Le manque de vigilance d’une victime exclut en partie la responsabilité de la personne publique
Publié le
• Par
Ugo Chauvin
• dans : Jurisprudence
Une commune n’est pas
obligatoirement responsable de l’intégralité du dommage causé par le
non-ramassage des ordures ménagères en cas de manque de vigilance de la
victime.
La Cour administrative d’appel de Marseille a estimé que la
responsabilité de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole en
charge de la collecte des ordures ménagères à Marseille n’était que
partiellement responsable du dommage causé à une personne privée,
victime d’une chute sur un trottoir recouvert d’immondices.
La juridiction retient que le tas très important d’immondices était parfaitement visible par la requérante et elle ne pouvait pas ignorer compte tenu du fait qu’elle connaissait bien les lieux pour habiter à proximité « que ce tas pouvait facilement être contourné ». La chute de la requérante résulte ainsi exclusivement de son imprudence, et ne peut donner droit à la réparation intégrale de son dommage.
La juridiction retient que le tas très important d’immondices était parfaitement visible par la requérante et elle ne pouvait pas ignorer compte tenu du fait qu’elle connaissait bien les lieux pour habiter à proximité « que ce tas pouvait facilement être contourné ». La chute de la requérante résulte ainsi exclusivement de son imprudence, et ne peut donner droit à la réparation intégrale de son dommage.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire