jeudi 16 juillet 2015

Les derniers ajustements sur le projet d’accord sur l’avenir de la fonction publique. Pour Mylène Jacquot (CFDT), « il faut lire les dispositions de l’accord dans leur ensemble. L’avancement d’échelon à un rythme unique est certes quelque peu pénalisant pour la territoriale, mais le projet de texte contient également l’engagement d’un déroulement de carrière sur au moins deux grades. Aujourd’hui, de nombreux territoriaux, surtout des « C », n’évolue que sur un seul grade. Ensuite, il faudra voir effectivement quels moyens on se donne pour que cet engagement soit tenu. »

Les derniers ajustements sur le projet d’accord sur l’avenir de la fonction publique

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© Stéphane Gautier
La version définitive du "projet d’accord sur l’avenir de la fonction publique : la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations » (PPCR) devrait être envoyée le 15 juillet aux organisations syndicales, qui auront jusqu’à la fin septembre pour se prononcer, a indiqué Marylise Lebranchu lors d’une ultime réunion jeudi 9 juillet.
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Quelques ajustements devraient intervenir dans la dernière mouture du projet d’accord sur l’avenir de la fonction publique : la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) qui sera envoyée aux syndicats le 15 juillet. Sur la définition des ratios promus/promouvables (taux d’avancement de grade) dans la fonction publique territoriale notamment. Contrairement à ce que l’accord prévoyait dans un premier temps, ces ratios pourraient continuer à être définis au niveau des employeurs locaux (« région, département et bloc communal », selon les expressions de la ministre). Et non plus inscrits dans les décrets statutaires.
Le projet d’accord dans sa version provisoire a également été amendé en ce qui concerne les listes d’aptitude. Le texte actuel indique que les pistes visant à renforcer la gestion de ces listes « feront l’objet d’une mise en œuvre afin de favoriser le recrutement effectif des lauréats ». Et elles conduiront à la présentation d’un bilan d’étape en 2016.
Pour la FA-FP, cette rédaction est succincte, et « la version proposée initialement offrait de meilleures garanties aux agents concernés par cette problématique ».

Premier rendez-vous salarial en février

Lors de cette réunion, la ministre a en outre annoncé que le premier rendez-vous salarial, sur le point d’indice, serait organisé en février 2016.
Elle a également rappelé que les fonctionnaires bénéficieront, en cas d’accord, d’une première revalorisation avec la transformation d’une partie des primes en points d’indice entre 2016 et 2018.
Les grilles seraient également revalorisées entre 2017 et 2020, avec un effort particulier en début et en fin de carrière. Et les mesures bénéficieraient d’abord aux agents de la catégorie B (les « C » ayant perçu des revalorisations début 2014 et début 2015).

Groupes de travail sur les A atypiques

« Concernant la catégorie A atypique, les « petits A », c’est-à-dire les agents qui ont été reclassés en catégorie A sans bénéficier de la grille A type, feront l’objet d’un groupe de travail au premier semestre 2016. Et les « A supérieur » au premier semestre 2017 », rapporte Dominique Régnier (FO).
Pour plusieurs syndicats, ces nouvelles grilles « présentent des anomalies, avec certains agents, notamment de catégorie C, qui percevront moins qu’avant », a insisté après la réunion Denis Turbet-Delof (Solidaires). Pour Dominique Régnier également, « certains « C » ne percevront qu’un ou deux points de plus en 2018, et les grilles présentées intègrent les points déjà accordés lors des revalorisations de 2014 et 2015 ».

Avancement d’échelon : la durée unique ne passe pas

Autant de critiques laissent mal augurer la conclusion d’un accord majoritaire. Marylise Lebranchu elle-même a souligné devant la presse qu’un tel accord « sera difficile à obtenir ». « Les points de blocage restent importants malgré quelque petites avancées, comme sur les ratios « pro pro ». Pour nous, le point essentiel reste le dégel du point », commente également Malika Bekaï, de la CGT, qui devrait faire part de son avis le 29 septembre.

