dimanche 29 mars 2015

Vote FHaine : Mailly FO disjoncte

 J.-F. Launay  27 Mars 2015  2 humeur, FN, FO, CFDT, Jean-Claude Mailly, Laurent Berger,L'Humanité, IFOP

Jean-Claude Mailly ose accuserLaurent Berger d'être "complice" de la montée du FN. En effet, le secrétaire général de la CFDT ne dénoncerait pas assez l’austérité. Ce qui le rendrait, "de facto, complice" de la montée du Front national.



  Dans une interview aux Echos (15/03/15), le secrétaire général de la CFDT avait mis en garde contre le "misérabilisme" qui "nourrit" le FN. Il avait estimé qu'"il y a de la rigueur, des gens en bavent, mais il n'y a pas d'austérité en France (…) La France n’est pas l’Espagne, le Portugal ou la Grèce."

"A ne pas qualifier d'austère la politique économique menée, à se couler dans le moule du conformisme économique libéral, à jouer les appoints des dirigeants, on est de facto complice de la montée des mouvements de rejet de l'autre", ose écrire Mailly (L’Express).



Or d’après un sondage IFOP*, du 25 mai 2014, pour L’Humanité, portant sur le vote aux européennes, ce sont les sympathisants de FO qui ont le plus voté FN et ceux de la CFDT qui ont été les moins sensibles aux sirènes marinistes !



L'extrême droite a recueilli 33 % chez les salariés proches de FO, 29% chez les sympathisants d'un autre syndicat (CFTC, CFE-CGC ou UNSA), 22 % chez ceux de la CGT, et —plus surprenant encore — 27 % chez les sympathisants de Solidaires, syndicat plutôt proche de l'extrême gauche et du Front de gauche.

C'est la CFDT qui résiste le mieux à la vague FN — ses sympathisants ayant voté à 17 % pour les listes de Marine Le Pen — et c'est aussi celle où on s'est le moins abstenu (45 %). Les proches de FO ont boudé les urnes à 61%.



Alors cherchez qui est complice de la montée du FHaine ? Une CFDT à la recherche du meilleur compromis possible car c’est le rôle d’un syndicat ? Ou une FO aux déclarations d’autant plus fracassantes que son action est impuissante ?



* Sondage réalisé en ligne le 25 mai 2014 auprès d'un échantillon de 3.373 personnes inscrites sur les listes électorales, extrait d'un échantillon de 3.546 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus, selon la méthode des quotas.



Pour compléter : un argumentaire anti-FN téléchargeable  http://www.cfdt.fr/portail/nos-argumentaires/vrai-faux-les-mensonges-du-front-national-prod_197112

Sondage IFOP : abstentions

Sondage IFOP : répartition des votes

Partager cet article

Commenter cet article

Bernard P. SARLANDIE27/03/2015 19:46Répondre

Je précise que Mailly n'a rien à voir avec le PG !

J. F. Launay28/03/2015 08:20

Aux européennes, Toujours d'après l'IFOP-Huma, les sympathisants de la CGT ont choisi en premier lieu le Front de gauche (30%), cinq fois plus que sa moyenne nationale (6%). Le Front de gauche a attiré 17% des proches de Solidaires, 11% de ceux de FO et seulement 3% de la CFDT. Le cédétiste se méfie des extrêmes. Même si 17% pour le FHaine c’est 17% de trop !

Ceci précisé, je n'ai pas écrit que Mailly était le porte-parole du FdG ou du PdG.

ContactStandard view

Publié par à Aucun commentaire:

samedi 28 mars 2015

Ordonnance du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique :elle permet aux entreprises du secteur du tourisme d’effectuer, de manière groupée, les travaux de mises aux normes obligatoires dans un délai de six ans. Ce dispositif s’appliquera jusqu’au 31 mars 2021 et ne concerne pas les normes relatives à la sécurité, la santé publique ou l’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.. L’ordonnance ouvre le dispositif des chèques-vacances aux salariés des particuliers employeurs. Elle simplifie également les modalités de fonctionnement des offices de tourisme.

