jeudi 30 juin 2016

amendements apportés mercredi par le gouvernement sur le rôle de la branche

La CFDT, principal soutien syndical à la réforme de la loi travail, est "satisfaite" des amendements apportés mercredi par le gouvernement sur le rôle de la branche, a déclaré Laurent Berger, son secrétaire général, après une entrevue avec le Premier ministre Manuel Valls et la ministre du Travail, Myriam El Khomri.

Cette rencontre a permis d'apporter des "précisions face à un débat hystérisé sur la soi-disant disparition de la branche, alors que ce n'est pas le cas. Ce n'est pas du tout ce qu'il y avait dans ce texte", a dit M. Berger, dont la centrale a inspiré un amendement annoncé mercredi par Mme El Khomri pour "réaffirmer" le rôle de la branche.

» Lire aussi : loi travail : le gouvernement lâche du lest pour amadouer les syndicats

Compte pénibilité: Gattaz menace de ne pas appliquer la loi, Touraine le rappelle à l’ordre

Par AFP — 29 juin 2016 à 11:35 (mis à jour à 13:38)

Le numéro un du Medef, Pierre Gattaz, a annoncé mercredi que les entreprises «n’appliqueraient pas» les nouvelles obligations du compte pénibilité entrant en vigueur à partir du 1er juillet, s’attirant un rappel à l’ordre cinglant de la ministre de la Santé Marisol Touraine.

«Nous ne savons pas comment faire le 1er juillet, donc nous n’appliquerons pas» le compte pénibilité, dont six nouveaux critères entrent en vigueur à cette date, a déclaré M. Gattaz à des journalistes.

«Le Medef ne peut pas choisir les lois qu’il applique», lui a rétorqué Mme Touraine, soulignant que «la démocratie ne s’arrêt(ait) pas aux portes» du patronat. «Il est inacceptable que le Medef appelle à ne pas appliquer une loi de la République», a-t-elle dénoncé dans un communiqué.

«Des mesures de simplification ont été prises, qui passent par des référentiels de branches», a rappelé la ministre. «En appelant à ne pas établir ces référentiels, M. Gattaz met en difficulté les entreprises et les encourage à se mettre hors la loi».

Dans les faits, les entreprises n’auront à faire leurs déclarations que début 2017 et pourront les modifier jusqu’en septembre 2017, voire 2019 si la modification joue en faveur du salarié.

- cumul de points -

Le compte pénibilité, instauré depuis 2015 et mesure emblématique de la réforme des retraites de 2013, vise à permettre aux salariés du privé ayant exercé des tâches pénibles, de cumuler des points afin de partir plus tôt à la retraite, se former ou travailler à temps partiel.

Potentiellement, 3 millions de personnes sont concernées, selon le gouvernement qui a retenu dix facteurs, dont quatre sont en vigueur depuis 2015: travail de nuit, travail répétitif, en horaires alternants ou milieu hyperbare (sous-marin). Au 1er juillet, six autres entrent en application: postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes et bruit.

«C’est beaucoup trop compliqué, c’est inapplicable», a expliqué M. Gattaz. «On ne sera pas prêts le 1er juillet», a-t-il répété, indiquant avoir déjà dit à de nombreuses reprises à la ministre du Travail Myriam El Khomri que ce dispositif était «une usine à gaz».

L’ensemble des organisations patronales ont demandé a minima à reporter l’entrée en vigueur des nouveaux critères.

Pour illustrer «l’absurdité» du compte, la CGPME a lancé lundi un «compte à rebours» en diffusant chaque jour un petit film didactique où un chef d’entreprise raconte ses difficultés.

L’UPA a souligné pour sa part que l’administration elle-même avait jugé prématurée la mise en oeuvre du dispositif au sein du secteur public, dans un rapport de l’IGAS publié début juin.

Elle demande un «report d’au moins un an» pour «éviter aux entreprises d’être confrontées à une incertitude juridique sans précédent».

Le mouvement Ethic (Entreprises de taille humaine indépendantes et de croissance) a jugé mercredi dans un communiqué que le gouvernement n’avait «absolument pas tenu compte des tests effectués par les mouvements patronaux et en particulier des remontées des PME» et qualifié de «scandale d’Etat» que ce compte ne s’applique pas à la fonction publique.

