mercredi 26 octobre 2016

Les élections professionnelles CAP/ CT/ CHSCT auront lieu le 8 décembre pour la Métropole d'Aix Marseille Provence :un regroupement sur la Métropole de 4 organisations (CFDT /CGC / FAFPT/CFTC ) pour se présenter à ces élections a été signé le 20 septembre. L'alliance syndicale SNT CFE-CGC, CFTC, FAFPT, CFDT vous convie à la présentation de ses listes en vue des élections professionnelles de la Métropole, en présence de la presse locale, le mercredi 9 novembre 2016 à 11H00 au siège de l'Union Départementale CFTC des Bouches du Rhône 93 Avenue de Montolivet, Marseille cedex 04. En espérant pouvoir compter sur votre présence. INSCRIPTION OBLIGATOIRE : réponse par mail ou téléphone avant le 2 novembre.


Bonjour à tous 

Certains d'entre vous  avaient  accepté de figurer sur les listes préparées par CFDT /CGC de décembre 2014 (*)  ,

Les nouvelles élections professionnelles pour la Métropole auront lieu le 8 décembre 2016 :

1    Pour les C.A.P. (commissions administratives paritaires :

-        en  Catégorie C :                      effectifs : 5025                       Nombre de représentants : 8

-        en Catégorie B :                      effectifs : 677                       Nombre de représentants : 6

-        en Catégorie A :                      effectifs : 722                       Nombre de représentants : 6


2    pour les C.T.( comité technique) : 15 sièges   et C.H.S/C.T. ( comité hygiène, sécurité et conditions de travail) : 10 sièges

Des commissions par territoire  sont constituées en « appendice » (c.a.d. sans « pouvoir » ) du CT : 7 sièges   et  du CHCT : 5 sièges

La métropole se met progressivement en place depuis le 1er janvier de cette année  –plus particulièrement depuis sa mise en place institutionnelle fin mars 2016- conformément au calendrier fixé par la loi malgré les annonces de retard ou  de « chaos »  pour certains  , certes  comme vous le constatez dans les  difficultés financières , d’organisation et de pénurie de moyens  humains et matériels et de non remplacement de  personnels.

Pour cette mise  en place de l’organisation des services de la Métropole , de l’évolution des  régimes indemnitaires des agents(les primes) ,des « avantages sociaux »  , et des avancements de grade ou  les promotions , ces élections sont indispensables .

A défaut toutes les décisions vis-à-vis des personnels sont illégales .

Dès l’origine , la CFDT s’est opposée au système clientéliste imposé par (ou composé avec) les pouvoirs politiques successifs depuis des décennies à Marseille avec FO   (ou à Martigues par exemple avec la CGT ) et qui fait que les promotions s’achètent par la carte au syndicat FO (ou CGT dans d’autres communes de la Métropole ) .

C’est pourquoi la CFDT vous a proposé des alliances avec les autres organisations qui sont apparues dans les années 2000 à MPM : FSU/SDU13  qui est issu de la CFDT de MPM en 2003  et l’UNSA , issue de la FEN et en partie  de FO en 2005   , la CFTC (dont la CFDT est issue nationalement en  1964 ) , ainsi que la CFE-CGC en 2014 à MPM et la FAFPT (Fédération autonome de la fonction publique territoriale )  .

La division de ces organisations syndicales sur MPM  a provoqué l’émiettement des voix et a abouti en décembre 2014 à amplifier le score de FO (7 sièges sur 10 ) et minorer celui des autres organisations qui unis auraient fait jeu égal en CT : 5  sièges chacun  [cf cliquer sur le lien ci-dessous (*) ]

En 2014 hormis avec la CFE-CGC l’union  n’avait pas abouti .

Aujourd’hui un regroupement sur la Métropole de 4 organisations (CFDT /CGC / FAFPT/CFTC ) pour se présenter à ces élections a été signé le 20 septembre. 

La FSU/SDU13 (3 sièges en CT sur 10 en 2014 à MPM  ) et l’UNSA (0 siège en CT en 2014 ) ont préféré rester   sur les « chimères » de leur représentation  respective nulle ou insuffisante   passée du fait de l'absence d'union pour un renouveau de l'état des relations sociales sur MPM à l'occasion de la création de la Métropole AMP .

