lundi 30 septembre 2013

Erreurs, mauvaise foi et idées reçues…: c'est l’Express "un digne " représentant d'une certaine presse très peu professionnelle : elle se pose des questions sur les syndicats qui seraient “nuls”

Dans son numéro du 25 septembre, l’Express publie le dossier « Pourquoi les syndicats sont nuls ». Les erreurs manifestes qu’il contient ne peuvent rester sans réponse. Pas moins de huit affirmations concernant la CFDT sont erronées, malveillantes, voire mensongères. Mise au point.
1/ « Côté salariés comme côté employeurs, l’efficacité n’est plus au rendez-vous, le dialogue est stérile »
Pour la seule année 2013, les partenaires sociaux, sous l’impulsion de la CFDT, ont conclu l’accord du 11 janvier sur la Sécurisation de l’emploi qui crée des droits nouveaux pour les salariés, notamment les plus précaires, mais également l’accord du 19 juin sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle. Le dialogue et l’efficacité était également au rendez-vous de la concertation sur les retraites, cet été, au cours de laquelle la CFDT a obtenu des mesures de justice corrigeant certaines inégalités du système actuel. Enfin, les négociations et les accords signés dans les entreprises par la CFDT améliorent concrètement la vie des salariés. Les exemples ne manquent pas, que ce soit par exemple chez BN en faveur des salariés handicapés, ou encore dans le cinéma pour anticiper la mutation des métiers.
2/ « Les syndicats français n’attirent pas » d’où « la faiblesse de leurs effectifs »
Le nombre d’adhérents à la CFDT progresse sans discontinuer depuis six ans pour atteindre le chiffre de plus de 860 000 adhérents, dont 47 % de femmes, travaillant à 65 % dans le privé. C’est insuffisant, mais ce n’est pas négligeable.
3/ « Les délégués ne sont pas à la hauteur de leur tâche. Peu formés, éloignés de la vie professionnelle depuis trop longtemps »
Les élus d’entreprise ou d’administration (les délégués du personnel, élus des comités d’entreprise ou des CHSCT…), élus par leurs collègues pour les représenter et les défendre ne sont pas des professionnels, mais suivent des formations internes à la CFDT. L’immense majorité d’entre eux exercent toujours leur métier. Ils assurent leur action sur du temps alloué dans le cadre de leur mandat, mais également bénévolement en dehors de leurs heures de travail. Le taux de participation aux élections professionnelles est de 63% dans les entreprises qui élisent des délégués du personnel et/ou des CE, avec un score de 26 % pour la CFDT. Cela montre que les salariés font confiance à leurs délégués CFDT et reconnaissent la qualité de leur action et des résultats qu’ils obtiennent.
4/ « Une absence de culture du compromis, vite assimilé à de la compromission »
Le rôle des représentants des salariés d’entreprises est d’apporter des résultats aux salariés par la négociation collective. Par essence, celle-ci est la recherche d’un compromis. La recherche du compromis  est l’un des moteurs du syndicalisme CFDT, comme ce fut le cas avec l’accord Sécurisation de l’emploi. Dans les entreprises, le compromis est pratiqué par l’ensemble des organisations syndicales comme les prouvent les chiffres de la Dares sur le Bilan de la négociation collective :  En 2012 ; la CFDT a signé 94 % des accords d’entreprises.