Selon le gouvernement, 26.000 entreprises ont rempli en 2016 des fiches d’exposition pour 500.000 salariés au titre de l’année 2015, preuve que cela «fonctionne».

AFP

mardi 28 juin 2016

BREXIT : La CFDT, qui regrette profondément le choix du Royaume-Uni, assure son soutien au syndicat britannique TUC (Trades Union Congress). « Les travailleurs ne doivent pas payer le prix fort de cette décision de sortie de l’Union européenne », a déclaré Frances O’Grady, secrétaire générale du TUC, qui appelle le gouvernement à élaborer un plan d’urgence pour préserver l’économie et sauver l’emploi au Royaume-Uni.

Brexit : un choix regrettable

publié le 27/06/2016 à 15H58 par Marie-Nadine Eltchaninoff

Le 24 juin à l’aube, la nouvelle du Brexit est tombée, contredisant tous les pronostics de la City qui croyait au maintien du Royaume-Uni dans l’Union européenne. Un million de voix a fait la différence entre les partisans de la sortie (51,9 %) et les pro-Europe (48,1 %).

Le scrutin révèle des lignes de fracture au sein même du Royaume-Uni. L’Écosse et l’Irlande du Nord se sont prononcées à plus de 60 % pour le maintien dans l’UE, contrairement au nord et au sud-est de l’Angleterre où prospèrent les thèses anti-immigration du Ukip, le parti populiste dirigé par Nigel Farage. Aussitôt après le résultat du référendum, la livre a chuté de 10,5 %, atteignant son plus bas niveau depuis 1985. La menace que fait peser le Brexit sur les économies britannique et européenne est bien réelle. « Au Royaume-Uni, une hausse du chômage et de la précarité sont à redouter, explique Yvan Ricordeau, secrétaire national chargée des questions européennes et internationales à la CFDT. De plus, une grande partie des droits sociaux dont bénéficient les Britanniques sont issus de la législation européenne. La sortie de l’Union exigera la redéfinition de la plupart de ces droits. Dans le contexte britannique politique actuel de recul de la solidarité, il est à craindre que ces droits soient revus à la baisse. » La CFDT, qui regrette profondément le choix du Royaume-Uni, assure son soutien au syndicat britannique TUC (Trades Union Congress). « Les travailleurs ne doivent pas payer le prix fort de cette décision de sortie de l’Union européenne », a déclaré Frances O’Grady, secrétaire générale du TUC, qui appelle le gouvernement à élaborer un plan d’urgence pour préserver l’économie et sauver l’emploi au Royaume-Uni.

Pour la CES, l'UE doit agir pour améliorer le sort des travailleurs

Autre effet immédiat du Brexit, la démission du Premier ministre David Cameron. Celle-ci sera effective d’ici octobre prochain. L’ex-maire de Londres, le conservateur Boris Johnson et défenseur virulent du Brexit, est en bonne place pour lui succéder et négocier les conditions de sortie du Royaume-Uni dans un délai de deux ans, comme le prévoit l’article 50 du traité de Lisbonne. Les responsables européens ont dès le 24 juin tiré les conséquences de l’expression des urnes, appelant le Royaume-Uni à lancer rapidement les négociations de sortie, ce que les Britanniques pouvaient faire en activant l’article 50 lors du conseil européen des 28 et 29 juin. « Tout retard prolongerait sans nécessité les incertitudes », ont expliqué dans un communiqué commun Martin Schulz, président du Parlement européen, Donald Tusk, président du Conseil européen, et Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne. Les relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne seront redéfinies dans un deuxième temps, sur la base d’un accord de libre-échange, à l’instar de ceux signés avec la Norvège ou la Suisse. Une période s’ouvre, pendant laquelle, selon la CFDT, il est urgent de relancer le projet européen et de redéfinir un projet politique qui aille au-delà d’un simple grand marché.

mneltchaninoff@cfdt.fr

Pour aller plus loin

vendredi 24 juin 2016

Brexit : les conséquences pour l’économie française ?

Le vote favorable à une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, va entrainer un impact significatif sur l’économie française, notamment sur le tourisme, les loisirs, la consommation, les échanges commerciaux et l'immobilier.