Ordonnance du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique

le 27 03 2015

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 26 mars 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 27 mars 2015.
Elle avait été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 25 mars 2015 par M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international et Mme Carole Delga, secrétaire d’Etat au commerce, à l’artisanat, à la consommation et à l’économie solidaire.

De quoi s'agit-il ?

Cette ordonnance, prise en application de la loi dite de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 conformément à l’engagement pris par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. lors des Assises du tourisme en juin 2014, simplifie le droit applicable au secteur du tourisme.
Elle permet aux entreprises du secteur du tourisme d’effectuer, de manière groupée, les travaux de mises aux normes obligatoires dans un délai de six ans. Ce dispositif s’appliquera jusqu’au 31 mars 2021 et ne concerne pas les normes relatives à la sécurité, la santé publique ou l’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite..
L’ordonnance ouvre le dispositif des chèques-vacances aux salariés des particuliers employeurs.
Elle simplifie également les modalités de fonctionnement des offices de tourisme.
Publié par à Aucun commentaire:

vendredi 27 mars 2015

Recrutement : Doit-on révéler son statut de travailleur handicapé ?


I) DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES 

loi 84-53 relative à la Fonction publique territoriale 


Article 38 En savoir plus sur cet article...
Par dérogation à l'article 36, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours :

a) En application de la législation sur les emplois réservés ;

b) Lors de la constitution initiale d'un corps ou d'un cadre d'emplois ou de la création d'un emploi par transformation de corps, de cadres d'emplois ou d'emplois existants ;

c) Pour le recrutement des fonctionnaires des catégories C et D lorsque le statut particulier le prévoit ;

d) pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, lorsque le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique, le cas échéant selon des conditions d'aptitude prévues par les statuts particuliers.

e) En cas d'intégration totale ou partielle des fonctionnaires d'un cadre d'emplois dans un autre cadre d'emplois classé dans la même catégorie.

Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail (*) peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées. Lorsque le recrutement est opéré dans un cadre d'emplois nécessitant l'accomplissement d'une scolarité dans les conditions prévues à l'article 45, la durée du contrat correspond à la durée de cette scolarité augmentée de la durée du stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel les intéressés ont vocation à être titularisés. Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment les conditions minimales de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel en catégories A et B, les modalités de vérification de l'aptitude préalable au recrutement en catégorie C, les conditions du renouvellement éventuel du contrat, les modalités d'appréciation, avant la titularisation, de l'aptitude à exercer les fonctions.

Ce mode de recrutement n'est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire.

DECRET
Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

NOR: FPPA9610032D
Version consolidée au 27 mars 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 38, modifié par l'article 111-II de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 juin 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1 En savoir plus sur cet article...
I. - Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-2 du code du travail peuvent, en application du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 10 à 13 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987.

II. - Les médecins généralistes agréés compétents en matière de handicap, inscrits sur la liste établie dans chaque département par le préfet en application de l'article 1er du décret n° 95-979 du 25 août 1995, sont seuls habilités pour établir le certificat médical prévu au premier alinéa de l'article 10 du décret du 30 juillet 1987 susmentionné.

NOTA : Décret 2006-148 2006-02-13 art. 13 : Le II de l'article 1er du décret 96-1087 entre en vigueur à la date à laquelle l'arrêté prévu au II de l'article 1er du décret du 25 août 1995 susvisé entre en vigueur.


  • Chapitre Ier : Conditions de diplôme ou d'aptitude préalables au recrutement.
    Article 2 En savoir plus sur cet article...
    Les candidats aux emplois à pourvoir du niveau des cadres d'emplois de catégories A et B doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du cadre d'emplois auquel ils sont susceptibles d'accéder.

    Toutefois, les candidats qui possèdent un autre diplôme que celui exigé par les statuts particuliers et qui peuvent justifier d'un niveau équivalent du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle, éventuellement validée dans les conditions prévues aux articles L. 335-5, L. 335-6, L. 335-9, L. 613-1 à L. 613-4 et L. 641-2 du code de l'éducation, peuvent déposer leur candidature auprès de la commission chargée de vérifier les équivalences de diplômes pour se présenter au concours externe d'accès au cadre d'emplois pour lequel ils postulent. Cette commission vérifie, au vu de leur dossier, qu'ils possèdent le niveau requis.