Avis de la CGT le 29 septembre

C’est surtout la question de l’avancement d’échelon avec une cadence unique dans tous les versants qui pose problème dans la territoriale, qui pratique souvent l’avancement à la durée minimum. « Nous sommes très inquiets de l’impact de ce changement sur le déroulement de carrière des agents de la FPT », insiste Dominique Régnier.
Pour Mylène Jacquot (CFDT) en revanche, « il faut lire les dispositions de l’accord dans leur ensemble. L’avancement d’échelon à un rythme unique est certes quelque peu pénalisant pour la territoriale, mais le projet de texte contient également l’engagement d’un déroulement de carrière sur au moins deux grades. Aujourd’hui, de nombreux territoriaux, surtout des « C », n’évolue que sur un seul grade. Ensuite, il faudra voir effectivement quels moyens on se donne pour que cet engagement soit tenu. »
De son côté, Solidaires se montre très réticent sur le projet. « Nous souhaitions que la négociation salariale sur le point d’indice ne figure pas dans le protocole. Au final, ce texte contient des dispositions qui vont dans le bon sens, d’autres qui ne vont pas assez loin et d’autres qui constituent carrément un recul », observe Denis Turbet-Delof.
La FA FP, qui salue la volonté du ministère et des directions générales d’aboutir à un accord, estime notamment que « la question des corps et cadres d’emplois atypiques de catégorie C mériterait une meilleure prise en compte dans ce projet, ainsi que dans l’annexe servant à définir son calendrier de mise en oeuvre ».

Question de coût

Lors de cette réunion, les représentants des employeurs locaux ont salué des dispositions visant à renforcer l’attractivité de la territoriale. Ils ont aussi exprimé leurs inquiétudes quant au coût de telles mesures. « Nous attendons un chiffrage un peu précis pour déterminer si nous envoyons un signal positif pour la signature de ce projet d’accord », explique Philippe Laurent, président du CSFPT. « Oui, cette réforme va, malheureusement, coûter plus cher aux employeurs », a indiqué devant la presse Marylise Lebranchu, sans avancer de chiffres, renvoyant la question du coût à l’après signature du projet d’accord.
« Les cotisations sur les primes sont beaucoup moins élevées que celles appliquées sur le traitement indiciaire. Avec la Fédération hospitalière de France, nous allons écrire au président de la CNRACL (caisse de retraite des collectivités, ndlr) pour lui demander d’examiner les contreparties qui pourraient être accordées aux employeurs pour cette hausse », précise le président du CSFPT.
Les organisations syndicales auront jusqu’à la fin septembre pour se prononcer sur le texte dans sa globalité. Faute de quoi, le rendez-vous salarial annuel, notamment, serait remis en cause, a indiqué Marylise Lebranchu. Enfin, le comité de suivi devrait être composé uniquement de représentants de syndicats signataires.

vendredi 10 juillet 2015

Projet de loi NOTRe : accord inespéré en commission mixte paritaire.Les élections pour la Métropole AMP (Aix Marseille Provence ) c'est pour la rentrée (septembre ou octobre )


La Gazette des Communes 
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© M. Alexandre - AFP
Députés et sénateurs sont parvenus à un accord en commission mixte paritaire le 9 juillet 2015 sur le projet de réforme territoriale. Ils ont donné leur feu vert au transfert des transports scolaires aux régions et à un seuil minimal de 15 000 habitants pour les intercommunalités. Explications.
 
Manuel Valls l’avait indiqué dès le 28 octobre 2014. Dans son discours sur la réforme territoriale à la chambre haute, il avait souhaité un consensus entre l’Assemblée ancrée à gauche et la nouvelle majorité sénatoriale de droite, sur un texte emblématique : le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Une main qu’avait saisie Gérard Larcher, président (LR) du Sénat. Mais à mesure qu’avançait l’examen du projet de loi NOTRe au Parlement, un fossé se creusait entre les deux chambres. L’accord, passé par les députés et les sénateurs sur ce texte, le 9 juillet, constitue un pied de nez à tous les Cassandre. Chacun a fait un pas vers l’autre.
Il n’y a eu ni vainqueur, ni vaincu. Bien qu’absent de la commission mixte paritaire (CMP), le Gouvernement a joué un rôle central dans ce processus. L’exécutif sort finalement la tête haute du bourbier de la réforme territoriale. D’autant plus que le texte de la CMP ressemble à tout, sauf à un filet d’eau tiède.

