dimanche 29 novembre 2015

Cop 21 : cinq actions pour se mobiliser :notre planète , c'estg nos emplois!!


 


publié le 27/11/2015 à 15H45 par Didier Blain
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En raison de l’état d’urgence, de nombreuses actions civiles prévues en marge de la Cop 21 sont annulées. En revanche, la CFDT propose à ses adhérents, militants et sympathisants de participer aux mobilisations qu’elle soutient.
La mobilisation de l’ensemble des acteurs de la société civile est l’une des clés de la réussite de l’accord négocié à la Cop 21. Or, depuis le 13 novembre, le contexte est bouleversé, l’état d’urgence a été voté et la CFDT respecte la décision d’interdiction des manifestations prévues les 28 et 29 novembre. Certaines associations et organisations Anti-Cop 21 appellent d’ores et déjà localement à braver l’interdit. La CFDT appelle donc tous les militants, adhérents et sympathisants à ne pas participer à ces actions.
En revanche, elle appelle les adhérents et militants à se mobiliser à travers les cinq initiatives suivantes :
« Notre Planète, c’est nos emplois ! ». La CFDT propose une image symbole de la mobilisation du monde du travail pour une transition juste. Chaque citoyen peut télécharger l'image ci-dessous puis la faire circuler via les réseaux sociaux afin d’afficher en son soutien tout au long de la Cop. Vous la retrouverez également sur notre page Facebook et notre compte Twitter.
Cop21-Facebook
March4me : à l’initiative de FNE, FNH, WWF et Greenpeace, un outil inédit a été mis en ligne pour permettre à tous ceux qui ne peuvent pas marcher ce jour-là, de Beyrouth à Bamako en passant par Paris, de se faire représenter par tous ceux qui marcheront en Amérique, en Afrique, en Asie, en Europe. Ces derniers  représenteront les marcheurs « empêchés » en arborant leurs photos et prénoms dans les défilés. Pour en savoir plus: www.march4me.org
Nos chaussures marcheront pour nous : à l’initiative d’Avaaz, la place de la République sera recouverte de chaussures qui symboliseront les pas des personnes qui devaient participer à la marche pour le climat à Paris. Ces chaussures sont collectées chaque jour à différents points dans Paris. Pour en savoir plus : rendez-vous ici.

Action #EyesonParis #ClimateChange : à partir du 29 novembre, Oxfam proposera aux citoyens de poster sur les réseaux sociaux des photos de leurs yeux accompagnés de messages pour défendre la justice climatique. L’objectif ? Montrer aux décideurs que les citoyens ne les quitteront pas des yeux et seront attentifs à leurs engagements pour le climat. Les photos circuleront sur Twitter, Facebook ou Instagram avec les hashtags #EyesOnParis #ClimateChange. Pour en savoir plus : rendez-vous ici.
Un symbole commun pour le climat ! Dans les commerces, les coins de rue, les balcons et les fenêtres, et même sur les vêtements, un symbole commun sera proposé par les artistes qui soutiennent la Coalition climat 21 pour exprimer leur  engagement pour le climat. Il sera mis en ligne dans les jours qui viennent.
1 commentaire
#1
il y a 19 min
ESCAFIT Joan-Loís ·
Pourquoi parler de manifestations "annulées" quand elles ne l'ont pas été à l'initiative de leurs organisateurs mais qu'elles n'ont pu se tenir sans infraction à l'état d'urgence à cause d'arrêtés préfectoraux d'interdiction ? Pourquoi la CFDT et les autres organisations qui ont choisi de respecter ces arrêtés d'interdiction n'ont-elles pas émis un protestation commune contre un usage discriminatoire de l'état d'urgence interdisant des manifestations de soutien citoyen à la nécessaire action des Etats contre le réchauffement climatique tout en affectant des forces sécurité à d'autres manifestations à caractère culturel ou sportif pas moins exposées à des risques d'attentats terroristes ? J'ai entendu parler positivement sur France Info (mentionnant le chiffre de 10 000 participants selon les organisateurs) de la chaîne humaine organisée en substitution à la marge géante pour le climat programmée à Paris à laquelle devait participer "Une délégation CFDT (…) avec la CSI, aux côtés des syndicalistes internationaux, derrière une banderole « Pas d'emplois sur une planète morte » (info rapide n° 57 démentie (autorisation de la préfecture de police pour cette chaîne devenue interdiction (d'où non participation CFDT) dans l'info rapide n° 59 dont je n'ai eu connaissance que très tardivement via l'UCR et l'UTR 34 (courriels de samedi après-midi), sans écho explicite sur le portail). Avec ce mode d'information rares sont les militants, adhérents et sympathisants CFDT informés à temps par leur organisation de sa position sur ces initiatives de substitution décidées tardivement alors que les arrêtés d'interdiction des marches décidées en commun par les structures locales des 130 partenaires de la coalition climat 21, comme par exemple à Montpellier, n'ont été notifiés que mercredi. Je regrette que la CFDT ne soit pas exprimée avec plus de vigueur sur l'importance que le mouvement syndical mondial attache au réchauffement climatique, qui se décline notamment avec les enjeux dans l'hexagone de la transition énergétique et de la transmission climatique, enjeux qu'elle portait déjà dès la fin des années 1970, en particulier avec ses propositions pour une politique énergétique alternative au tout électrique, tout nucléaire.
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mardi 17 novembre 2015

