diplômes éligibles au concours d’ingénieur en chef est supprimée, au projet de la mention d’un diplôme de niveau bac + 5 minimum. « Une commission d’équivalence se prononce actuellement pour les diplômes universitaires, mais cette possibilité est actée dans le projet, ce qui ouvre définitivement la voie aux diplômes universitaires, notamment à la frontière entre le technique et l’administratif, telles que les formations dans le domaine du service d’information géographique (SIG) », souligne Claudie Coste.

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• Concours de la fonction publique : un gage d'égalité, malgré tout - Dossiers Emploi

Pour les "cadors" de MPM qui se sentent de le tenter :concours externe, concours interne et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration pour l'année 2015

JORF n°0090 du 17 avril 2015 page
texte n° 37


ARRETE
Arrêté du 13 avril 2015 autorisant l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration pour l'année 2015

NOR: RDFF1507379A

ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/13/RDFF1507379A/jo/texte

Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 13 avril 2015, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont ouverts pour l'année 2015 aux candidat(e)s remplissant les conditions fixées respectivement aux articles 9, 15 et 19 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration et à l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 modifiée relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Les candidat(e)s originaires des pays de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France sont autorisés à concourir sous réserve des dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
Les épreuves d'admissibilité des concours externe, interne et troisième concours se dérouleront les 24, 25, 26, 27 et 28 août 2015. Elles auront lieu dans les centres suivants : Paris, Basse-Terre, Bordeaux, Cayenne, Fort-de-France, Grenoble, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de La Réunion et Strasbourg. Toutefois, l'organisation des épreuves dans l'un des centres de métropole pourra être supprimée si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats à chacun des concours ont demandé à y subir les épreuves.
Le nombre de places offertes à chacun des concours d'entrée visés ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent du 14 avril au 20 mai 2015 à 16 h 30, délai de rigueur :
- par voie électronique sur le site internet de l'ENA : http://www.ena.fr. Toutefois, l'inscription ne sera effective qu'à réception, par l'école, de la version imprimée du formulaire d'inscription électronique datée et signée. Ce document doit être adressé (par courrier simple) à l'ENA, service du recrutement et des évaluations, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex, au plus tard le 20 mai 2015 (le cachet de la poste faisant foi) ; ou
- en se procurant le formulaire d'inscription dans les conditions suivantes :
- soit par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet de l'ENA : http://www.ena.fr (fichier PDF) ;
- soit à l'école, auprès du service du recrutement et des évaluations, 1, rue Sainte-Marguerite, 67000 Strasbourg, du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures et de 14 h 30 à 16 h 30, hormis les 1er, 8, 14 et 15 mai 2015 ;
- soit en écrivant à la même adresse et en joignant une enveloppe de format minimum 26 × 33 cm, affranchie au tarif lettre 80 g.
Dans ce cas, le dossier devra être adressé en recommandé avec accusé de réception au service du recrutement et des évaluations de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex, au plus tard le 20 mai 2015 (le cachet de la poste faisant foi), ou déposé à la même adresse du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures et de 14 h 30 à 16 h 30, hormis les 1er, 8, 14 et 15 mai 2015, au plus tard le 20 mai 2015. Tout dossier déposé ou posté après ce délai ne pourra être accepté.
La vérification des conditions requises pour concourir sera effectuée durant les épreuves d'admission, à savoir entre :
- le 14 octobre et le 3 décembre 2015 pour le troisième concours et le concours interne ;
- le 19 octobre et le 3 décembre 2015 pour le concours externe.
Durant ces périodes, seuls les candidats admissibles dont la candidature n'est pas recevable en seront informés individuellement par voie postale.

Mixité sociale: la région PACA concentre le plus de communes carencées en logements sociaux

Les préfets en première ligne de la mixité sociale

Publié le 15/04/2015 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

Les annonces du Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté du 6 mars, pour la partie logement, ont été précisées par la ministre Sylvia Pinel lors du conseil des ministres du 15 avril.