Dans tous les cas nous poursuivrons cette politique d'alliance et d'ouverture en direction de tous ceux qui avec vous souhaiteront la mettre en œuvre car en 2018 il y aura de nouveau des élections générales pour les élus en CAP /CT et CHSCT 

C’est pourquoi nous  soumettons à vos suffrages  ces listes communes  pour une meilleure représentation sur la Métropole , plus juste,équitable  et éloigné du clientélisme [**]  .

Nous serions  très honorés de représenter ceux qui nous ferons confiance pour une alternative à la représentation syndicale issue du passé  

 L'alliance syndicale SNT CFE-CGC, CFTC, FAFPT, CFDT  vous convie à la  présentation de ses listes en vue des élections professionnelles de la Métropole, en présence de la presse locale, le mercredi 9 novembre 2016 à 11H00 au siège de l'Union Départementale CFTC des Bouches du Rhône 93 Avenue de Montolivet, Marseille cedex 04. En espérant pouvoir compter sur votre présence.  INSCRIPTION OBLIGATOIRE : réponse par mail ou téléphone avant le 2 novembre.




Cliquez sur le lien ci-dessous pour en savoir plus :





Prévue par la loi « Déontologie » du 20 avril dernier, l’obligation de transmettre une déclaration d’intérêts va concerner de nombreux agents au 1er janvier 2017. Un projet de décret a été soumis aux syndicats et devrait être à l’ordre du jour des prochains Conseil commun de la fonction publique (CCFP) et du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat (CSFPE), prévues respectivement les 10 et 14 novembre prochains.

Déontologie

Déclarations d’intérêt des agents : qui va être concerné ?

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Prévue par la loi « Déontologie » du 20 avril dernier, l’obligation de transmettre une déclaration d’intérêts va concerner de nombreux agents au 1er janvier 2017. Un projet de décret a été soumis aux syndicats et devrait être à l’ordre du jour des prochains Conseil commun de la fonction publique (CCFP) et du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat (CSFPE), prévues respectivement les 10 et 14 novembre prochains. Que faut-il en retenir ? Quels agents sont finalement concernés ? Décryptage.
 

Après les principaux élus locaux et leurs collaborateurs de cabinet, c’est désormais à certains agents d’être soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts. Effectivement, la loi « Déontologie » du 20 avril avait créé cette nouvelle obligation en insérant à la loi du 13 juillet 1983, un article 25 ter, mais il manquait le décret d’application. C’est chose (presque) faite.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, la transmission préalable à l’autorité de nomination d’une déclaration d’intérêts pour un agent nommé dans un emploi dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d’exposition à un risque de conflit d’intérêts devient une nouvelle condition obligatoire à sa nomination.

Qui est concerné ?

Si Jérôme Deschênes, chargé des questions de l’éthique et de la déontologie au sein du syndicat national des directeurs généraux des collectivités (SNDGCT), s’inquiétait que le Gouvernement privilégie les emplois fonctionnels aux emplois à risque, c’est un choix de normand qui a finalement été adopté par le Gouvernement.
Ainsi, selon l’article 1er de l’avant-projet, sont concernés :
  • D’une part, les emplois mentionnés dans l’annexe du décret du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nomination équilibrée dans l’encadrement supérieur de la fonction publique.
    A ceux-ci se rajoutent les emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services dont la liste figure dans le I de cet article 1er tels que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les centres communaux d’action sociale et des centres intercommunaux d’action sociale assimilés à une commune de plus de 80 000 habitants. Un seuil que le SNDGCT avait appelé de ses vœux à être baissé à 20 000 habitants mais qui n’a pas été retenu dans le projet de décret, « pour des raisons sûrement matérielles » indique son chargé des questions déontologiques qui y voit « une volonté gouvernementale de ne pas rendre trop coûteuse cette réforme ».
  • D’autre part, les emplois dits « à risques » c’est-à-dire des emplois conduisant les agents qui les occupent à l’exercice direct ou par délégation de compétence ou de signature des attributions qui occasionnent un risque de conflit d’intérêts.
    Parmi ces attributions, le projet de décret flèche la signature de marchés publics en qualité de pouvoir adjudicateur ou d’entité adjudicatrice, l’attribution d’aides financières ou de subvention ou encore la délivrance d’autorisations accordées au titre du droit des sols.
« Une ouverture de parapluie assez conséquente », selon l’avocat Samuel Dyens, spécialiste des questions de déontologie qui explique que « cette liste non définitive devra être régulièrement actualisée par la collectivité ».
Car cette liste sera effectivement propre à chaque collectivité et arrêtée par décision de l’autorité exécutive de la collectivité ou de l’établissement public dont relèvent les emplois concernés (article 2 du projet de décret).
« Si l’établissement et l’actualisation de cette liste risquent d’être une lourde charge pour les collectivités, elles les obligeront indirectement à procéder à une cartographie des risques, ce qui est une bonne nouvelle en termes de déontologie et de sécurité juridique » se réjouit Samuel Dyens.
A noter que l’arrêté fixant cette liste sera publié au recueil des actes administratifs de l’entité et donc sera accessible aux citoyens.