    Dans l'attente de l'installation de cette commission, ils peuvent déposer leur candidature auprès d'une commission placée auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale, qui procède à la même vérification.

    Cette commission comprend :

    1° Le délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant, président ;

    2° Le recteur d'académie ou de son représentant ;

    3° Deux représentants des élus locaux, désignés en leur sein par les élus locaux membres du conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale, dont un au moins est membre du conseil d'administration d'un centre de gestion ;

    4° Un représentant des personnels désignés en leur sein par les représentants du personnel membres du conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale ;

    5° Une personnalité compétente en matière de formation professionnelle des agents publics territoriaux désignée par le délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale ;

    6° Un représentant d'une association de personnes handicapées désigné par le délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale, avec voix consultative.

    A chaque représentant visé aux 3° et 4° ci-dessus est associé un représentant suppléant désigné dans les mêmes conditions que lui et appelé à le remplacer en cas d'empêchement.

    Les membres visés aux 3° et 4° ci-dessus ainsi que leurs suppléants sont désignés pour la durée de leur mandat au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale.

    En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.
    Article 3 En savoir plus sur cet article...
    Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale.

    Article 4 En savoir plus sur cet article...
    Les candidats aux emplois à pourvoir du niveau des cadres d'emplois de catégorie C doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du cadre d'emplois auquel ils sont susceptibles d'accéder. A défaut, l'appréciation du niveau de connaissance et de compétence requis des candidats est effectuée sur dossier par l'autorité territoriale après avis de la commission mentionnée à l'article 2 du présent décret.

    Article 4-1 En savoir plus sur cet article...
    L'appréciation des candidatures est faite sur dossier par l'autorité territoriale. Elle peut être complétée par des entretiens.

  • Chapitre III : Arrivée à terme du contrat.
    Article 8 En savoir plus sur cet article...
    A l'issue du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité territoriale est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci.

    I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité territoriale procède à sa titularisation.

    Lors de la titularisation, la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier.

    Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme agent non titulaire.

    II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, l'autorité territoriale prononce le renouvellement du contrat pour la même durée que le contrat initial, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé.

    Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration professionnelle.

    Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le cadre d'emplois dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, en vue d'une titularisation éventuelle dans un cadre d'emplois de niveau hiérarchique inférieur.

    III. - Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.
    Article 9 En savoir plus sur cet article...
    La situation de l'agent dont le contrat a fait l'objet d'un renouvellement dans les conditions posées par le II de l'article 8 du présent décret est examinée à nouveau à l'issue de cette période :

    - si, à la suite de la procédure prévue au premier alinéa de l'article 8, il a été déclaré apte à exercer les fonctions, l'agent est titularisé dans les conditions posées au I dudit article ;

    - si l'agent n'est pas déclaré apte à exercer les fonctions, il n'est pas titularisé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois concerné. Son contrat n'est pas renouvelé. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage mentionnées au III de l'article 8.
    Article 9-1 En savoir plus sur cet article...
    Lorsqu'ils sont titularisés, les agents recrutés en application du présent décret bénéficient de la reprise d'ancienneté de leurs services antérieurs dans les mêmes conditions que les fonctionnaires recrutés par concours. En cas de renouvellement du contrat, la reprise d'ancienneté est limitée à la durée initiale du contrat avant renouvellement.

    Article 9-2 En savoir plus sur cet article...
    Au moment de la titularisation, les périodes de congés avec traitement accordées à l'agent sont prises en compte dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992.