 

Le volet logement du Comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté du 6 mars était particulièrement fourni ; logique donc que la ministre du logement Sylvia Pinel soit la première à  « dégainer » des mesures concrètes pour améliorer la mixité sociale dans le logement. Il s’agit surtout de préciser le calendrier de sortie des différents textes qui permettront aux acteurs – et notamment aux préfets – d’entrer en action.
Un projet de loi Egalité des territoires et citoyenneté, déposé  à l’automne, et examiné début 2016, rassemblant un ensemble de thématiques dont le logement, a d’ailleurs été annoncé.
Lire aussi : Le logement aux premières loges du plan pour l’égalité et la citoyenneté

L’application de la loi SRU renforcée

Première mesure symbolique, la liste des 218 communes en constat de carence vis-à-vis de la loi SRU, et qui ne remplissent donc pas leurs objectifs de production de logement social, est publiée pour la première fois.
Une façon de faire pression sur les maires concernés, tandis que le ministère semble vouloir passer à la vitesse supérieure en ce qui concerne les sanctions.
Ainsi, une circulaire va être envoyée aux préfets de département, leur enjoignant d’utiliser l’ensemble des outils contraignants vis-à-vis des communes réfractaires. Exercice du droit de préemption pour construire du logement en lieu et place des maires de communes en carence, instruction et délivrance des permis de construire itou, dans des zones strictement délimitées par le préfet d’ici juin, programmation des aides à la pierre recentrée sur les zones tendues – ce qui est déjà le cas depuis de nombreuses années – et limitation de la construction de logements sociaux dans les quartiers de la politique de la ville dépassant les 50% de ces logements.
C’est donner là de grandes responsabilités aux préfets, dont le pouvoir d’appréciation dans la mise en oeuvre des sanctions est souvent critiquée : le bilan d’application triennal de la loi SRU montre en effet de grandes différences d’interprétation de la bonne ou mauvaise volonté des élus locaux pour construire du logement social.
Selon une source proche de la ministre, sur la moitié des communes en constat de carence, les préfets ou leur délégataire ont déjà mené des actions de préemption, par exemple à Saint-Maur-Des-Fossés, mauvais élève depuis des années de la loi SRU.
A ce sujet, le projet de loi déposé à l’automne devrait transférer aux préfets de région la responsabilité de la prise des arrêtés de carence, ce qui éloignera la prise de décision des pressions des élus locaux. Le texte pourrait par ailleurs prévoir des critères entraînant obligatoirement la déclaration de carence, comme le fait de ne pas atteindre 30% de PLAI dans le bilan triennal de la loi SRU.
Thierry Repentin, déjà président de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, va être nommé dans les prochains jours délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat, et sera chargé de surveiller l’application de ces mesures, mais aussi de l’utilisation du foncier public pour construire des logements sociaux dans les communes déficitaires.

Plus de transparence dans les attributions de logements sociaux

Prévues par la loi ALUR, mais toujours en attente d’un décret, les conférences intercommunales des attributions de logements devront être instaurées par les préfets, et devront travailler à la mise en place de critères communs d’attribution entre l’ensemble des réservataires – Etat, collectivités locales, bailleurs sociaux et Action logement.
Une gageure, à laquelle certaines collectivités comme Lille Métropole se sont attelées depuis déjà plusieurs années, non sans difficulté. Difficile pour les maires de perdre le contrôle du peuplement sur leur territoire…
Un groupe de travail va également être constitué avec des intercos volontaires pour initier une politique d’attribution intercommunale, donc aller plus loin que les conférences intercommunales, et travailler sur la mutualisation des contingents publics de logements, la mise en place de systèmes de cotation de la demande, etc.
Les bailleurs sociaux, quant à eux, vont être mis à contribution pour réaliser une cartographie de l’occupation du parc social d’ici la fin de l’année. L’Union sociale pour l’habitat avait elle-même fait cette proposition  à la veille du comité interministériel : elle propose de se fonder sur des critères de revenus des foyers, de niveaux d’APL, pour éviter les trop grandes concentrations de pauvreté. L’USH s’était alors dit tout à fait prête à fournir rapidement cette cartographie, qui pourrait parfois être difficile à assumer pour les élus locaux.
Le dossier complexe de la politique de loyers devrait aussi être ouvert avec l’USH : il s’agirait de baisser les loyers dans certains immeubles situés notamment en dehors des quartiers politique de la ville, pour y donner accès à des familles à  bas revenus, ce qui signifierait les augmenter dans d’autres logements, puisque l’enveloppe globale de loyers de chaque bailleur doit rester la même. La tâche s’avère complexe, et nécessite des négociations avec la Caisse des dépôts et consignations, principal financeur du monde HLM. Mais l’USH ne semble pas opposée à cette réforme, longue toutefois à mettre en oeuvre.
Le rôle des préfets de département sera déterminant dans la mise en oeuvre de ce plan. Certains élus locaux y verront le retour de l’Etat policier dans une politique de l’habitat qui se construit et se finance aujourd’hui essentiellement au niveau des territoires.

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