La confidentialité jusqu’où ?

Ce qui amène à la délicate question de la confidentialité de ces déclarations d’intérêts. « Indispensable » confie l’avocat pour qui le système de la double enveloppe prévu dans le décret est un gage de sécurité. La dématérialisation est également possible. A rappeler ici que la loi « Déontologie » prévoit une sanction pénale pour ceux qui divulgue un élément de la confidentialité.
Mais Jérôme Deschênes regrette que l’avant-projet n’ait pas pris en compte la demande du SNDGCT de ne pas transmettre cette déclaration avant l’embauche : « cette transmission peut par conséquent devenir un élément du choix de l’autorité de nomination ». Une transparence au détriment du respect de la vie privée des agents ? Un changement de culture, c’est certain.

Références

Le projet de décret

mardi 25 octobre 2016

La mise en place du compte personnel d’activité (CPA) dans la fonction publique, qui prévoit notamment la création d’un compte personnel de formation (CPF), ne satisfait toujours pas les organisations syndicales.: "Si le projet d’ordonnance constitue une « avancée », il n’en demeure pas moins incomplet. Véronique Sauvage, secrétaire fédérale Interco CFDT, souligne l’absence de précisions sur le financement qu’elle souhaite voire réalisé via un fonds mutualisé. « Si le CPF est inclut dans le taux de cotisation des collectivités locales au CNFPT, le budget de ce dernier continuera d’être amputé… » Le taux de 0,2% des rémunérations des bénéficiaires des contrats de droit "

Compte personnel de formation : le projet est incomplet selon les syndicats

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La DGAFP présentait jeudi 20 octobre aux organisations syndicales son projet d'ordonnance relative à la création du compte personnel d'activité, incluant le compte personnel de formation et le compte d'engagement citoyen. Les avancées sont évidentes mais il reste des zones à préciser selon elles, notamment s'agissant de son financement.
Malgré six séances de concertation, le projet d’ordonnance relative à la mise en place du compte personnel d’activité (CPA) dans la fonction publique, qui prévoit notamment la création d’un compte personnel de formation  (CPF), ne satisfait toujours pas les organisations syndicales. Elles l’ont notifié, jeudi 20 octobre 2016, à la DGAFP à l’occasion de la présentation du texte.
FO et Solidaires ont boycotté la réunion au motif qu’avec une mise en oeuvre programmée au 1er janvier 2017, il remet en cause l’article 22 de la loi El Khomri sur le statut général des fonctionnaires. « Ainsi, il entraîne une rupture forte entre la formation professionnelle des agents et les besoins liés aux statuts particuliers. »
Ils s’ »indign[ent] contre [ce] nouveau passage en force de la ministre » : « La méthode qui consiste à nous présenter la transposition à la fonction publique du CPA sous forme de projet d’ordonnance et non de projet de loi, a pour objectif de couper court à tout débat parlementaire. » La CGT a pour sa part claqué la porte, selon nos informations.

Quel financement  ?