2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
CGT
85%
85%
84%
84%
82%
83%
83%
CFDT
94%
93%
93%
93%
91%
92%
92%
FO
90 %
90%
88%
88%
87%
87%
87%
CFTC
90%
88%
88%
88%
88%
89%
90%
CFE-CGC
92 %
91%
91%
91%
90%
91%
92%
 % d'accords signés par les organisations syndicales quand elles sont présentes dans les entreprises
5/ « Que feraient-elles (les centrales syndicales) si certains de leurs militants figuraient sur des listes FN ? »
La CFDT ferait comme en 2011 lorsqu’un militant lorrain s’est présenté aux élections régionales sous l’étiquette du Front national, elle l’exclurait au nom de ses valeurs et en respect de ses statuts. Depuis l’apparition du FN dans le paysage politique français, la CFDT a toujours assuré qu’il ne s’agissait pas d’un parti comme les autres et dénonçait avec vigueur son programme néfaste à l’ensemble des travailleurs. La CFDT a à cœur de répondre à toutes les préoccupations des salariés, notamment celles qui nourrissent les discours populistes.
6/ « Laurent Berger est isolé » ; « Le pôle réformiste est maigrelet »
Les résultats de la représentativité démontrent le contraire. Ensemble, CFDT, CFTC et CFE-CGC qui ont signé l’accord du 11 janvier 2013 sur la Sécurisation de l’emploi, représentent plus de 51 % des salariés. On peut ajouter l’Unsa, qui porte également un syndicalisme réformiste. La CFDT est donc loin d’être isolée !
7/ « La CFDT est trop proche du gouvernement de gauche »
La CFDT ne donne plus de consigne de vote depuis 1986, exception faite de 2002 pour faire barrage au Front national. Pour autant, la CFDT accepte de discuter et de négocier avec les gouvernements comme avec le patronat. À chaque fois, elle se prononce en fonction des avancées obtenues pour les salariés, quelle que soit la couleur politique du pouvoir en place, qu’ils soient de droite comme lors de la réforme des retraites de 2003 ou de l’accord sur la modernisation du marché du travail et la position commune sur la représentativité en 2008, ou de gauche comme aujourd’hui.
8/ « Les syndicats tirent largement leur financement des fonds de la formation professionnelle »
La CFDT tient à la plus grande transparence financière : elle fut la première, deux ans avant que la loi l’impose, à faire certifier ses comptes. Ils sont depuis chaque année certifiés sans réserve et publiés. Ces comptes confirment la solidité financière de la CFDT, ainsi que son autonomie avec plus de 75 % de ressources internes contre 24 % de ressources externes. Les fonds issus de la formation professionnelle représentent 4 % des ressources totales de la confédération.

Lorsqu’une commune recrute un employé contractuel, doit-elle obligatoirement procéder à un appel de candidatures préalable?


Club Ressources Humaines

Par D. Gerbeau

Publié le 24/09/2013







S’il n’existait pas déjà, tout emploi sur lequel est recruté un agent non titulaire doit au préalable être créé, qu’il soit permanent ou non, cette création relevant de la compétence de l’organe délibérant, qui doit préciser le ou les grades de fonctionnaire correspondants.



S’il s’agit d’un emploi permanent, la délibération doit préciser, le cas échéant, s’il peut être également pourvu par un agent non titulaire dans les cas prévus à l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Dans ce cas, la délibération doit préciser également le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération. A cet égard, il convient de rappeler qu’il ne peut être créé d’emploi permanent uniquement réservé aux agents non titulaires.



Déclaration - Dès lors qu’un emploi est créé ou devient vacant, l’autorité territoriale doit en informer le centre de gestion, afin que celui-ci mette en œuvre des mesures de publicité. Cette obligation de déclaration ne concerne toutefois pas le remplacement momentané d’un agent, puisque l’emploi n’est pas vacant, ni les emplois correspondant à un besoin lié à un accroissement saisonnier ou occasionnel d’activité. Elle s’applique en revanche, non seulement aux recrutements prévus par l’article 3-3 précité, mais aussi en cas de vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire prévu par l’article 3-2. Un délai raisonnable doit s’écouler entre la publication de la vacance d’emploi et le recrutement, afin que les candidats soient effectivement mis en mesure de se manifester et que le principe de l’égalité d’accès aux emplois publics soit respecté.



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RÉFÉRENCES



QE de Jean-Louis Masson, n°1626, JO du Sénat du 19 septembre 2013.

vendredi 27 septembre 2013

actualité revendicative, la préparation du 48ème congrès confédéral, les élections dans les fonctions publiques de décembre 2014, le plan d’action sur le développement et la prévision du budget 2014.