Les conséquences du départ du Royaume-Uni de l'Union européenne apparaissent de prime abord négatives pour la France, et plus incertaines à moyen-terme dans leurs éventuels bienfaits.

Quel impact sur le commerce extérieur ?

La France ferait partie des six pays les plus touchés par le Brexit couplé à l'absence d'accord de libre-échange avec l'Union européenne, selon une étude du cabinet Euler Hermes. Les entreprises tricolores pourraient enregistrer jusqu'à 3,2 milliards d'euros de pertes à l'export d’ici 2019 dans le pire des cas, soit 0,5% du total des exportations de biens et services. Et le désinvestissement des entreprises françaises au Royaume-Uni et des entreprises britanniques dans l’Hexagone atteindrait 5,2 milliards d'euros en cas de sortie sans accord de libre-échange.

"Le Brexit ne peut avoir que des effets négatifs sur l'activité économique en France, que ce soit à travers la baisse de la livre Sterling ou suite à une éventuelle récession", assure à l'AFP Juliette Bertiaux, experte auprès de la Chambre de Commerce et d'industrie Paris Ile-de-France.

Quels risques pour les expatriés ?

Environ 300.000 Français vivent au Royaume-Uni, dont les deux tiers dans le Grand Londres. Avec le Brexit, les conditions de résidence des Français et des autres Européens s'alignera sur celles des étrangers en provenance de pays hors Espace économique européen (EEE), avec l'incertitude sur la possibilité d'y rester en cas de perte d'emploi.

La France compte également l'une des plus fortes populations de Britanniques expatriés, avec 400.000 sujets de sa Majesté sur son territoire, notamment dans le sud-ouest. "On pense qu'il y a environ 15% de ventes immobilières qui sont mises en stand-by jusqu'au 23 juin" a indiqué à l'AFP Roger Haigh, responsable de la délégation franco-britannique de la Chambre de commerce et d'industrie de Dordogne. Dès avant le verdict des urnes, "les critères d'obtention de prêt se sont durcis pour les Anglo-saxons et les banques ont demandé plus de contreparties en échange d'un financement avec des taux très bas", a expliqué à l'AFP Philippe Taboret, délégué général adjoint du courtier en crédit Cafpi.

Quels secteurs seraient touchés ?

La victoire des partisans du Brexit lors du référendum du 23 juin aura principalement des effets sur le tourisme, les loisirs, la consommation et l'immobilier, souligne Jean-Luc Eyssautier, spécialiste en investissement actions au sein de la société de gestion suisse UBP.

La livre sterling pourrait "potentiellement chuter de 10 à 20%" (à cette heure c'est plus de 8%) . Les vacances du touriste anglais lui coûteraient alors plus cher, explique M. Eyssautier. Il y aura "peu d'impacts pour les épargnants français et ce sont les fonds qui vont souffrir, (mais) l'épargnant doit se demander si son fonds est trop investi au Royaume-Uni", ajoute-t-il.

Le Brexit, un risque important pour l'économie mondiale selon le Fonds monétaire international

Quel impact pour les places financières ?

La place financière parisienne espèrait beaucoup d'une victoire du camp du Brexit (ndlr cfdt ampm :ces espoirs ont été comblés ) pour bénéficier d'un affaiblissement de la City. Londres accueille plus de 40% des sièges sociaux européens des 250 plus grandes multinationales, contre 8% pour Paris. "Le Brexit, l'impact pourrait être important en terme de déplacement d'activités", a indiqué à l'AFP Arnaud de Bresson, délégué général de Paris Europlace, gestionnaire de la place de Paris.

Si Francfort, siège de la Banque centrale europénne, semble mieux placée pour récupérer la mise (en particulier à cause de la fiscalité française sur les entreprises jugées trop lourde), Paris pourrait en revanche tirer son épingle du jeu au niveau du financement des start-up.....à suivre ......

"Saccage des locaux de la CFDT à Paris :Stop à l'indignation sélective, ces agressions doivent être condamnées ! Certains prônent la violence, la CFDT défendra toujours le débat !»

Paris : des casseurs vandalisent le siège de la CFDT

**Paris (XIXe), jeudi 23 juin 2016.** Une centaine de personnes parties en manifestation non autorisée dans le nord de Paris, après une nouvelle journée de mobilisation contre la loi travail, ont dégradé la façade du siège du syndicat réformiste CFDT.
(LP/Olivier Arandel.)