Pour les autres représentants syndicaux, si le projet d’ordonnance constitue une « avancée »,  il n’en demeure pas moins incomplet. Véronique Sauvage, secrétaire fédérale Interco CFDT, souligne l’absence de précisions sur le financement qu’elle souhaite voire réalisé via un fonds mutualisé.
« Si le CPF est inclut dans le taux de cotisation des collectivités locales au CNFPT, le budget de ce dernier continuera d’être amputé… » Le taux de 0,2% des rémunérations des bénéficiaires des contrats de droit privé que les personnes publiques emploient avait été évoqué fin septembre.
Pour l’heure, « les réponses apportées ne sont pas claires. Elle aurait aussi souhaité que le CPA prévoie des dispositions en matière de « traçabilité des expositions » ainsi que des « fiches de suivi ». Des sujets qui font l’objet de discussions dans le cadre du groupe de travail Santé et sécurité au travail (SST).
De son côté, l’Unsa regrette que la pénibilité pour les agents qui ne peuvent pas bénéficier du service actif ne soit pas reconnue dans le projet du gouvernement, explique Luc Farré, son secrétaire général.
Il souhaiterait que soit précisée une avancée : les justifications du refus à une demande de mobilisation du CPF de l’agent.
L’Unsa et la CFDT avaient pourtant maintes fois, au cours de la concertation, souligné l’importance de prévoir des voies de recours en cas de refus de la hiérarchie.
Caroline Charruyer, référente de la FA-FPT sur cette question  du CFP, considère qu’il convient de prendre garde à ce que le CPF ne retombe pas dans les « travers » du droit individuel de formation (DIF).
La nouvelle rédaction du projet d’ordonnance devrait être présentée le 9 novembre avant d’être soumise au Conseil commun de la fonction publique dans les jours qui suivent.
Focus

Qu’est ce que le compte d’engagement citoyen ?

Dans le projet du gouvernement, le CPA est désormais composé à la fois du CPF mais également du CEC pour « compte d’engagement citoyen ».
Celui-ci recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire (service civique, réserve militaire ; réserve communale de sécurité civile ; réserve sanitaire etc.) et permet d’acquérir des heures inscrites sur le CPF des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités.
En revanche, les activités citées ne permettent pas d’acquérir des heures inscrites sur le CPF lorsqu’elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l’éducation. Par ailleurs, « les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen sont inscrites dans la limite d’un plafond de 60 heures ».

Avec le gel du point d’indice depuis 2010, et jusqu’en 2017, le salaire des fonctionnaires fait du sur place pour un grand nombre d’entre eux (hors ancienneté). Des mesures spécifiques ont cependant amélioré le quotidien de certaines filières ou catégories. En septembre 2015, le gouvernement a décidé d’appliquer, sans l’accord majoritaire des syndicats, les mesures proposées dans le cadre des négociations PPCR. Mais elles ne prennent effet, pour les plus importantes, qu’en 2017. Comment a progressé la rémunération des fonctionnaires territoriaux depuis 2005, et où en sera-t-elle en 2017 ?

Salaires des fonctionnaires territoriaux : comparez, simulez, évaluez

Avec le gel du point d’indice depuis 2010, et jusqu’en 2017, le salaire des fonctionnaires fait du sur place pour un grand nombre d’entre eux (hors ancienneté). Des mesures spécifiques ont cependant amélioré le quotidien de certaines filières ou catégories. En septembre 2015, le gouvernement a décidé d’appliquer, sans l’accord majoritaire des syndicats, les mesures proposées dans le cadre des négociations PPCR. Mais elles ne prennent effet, pour les plus importantes, qu’en 2017. Comment a progressé la rémunération des fonctionnaires territoriaux depuis 2005, et où en sera-t-elle en 2017 ? La Gazette des communes publie une application interactive exclusive qui permet à tous les fonctionnaires territoriaux de mesurer l’évolution de leurs rémunérations depuis 2005 et jusqu’en 2017, par type de collectivités locales, filière, catégorie, grade et échelon, au plus près de la rémunération réelle. Notre application vous permettra également de comparer vos rémunérations si vous changiez d’employeur, ou progressiez dans votre carrière. Vous pourrez enfin la partager sur les réseaux sociaux. Pour tout savoir sur le salaire des fonctionnaires territoriaux : comparez, simulez, évaluez et partagez !




Application interactive

Salaire des fonctionnaires : évaluez, simulez, comparez

Avec le gel du point d'indice depuis 2010, le salaire des fonctionnaires a fait du sur place pour un grand nombre.
En septembre 2015, le gouvernement a décidé d'appliquer les mesures proposées dans le cadre des négociations PPCR. Mais elles ne prennent effet, pour les plus importantes, qu'en 2017.
Comment a progressé la rémunération des fonctionnaires territoriaux depuis 2005, et où en sera-t-elle en 2017 (hors conséquences de l'accord PPCR) ?

La Gazette des communes met à jour son application interactive exclusive qui permet à tous les fonctionnaires territoriaux de mesurer l'évolution de leurs rémunérations depuis 2005 et jusqu'en 2017, et de se comparer, en intégrant l'augmentation du point d'indice de 0,6 % au 1er juillet 2016.