 Décisions du Bureau national des 17 - 18 et 19 septembre 2013
CFDT le 24 septembre 2013
bn
Au menu de cette session du BN : actualité revendicative, la préparation du 48ème congrès confédéral, les élections dans les fonctions publiques de décembre 2014, le plan d’action sur le développement et la prévision du budget 2014.
Dans un climat international très incertain où les tensions géopolitiques restent préoccupantes (Syrie, Egypte, Tunisie …), dans une Europe fragilisée où une coopération économique et sociale peine à se construire, dans une situation économique et sociale où de nombreux salariés sont confrontés à l’incertitude sur leur emploi, à une forte précarité qui touche surtout des jeunes, les membres du BN lors du débat d’actualité revendicativeont débattu du sens et de la conduite de notre stratégie d’action dans la période.
Le Bureau national a confirmé la démarche de la CFDT en cette rentrée : continuer à intervenir sur les grands enjeux  et donner la vision d’avenir de nos propositions qui sont porteuses de sens et d’effectivité pour les salariés.
Des interventions ont porté sur les prochaines élections municipales et européennes en soulignant les risques liés à la montée du populisme. Nous interviendrons  dans les débats sur la base de nos valeurs et de nos orientations et nous aurons à cœur de démontrer que l’action collective, les outils de la démocratie apportent des avancées en faveur des salariés et de la cohésion sociale. C’est le sens de notre syndicalisme d’engagement.
Le Bureau national a salué la démarche et l’investissement de la CFDT pendant l’été lors de la concertation sur les retraites. Des mesures de justice importantes ont été obtenues : pénibilité, femmes, apprentis, précarité, mini contributif….. C’est et cela doit rester la marque CFDT. Nous allons continuer à peser lors du débat parlementaire pour aller plus loin dans la réduction des inégalités sur les petites pensions, les stages, les femmes, la pénibilité et les polypensionnés public/privé et l’inscription dans la loi de la perspective d’une réforme systémique. Concernant les jeunes qui deviennent un enjeu d’instrumentalisation pour ceux qui ne parviennent pas à mobiliser nous allons rétablir un certain nombre de vérités en diffusant un matériel spécifique à destination des jeunes.
Les membres du Bureau national ont confirmé la nécessité de poursuivre notre appel à la mobilisation générale pour l’emploi. Pour concrétiser notre priorité emploi, la mobilisation de toutes les équipes CFDT doit être totale sur la mise en œuvre des nouvelles mesures issues de l’accord Sécurisation de l’emploi (la prise en charge des mesures emploi par nos équipes est très hétérogène), l’accélération des négociations sur les contrats de génération, la mobilisation territoriale pour optimiser tous les contrats aidés, la formation des demandeurs d’emploi et l’accélération des politiques d’investissements et de soutien aux filières sur la base des 7 grands secteurs identifiés dans le dialogue économique avec le patronat sur la transition écologique et énergétique et le lancement des 34 projets industriels.
C’est aussi dès maintenant que nous devons mettre le travail au centre de l’action syndicale et faire vivre dans les entreprises et administrations notre conception de la qualité de vie au travail dans la déclinaison de l’accord interprofessionnel.
Les membres du BN ont mis l’accent sur les questions de pouvoir d’achat des salariés. Dans ce domaine notre action porte sur plusieurs niveaux : la solidarité nationale expérimentation de la garantie jeune, augmentation du RSA, l’action sur les dépenses contraintes (énergie, logement, transport..), la solidarité interprofessionnelle, pas question de réduire les droits des chômeurs, la négociation dans les entreprises (utilisation des marges offertes par le CICE). La confédération réalisera un outil, en direction des équipes pour les accompagner dans les NAO.
Dans les fonctions publiques où une action visible sera engagée par l’UFFA ainsi qu’un travail de refondation des grilles indiciaires pour une meilleure reconnaissance des compétences et qualifications.
La difficulté à lire la position du gouvernement sur la fiscalité a été soulignée. L’approche niche par niche ne donne pas de visibilité et crée un sentiment d’injustice. Nous rappelons qu’une politique fiscale est une politique d’ensemble chargée d’assurer la progressivité de l’impôt et la redistribution, qu’il faut évaluer les niches fiscales sur leur efficacité économique, sociale et environnementale, en visant l’équité entre citoyens et territoires.
Par ailleurs, nous demandons l’ouverture d’une concertation sur le financement de la protection sociale. Nous sommes attachés à ce que les financements soient cohérents avec la nature des droits. Un argumentaire est en cours de réalisation.