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Une centaine de casseurs ont pris d'assaut le siège parisien de la CFDT jeudi soir vers 21 heures. Les individus cagoulés ont attaqué les locaux du syndicat, 4, boulevard de la Villette (XIXe) à coups de pavés et de barres de fer. Les grandes baies vitrées qui donnent sur la rue se sont retrouvées étoilées par les impacts des projectiles.

«C'est fini de trahir» tracé à la peinture rouge

Les émeutiers ont ensuite commis quelques dégradations dans le quartier avant de se disperser. Un slogan – «C'est fini de trahir» – a été tracé à la peinture rouge sur l'une des vitres. Aucun assaillant n'a pénétré les lieux. Les forces de l'ordre ont interpellé quatre personnes.
Manuel Valls a également réagi ce jeudi sur Twitter. « Les actes de dégradations du siège de la CFDT sont une attaque intolérable contre la démocratie sociale », indique le Premier ministre.

Laurent Berger, s'est rendu sur place. «Nos locaux à Paris viennent d'être saccagés par des individus cagoulés. Cette attaque violente est un coup direct porté à la démocratie», a-t-il déploré sur son compte Twitter. «Stop à l'indignation sélective, ces agressions doivent être condamnées ! Certains prônent la violence, la CFDT défendra toujours le débat !», a-t-il martelé.

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, mercredi 22 juin: avis favorable pour la prolongation de deux ans supplémentaires du dispositif Sauvadet d’accès des contractuels à la titularisation(limite repoussée au 12 mars 2018

CSFPT : Trois textes, en attendant le livre blanc

Publié le 23/06/2016 • Par Isabelle Raynaud • dans : A la Une RH, France, Toute l'actu RH

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Petite séance, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, mercredi 22 juin, pour l’examen de trois textes relatifs aux sapeurs-pompiers en responsabilité, aux agents des « Creps » transférés aux régions et à la prolongation de la loi Sauvadet pour les contractuels.

Seuls trois textes étaient soumis, mercredi 22 juin à la vigilance des employeurs et des organisations syndicales en séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Représenté quasiment dans les mêmes termes, alors qu’il avait été unanimement rejeté par les organisations syndicales (OS) lors de la séance précédente du 18 mai, le projet d’arrêté fixant l’indice brut minimal et l’indice brut maximal pour le calcul de l’indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels a de nouveau fait l’objet d’un avis défavorable unanime des représentants des agents. Les employeurs se sont, eux, prononcés en faveur du dispositif. L’arrêté prévoit des indices qualifiés de « fictifs » par les OS qui leur reprochent de ne pas avantager les agents concernés par l’indemnité de responsabilité. Elles demandent la prise en compte de l’indice réel.

Transfert de 400 agents des Creps

Autre sujet sensible, le transfert aux régions, au 1^er janvier 2017, prévu par la Loi NOTRe du 7 août 2015, de 400 agents chargés des fonctions supports (accueil, restauration, hébergement, entretien général et technique) des Centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS), soit un tiers de leurs effectifs. Un vœu à l’initiative de l’Interco-CFDT et soutenu par la FA-FPT et l’Unsa Territoriaux a été déposé afin qu’un dispositif d’évaluation des conditions d’intégration de ces agents dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ATTEE) soit mis en place au bout de six mois. Il n’a pas été repris par les représentants CGT et FO.
« Ces agents ne travaillent pas pour des établissements d’enseignement, ils devraient rejoindre les cadres d’emplois des adjoints techniques territoriaux (ATT). Et cela alors que le cadre d’emplois des ATTEE était voué à se fondre dans le cadre d’emplois des ATT, qui donne plus de mobilité à ces agents », relève Claire Le Calonnec, secrétaire générale Interco-CFDT. Son organisation demande notamment la mise en place de comités de suivi locaux et déplore, dans un communiqué du 23 juin, l’absence de représentants des régions à la séance du 23 juin du CSFPT. La FDSP CGT se dit, elle, favorable à ce cadre d’emplois spécifique.
« Même si nous notons la volonté que leur transfert se passe bien, cette solution n’est pas satisfaisante » estime Bruno Collignon, président de la FA-FPT et membre du CSFPT. La fiche d’impact de ce transfert évalue son coût en masse salariale pour les régions à près de 12,9 millions d’euros entre le 1^er janvier 2017 et le 1^er janvier 2019, date limite de l’exercice des droits d’option par les agents titulaires.

