La scission du cadre d’emplois des ingénieurs
Quatre
textes sur les ingénieurs territoriaux figuraient à l’ordre du jour du CSFPT du
16 septembre. Les deux premiers portaient sur le cadre d’emplois des ingénieurs
territoriaux nouvelle version (statut et échelonnement indiciaire). Ces deux
textes ont reçu un avis favorable à la majorité, mais avec 12 voix contre et 8
abstentions côté syndicats.
Le nouveau cadre d’emplois sera bientôt composé de trois grades (ingénieur,
ingénieur principal et ingénieur hors classe).
Les textes
fixent aussi le seuil démographique d’exercice des fonctions selon le grade
occupé, les conditions de reclassement, dans ce nouveau cadre d’emplois, des
ingénieurs et ingénieurs principaux.
Cette
réforme vise également à revaloriser la carrière des ingénieurs. Selon l’un des
projets de décret, la rémunération terminale du grade d’ingénieur est portée de
l’indice brut 750 à l’indice brut 801. Insuffisant selon certains syndicats.
A noter :
l’un des projets de décret supprime la liste des diplômes nécessaires, au
profit d’une référence à la possession d’un diplôme scientifique et technique
sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq années d’études
supérieures après le baccalauréat.
Ainsi, les titulaires d’un tel diplôme pourront bientôt aussi bien se présenter
au concours d’ingénieur qu’à celui d’ingénieur en chef.
Un troisième grade à accès fonctionnel qui passe mal
Les deux
autres projets de décret, qui ont essuyé un refus catégorique de la part des
syndicats, portent en effet sur la création d’un nouveau cadre d’emplois des
ingénieurs en chef territoriaux, composé de trois grades (ingénieur en chef,
ingénieur en chef hors classe, ingénieur en chef général) dont le troisième
constitue un grade à accès fonctionnel (Graf).
C’est ce
troisième grade qui a notamment fait l’objet d’âpres discussions. Jésus de
Carlos (CGT) déplore notamment « le blocage des ingénieurs principaux, qui ne
pourront pas progresser sur ce troisième grade ». « Les employeurs ont été
sensibles à nos arguments, commente-t-il. S’ils ne bénéficient pas de ce grade,
les ingénieurs vont quitter leur collectivité. L’ingénierie va quitter les
collectivités les moins importantes. »
« Comme pour
les cadres de santé, le gouvernement prône l’homologie avec l’Etat,
mais dans les textes la différence avec les territoriaux se fait toujours
sentir », souligne Claudie Coste (Unsa). « Le ministère applique encore une
fois une logique de mauvais parallélisme avec l’Etat », commente aussi Pascal Kessler
(FA-FPT).
Plusieurs
syndicats ont ainsi relayé les inquiétudes de nombreux acteurs dénonçant
notamment la mise en place d’un déroulement de carrière plus intéressant
surtout pour les ingénieurs de l’Etat.
Selon le
projet de décret, ce troisième grade culminera à la « hors échelle D » (HED). «
Nous avons aussi voté contre ce texte car nous demandons que ces grilles hors
échelle soient transparentes. Et il faut noter que les ingénieurs en chef à
l’Etat peuvent aller jusqu’à la « hors échelle G » », insiste Jésus de Carlos.
Examen professionnel de promotion interne contingenté
« Pour
garantir un niveau de compétences adapté aux membres de ce nouveau cadre
d’emplois, un examen professionnel de promotion interne contingenté au niveau
national est mis en place (passage du cadre d’emplois des ingénieurs au cadre
d’emplois des ingénieurs en chef) », précise le communiqué du CSFPT.
« Cette possibilité de contingenter les nominations va à l’encontre de la libre
administration des collectivités », déplore Claudie Coste.