Les mois à venir vont être marqués par un dossier d’importance : la formation professionnelle. En exprimant des nuances sur le financement, les membres du BN ont confirmé l’objectif principal de la CFDT, une vraie réforme pas de simples adaptations. Nos principales propositions sont les suivantes: assurer l’accès à la formation pour tous à partir du nouveau compte personnel de formation, donner la priorité d’accès à la formation professionnelle aux salariés et aux demandeurs d’emploi les moins qualifiés, orienter la formation professionnelle vers les emplois de demain et simplifier la gouvernance.
Bref sur tous ces dossiers y compris lors de la conférence environnementale la CFDT a des propositions et veut obtenir des avancées concrètes pour les salariés
L’année 2013 – 2014 pour la CFDT ce sont certes des priorités revendicatives mais aussi internes. C’est en étant offensifs sur ces deux terrains que nous gagnerons la confiance des salariés. Des temps forts CFDT à venir : des assemblées générales de militants en ce moment pour débattre et de se renforcer, la campagne d’adhésion nationale qui montre une CFDT fière de proposer l’adhésion, le rassemblement de 5000 élus CFDT d’entreprises et d’administrations le 10 octobre et au mois de juin 2014 le congrès.
Pour la préparation du congrès confédéral, ce Bureau national a lancé le débat sur les projets de texte qui seront présentés aux syndicats et UTR. Les trames du rapport d’activité et du projet de résolution ont été validées ainsi que le projet d’ordre du jour, le règlement du congrès et des modifications statutaires Le Bureau national a également adopté à l’unanimité (32 votants), un rapport et un projet de résolution sur la CNAS et des modifications de la charte nominative des adhérents.
Le Bureau national a débattu des enjeux des élections dans les Fonctions publiques en décembre 2014. Conscients de l’enjeu de cette élection pour la représentativité de notre organisation les membres du BN ont confirmé que les élections de 2014 doivent être celles de la consolidation de la CFDT dans la fonction publique. Pour une mobilisation de l’ensemble de l’organisation, un plan d’action porté par la confédération a été décidé pour s’impliquer dans cette campagne aux côtés de l’UFFA, des fédérations et des URI.
Un plan d’action sur le développement a été débattu et validé par le Bureau national. Des axes prioritaires sont décidés autour d’objectifs de développement en s’appuyant sur notre connaissance de la représentativité dans les secteurs et les entreprises ; de la réorientation des moyens consacrés au développement vers les collectifs de proximité et d’une amélioration de l’accueil des nouveaux adhérents.
Le Bureau national a décidé à l’unanimité (29 votants) de la mise sous administration provisoire du syndicat départemental CFDT Santé Sociaux de Haute-Saône, du syndicat CFDT interdépartemental Franc-Comtois des transports (SIFCT CFDT) et du syndicat général de l’agroalimentaire CFDT département de Haute-Saône.
Les orientations budgétaires pour 2014 ont été approuvées à l’unanimité des présents (31 votants), ainsi que l’évolution des parts provisoires de cotisations pour l’exercice 2014.
Le BN propose au CNC pour 2014 une revalorisation de 2,2 % pour les salariés et de 2,1 % pour les retraités du taux d’appel des cotisations effectué par les syndicats. Propositions au vote du CNC adoptée à l’unanimité (36 votants).
Le Bureau National a eu communication d’un récapitulatif des mouvements dans l’année écoulée au sein du secrétariat confédéral et a procédé à l’élection de sept secrétaires confédéraux : SylvieAUPETIT - Véronique BUJARD - Eric CLEMENT - Jean-Marie FORGET - Guillaume LEFEVRE - Inès MININ. Chacun(e) a obtenu 33 voix sur 33 votants. Patrice SALSA a obtenu 27 voix.
Le Bureau national a procédé à une élection complémentaire à la CCO. Ont été élus dans le collège des URI Bertrand BRIERE, URI BASSE NORMANDIE et Lahouari BOUBEKEUR URI ILE DE France. Dans le collège des Fédérations : Jean-Luc COLLIN FGMM et Jean-Claude LENAY INTERCO. Chacun a obtenu 33 voix sur 33 votants.
Points à l’ordre du jour de la session du CNC des 23 – 24 et 25 octobre 2012
   Election d’une commission des résolutions CNAS
   Actualité revendicative
   Election complémentaire au BN
   Election à la commission de contrôle des comptes
   Débat sur l’avant-projet de rapport et résolution de la CNAS
   Intervention des organisations
   Adoption du rapport et du projet de résolution CNAS
   Modification du règlement intérieur confédéral (projet de règlement du 48èmecongrès confédéral
   Exercice 2014 : Evolution des parts provisoires de cotisations.
   Travaux de commissions sur la mise en œuvre des accords Emploi et QVT
Points à l’ordre du jour du BN des 27 et 28 novembre 2013
Actualité revendicative
Préparation du congrès confédéral
   Avant-projet de rapport d’activité
   Avant-projet de résolution