Quelle intégration pour les contractuels à temps partiel ?

Enfin, la prolongation de deux ans supplémentaires du dispositif Sauvadet d’accès des contractuels à la titularisation, inscrit dans la loi déontologie du 20 avril 2016, a reçu un avis favorable. Ce texte, qui remplace la date du 13 mars 2016 par celle du 12 mars 2018, a donné lieu à un débat assez nourri sur les conditions réelles d’accès des contractuels à l’intégration dans le statut de la fonction publique.
Des questions se posent sur leurs quotités de travail quand ils exercent des fonctions à temps partiel ou sur le cumul de ces quotités ou de leurs contrats quand ils ont plusieurs employeurs en même temps ou successivement. Ainsi les représentants Interco-CFDT ont souligné dans le communiqué publié après le CSFPT que ces dispositions « ne prennent pas suffisamment en compte la réalité des contractuels de l’enseignement artistique et de l’animation. « De nombreux agents de ces filières ont plusieurs employeurs, chacun pour un petit nombre d’heures par semaine. Bien que ces agents soient finalement largement à mi-temps, la référence à un seul employeur conduit à les exclure de fait du dispositif de titularisation. Cette particularité devra être prise en compte pour éviter cette exclusion qui a pour effet le maintien de ces agents dans une situation de précarité durable », soulignent les auteurs du communiqué.
La séance plénière du CSFPT du 6 juillet devrait être plus conséquente, avec douze textes programmés, et la présentation du livre blanc sur la fonction publique territoriale par Philippe Laurent, en présence de la ministre de la fonction publique, Annick Girardin.

jeudi 23 juin 2016

L'instruction ministérielle N° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 précise la mise en place et le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Compte pénibilité : le gouvernement donne ses instructions sur sa mise en place

23 juin 2016

L'instruction ministérielle N° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 précise la mise en place et le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Deuxième instruction ministérielle

Cette instruction annule et remplace l'instruction n°1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015. Elle rappelle les dispositions applicables pour les expositions de l'année 2015, présente les mesures transitoires pour l'année 2016 et détermine les dispositions applicables à long terme. Huit fiches techniques insérées en annexe détaillent chacun de ces points. Une instruction précisant les modalités d'acquisition et d'utilisation des points par les salariés devrait être publiée par la suite.

cir_dgtdsssafsl2016178 du 20 06 2016

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

Les articles des experts SVP sur le même thème :

Projet de loi Sapin 2 : les trois apports majeurs du Sénat

Publié le 22/06/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

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Le Sénat engage ses travaux sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit « Sapin 2 ». En commissions réunies, mercredi 22 juin 2016, les sénateurs ont marqué le texte de leur empreinte. Retour sur 250 amendements en 3 points.

Tout a commencé mardi 21 juin 2016 à 9 heures, lorsque Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics a été entendu par la commission des affaires économiques, la commission des finances et la commission des lois du Sénat sur son projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. S’en sont suivi de longues heures de débats en commission – 250 amendements ont été examinés – pour enfin adopter un rapport signé du sénateur François Pillet présenté publiquement mercredi 22 juin.
Si le président de la Commission des lois, Philippe Bas, a avoué à la presse que « le lanceur d’alerte a été celui qui a le plus fait parlé de lui », il n’en demeure pas moins, selon le rapporteur François Pillet que « le texte avait besoin d’ajustements aussi en matière de prévention de la corruption et en ce qui concerne l’encadrement des lobbies ».

Lanceurs d’alerte : protégés mais responsables civilement

Méfiants à l’égard de ce nouveau défenseur de l’intérêt général, les sénateurs ont voulu clarifier la définition du lanceur d’alerte et son irresponsabilité pénale. Comme le souligne François Pillet, « le lanceur d’alerte ne peut pas être juridiquement irresponsable quand il n’est pas de bonne foi, au contraire, il doit être sanctionné lorsqu’il cause un préjudice » . Résultat, le texte est amendé afin de mieux définir sa responsabilité civile.
De plus, l’aide financière destinée notamment « à la réparation des dommages moraux et financiers que celui-ci subit pour ce motif » et qui était accordée au lanceur d’alerte par le Défenseur des droits a été supprimée.