Article 11 En savoir plus sur cet article...
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

II) DANS LE PRIVE 

Doit-on révéler son statut de travailleur handicapé ?

publié le 20/12/2013 à 10H42 par Service Juridique - CFDT
Vous êtes reconnu travailleur handicapé, mais vous préférez ne rien dire à votre employeur: c'est votre droit.
Le « droit au silence » sur son état de santé
Le salarié n’est pas obligé de dire à son employeur, ou futur employeur, qu’il est malade ou en situation de handicap. Pour la simple et bonne raison que chacun a le droit à la discrétion sur son état, la santé relève de la médecine et donc du secret médical. Seul le médecin du travail peut être tenu au courant. Cependant, se taire ne revient pas à renoncer à ses droits : le droit au silence ne remet pas en cause l’ouverture des droits apportée par la reconnaissance du statut de travailleur handicapé[1] (jurisprudence à lire dans le Fil d’actu).
Les démarches pour faire reconnaître son statut de travailleur handicapé
La loi du 11 février 2005 fixe, pour la première fois, la définition du travailleur handicapé : « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques ».
Pour bénéficier du statut de travailleur handicapé, il faut une reconnaissance officielle de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette reconnaissance permet au salarié handicapé de prétendre à des droits supplémentaires.
Les effets du statut de travailleur handicapé
Le travailleur handicapé bénéficie de certaines aides pour faciliter son insertion professionnelle : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé donne notamment une priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation.
En cas de licenciement, la durée du préavis légal doit être doublée par les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de 3 mois la durée du préavis. À noter que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les règlements de travail, les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d’une durée au moins égale à trois mois[2].
[1] Décision de la Cour de cassation du 18 septembre 2013.
(*) [2] L.5213-9 du Code du travail.
Publié par à Aucun commentaire:

Tableaux d'avancement ayant reçu les avis des CAP (C,B et A) de la Communauté urbaine MPM ...sans aucun critère sérieux depuis sa création (les mêmes injustices à quelques nuances légères....) :résultats des séances 26 mars 2015

Comme d'hab....!!!

Tableaux  d'avancement  ayant reçu les avis des  CAP (C,B et A)  de la Communauté urbaine MPM ...sans aucun critère "sérieux" autre que ceux que nous connaissons tous  depuis sa création (les mêmes injustices à  quelques nuances légères....)  : résultats des séances  26 mars 2015:

Adjoint technique 1ère classe
Adjoint du patrimoine 1ère classe
Adjoint administratif principal 2ème classe – Adjoint technique principal 2ème classe
Adjoint administratif principal 1ère classe – Adjoint technique principal 1ère classe
Agent de maîtrise avec examen – Agent de maîtrise au choix
Agent de maîtrise principal
Rédacteur
Rédacteur principal 2ème classe – Technicien principal 2ème classe
Technicien principal 1ère classe
Attaché –  Ingénieur
Attaché principal – Ingénieur principal
Directeur – Ingénieur en chef classe normale
Ingénieur en chef classe exceptionnelles
Publié par à Aucun commentaire:

La règlementation en matière de droits et moyens syndicaux a évolué pour tenir compte des accords conclus le 29 septembre 2011(loi du 12 mars 2012 article 100-1[*] et décret du 24 décembre 2014)



La règlementation en matière de droits et moyens syndicaux a évolué pour tenir compte des accords conclus le 29 septembre 2011.
La loi du 26 janvier 1984 a ainsi été modifiée par la loi du 12 mars 2012, notamment par l'insertion d'un article 100-1.
Un décret d'application, modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, est paru le 27 décembre 2014.
Consulter la FAQ

FAQ sur les modalités de mise en œuvre du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Articles
Questions
Réponses
Date d’entrée en vigueur du décret
S’agissant du crédit d’heures syndicales, faut-il attendre les prochaines élections pour mettre en œuvre les nouvelles règles ? 
Les dispositions de ce décret ont vocation à s’appliquer à la suite du renouvellement général des comités techniques du 4 décembre 2014.
Article 2