Enfin, la
mention dans le décret de l’Institut des sciences et technologies de Paris
(ParisTech) comme établissement conventionné avec le CNFPT pour la formation
initiale des ingénieurs en chef « oblige le CNFPT à travailler
prioritairement avec ce groupement d’intérêts particuliers composé de plusieurs
écoles dont certaines n’ont pas vocation à valoriser les missions de services
publics mais à développer ceux des entreprises privées », souligne Jésus
de Carlos. Un amendement visant à ce que le décret ne cite aucune école en
particulier n’a toutefois pas été accepté par la DGCL.
Avec l’avis
défavorable à l’unanimité des organisations syndicales, les deux textes
concernant les ingénieurs en chef devront être présentés de nouveau lors d’une
prochaine séance du CSFPT.
blié le
vendredi 18 septembre 2015
Des textes
portant sur les cadres supérieurs territoriaux étaient au menu du Conseil
supérieur de la fonction publique territoriale, ce 16 septembre. En particulier
la réforme du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, qui est envisagée
depuis 2009 par l'exécutif.
Le Conseil
supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a accueilli globalement
avec peu d'enthousiasme la réforme, évoquée depuis plusieurs années, qui va
toucher les quelque 25.000 ingénieurs territoriaux. Quatre projets de décrets
rénovant les statuts particuliers de ces agents étaient à l'ordre du jour de la
séance qu'a tenue l'instance ce 16 septembre.
Un projet de décret crée un nouveau cadre d'emplois d'ingénieurs territoriaux
composé de trois grades (ingénieur, ingénieur principal et ingénieur hors
classe). Il fixe également les conditions de reclassement, dans ce nouveau
cadre d'emplois, des ingénieurs territoriaux et ingénieurs territoriaux
principaux. Le nouvel échelonnement indiciaire des ingénieurs, qui est détaillé
dans un second projet de décret, doit permettre à ceux-ci de bénéficier d'une
"carrière revalorisée". En particulier pour le grade d'ingénieur, un
onzième échelon doté de l'indice brut 801 est créé.
Si ces deux projets de texte ont recueilli l'unanimité chez les représentants
des employeurs, ils ont suscité peu d'adhésion chez les représentants syndicaux
(12 voix contre, 8 abstentions).
Les deux projets de décrets prévoyant un nouveau cadre d'emplois (en trois
grades) des ingénieurs en chef territoriaux ont obtenu encore moins de succès
auprès du collège syndical, puisque celui-ci a voté à l'unanimité contre eux (à
l'inverse, le collège des employeurs a voté en bloc en faveur de ces projets de
texte). Du fait de ce résultat, le CSFPT examinera de nouveau les deux projets
de décret lors d'une prochaine séance.
Force ouvrière a pointé la scission du cadre d'emplois des ingénieurs, qui
entraînera des carrières à deux vitesses. "Certains jeunes ingénieurs
devront se contenter de la perspective de devenir ingénieur hors classe. Moins
accessible qu'avant, le cadre d'emplois des ingénieurs en chef sera réservé à
ceux qui seront issus des grandes écoles", explique Didier Pirot,
secrétaire fédéral de la fédération Force ouvrière des personnels des services
publics et des services de santé et membre du CSFPT.
Un jeu de rôle pour recruter les administrateurs
De son côté,
la CGT a déploré que le décret oblige le Centre national de la fonction
publique territoriale (CNFPT), pour sa mission de formation des ingénieurs
territoriaux en chef, à collaborer avec "Paris Tech", regroupement de
plusieurs écoles, dont certaines, même si elles sont très prestigieuses, "développent
les intérêts des entreprises privées".
Les projets de décrets concernant la réforme de la formation des ingénieurs et
ingénieurs en chef seront examinés ultérieurement par le Conseil supérieur. Le
groupe de travail sur les concours n'en a pas encore été saisi.
Au cours de sa séance, le CSFPT a en revanche évoqué les modalités
d'organisation des concours pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs
territoriaux. Si, globalement, il a émis un avis favorable sur cette réforme,
certains syndicats ont été critiques vis-à-vis de la nouvelle épreuve de mise
en situation professionnelle collective, qui a été ajoutée aux épreuves du
concours. Pour Didier Pirot, cette épreuve a davantage sa place dans les
apprentissages dispensés au cours de la formation des élèves administrateurs.