Les transports scolaires aux régions

Première surprise, le transfert des transports scolaires à la région a été confirmé. Les sénateurs s’y opposaient pourtant. En deuxième lecture, les députés l’avaient soutenu comme la corde, le pendu. Mais le Gouvernement est parvenu à ses fins.
Au total, il a mené à bon port deux des quatre principaux transferts du département vers la région : les transports scolaires et les transports interurbains. Pour les collèges et les routes, cela a été un échec. De même en ce qui concerne deux autres compétences plus mineures : les ports et les transports des enfants handicapés.
Dans un communiqué publié juste après la CMP, Marylise Lebranchu voit le verre à moitié plein. « Les sénateurs et les députés se sont accordés sur le transfert aux régions de toute la chaine de transports en dehors des agglomérations : gares routières, transport interurbain par cars, transport scolaires, transport à la demande viennent ainsi compléter les compétences des régions en matière ferroviaire (TER), d’économie et d’aménagement du territoire », salue la ministre de la Décentralisation.

Interco : seuil à 15 000 habitants, avec des ajustements

Les députés socialistes ont tenu bon. Conformément à leur vœu, le seuil des intercommunalités, initialement fixé à 20 000 habitants, n’est pas descendu à 10 000 habitants. Les sénateurs de droite ont lâché du lest. L’accord s’est réalisé sur un seuil à 15 000 habitants, assorti d’adaptations liées notamment à la densité de population.
L’Association des petites villes de France, présidée par le rapporteur du texte à l’Assemblée Olivier Dusspot (PS), se félicite « des dérogations qui prennent en compte les spécificités du territoire ».
Selon elle, ce compromis « permettra aux élus locaux de conserver le dernier mot en matière d’évolution du périmètre des groupements ». Globalement satisfaite par le texte de la CMP, l’Assemblée des communautés de France met en garde sur le calendrier arrêté pour le reformatage des intercommunalités : « L’échéance du 31 décembre 2016 actuellement prévue n’est évidemment pas adaptée à la réalité des situations de terrain. »
Bien que toujours hostile au principe-même d’un nouveau seuil, l’Association des maires ruraux de France baisse un peu la garde. « Les dérogations retenues semblent laisser place à une discussion locale davantage tournée vers le pragmatisme et la raison », juge-t-elle.

Compromis sur la métropole du Grand Paris

En commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont confirmé la création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016. Mais le groupement urbain ne disposera l’année prochaine que de compétences limitées.
Pour la métropole, les plus gros transferts interviendront en 2017. « Elle sera officiellement compétente pour définir le SCOT à partir du 1er janvier 2017 et réaliser les opérations concrètes en matière de logement, avec tous les outils nécessaires, au plus tard le 31 décembre 2017 et dès l’adoption du plan métropolitain du logement », indique, dans son communiqué Marylise Lebranchu.

Les chiffons rouges à la trappe

Sans surprise, la commission mixte paritaire a rejeté les dispositions favorisant le PLU intercommunal, l’élection au suffrage universel direct sans fléchage des intercommunalités et le Haut conseil des territoires. Autant de mesures qui suscitaient l’ire des sénateurs.
Un compromis s’est, en revanche, réalisé sur les compétences « Eau » et « Assainissement ». Celles-ci seront bien transférées aux intercommunalités, mais seulement en 2020.
Dans un communiqué, le groupe LR de la chambre haute salue le compromis global. « La détermination du Sénat a porté ses fruits », juge-t-il.
Dans ces conditions, la troisième lecture représentera une simple formalité. Portant uniquement sur le texte de la CMP, elle débutera à l’Assemblée le 16 juillet. Puis, ce sera le tour du Sénat, avant la fin du mois de juillet. Devenu consensuel, le projet de loi NOTRe pourrait ne pas faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. Sa promulgation pourrait, alors, intervenir fin juillet-début août.

mercredi 8 juillet 2015

La Métropole Aix-Marseille Provence en question(s) : les réponses de MPM à moins de 6 mois de sa création ..pour les agents c'est très "léger" comme information .La CFDT demande les mêmes garanties qui sont discutées actuellement dans le cadre du projet de loi Notré (* cf Commission Mixte Paritaire qui se tient ce jour, 9 juillet 2015 ).Les DG , DGA et DGST sont "protégés" (**) et le reste des personnels???