État d’urgence : les six mesures principales

Publié le • Par • dans : Actu juridique, France
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Le Président de la République a déclaré l’état d’urgence sur l’ensemble de la France métropolitaine et la Corse depuis le samedi 14 novembre. Voici les clefs pour comprendre les implications de cette loi dans le fonctionnement du pays.
 

Références

Instauré par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (JO 7 avr.) relatif à l’état d’urgence, ce régime juridique est déclaré par décret en Conseil des ministres pour une durée précise et permet, dans un contexte de troubles graves à l’ordre public, à l’autorité administrative (les préfets et le ministère de l’Intérieur) de prendre des mesures renforcées pour préserver l’ordre public.
Dans tous les départements, les préfets peuvent ainsi :
  • restreindre la liberté d’aller et venir en instaurant des zones de protection ou de sécurité particulières, ou en interdisant la circulation dans certains lieux (couvre-feu) ;
  • interdire le séjour dans certaines parties du territoire à toute personne susceptible de créer un trouble à l’ordre public ;
  • réquisitionner des personnes ou moyens privés ;
  • interdire certaines réunions publiques ou fermer provisoirement certains lieux de réunion ;
  • autoriser des perquisitions administratives en présence d’un officier de police judiciaire ;
  • assigner à résidence toute personne dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre public.
Attention, comme le précise l’article 6 de la loi, « en aucun cas, l’assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps » où seraient détenues les personnes visées par l’assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée.
L’État d’urgence peut avoir une durée initiale de douze jours, mais sa prolongation doit être décidée par une loi du Parlement.

Un régime déjà utilisé dans le passé

Durant les événements en Algérie, l’état d’urgence a été appliqué dans cet ancien département français, et même prorogé par la loi du 7 août 1955 pour six autres mois. Auparavant, en France métropolitaine, ce régime a été appliqué lors des évènements du 13 mai 1958, à l’occasion du « putsch des généraux » en 1961 et enfin durant deux semaines lors des émeutes urbaines en novembre 2005.
A noter qu’en Nouvelle Calédonie, ce régime a été appliqué à partir de décembre 1984, jusqu’au 30 juin 1985.
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Face à la barbarie, solidarité et unité .....État d’urgence : les six mesures principales

État d’urgence : les six mesures principales

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Le Président de la République a déclaré l’état d’urgence sur l’ensemble de la France métropolitaine et la Corse depuis le samedi 14 novembre. Voici les clefs pour comprendre les implications de cette loi dans le fonctionnement du pays.

Références

Instauré par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (JO 7 avr.) relatif à l’état d’urgence, ce régime juridique est déclaré par décret en Conseil des ministres pour une durée précise et permet, dans un contexte de troubles graves à l’ordre public, à l’autorité administrative (les préfets et le ministère de l’Intérieur) de prendre des mesures renforcées pour préserver l’ordre public.
Dans tous les départements, les préfets peuvent ainsi :
  • restreindre la liberté d’aller et venir en instaurant des zones de protection ou de sécurité particulières, ou en interdisant la circulation dans certains lieux (couvre-feu) ;
  • interdire le séjour dans certaines parties du territoire à toute personne susceptible de créer un trouble à l’ordre public ;
  • réquisitionner des personnes ou moyens privés ;
  • interdire certaines réunions publiques ou fermer provisoirement certains lieux de réunion ;
  • autoriser des perquisitions administratives en présence d’un officier de police judiciaire ;
  • assigner à résidence toute personne dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre public.
Attention, comme le précise l’article 6 de la loi, « en aucun cas, l’assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps » où seraient détenues les personnes visées par l’assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée.
L’État d’urgence peut avoir une durée initiale de douze jours, mais sa prolongation doit être décidée par une loi du Parlement.