Clauses de sauvegardes
Articulation des dispositions de l’article 3 du décret du 3 avril 1985 avec celles de l’article 9 du décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014
Les dispositions de l’article 9 s’appliquent aux droits créés par le décret du 3 avril 1985, en vigueur à la date de publication du décret du 24 décembre 2014. Celles de l’article 3 s’appliquent aux droits accordés avant la publication du décret du 3 avril 1985.
Est-ce que cela signifie que sur un an, la collectivité territoriale peut avoir à prendre en charge  beaucoup plus d’heures qu’auparavant ou est-ce que c’est le nombre global qui compte ?
Si le montant de crédit de temps syndical dont bénéficient les organisations syndicales au 27 décembre 2014, date de publication du décret du 24 décembre 2014, est supérieur à celui dont elles doivent bénéficier en application des nouvelles modalités de calcul de crédit d’heures, les droits antérieurs peuvent être maintenus pour une durée d’un an maximum si l’autorité territoriale en décide. 
Comment appliquer la clause de sauvegarde des droits de l’année précédente ?
La mise en œuvre des dispositions de l’article 9 est définie par l’autorité territoriale,
Que signifie la mention "à périmètre équivalent " ?
Cette expression signifie à périmètre constant.
Article 3
Les OS représentées au CT local ou au CSFPT doivent-elles, pour disposer d’un local au Centre de gestion, avoir une section syndicale déclarée auprès du Centre de gestion?
L’article 3 du décret du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale prévoit que des locaux ne peuvent être mis à disposition que des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale dans la collectivité ou l’établissement.
Pour l'attribution des locaux, comment comptabiliser les effectifs ?
L’effectif à prendre en compte est celui des agents titulaires, stagiaires et non titulaires occupant un emploi permanent moins les agents mis à disposition d’une autre entité plus les agents mis à disposition de la collectivité (circulaire ministérielle du 25 novembre 1985).
Pour déterminer l’effectif mentionné à l’article 3, il convient de prendre en compte les fonctionnaires titulaires, les agents contractuels de droit public ou de droit privé, les fonctionnaires stagiaires, d’ajouter les agents accueillis en détachement ou mis à disposition de la collectivité ou de l’établissement et de soustraire les agents mis à disposition ou détachés auprès d’une autre collectivité ou d’un autre établissement.
Article 4
" Sur quelle base sera fixée la subvention permettant la compensation de l’absence de mise à disposition d’un local, sachant que le montant d’un loyer est différent d’un département et d’une ville à l’autre ? "
Le troisième alinéa de l’article 4 du décret du 3 avril 1985 précité prévoit que cette subvention doit être " représentative des frais de location et d’équipement des locaux ".
Les frais de location sont à estimer sur la base d’une location consentie dans des conditions équivalentes, en termes de superficie et de coût, à celles mises en œuvre au sein de la collectivité territoriale ou de l’établissement concerné et doivent tenir compte de l’évolution du coût de l’immobilier.



« Sur quelle base est fixée la subvention relative à l’équipement, attendu que celui-ci n’est pas défini dans le texte ? »
En ce qui concerne l’équipement des locaux, ils devraient être dotés de l’équipement courant des postes de travail de la collectivité territoriale ou de l’établissement concerné : mobilier, téléphone, poste informatique, accès aux moyens d’impression. Les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale ou l’établissement concerné prend en charge, dans la limite des crédits disponibles, le coût des consommables, sont définies par l’autorité territoriale après concertation avec les organisations syndicales concernées.
Il appartient à l’autorité territoriale d’engager une concertation avec les organisations syndicales représentatives afin de déterminer les modalités locales de mise en œuvre des dispositions du troisième alinéa de l’article 4 du décret du 3 avril 1985 précité.
Article 14