La Métropole Aix-Marseille Provence en question(s)
De multiples questions se posent dans les domaines des ressources humaines, des compétences, des finances et de la fiscalité, des systèmes d’information… Certains d’entre vous ont d’ailleurs fait part de leurs propres interrogations en les adressant comme convenu à leur DGA.
MPM participe aux groupes de travail organisés par les EPCI eux-mêmes, et nous relayons également auprès des services de l’Etat, les questions pour lesquelles nous n’avons pas de réponse : nous complèterons régulièrement cette rubrique avec les nouvelles informations dont nous disposerons.


Vous souhaitez poser une question ? Vous pouvez le faire à l’adresse : questions.metropole@marseille-provence.fr Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Les réponses seront apportées directement dans cette rubrique (sous réserve des textes en vigueur). Vous pouvez d'ores et déjà consulter les réponses aux questions ci-dessous en cliquant sur les liens.
  1. La métropole Aix-Marseille Provence, c’est quoi ?
  2. Où se trouveront les locaux de la Métropole ?
  3. Que devient MPM ?
  4. Que deviennent les agents des EPCI ?(*)
  5. Quelles compétences la Métropole et les conseils de territoire vont-ils exercer ?
  6. Comment les administrations seront-elles organisées dans les conseils de territoire et à la Métropole ?
  7. Que deviennent les élus actuels ? Qui sera conseiller métropolitain ?
  8. Les conseils de territoire auront-ils un président et des vice-présidents ?
  9. Comment le président de la Métropole sera-t-il élu ? Combien y aura-t-il de vice-présidents métropolitains ?
  10. Quel sera le budget de la Métropole ? Quels seront les budgets des conseils de territoire ?
 (*)"Intranet – La Métropole Aix-Marseille Provence en question(s)
Communauté urbaine Marseille Provence Métropole – Juin 2015
"Que deviennent les agents des EPCI ?
Au 1er janvier 2016, l’ensemble du personnel des 6 EPCI actuels sera métropolitain.
Le personnel sera mis à disposition des conseils de territoire pour l’exercice des compétences qui leur seront déléguées par la métropole
."





Les réponses apportées par la CFDT et nos  revendications  :

Cliquez:





http://cfdt-mpm.blogspot.fr/2015/05/reforme-territoriale-quelles.html



(*)Fusion de régions : le délai pour le nouveau RI repoussé
A noter, les députés ont également étendu en deuxième lecture le délai pour établir un nouveau régime indemnitaire dans les régions qui vont fusionner. Il est désormais fixé à deux ans. « Dans un délai de deux ans à compter de la date du regroupement, la collectivité délibère sur le régime indemnitaire et les conditions d’emploi qui s’appliqueront à l’ensemble des personnels au plus tard au 1er janvier 2023, sans préjudice de l’article L. 5111-7 du CGCT. Cette délibération détermine également les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Dans l’attente de la délibération, les agents nouvellement recrutés bénéficient du régime indemnitaire et des conditions d’emploi qui étaient applicables à l’emploi auquel ils sont affectés », précise dans son amendement le député (UDI, Maine-et-Loire) Michel Piron.
« Je reconnais que le délai posé peut sembler long mais le sujet de l’ajustement des indemnités ou des régimes de rémunération des personnels des régions fusionnées est délicat. De toute évidence, il faut ménager un temps pour le dialogue social. Si l’on ne veut pas agir dans la précipitation, il est nécessaire que les services s’emparent du sujet. Soit le problème est géré dans la durée en lissant la transition, ce qui permettra de la supporter financièrement, soit l’on opte pour une solution précipitée, en opérant systématiquement un alignement par le haut, ce qui occasionnera des dépenses supplémentaires », a justifié l’élu en séance publique.
« Les conditions du lissage sont raisonnables et aboutiront sans doute à une belle augmentation du régime indemnitaire sans mettre à genoux nos nouvelles régions », a observé également Marylise Lebranchu.
La commission mixte paritaire sur le texte est prévue pour le jeudi 9 juillet.

Article L5111-7
I. ― Dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la présente partie, ceux-ci conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Une indemnité de mobilité peut leur être versée par la collectivité ou l'établissement d'accueil, selon les modalités etdans les limites définies par décret en Conseil d'Etat.

II. ― Si des agents changent d'employeur par l'effet de la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'une fusion d'établissements publics à fiscalité propre et si l'effectif de l'établissement d'accueil est d'au moins cinquante agents, l'employeur engage une négociation sur l'action sociale au sein du comité technique. Il en est de même si le changement d'employeur résulte de la création d'un service unifié prévu à l'article L. 5111-1-1, d'un service mentionné au II de l'article L. 5211-4-1 ou d'un service commun prévu à l'article L. 5211-4-2 et si ce service compte au moins cinquante agents. Dans ce cas, la négociation se fait lors de la première constitution d'un service unifié ou d'un service commun entre les mêmes partenaires.