Un régime déjà utilisé dans le passé

Durant les événements en Algérie, l’état d’urgence a été appliqué dans cet ancien département français, et même prorogé par la loi du 7 août 1955 pour six autres mois. Auparavant, en France métropolitaine, ce régime a été appliqué lors des évènements du 13 mai 1958, à l’occasion du « putsch des généraux » en 1961 et enfin durant deux semaines lors des émeutes urbaines en novembre 2005.
A noter qu’en Nouvelle Calédonie, ce régime a été appliqué à partir de décembre 1984, jusqu’au 30 juin 1985.

 
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Hommage

Deuil national en hommage aux victimes des attentats de Paris

Publié le • Par • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu prévention sécurité
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Un deuil national de trois jours a été décrété suite aux attentats meurtriers qui ont frappé le 13 novembre la capitale.
 
Conformément à un décret du président de la République, les dimanche 15 novembre, lundi 16 novembre et mardi 17 novembre 2015 sont jours de deuil national afin de rendre hommage aux victimes des attentats commis à Paris le 13 novembre 2015.
L’ensemble des Français doit pouvoir se joindre à cet hommage. Les employeurs ont été invités à permettre à leurs salariés d’y participer.
Un moment de recueillement est organisé lundi 16 novembre, à 12 heures, permettant aux agents des services publics de s’associer à cet hommage.
Enfin, les drapeaux sont mis en berne sur les bâtiments et édifices publics jusqu’au mardi 17 novembre inclus.
[Voir la circulaire relative aux jours de deuil national en hommage aux victimes des attentats commis à Paris le 13 novembre 2015]
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Sécurité

Face à la barbarie, solidarité et unité

publié le 14/11/2015 à 11H37 par CFDT
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Suiteaux attentats qui ont frappé Paris le 13 novembre, la commission exécutive de la CFDT appelle à l'unité, au rassemblement et au sang-froid.
Les actes commis ce vendredi 13 novembre à Paris ont franchi un seuil dans l’ignominie, la lâcheté et la barbarie. La CFDT, ses militants et adhérents s’inclinent devant les victimes, leurs familles et leurs proches. Elle rend hommage aux citoyens, fonctionnaires, salariés et bénévoles qui se sont mobilisés pour porter assistance aux victimes et rétablir la sécurité.
Les auteurs et les commanditaires de ces massacres horribles veulent installer la peur, la division et semer la haine. Leurs cibles sont la démocratie et les valeurs républicaines.
La CFDT appelle à l’unité, au rassemblement et au sang-froid. La vigilance et la fermeté face au terrorisme sont indispensables. Rien ne nous détournera de notre action pour une société  fraternelle et un monde libéré de toutes les formes de fascisme et de fondamentalisme.
 
Communiqué intersyndical CGT - CFDT - CFE-CGC - CFTC - Unsa - Solidaires - FSU
Après les attentats effroyables commis cette nuit à Paris, les organisations signataires CGT - CFDT - CFE-CGC – CFTC – Unsa – Solidaires – FSU assurent de leur solidarité toutes les personnes et leurs proches qui en ont été victimes.
En frappant indifféremment la population, en ciblant des lieux de culture, de sport ou tout simplement de loisirs et de rencontres amicales, fréquentés par beaucoup de jeunes, les terroristes envoient un message clair : c'est bien toute la société qui est aujourd'hui visée.
C'est pourquoi le mouvement syndical, tout comme il s'était rassemblé après les attentats de janvier dernier, exprime ensemble son émotion mais assure aussi que rien ne saurait remettre en cause sa détermination à lutter contre toute les atteintes à la démocratie, à la paix et aux libertés.
Comme elles l'avaient fait au début de l'année 2015 en décidant de travailler sur toutes les incidences pour le monde du travail, matérialisé par le texte "Vivre ensemble, travailler ensemble", les organisations syndicales se retrouveront très prochainement pour poursuivre leurs échanges sur la situation créée par ces attentats et leur engagement pour lutter contre les replis, les stigmatisations, les divisions, contre toutes tentatives de terreur dans lesquelles veulent nous enfermer les terroristes, afin de continuer à faire société ensemble.
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samedi 14 novembre 2015

Cour Administrative d 'Appel de Marseille du 5 novembre 2015: la communauté urbaine Marseille Provence Métropole en charge de la collecte des ordures ménagères à Marseille n’était que partiellement responsable du dommage causé à une personne privée, victime d’une chute sur un trottoir recouvert d’immondices.