Accéder directement à l'application

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Sommaire du dossier
Mis à jour le 14/10/2015

PPCR
Majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux
Publié le 16/08/2016 • Mis à jour le 24/08/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO
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Un décret du 11 août vise, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique », à octroyer aux agents bénéficiant, en application des dispositions réglementaires qui leur sont applicables, d’une clause de conservation d’indice à titre personnel, un nombre de points d’indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps ou cadre d’emplois dans le cadre de la mesure dite du « transfert primes/points » prévue par le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016.
Références

mercredi 19 octobre 2016

Au 1er janvier 2017, les élections professionnelles dans toutes les entreprises de plus de dix salariés devront respecter le principe de la mixité proportionnelle. C’est ce que prévoit l’article 7 de la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, qui vise une « représentation équilibrée des femmes et des hommes ». Il dispose que « pour chaque collège électoral, les listes [aux élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise] qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes ».

La mixité proportionnelle, plus qu’une obligation légale, une opportunité syndicale

publié le 18/10/2016 à 17H29 par Aurélie Seigne
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La loi Rebsamen impose la mixité proportionnelle des listes à compter du 1er janvier 2017. Toute la CFDT s’est mise en ordre de marche pour aider les équipes à anticiper cette nouvelle donne. Et saisir l’opportunité de diversifier le tissu militant.
Au 1er janvier 2017, les élections professionnelles dans toutes les entreprises de plus de dix salariés devront respecter le principe de la mixité proportionnelle. C’est ce que prévoit l’article 7 de la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, qui vise une « représentation équilibrée des femmes et des hommes ». Il dispose que « pour chaque collège électoral, les listes [aux élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise] qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes ».
Un nouveau cadre légal qui, constate Marylise Léon, la secrétaire nationale chargée du dialogue social, suscite beaucoup de questionnements et d’appréhensions des équipes syndicales. Parce que dans les milieux très féminins ou très masculins, il apparaît plus difficile d’aller chercher des candidats de l’autre sexe. Mais aussi du fait de la crainte de voir les contentieux électoraux se multiplier (ceux-ci ne peuvent cependant entraîner l’annulation du scrutin ; seuls les candidats en surnombre ou mal positionnés sur la liste pourraient voir leur élection invalidée).
Une mesure voulue et défendue par la CFDT
     
En juin 2017, la parité des conseillers prud’hommes
Le renouvellement des conseillers prud’hommes en 2017, sur la base des résultats de la représentativité, devra respecter la parité femmes-hommes. « Vu qu’aujourd’hui sur les 1 600 conseillers CFDT, à peine 35% sont des femmes, nous avons un travail très important devant nous pour parvenir à la parité », reconnaît Marie-Andrée Seguin. Un plan d’action a d’ores et déjà été lancé à l’été. L’objectif est que d’ici à la fin octobre, les unions régionales interprofessionnelles et les fédérations disposent d’un diagnostic précis de leurs conseillers en matière de sexe et d’âge. « Cette démarche est capitale ; elle permettra aux structures de savoir où elles en sont afin de se mettre en ordre de bataille pour présenter en juin des listes mixtes. »
     