Lutte contre la corruption : le rôle de la justice renforcé

En matière de lutte contre la corruption, le Sénat entend renforcer le rôle de l’autorité judiciaire en permettant à l’agence anti-corruption, rebaptisée pour l’occasion « agence de prévention contre la corruption », de saisir en cas de manquement persistant après un avertissement, l’autorité judiciaire pour enjoindre, sous astreinte, la cessation dudit manquement.
« Notre idée est de concentrer les actions de cette future agence uniquement en matière de prévention de la corruption pour laisser à la justice, seule autorité garantie par la Constitution, le rôle de répression de la corruption » explique le rapporteur.
Ainsi, selon un amendement apporté au texte, « le contrôle de l’agence peut conduire à un avertissement […] En revanche, le pouvoir d’injonction et de sanction de l’agence, au travers d’une commission des sanctions, est supprimé. En cas de manquement persistant après l’avertissement, l’agence pourrait saisir le président du tribunal ».

Représentants d’intérêts : liste des pouvoirs publics en contact avec des lobbyistes resserrée

La définition de la représentation d’intérêts est réécrite : plutôt que d’évoquer l’activité ayant « pour finalité d’influer, pour leur compte propre ou celui de tiers, sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte règlementaire », elle retient l’activité ayant pour finalité d’influer, toujours pour son compte ou celui d’un tiers, « sur l’élaboration d’une loi ou d’un acte règlementaire ».
De plus, sans modifier la liste des représentants d’intérêts fixée par l’Assemblée nationale (personnes morales de droit privé, établissements publics et groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, organismes consulaires), les sénateurs ont resserré la liste des fonctions en contact avec des lobbyistes en ne retenant que les membres du Gouvernement, leurs collaborateurs, les hauts-fonctionnaires nommés sur un emploi à la discrétion du Gouvernement, les membres et cadres des autorités indépendantes ainsi que les membres des sections administratives du Conseil d’Etat.
A l’inverse, ils écartent les élus locaux, les membres de cabinets de ces autorités territoriales ainsi que l’ensemble des fonctionnaires appelés à déposer une déclaration d’intérêts. Selon François Pillet, ces exclusions s’expliquent car « ces acteurs n’interviennent pas dans le cadre du processus d’élaboration de la loi et du règlement au niveau national ».
Enfin, s’agissant de pouvoirs publics constitutionnels identifiés comme tels par la jurisprudence constitutionnelle (Président de la République, Assemblée nationale, Sénat, Conseil constitutionnel), le Sénat reproche à l’Assemblée nationale de ne pas avoir respecté le principe de séparation des pouvoirs qui impose le respect de leur autonomie dans la détermination et le contrôle des règles qu’ils fixaient.
Il propose alors un registre commun qui aurait pour seule fonction d’agréger les informations communiquées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) au titre des autorités administratives et gouvernementales et les informations transmises par les pouvoirs publics constitutionnels pour leur compte. Ces derniers instruiraient les demandes d’inscription par leurs soins et selon leurs propres règles, la HATVP prenant acte des informations transmises pour les communiquer au public. Reste à savoir si ce dispositif passera l’étape de la séance publique qui n’a pas encore une date de fixée. A suivre, donc.

Références

U.E.: la sortie du Royaume Uni.Selon Luca Visentini / secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats “Un danger pour tous les travailleurs européens”

Territoires associés à l'Union européenne

Le TUC dit “no” au Brexit

publié le 07/06/2016 à 17H21 par Didier Blain & Marie-Nadine Eltchaninoff

La principale organisation syndicale britannique est sortie de sa neutralité pour s’engager résolument dans la campagne contre la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. En jeu : les risques sur l’emploi et les conditions de travail.