La ministre de la Fonction publique a exposé jeudi 26 septembre aux syndicats l'agenda social 2013-2014. Ces derniers sont plutôt satisfaits par les thématiques retenues, mais ils soulignent des lacunes importantes.

Recrutement, salaires et pénibilité au 

programme 2013-2014 pour la fonction publique



Les partenaires sociaux sont d’abord invités à échanger sur les préconisations du rapport de Bernard Pêcheur portant sur l’évolution de la fonction publique dans les années à venir, qui doit être remis à la fin octobre.
« La réforme sera ambitieuse. Nous allons proposer des évolutions, sur le mode de recrutement, la gestion de carrière, les grilles indiciaires, etc. », a indiqué Marylise Lebranchu. Parallèlement à cette concertation, des discussions seront menées sur la refonte, en 2014, du supplément familial de traitement.
Diversité - Au programme également, à partir de février 2014, la diversité dans la fonction publique. Trois axes ont été définis :
  • « la diversité des recrutements pour une fonction publique à l’image de notre société,
  • la prise en compte du handicap tant au moment des recrutements que pour assurer des déroulements de carrière aux fonctionnaires handicapés,
  • le rôle de l’apprentissage non pas en tant que voie de recrutement mais en tant qu’il permet de donner à la fonction publique un rôle dans l’insertion des jeunes sur le marché du travail. »
Prévention de la pénibilité - Deux autres négociations, en matière d’amélioration des conditions de travail cette fois : sur la prévention de la pénibilité (à partir de novembre) et sur la gestion des âges (qui débutera en janvier).
« Une concertation sur la qualité de vie au travail nous permettra de travailler sur les questions relatives au management, à l’organisation de l’expression des agents sur leurs conditions de travail et à l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle », a également indiqué Marylise Lebranchu.
Enfin, les organisations syndicales et le ministère continueront de plancher sur la carrière des agents investis d’un mandat syndical, à partir de novembre. Et une réflexion sur l’évolution du fonctionnement du Conseil commun de la fonction publique est également prévue.
Le décret relatif aux moyens du CCFP sera d’ailleurs « publié très prochainement, a précisé la ministre, le Comité des finances locales ayant donné un avis favorable à ce texte le 24 septembre ».
Prévention des risques psychosociaux - Marylise Lebranchu s’est en outre réjouie du bilan 2012-2013, avec la signature, pour la première fois, d’un accord sur l’égalité professionnelle, une réforme des rémunérations pour les agents de catégorie C et un protocole d’accord sur la prévention des risques psychosociaux, qui doit être entériné le 22 octobre.
Didier Bourgoin, secrétaire national du Snuclias-FSU, alerte sur ce sujet sur « l’importance que les accords signés au niveau national soient ensuite déclinés au niveau territorial ».
Bruno Collignon, président de la FA-FPT, se dit plutôt satisfait des sujets choisis dans l’agenda : « Tous les espoirs que nous pouvions nourrir ne sont pas comblés, mais les thématiques retenues sont fortes : pénibilité, rémunérations, etc. »
Non-titulaires oubliés - Les syndicats souhaitaient voir également programmées des discussions sur les non-titulaires, la protection sociale et l’action sociale, ainsi que la situation des agents ultra-marins.
« Sur l’action sociale et la complémentaire santé, je n’ouvrirai pas de négociation extrêmement précise tant que je n’ai pas en amont la certitude de disposer des moyens nécessaires », a précisé la ministre à l’issue de la présentation de l’agenda social.
Les salaires au menu… à partir de mai - Il manque aussi une réunion spéciale sur les salaires, déplore Didier Bourgoin : « Cette question sera abordée en bloc lors des rencontres sur les suites du rapport Pêcheur. Or le temps de se mettre d’accord sur la méthode, nous n’entrerons dans le vif du sujet que fin mai… »
Le lancement de la campagne pour les élections professionnelles, qui se tiendront en décembre 2014, sera alors très proche, souligne le représentant syndical.
La ministre a enfin profité de cette rencontre pour confirmer unétalement de l’augmentation des cotisations retraite : « L’effort de 0,3 % s’étalera sur la période 2014 à 2017 de la façon suivante : une hausse de 0,06 % sera appliquée en 2014 et sera suivie d’une hausse de 0,08 % chaque année sur 3 ans. »
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mardi 24 septembre 2013