De son côté, Jésus de Carlos (CGT) juge que le jury aura des difficultés à
fonder une appréciation objective à partir de ce "jeu de rôle".
Deux autres projets de décret au menu de la séance du CSFPT concernaient les
modalités des concours et de la formation initiale au sein du cadre d'emplois
des conservateurs territoriaux du patrimoine. Ils ont reçu un avis favorable.
Communiqué de presse du 16
septembre 2015
Ce sont 7
textes qui étaient examinés ce jour par le Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale, qui faisait ainsi sa rentrée sous la présidence de
Philippe LAURENT, maire de Sceaux.
Les cadres
supérieurs de la fonction publique territoriale étaient à l’honneur, avec
quatre projets de décrets relatifs à la scission du cadre d’emplois des
ingénieurs (ingénieurs et ingénieurs en chef), deux concernant celui des
conservateurs du patrimoine et un relatif à la réforme des concours des
administrateurs.
En
préambule, Philippe LAURENT a accueilli les nouveaux membres de l’institution
que sont les quatre élus représentants des départements au sein de l’instance
paritaire, suite aux élections départementales du printemps dernier.
En présence
de l’ancien directeur général des collectivités locales nommé préfet fin août
et venu saluer l’instance, Philippe LAURENT a souligné la qualité de la
collaboration que le CSFPT a eue avec Serge MORVAN et les qualités d’écoute et
de dialogue de celui-ci. Puis il a salué l’arrivée de son successeur,
Bruno DELSOL, ainsi que celle du nouveau sous-directeur des élus locaux et de
la fonction publique territoriale de la DGCL, Stéphane BRUNOT.
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∞ Les deux
premiers textes portent sur le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
nouvelle version (statut et échelonnement indiciaire).
Ce projet de
décret procède à la création d’un nouveau cadre d’emplois d’ingénieurs
territoriaux composé de trois grades (ingénieur, ingénieur principal et
ingénieur hors classe) et fixe le seuil démographique d’exercice des fonctions
selon le grade occupé. Il fixe également les conditions de reclassement, dans
ce nouveau cadre d’emplois, des ingénieurs territoriaux et ingénieurs
territoriaux principaux précédemment régis par le décret n°90-126 du 9 février
1990. En outre, ces personnels bénéficient d’une carrière revalorisée.
Ces textes
ont reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Ils ont fait
l’objet du vote suivant :
Collège
employeur : unanimité favorable ;
Collège des organisations syndicales : 12 voix contre, 8 abstentions.
∞∞∞∞∞
∞ Les deux
textes suivants portent sur la création d’un cadre d’emplois des ingénieurs en
chef territoriaux nouvelle version (statut et échelonnement indiciaire).
Ce projet de
décret procède à la création du nouveau cadre d’emplois des ingénieurs en chef
territoriaux composé de trois grades (ingénieur en chef, ingénieur en chef hors
classe, ingénieur en chef général) dont le troisième constitue un « grade
à accès fonctionnel ». La scission du cadre d’emplois actuel des
ingénieurs territoriaux devrait conduire à une meilleure identification et
reconnaissance des ingénieurs en chef qui occupent d’ores et déjà au sein de la
fonction publique territoriale des emplois à fortes responsabilités. A l’instar
des administrateurs territoriaux, le troisième grade du cadre d’emplois des
ingénieurs en chef territoriaux culminera à la HED. Ce grade à accès
fonctionnel sera composé de cinq échelons et d’une classe exceptionnelle. Pour
garantir un niveau de compétences adapté aux membres de ce nouveau cadre
d’emplois, un examen professionnel de promotion interne contingenté au niveau
national est mis en place (passage du cadre d’emplois des ingénieurs
territoriaux au cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux).