Le 23 juin, l’Union européenne pourrait bien vivre un de ces jours sombres de l’histoire des peuples. Près de 45 millions de Britanniques sont appelés à voter à l’occasion du référendum sur la sortie (Brexit, contraction de British exit) ou le maintien (Remain) dans l’UE. Si les votes en faveur de la sortie l’emportaient, le Royaume-Uni serait le premier État membre à quitter l’Union européenne, qui entrerait ainsi dans une période inédite de son histoire, à l’issue incertaine. Nous n’en sommes pas là. « Les derniers sondages donnent entre 10 et 15 points d’avance au “Remain”, constate Elena Crasta, la représentante à Bruxelles du TUC (Trades Union Congress, la principale organisation syndicale britannique), mais 11 % des votants affirment n’avoir pas encore décidé. L’issue est donc encore très indécise. »
500 000 bonnes raisons de rester dans l’UE
Le TUC, qui compte 7 millions d’adhérents, est lui-même resté longtemps indécis, reflétant ainsi les tiraillements au sein de la société britannique. Mais ces derniers mois, ses organisations (fédérations et principaux syndicats) ont tenu leurs congrès respectifs ou ont interrogé directement leurs adhérents. Si une minorité de ces organisations souhaitent rester neutres, les réponses de la majorité vont sans hésitation au « no ». « De plus, un sondage que nous avons commandé dernièrement montre que le TUC apparaît légitime à s’exprimer sur le Brexit en raison des lois sur le travail qu’il remettrait en cause », explique la syndicaliste britannique.
En avril, l’exécutif du TUC a donc décidé de se lancer dans la bataille contre le Brexit. La campagne bat désormais son plein. Le site du TUC (https://www.tuc.org.uk/euref) multiplie les arguments pour convaincre. Selon une étude publiée par le ministère des Finances et du Budget (Treasury), le Brexit entraînerait rapidement la perte de 500 000 emplois. « Ce sont 500 000 bonnes raisons de rester dans l’UE ! », lance Frances O’Grady, la secrétaire générale du TUC. Les droits des travailleurs seraient également touchés. « Le Brexit autoriserait le gouvernement conservateur à revenir sur la directive temps de travail, craint Elena Crasta. Depuis 1998, elle a permis à 4 millions de salariés de passer sous le seuil des 48 heures de travail par semaine. D’après nos estimations, si nous n’étions plus couverts par la législation européenne, un million de salariés pourraient être amenés à dépasser ces 48 heures. » De quoi y réfléchir à deux fois.
Moins d’intégration dans l’UE
Quelle que soit l’issue du vote du 23 juin, le Royaume-Uni n’en aura pas fini avec l’Union européenne. Si le Brexit a lieu, les négociations de sortie vont s’ouvrir et s’achever dans un délai de deux ans. En cas de maintien, les Britanniques auront à mettre en œuvre l’accord négocié en février dernier par le Premier ministre conservateur David Cameron avec le Conseil européen (qui réunit les chefs d’État et de gouvernement des 28 États membres), lequel prévoit de nombreux aménagements pour le Royaume-Uni. « Même si on reste dans l’UE, souligne Elena Crasta, de nombreux chapitres de l’accord feront l’objet de négociations, et le TUC compte sur la Confédération européenne des syndicats pour en limiter les effets négatifs. »
Sur quoi porte le compromis obtenu par Cameron ? Pour l’essentiel, il accorde au Royaume-Uni le maintien de son statut à part, avec la possibilité de ne pas aller vers davantage d’intégration à terme et de ne pas entrer dans la zone euro comme c’est théoriquement la vocation de tout État membre. Il donne aussi aux Britanniques la possibilité de ne pas appliquer des directives européennes sous certaines conditions. Enfin, l’accord prévoit un volet limitant l’accès des futurs travailleurs étrangers, y compris européens, à certaines prestations sociales. « Ce point a suscité beaucoup de critiques, notamment de la CES, mais il ne concerne que 0,02 % des travailleurs immigrés, relativise Elena Crasta. Le TUC rejette évidemment toute discrimination mais nous n’allons pas sur ce débat-là dans le cadre de cette campagne contre le Brexit, pas plus que sur la liberté de circulation des migrants. Sur ces points-là, nous avons déjà perdu. Les arguments rationnels ne fonctionnent pas. Les populations le plus en difficulté attendent d’autres réponses. Donner des leçons serait contre-productif. »
Les arguments du TUC portent donc sur des sujets très concrets. Ses études démontrent ainsi que la hausse de l’inflation générerait une perte moyenne de pouvoir d’achat de 38 livres sterling par semaine (près de 50 euros). « Si on ajoute les 40 livres perdues avec la crise, la perte se monte à 78 livres par semaine et par travailleur, alors que le salaire minimum est de 7 livres l’heure [9,05 euros] », indique Elena Crasta.
Les militants portent le débat dans les entreprises
Dans cette bataille où se joue l’avenir de l’Union, le TUC n’est guère aidé. Bien qu’opposée au Brexit en raison des risques qu’il fait peser sur l’économie, la principale organisation patronale britannique, la Confederation of British Industry, ne s’est pas s’engagée dans la campagne. Les entreprises aussi restent en retrait. « Certaines chaînes de la grande distribution ont refusé de s’exprimer sur ce sujet de peur de perdre des clients », déplore Elena Crasta. Et ceux qui prennent part au débat ne le relèvent pas toujours. Le précédent patron de Marks and Spencer, Lord Rose, favorable au maintien dans l’UE, a ainsi eu cette sortie malheureuse : « Le Brexit risque de conduire à une augmentation des salaires en limitant l’entrée des travailleurs migrants peu formés » ! À l’opposé, d’aucuns prétendent qu’une sortie de l’UE permettrait à la Grande-Bretagne d’échapper au TTIP (l’accord sur le partenariat transatlantique, en cours de négociation) ou que la contribution britannique au budget européen pourrait ainsi être investie dans le système de santé publique. Autant d’« illusions » que le TUC s’efforce également de démonter.
La campagne de l’organisation ne se limite pas à des prises de positions nationales. Les militants mènent le débat jusque dans les entreprises. « Les décisions d’investissements des entreprises sont suspendues au résultat du vote. Le Brexit fait peser de sérieuses menaces sur vos postes et vos conditions de travail », expliquent-ils aux travailleurs. Avec l’espoir de rallier une majorité d’entre eux au maintien du Royaume-Uni dans l’Union européenne.