Modalité de calcul du contingent en cas de création d’un comité technique commun
Nous avons un CT commun pour la ville et le CCAS, qui ne sont affiliés ni l’une ni l’autre au centre de gestion. La DRH peut-elle calculer 2 crédits de temps syndical, l’un pour la ville et l’autre pour le CCAS, en appliquant aux effectifs de la ville d’une part et aux effectifs du CCAS d’autre part, les résultats du CT commun ? Peut-elle opérer cette séparation pour les autorisations d'absence ? Pour les décharges d'activité de service ?
Les droits étant calculés en tenant compte du nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique du périmètre retenu pour leur calcul, la création d’un comité technique commun entre deux entités implique un calcul globalisé de ces droits pour les deux entités et donc la définition de contingents communs à ces deux entités.
Article 18
Je siège au CRO du CNFPT et en conseil de discipline, puis-je bénéficier des autorisations d'absence de l’article 18 ?
Des autorisations d’absence ne peuvent être accordées en application de l’article 18 que dans le cas de participations aux réunions du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, du Centre national de la fonction publique territoriale, des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions de réforme, du Conseil économique, social et environnemental ou des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations dans le cadre de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983.
Les conseils régionaux d’orientation sont des instances placées auprès des délégations régionales mentionnées au chapitre III du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au CNFPT, chargées d’élaborer des programmes régionaux de formation. Dans une acception large, la participation aux réunions du CNFPT peut s’entendre non seulement des réunions des instances nationales, mais également des instances locales. Il est donc possible de considérer que des autorisations d’absence peuvent être accordées pour la participation aux réunions des conseils régionaux d’orientation en application de l’article 18.
Le conseil de discipline étant une formation de la CAP dont relève le fonctionnaire poursuivi (article 1 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989), l’agent peut bénéficier d’autorisations d’absence pour participer aux réunions de cette instance.
Article 18

Octroi d’autorisations d’absence aux  représentants  syndicaux suppléants au sein des instances visées à l’article 18
Est-ce que les dispositions de l'article 18 du décret DMS 85-397 qui prévoient que : « sur simple présentation de la convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes, les représentants syndicaux, titulaires et suppléants, ...appelés à siéger au… se voient accorder une autorisation d'absence. » permettent de conclure que le suppléant peut obtenir une autorisation d'absence, même si le titulaire se rend à la réunion ?

 
Bénéficient d’une autorisation d’absence pour participer aux réunions des organismes prévus à l’article 18 :
- les titulaires convoqués pour participer à la réunion ;
- les suppléants lorsqu’ils sont convoqués pour remplacer un titulaire défaillant ;
- les suppléants informés de la tenue de la réunion s’ils désirent assister à celles-ci (sans voix délibérative)
Divers
Dans quels cas l’autorité territoriale peut-elle invoquer les nécessités de service ?
Seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service peuvent être objectées pour justifier qu’il ne soit pas fait droit à la demande d’un agent.
Divers
Avec les mutualisations et transferts de compétences, les effectifs communautaires vont beaucoup augmenter et les agents davantage solliciter les syndicats.
Dans quelles conditions peut-on revoir le crédit de temps syndical avant 4 ans ?
Le montant de ce crédit de temps attribué à la suite de chaque renouvellement général des comités techniques, est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du comité technique entraînant la mise en place d'un nouveau comité technique dans les conditions prévues à l'article 32 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou une variation de plus de 20 % des effectifs.

Dernière modification  : 24/03/2015

[*] Article 100-1 En savoir plus sur cet article...
I. ― Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives. Celui-ci comprend deux contingents :

1° Un contingent est utilisé sous forme d'autorisations d'absence accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau que ceux indiqués au 1° de l'article 59. Il est calculé proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale au comité technique compétent.

Pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés dont le comité technique est placé auprès du centre de gestion, ce contingent d'autorisations d'absence est calculé par les centres de gestion. Ceux-ci versent les charges salariales de toute nature afférentes à ces autorisations aux collectivités et établissements précités dont certains agents ont été désignés par les organisations syndicales pour bénéficier desdites autorisations d'absence ;

2° Un contingent est accordé sous forme de décharges d'activité de service. Il permet aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la collectivité ou l'établissement. Il est calculé selon un barème dégressif appliqué au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du ou des comités techniques compétents.

Les centres de gestion calculent ce contingent de décharges d'activité de service pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés et leur versent les charges salariales de toute nature afférentes à ces décharges d'activité de service concernant l'ensemble des agents de ces collectivités et établissements.

II. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
Publié par à Aucun commentaire:
Inscription à : Articles (Atom)