Les employés de la société NCI, titulaire du marché du ramassage des déchets ménagers délégué par la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole (MPM) entameront avec la CFDT , demain matin, leur huitième jour de grève. Cette entreprise, qui appartient au groupe Paprec, couvre les communes de Châteauneuf-les-Martigues, La Mède, Sausset-les-Pins, Carry-le-Rouet, Ensuès-la-Redonne, La Ciotat, Géménos, Roquefort-la-Bédoule, Ceyreste, Cassis et Gardanne (hors CU MPM, mais la CFDT de MPM est solidaire des travailleurs de NCI) )

Les éboueurs de NCI reconduisent la grève

CASSIS GARDANNE LA CIOTAT MARTIGUES 
Les employés de la société NCI, titulaire du marché du ramassage des déchets ménagers délégué par la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole (MPM) entameront, demain matin, leur huitième jour de grève. Cette entreprise, qui appartient au groupe Paprec, couvre les communes de Châteauneuf-les-Martigues, La Mède, Sausset-les-Pins, Carry-le-Rouet, Ensuès-la-Redonne, La Ciotat, Géménos, Roquefort-la-Bédoule, Ceyreste, Cassis ; et en dehors de MPM, Gardanne.
Après l'échec de l'entrevue de cet après-midi entre le syndicat CFDT et la direction, de nouvelles négociations seront organisées mercredi après-midi. Si la grève est observée par l'ensemble des salariés, la direction a mis en place un service mininum.

Formation professionnelle : la CFDT veut une réforme ambitieuse !


PUBLIÉ LE 24/09/2013 À 17H06par Marie-Nadine Eltchaninoff
image
Le coup d’envoi de la négociation sur la formation professionnelle, prévue par la feuille de route sociale 2013, a été donné le 24 septembre. Cette première séance aura permis de fixer un calendrier à raison d’une séance tous les quinze jours, pour que, selon le souhait du gouvernement, la négociation arrive à son terme avant la fin de l’année et soit transposée dans un texte de loi au début de 2014. Si un accord entre les partenaires sociaux n’émergeait pas dans ce délai, le gouvernement reprendrait l’initiative.
« Nous souhaitons aboutir à une réforme ambitieuse qui permette de réduire les inégalités d’accès à la formation », souligne Marie-Andrée Seguin la cheffe de file de la délégation CFDT qui aborde cette négociation avec la volonté de ne pas se contenter de quelques ajustements mais de réformer en profondeur et de jeter les bases d’une véritable garantie sociale d’employabilité.
Un accès à la formation qui doit bénéficier à tous
La formation bénéficie actuellement aux cadres et salariés des grandes entreprises, mais très peu aux salariés les moins qualifiés, jeunes ou chômeurs. « Cette négociation doit être centrée sur les besoins des salariés et des demandeurs d’emploi, deux publics qu’il ne faut pas opposer, en adéquation avec les mutations de l’économie et du marché du travail », ajoute la secrétaire nationale chargée du dossier de la formation professionnelle. « Il nous faut un appareil de formation plus agile et des entreprises plus impliquées, a, de son côté, indiqué Michel Sapin, le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, le 11 septembre. La réforme de la formation professionnelle est une composante majeure de notre pacte de compétitivité. »
"Cette négociation doit être centrée sur les besoins
des salariés et des demandeurs d’emploi
"

Marie-Andrée Seguin


Un CPF et conseil en évolution professionnelle
Côté nouveaux dispositifs, le CPF (compte personnel de formation) – une revendication de la CFDT actée par l’Ani du 11 janvier 2013 puis inscrite dans la loi sur l’emploi – sera attaché non pas au contrat de travail mais à la personne, quelle que soit sa situation, en emploi ou non, « dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ en retraite ». Le conseil en évolution professionnelle aidera les salariés et les demandeurs d’emploi à clarifier leurs besoins en formation et à mieux s’orienter dans l’offre existante. L’Igas, dans un récent rapport, a souligné les « difficultés » rencontrées tant par les conseillers de Pôle emploi que par les chômeurs, devant « la multiplicité des acteurs » et « la complexité des critères et des modalités d’accès au financement ». Le constat vaut pour les salariés des petites entreprises. La CFDT propose que les futurs « opérateurs de l’orientation » – les acteurs du service public de l’emploi mais aussi le Fongecif, l’Apec pour les jeunes diplômés et les cadres, l’Afpa et les Greta – assurent l’accueil, le conseil et l’accompagnement dans la conduite du projet professionnel.
Le rythme de la négociation sera d'une séance tous les quinze jours.


Cela contribuerait à éviter au CPF le sort connu par le droit individuel à la formation, mal connu et sous-utilisé. Le CPF sera intégralement transférable mais non monétisable. La CFDT propose qu’aux 20 heures par an (acquis du Dif) puissent s’ajouter des droits issus de plusieurs sources de financement, dont un « droit de tirage » personnalisé pour la formation initiale différée (pas nécessairement sous statut scolaire) inversement proportionnel au niveau initial, ou encore des droits liés à une situation spécifique (salarié d’une entreprise en difficulté, priorité définie à l’échelon d’une branche ou d’une région). Ainsi, un jeune sorti du système scolaire sans qualification verrait son compte crédité d’un capital d’heures de formation qu’il pourrait compléter de 20 heures chaque année travaillée.
Autre axe de revendication afin de réduire les inégalités d’accès : améliorer la mutualisation des fonds. Un premier pas a déjà été fait avec la création en 2009 du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, géré par les partenaires sociaux, qui permet de financer des actions en faveur des publics les plus éloignés de l’emploi ou les moins qualifiés. Le FPSPP pourrait, selon la CFDT, voir son rôle élargi.
Reconfigurer l’obligation légale
« Nous ne sommes pas demandeurs d’une suppression de l’obligation légale, précise Marie-Andrée Seguin. En revanche, nous proposons de reconfigurer la répartition de cette obligation pour alimenter le CPF. » Les entreprises de plus de 10 salariés sont en effet soumises à l’obligation légale de dépenser 0,9 % de leur masse salariale en formation continue, et leur priorité va trop souvent aux salariés qui en ont le moins besoin. « Je souhaite que les partenaires sociaux s’emparent du sujet de l’obligation légale, a indiqué Michel Sapin. Je suis prêt à un nouvel équilibre entre l’initiative individuelle et la responsabilité collective. » Au cours des négociations précédentes sur la formation professionnelle, en 2003 et 2009, l’idée d’une contribution sociale a émergé mais n’a pas été retenue. La CFDT propose de réfléchir à une contribution en lien avec la négociation collective dans l’entreprise, et plus particulièrement celle du plan de formation.
Une gouvernance territoriale
La CFDT préconise une nouvelle gouvernance territoriale de la formation professionnelle, qui donne aux partenaires sociaux la possibilité d’intervenir sur les choix stratégiques en région. Le projet de loi de décentralisation, dont l’examen a été repoussé, insiste d’ailleurs sur le renforcement de la compétence de la région en matière de formation professionnelle. Il est possible que ces dispositions soient finalement intégrées au texte de loi relatif à la formation.
Une négociation et deux concertations
  
Une importante concertation sur l’apprentissage
À côté de la formation professionnelle, l’apprentissage fait lui aussi l’objet d’une concertation en vue d’une réforme. En ligne de mire, l’objectif gouvernemental de 500 000 contrats. La taxe d’apprentissage (0,5 % de la masse salariale) bénéficie réellement à l’apprentissage à hauteur de seulement 62 % de la collecte. À l’heure où 120 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans qualification, et se trouvent donc en situation de fragilité sur le marché du travail, la CFDT suggère que la taxe finance l’acquisition pour tous d’un premier niveau de qualification, quel que soit le type d’établissement (CFA ou autre) et le statut de la personne.
   
Sur le plan pratique, le débat s’organise à plusieurs niveaux. À côté de la négociation à proprement parler, deux chantiers spécifiques mobiliseront les partenaires sociaux. Le premier sera consacré au compte personnel de formation et au conseil en évolution professionnelle, dispositifs créés par l’accord national du 11 janvier 2013 puis la loi de sécurisation de l’emploi et qui feront l’objet d’une concertation quadripartite rassemblant les organisations syndicales, patronales, l’État et les régions. « C’est une bonne chose que les régions participent à la concertation, car ce sont des acteurs importants de la formation », approuve Marie-Andrée Seguin. Le second chantier, en cours, réunit ces mêmes partenaires plus les chambres consulaires, et porte sur la réforme de l’apprentissage.
photo © Lydie Lecarpentier / Réa