Le manque de vigilance d’une victime exclut en partie la responsabilité de la personne publique

Publié le • Par • dans : Jurisprudence
Une commune n’est pas obligatoirement responsable de l’intégralité du dommage causé par le non-ramassage des ordures ménagères en cas de manque de vigilance de la victime.

Références

La Cour administrative d’appel de Marseille a estimé que la responsabilité de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole en charge de la collecte des ordures ménagères à Marseille n’était que partiellement responsable du dommage causé à une personne privée, victime d’une chute sur un trottoir recouvert d’immondices.
La juridiction retient que le tas très important d’immondices était parfaitement visible par la requérante et elle ne pouvait pas ignorer compte tenu du fait qu’elle connaissait bien les lieux pour habiter à proximité « que ce tas pouvait facilement être contourné ». La chute de la requérante résulte ainsi exclusivement de son imprudence, et ne peut donner droit à la réparation intégrale de son dommage.
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Retour sur le « silence vaut acceptation » est valable sauf dans les cas mentionnés dans onze décrets


Publié le • Par • dans : TO parus au JO
 

Références

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (JO 13 nov.) habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation.
Onze décrets publiés au Journal officiel du 12 novembre précisent la liste des procédures que la loi exclut, pour ce motif, du champ d’application du principe du silence vaut acceptation.
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, trois décrets sont à retenir :
  • le décret n°2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux 71 procédures d’exclusion au principe fondées sur « le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle, et la sauvegarde de l’ordre public » ;
  • le décret n°2015-1460 du 10 novembre 2015 aux 23 procédures administratives pour lesquelles le délai à l’issue duquel le silence de l’administration vaut acceptation est différent du délai de droit commun de deux mois ;
  • le décret n°2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux 40 procédures pour lesquelles le silence vaut rejet pour « des motifs tenant à l’objet de la décision ou de bonne administration ».
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Nouvel avis défavorable unanime des syndicats sur la réforme des ingénieurs territoriaux:la CFDT a notamment regretté qu’aucune réunion intermédiaire avec la DGCL n’ait eu lieu

Nouvel avis défavorable unanime des syndicats sur la réforme des ingénieurs territoriaux
Publié le 12/11/2015 • Mis à jour le 13/11/2015 • Par Agathe Vovard • dans : A la une, Actualité club Technique, France, Toute l'actu RH

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COMMENTAIRE

RÉAGIR

© Stéphane Gautier

Les représentants des personnels se sont une nouvelle fois prononcés à l’unanimité contre les deux projets de décret créant un nouveau cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux en chef, lors de la séance plénière du Conseil sup’ de la FPT du 5 novembre 2015. Au programme également : un projet de texte sur les agents mis à disposition dans les maisons de service au public.

DÉCOUVREZ LE CLUB

Cet article est paru dans
Le Club Ressources Humaines

DÉCOUVREZ LE CLUB

Cet article est paru dans
Le Club Technique



Les deux projets de décrets présentés pour la deuxième foisaprès un premier rejet unanime des syndicats étaient en quasi tous points identiques. Ils créent un nouveau cadre d’emplois composé de trois grades (ingénieur en chef, ingénieur en chef hors classe, ingénieur en chef général) dont le troisième constitue un grade à accès fonctionnel (Graf) qui culminera à la « hors échelle D » (HED).

Les syndicats ont critiqué plusieurs aspects : ce fameux Graf, mais aussi les échelles indiciaires prévues, l’examen professionnel de promotion interne contingenté, etc.

Aucune réunion intermédiaire

Dans sa déclaration, la CFDT a notamment regretté qu’aucune réunion intermédiaire avec la DGCL n’ait eu lieu, indique-t-elle dans un communiqué.

Une modification a été saluée : la mention de l’Institut des sciences et technologies de Paris (ParisTech) comme établissement conventionné avec le CNFPT pour la formation initiale des ingénieurs en chef, décriée lors de la séance du 16 septembre dernier, a été supprimée. « La CGT ne peut être que satisfaite que le CNFPT puisse être le garant des choix de conventionnement au sujet des écoles de formations », a commenté durant la séance ce syndicat.