Ces textes
ont reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Ils ont fait
l’objet du vote suivant :
Collège
employeur : unanimité favorable ;
Collège des organisations syndicales : avis défavorable unanime.
L’avis
défavorable unanime du collège des organisations syndicales entraîne, pour ces
deux textes, la nécessité de les présenter de nouveau lors d’une prochaine
séance du CSFPT.
∞ Le texte suivant vise à réformer les conditions d’accès et les modalités
d’organisation des concours pour le recrutement des administrateurs
territoriaux.
La nature et le programme des épreuves des trois concours d’accès au cadre
d’emplois des administrateurs territoriaux font l’objet d’une refonte globale
afin d’adapter le recrutement aux besoins des employeurs locaux,
l’environnement professionnel des administrateurs territoriaux évoluant
fortement et étant caractérisé par la présence de multiples acteurs et de
problématiques complexes. Les épreuves d’admissibilité et d’admission ont été
revues, tout comme les coefficients. Une nouvelle épreuve de mise en situation
professionnelle collective a notamment été ajoutée. Le décret n° 88-236 du 14
mars 1988 modifié fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation
des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux est abrogé.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Ils
ont fait l’objet du vote suivant :
Collège employeur : unanimité favorable ;
Collège des organisations syndicales : 7 voix pour, 11 voix contre, 2
abstentions.
∞∞∞∞∞
∞ Les deux derniers textes portent sur le cadre d’emplois des conservateurs
territoriaux du patrimoine (réforme des concours et de la formation initiale
des élèves).
Le premier texte porte sur un point particulier relatif au contenu des
épreuves des concours. Le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs
du patrimoine s'effectue soit après concours externe ou interne, soit après
promotion interne au choix. Le projet de décret vise à supprimer, pour les
candidats qui concourent dans la spécialité Archives et pour les candidats qui
concourent dans trois spécialités dont la spécialité Archives, le caractère
obligatoire de l’épreuve écrite de latin. Celle-ci devient facultative :
ces candidats pourront ainsi choisir parmi l’une des onze autres langues. Cette
modification s’inscrit dans le prolongement de la réforme appliquée à la
fonction publique de l’Etat par le ministère de la culture et de la communication
au concours de conservateur du patrimoine.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Ils
ont fait l’objet du vote suivant :
Collège employeur : 9 voix pour, 5 abstentions ;
Collège des organisations syndicales : 9 voix pour, 7 voix contre, 4
abstentions.
Le deuxième texte vise l’organisation de la formation initiale des élèves
conservateurs du patrimoine.
L’épreuve écrite de latin devenant facultative, ce projet de décret prévoit,
pour les lauréats, ayant concouru dans la spécialité Archives mais n’ayant pas
choisi le latin à l’épreuve de langue, de suivre un enseignement obligatoire de
latin pendant la formation initiale d’application, afin d’acquérir une
compétence linguistique à la gestion de certains fonds d’archives.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Ils
ont fait l’objet du vote suivant :
Collège employeur : unanimité favorable ;
Collège des organisations syndicales : 13 voix pour, 7 voix contre.
La prochaine séance plénière
aura lieu le mercredi 14 octobre 2015.
2 - INGENIEURS TERRITORIAUX (réforme en cours):
La Direction Générale des Collectivités Locales a relancé le dossier visant
à modifier le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
En résumé, celui-ci vise à scinder ce cadre d'emplois en 2 et à créer, à
partir de l'actuel grade d'ingénieur en chef de classe normale, un nouveau
cadre d'emplois accessible par concours externe, interne et examen
professionnel contingenté.
Par ailleurs, ce nouveau cadre d'emplois serait doté d'un troisième grade à
accès fonctionnel "GRAF" culminant en HEC.
De fait, les plus de 70 % d'ingénieurs qui sont actuellement dans les 2
premiers grades verront leurs possibilités de déroulement de carrière fortement
réduites.