			Luca Visentini / secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats “Un danger pour tous les travailleurs européens”
			Quelle est la position de la CES sur le Brexit ? Nous sommes clairement pour que le Royaume-Uni reste dans l’Union européenne. Tout d’abord dans l’intérêt des travailleurs britanniques mais aussi parce que nous sommes conscients des dégâts économiques, des destructions d’emplois qu’entraînerait le Brexit. De plus, avec le très conservateur gouvernement britannique, le risque est important de remettre en cause la protection sociale et les droits syndicaux. Nous redoutons également que le Brexit ait des répercussions sur le reste de l’UE. Nous soutenons totalement le TUC dans sa campagne en faveur du Remain [maintien], qui a pris sa décision après une consultation démocratique en interne. Tous les affiliés de la CES sont-ils sur cette ligne ? Oui, tous nos affiliés sont opposés à la sortie de la Grande-Bretagne de l’UE. Il y a eu des critiques majeures de certaines organisations à l’encontre de l’accord de Cameron avec l’Union. Certains termes de cet accord sont dangereux non seulement pour les travailleurs britanniques mais pour ceux de toute l’UE. Il a obtenu des dérogations aux règles européennes sur la libre circulation des travailleurs migrants et sur l’égalité de traitement et les discriminations entre les travailleurs ainsi qu’un droit de regard excessif sur la zone euro. Mais cela signifie que s’il n’y a pas de Brexit, il restera des marges de manœuvre au mouvement syndical permettant de limiter les effets de cet accord. En cas de Brexit, peut-il y avoir un effet domino ? Ce risque existe. Certains pays et certains leaders politiques européens ont déjà fait savoir qu’ils demanderaient à sortir de l’Union européenne. Marine Le Pen a été la première, la Ligue du Nord, en Italie, l’a suivie. Il y a des signaux inquiétants venant des Pays-Bas, des pays baltes ou de certains pays de l’Est comme la République tchèque, la Hongrie et la Pologne. Ils semblent tentés par l’aventure de la sortie. Nous devrons être très fermes, nous, syndicats, mais surtout les institutions européennes pour dire qu’il n’y a pas de places à de nouvelles négociations. Il n’y aura pas d’Europe à la carte !