C’est pour cette raison que toute l’organisation s’est mise en ordre de marche afin d’aider les sections syndicales à s’adapter à la nouvelle donne. Car cette mesure, la CFDT « l’a voulue et défendue », souligne la secrétaire nationale chargée de l’égalité femmes-hommes, Marie-Andrée Seguin. Et de rappeler que les femmes représentent 48 % des adhérents (le même poids qu’au sein de la population en emploi) et que la CFDT avait inscrit dès 2010 dans la résolution de Tours l’objectif de la mixité proportionnelle de ses responsables au sein de l’organisation. « Il faut se saisir de cette obligation instaurée par la loi comme d’une opportunité ! » Afin de faciliter le passage du dire au faire, les organisations ont élaboré une série d’outils (lire l’encadré ci-dessous). « Des fédérations dont les champs professionnels sont très peu féminisés, comme la Métallurgie ou Construction & Bois, travaillent depuis un certain temps sur la mixité des listes », rappelle Marie-Andrée Seguin.
“Enfin faire ce que nous disons”
Il faut avant tout ne pas se tromper de sujet. « Il ne s’agit pas de trouver des femmes ou des hommes “à mettre sur les listes”, décrypte Dominique Marchal, déléguée Femmes à la Confédération : si on n’en tient compte qu’au moment de les solliciter pour figurer sur une liste, ils et elles auront très légitimement tendance à refuser “l’invitation”. Il s’agit bien plus d’enfin faire ce que nous disons : nous devons aider nos sections syndicales à être représentatives de l’ensemble des salariés de l’entreprise parce que c’est un gage d’une meilleure prise en compte de leurs réalités et donc de revendications et d’actions répondant mieux à leurs besoins. C’est le gage, aussi, d’une meilleure reconnaissance du syndicalisme par l’ensemble des salariés. »
Évidemment, la nouvelle donne peut perturber les pratiques de certaines sections syndicales. Au point que des collectifs ont souhaité anticiper les élections pour ne pas avoir à se soumettre à la nouvelle obligation légale ! « En tout état de cause, même ceux qui n’auront pas d’élections en 2017 doivent commencer à s’y préparer », conseille Édith Farinaud, déléguée syndicale centrale d’Atos et membre depuis quatre ans des Sentinelles, le réseau de militants créé par la Fédération Communication, Conseil, Culture (F3C) en appui à toutes les questions d’égalité professionnelle. « Il s’agit d’éviter, au dernier moment, d’interpeller d’éventuelles candidates en leur disant : “Tu ne voudrais pas être candidate CFDT, avec nous ?” Et leur donner le sentiment d’une attitude opportuniste. »
Proximité, repérage, proposition, formation
C’est là que prend tout son sens la réflexion conduite depuis le congrès de Tours sur la prise de responsabilité des jeunes, des femmes et des personnes issues de la diversité, avec à la clé toute une gamme de pratiques expérimentées et mises en œuvre sur le repérage et la formation des militants, mais aussi la proximité aux salariés et la proposition d’adhésion. Selon Édith Farinaud, c’est une véritable stratégie de section syndicale à construire : « Il faut anticiper ; regarder dans quel vivier de salariées on va privilégier les contacts ; montrer, notamment par une communication adaptée, que les questions d’égalité professionnelle sont des préoccupations de longue date, plus anciennes que la seule élection. » Rien que les équipes CFDT ne sachent déjà faire. « Je note que beaucoup d’équipes se font tout un monde autour de cette nouvelle obligation. Or, je pense sincèrement que la marche n’est pas si haute », affirme Catherine Faugeroux, déléguée syndicale chez Orange, à l’issue d’une formation sur le sujet en conseil du S3C Berry Val de Loire, où elle est très active. En revanche, la mixité proportionnelle a un impact qui va bien au-delà de la seule constitution des listes électorales. « Si on va vers les salariées en leur disant “On vient vers toi parce que c’est la loi, mais une fois dans l’équipe, tu n’auras pas ton mot à dire”, on risque non seulement l’échec, mais aussi beaucoup de désillusions de la part des femmes qui se seront portées candidates, met en garde Édith Farinaud, forte de son expérience de Sentinelle. Je pense également que dans la recherche de candidates, il faut savoir leur dire qu’elles seront formées, accompagnées. Éviter le cumul de mandats, avec une gradation dans les mandats proposés, afin de faciliter leur implication. » C’est aussi en cela que la loi représente réellement une opportunité : celle d’impliquer de nouveaux venus dans la vie de la section. Et d’ainsi progresser dans le renouvellement des militants, dont l’organisation a tant besoin.
                         
• Le site « Loi Rebsamen – Mode d’emploi » : élaboré par la FGMM (Fédération générale des Mines et de la Métallurgie), avec le soutien technique du cabinet Syndex, ce site très complet traite tous les aspects de la modernisation du dialogue social. Dans la rubrique « Représentation équilibrée », il propose, outre un rappel des règles pour les élections professionnelles, un simulateur en ligne permettant de calculer la bonne répartition femmes-hommes sur une liste électorale, ainsi qu’une application Excel téléchargeable (tout en bas de la page). À retrouver sur www.guideldse.org.
• L’application « Services Élections » : cet outil élaboré par la Fédération des Services vise à faciliter l’appropriation et l’anticipation par les équipes des enjeux liés à la mixité professionnelle. Sur le volet mixité, il permet de vérifier la validité des listes CFDT comme des listes concurrentes. Plus largement, il offre une fonction de calcul de la représentativité pour déterminer la validité des accords d’entreprise. L’application est disponible sur l’App Store (iPhone) et Google Play (Android) ainsi qu’en téléchargement sur http://federation.cfdt-services.fr/download/setup-serviceselections.exe.