A noter également, insiste l’Unsa : les tableaux d’avancement des ingénieurs principaux éligibles à l’ancien grade d’ingénieur en chef resteront valables, à condition que le tableau soit antérieur à la parution des décrets des nouveaux cadres d’emplois.

La CGT a enfin appelé à une « réforme ambitieuse de la catégorie A », regrettant que « le gouvernement n’ait pas le courage de mettre en place une réforme de fond sur les grilles indiciaires et le point d’indice, en tenant compte des propositions des différentes organisations syndicales, dans le cadre d’un véritable dialogue social ».

Prochaine étape : les concours

La prochaine séance plénière du CSFPT, prévue le 16 décembre, devrait être consacrée notamment à l’examen de la réforme des concours d’ingénieurs en chef.

Au programme du CSFPT du 5 novembre également : deux autres textes. Un premier décret était relatif aux conventions de mise à disposition des fonctionnaires ou des agents non titulaires territoriaux auprès des personnes participants aux maisons de services au public ou qui les gèrent. Pour ce texte, l’avis est favorable à la majorité des membres du CSFPT. Le vote a été unanimement favorable côté employeurs, et défavorable côté syndicats (5 voix pour, 12 voix contre, 2 abstentions).

Maisons de service au public qui ouvrent un brèche

« Le texte a fait l’objet de débats importants », commente Didier Pirot pour FO. « Dans un amendement qui n’a pas été accepté, nous proposions de préciser que les personnes qui peuvent accueillir ces agents sont bien des personnes morales de droit public, ce que ne garantit pas le décret… » « Si les maisons de services au public peuvent être une solution pour maintenir une présence mutualisée de certains services (privés et publics) à la population dans les territoires ruraux désertifiés », l’Unsa s’est elle aussi inquiétée d’une telle « brèche ».

La CFDT, qui a voté en faveur du texte, s’est pour sa part interrogée sur l’évaluation des agents mis à disposition « qui risque d’être compliquée entre la structure d’accueil et celle d’origine (qui se « renverront la balle ») et pourra, au final, conduire le déroulement de carrière des agents dans une impasse ».

Transfert des agents des Creps

Enfin, le CSFPT a examiné un dernier projet de décret sur le transfert des agents des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (Creps), qui sont partiellement décentralisés de l’Etat vers les régions. L’avis du CSFPT est favorable à la majorité : 10 voix contre, 9 abstentions côté syndicats, et avis favorable unanime côté employeurs.

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Silence vaut acceptation : c’est maintenant !



Simplification

Publié le • Par • dans : A la une, Actu juridique, France
 © Flickr
Ça y est, nous y sommes : depuis notre article de vendredi (*) , le principe selon lequel « le silence vaut acceptation » s'appliquera aux décisions des collectivités, sauf exceptions. Une réforme de simplification… qui porte mal son nom.
 (*)democratie-electronique-saisine

Références

Annoncée en mai 2013 par le président de la République, à l’occasion d’une conférence de presse, la réforme du « silence vaut acceptation », présentée comme une mesure de simplification des relations entre les usagers et l’administration, est devenue loi (n°2013-1005) par voie d’amendement en 2013. Mais, comme s’il était conscient de la complexité de l’application d’une telle réforme, le législateur a prévu une mise en vigueur échelonnée en donnant la primeur aux décisions de l’Etat. Ainsi, depuis près d’un an, le silence de l’Etat, mais aussi celui des autorités locales lorsqu’elles agissent au nom de l’Etat, vaut acceptation… sauf exceptions. Et elles sont nombreuses. Outre les cinq exceptions prévues par la loi, un train de 42 décrets a complexifié la donne en énumérant 2 400 exceptions ! « Ce qui réduit complètement la portée de la réforme », ironise l’avocat spécialiste du droit des collectivités, Yvon Goutal.