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Projet de loi NOTRe : l’Assemblée étend encore le dispositif transitoire pour les DG

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Deux cas d’emplois fonctionnels supplémentaires vont bénéficier d’un dispositif transitoire dans le cadre de la réforme territoriale, selon la version du projet de loi NOTRe adopté en deuxième lecture par l'Assemblée.
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Parmi les directeurs généraux qui pourraient bénéficier d’une période de transition dans le cadre de la réforme territoriale : les DGS et DGA impactés par la création d’une commune nouvelle d’une part. Le DGS de l’ancienne commune qui regroupe le plus grand nombre d’habitants est maintenu dans ses fonctions jusqu’à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la commune nouvelle, et au plus tard six mois après cette création. Les DGS des autres communes, tous les DGA, tous les directeurs généraux des services techniques ou directeurs des services techniques occupant un emploi fonctionnel sont maintenus en tant que DGA durant la même durée. Ensuite, la procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel s’applique.
La mention des directeurs généraux des services techniques, en cas de création de commune nouvelle mais aussi de fusion d’EPCI, d’autre part, a été introduite par la commission des lois de l’Assemblée et votée par les députés.
« Nous sommes très satisfaits de ces avancées que nous appelions de nos vœux, commente Stéphane Pintre, président du Syndicat national des DG des collectivités territoriales. Mais il aurait fallu réfléchir en amont à des dispositifs plus satisfaisants pour les agents et l’organisation territoriale. Quand on fait des grandes lois comme celle-ci, on doit aussi tenir compte des fonctionnaires. »

« Mesures d’équité »

« Ces mesures pour les DG sont des mesures d’équité, dans la mesure où c’est la loi qui change l’organisation territoriale, et qu’elle le fait rapidement. Ce sont des dirigeants qui ont de l’expérience, il ne faudrait pas la gâcher du jour au lendemain. Et il faut tenir compte des difficultés de ces agents à retrouver un poste à compétences équivalentes », ajoute le président du SNDGCT.
« Nous espérons que l’introduction de ces garanties ne fera pas l’objet de discussions en commission mixte paritaire, étant donné qu’elles ont recueilli le vote de l’Assemblée et du Sénat. D’autres sujets plus essentiels devraient animer les parlementaires ! » conclut Stéphane Pintre.

Indemnité différentielle pour les DG de région

Pour mémoire, le dispositif prévu pour les DG de régions fusionnées présente une particularité : pendant la période de surnombre, ils conservent la rémunération qu’ils percevaient dans leur ancien emploi ; pendant la première année de prise en charge par le CNFPT ou le centre de gestion, ils perçoivent leur traitement augmenté de la moitié du montant de leur régime indemnitaire.
Et lorsqu’ils sont nommés dans un nouvel emploi dans les deux ans qui suivent la date du regroupement des régions, ils bénéficient d’une indemnité différentielle. Le montant de cette indemnité correspond :
  • La première année, à la différence entre la nouvelle rémunération et celle perçue dans l’emploi précédent ;
  • Les six mois suivants, à la différence entre la nouvelle rémunération et le montant égal au traitement augmenté de la moitié du régime indemnitaire qui était perçu dans l’emploi précédent.
Et cette indemnité est à la charge de la région issue du regroupement.
Au Sénat, un amendement qui n’avait pas été débattu visait à supprimer ces garanties accordées aux DG de régions. « Au-delà du fait qu’une telle disposition méconnaît un contexte général de modernisation de l’action publique qui appelle des efforts de la part de tous les personnels, ainsi que des modifications profondes dans les organisations et les modalités d’action des collectivités », le dispositif est « contraire au principe constitutionnel de libre administration », indiquait notamment Eric Doligé (LR, Loiret) dans cet amendement. Il est « discriminatoire dans son objet, et contraire à l’esprit de responsabilité et d’exemplarité devant prévaloir au plus haut niveau de la chaîne décisionnelle en cette période de redressement des comptes publics », et porte « une atteinte grave aux valeurs qui doivent définir les emplois publics et leur gestion