Casse-tête en vue

A portée limitée ou pas, cette réforme rentre bien en vigueur pour les décisions des collectivités le 12 novembre. Ainsi, à partir de cette date, le silence gardé pendant deux mois par une collectivité vaut, par principe, acceptation de sa part. Mais les collectivités s’inquiètent : comment appliquer une telle réforme sans connaître à l’avance les exceptions applicables ? Car, seul un décret dans le domaine de la territoriale a été publié en amont, au « Journal officiel » du 17 septembre.
Le texte énonce que « le silence gardé par l’administration durant deux mois vaudra rejet au 12 novembre pour les demandes présentées par un ayant droit ou un ayant cause d’un agent public et celles relatives aux procédures d’accès aux emplois publics des autorités territoriales et leurs établissements publics ».
Quant aux trois autres décrets, publiés le jour de l’entrée en vigueur de la réforme, leur application est un vrai casse-tête. Sont ainsi prévues 71 procédures d’exclusion au principe fondées sur « le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle, et la sauvegarde de l’ordre public » ; 40 procédures pour lesquelles le silence vaut rejet pour « des motifs tenant à l’objet de la décision ou de bonne administration » et 23 procédures administratives pour lesquelles le délai à l’issue duquel le silence de l’administration vaut acceptation est différent du délai de droit commun de deux mois. Beaucoup moins que les exceptions applicables aux décisions étatiques donc.
Christophe Bernard, secrétaire général de l’Assemblée des communautés de France - qui a été consultée pour les trois projets de décrets -, déplore que certaines procédures n’aient pas été inscrites dans les décrets : « Notre inquiétude concerne notamment le pouvoir réglementaire local, on s’interroge sur la gestion tant au niveau des demandes d’inscription à des créneaux d’horaire pour une patinoire qu’aux demandes de logement. » Et cette association n’est pas la seule à s’inquiéter. Anne Rinnert, responsable du pôle « citoyenneté et affaires juridiques » du Centre national de la FPT, chargée de l’organisation des 6èmes  rencontres juridiques des collectivités territoriales à Pantin (qui ont eu lieu les 4 et 5 novembre), précise que « cette session a ouvert sur cette thématique afin de préparer les juristes à cette réforme ».

Risques contentieux

Selon Anne Rinnert, « la complexité de cette réforme est double car il faut expliquer la réforme (et ses exceptions) aux agents afin qu’ils puissent la mettre en œuvre, mais aussi communiquer auprès des usagers pour éviter les situations de confusion : croire avoir une autorisation alors que l’on ne l’a pas ou, a contrario, penser à tort que l’on n’a pas le feu vert ».
L’autre grande inquiétude des juristes est la multiplication des décisions illégales prises involontairement par l’administration. En effet, si cette dernière laisse passer le délai, une autorisation créatrice de droits que l’administré n’aurait pas dû avoir va produire ses effets juridiques. Et ce, parfois, en toute illégalité. « Le risque contentieux est important, explique Yvon Goutal, puisque la collectivité peut se retrouver avec une annulation de la décision et voir sa responsabilité engagée pour carence. »
Alors, que faire quand l’expiration du délai approche et que la décision n’est toujours pas tranchée ? Faut-il envoyer un courrier de rejet ou une autorisation à tort, puis la retirer ? « Attention à la solution du retrait, alerte l’avocat, celui-ci ne peut se faire que sur une décision illégale - et pas seulement inopportune - et le choix de retirer à tort amène le risque d’engager sa responsabilité, donc, peut présenter un coût financier pour la collectivité. »
Face à de tels risques, la collectivité doit trouver des solutions pragmatiques, notamment, en réorganisant toute la chaîne du circuit interne entrant du courrier papier et internet. Car, pour les demandes dématérialisées, par exemple, comment être assuré que les courriers reçus dans une boîte mail d’un agent en vacances seront consultés dans les délais ?

Capacités de réaction

« La centralisation du courrier électronique peut être une solution à envisager, tout comme la généralisation de l’envoi d’un email accusant lecture des demandes », conseille Yvon Goutal.
En période de restriction budgétaire, toutes les collectivités ne vont pas être armées de manière égale. « Les grandes collectivités pourront organiser des procédures nouvelles de gestion des demandes, les petites pourront réagir face à peu de demandes, mais les collectivités moyennes pourraient avoir à faire face à des difficultés organisationnelles et juridiques », déplore Anne Rinnert. Enfin, les formations des agents et, surtout, ceux affectés au service « courrier » devront être développées car ces derniers, souvent de catégorie C, vont devoir acquérir de nouvelles compétences : savoir quelle procédure s’applique, c’est savoir de quel acte il s’agit. L’occasion peut-être de vraiment repenser les relations usagers-administration ?
Focus

Dans un tiers des procédures, le silence vaut rejet

Infographie Evé SVA
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Nous étions Charlie ,nous sommes tous Paris