jeudi 29 septembre 2016

"Il n'y a plus de doute, ils sont déterminés à tuer du policier," a expliqué Denis Jacob sur franceinfo. Suite à l'agression de ses collègues à Viry-Châtillon, le secrétaire général du syndicat Alternative Police-CFDT a aussi rappelé qu'il "y a 25% d'augmentation de policiers blessés en mission depuis 5 ans".

Denis Jacob, Alternative Police-CFDT : "Nos collègues ont peur pour leur vie"

"Il n'y a plus de doute, ils sont déterminés à tuer du policier," a expliqué Denis Jacob sur franceinfo. Suite à l'agression de ses collègues à Viry-Châtillon, le secrétaire général du syndicat Alternative Police-CFDT a aussi rappelé qu'il "y a 25% d'augmentation de policiers blessés en mission depuis 5 ans".

Denis Jacob, le secrétaire général du syndicat Alternative Police-CFDT
Denis Jacob, le secrétaire général du syndicat Alternative Police-CFDT (VINCENT ISORE / MAXPPP)
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Après l'agression de policiers samedi 8 octobre à Viry-Châtillon dans l'Essonne samedi 8 octobre, le syndicat Alternative Police-CFDT appelle à des rassemblements mardi 11 octobre devant les commissariats de France, en solidarité avec les policiers blessés. L'un d'eux est entre la vie et la mort. "Nos collègues ont peur pour leur vie", a réagi sur franceinfo Denis Jacob, le secrétaire général du syndicat Alternative Police-CFDT.
"Aujourd'hui, on a des fonctionnaires en faction pour surveiller une caméra. Ils se font attaquer par 15 individus cagoulés, se font bloquer dans les véhicules et se font canarder de cocktails Molotov. Il n'y a plus de doute, ils sont déterminés à tuer du policier."

Forte hausse des violences contre les forces de l'ordre 

Denis Jacob souligne la forte hausse des violences à l'encontre des forces de l'ordre. "Il y a 25% d'augmentation de policiers blessés en mission depuis 5 ans : 5 674 blessés pour la police en 2015, et 1 807 gendarmes."
Tous les policiers sont appelés à se regrouper mardi 11 octobre, à 12h15, en silence et sans banderoles syndicales devant les commissariats ou dans tous les services de police.

Elargissement du champ de compétences du Conseil commun de la fonction publique et création du collège des employeurs publics: l'article 4 du décret qui impose une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe parmi les représentants du Conseil commun de la fonction publique et un nombre égal d'hommes et de femmes dans chaque catégorie d'employeurs publics, s'appliquera aux désignations effectuées à compter du 1er janvier 2019.

Décret n° 2016-1320 du 5 octobre 2016 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique

NOR: RDFF1624984D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/5/RDFF1624984D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/5/2016-1320/jo/texte

Publics concernés : administrations, agents publics des trois fonctions publiques, organisations syndicales de fonctionnaires, employeurs territoriaux et employeurs hospitaliers.
Objet : élargissement du champ de compétences du Conseil commun de la fonction publique et création du collège des employeurs publics.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions prévues au 2° et au dernier alinéa de l'article 4 qui imposent une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe parmi les représentants du Conseil commun de la fonction publique et un nombre égal d'hommes et de femmes dans chaque catégorie d'employeurs publics, qui s'appliquent aux désignations effectuées à compter du 1er janvier 2019.
Notice : le décret élargit le champ de compétences du Conseil commun de la fonction publique en prévoyant qu'il peut être saisi de questions communes à au moins deux fonctions publiques.
Il institue également un nouveau collège des employeurs publics composé de dix-huit membres qui réunit à parts égales l'ensemble des représentants des employeurs y compris désormais les représentants des administrations de l'Etat et de ses établissements publics qui disposeront du droit de vote. Le quorum est fixé à 50 % des membres de chacun des collèges et le résultat des votes des employeurs publics est désormais apprécié au sein du collège unique des employeurs publics. Le principe de représentation équilibrée des membres des collèges est également prévu par le décret.
Références : le décret, pris en application des articles 48 et 54 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 53 dans sa rédaction issue de l'article 54 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 modifié relatif au Conseil commun de la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 12 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 30 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

Article 2

L'article 1er est ainsi modifié :
1° Les mots : « aux trois » sont remplacés par les mots : « à au moins deux » ;
2° Les mots : « d'un collège mentionné » sont remplacés par les mots : « de l'un des deux collèges mentionnés ».

Article 3

L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « pour les trois fonctions publiques » sont remplacés par les mots : « lorsque cette dérogation concerne au moins deux fonctions publiques » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Des projets de loi, d'ordonnance, de décret ayant un objet commun à au moins deux fonctions publiques qui ont une incidence sur la situation statutaire des fonctionnaires ou sur des projets de décret de nature indiciaire accompagnant ces modifications statutaires ainsi que sur les règles générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels. »


Le I de l'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Après le premier alinéa du 1°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe fixée par l'article 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique pour les membres désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires s'applique aux représentants titulaires et suppléants. Elle est appréciée pour la délégation appelée à siéger, d'une part, en assemblée plénière et, d'autre part, dans chacune des formations spécialisées. » ;
3° Au début de l'alinéa suivant, les mots : « Ces sièges » sont remplacés par les mots : « Les sièges » ;
4° Les 2° et 3° sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Le collège des représentants des employeurs publics est composé de dix-huit membres dont :
« a) Six représentants des administrations et employeurs de l'Etat et de leurs établissements publics désignés par le ministre chargé de la fonction publique ;
« b) Six représentants des employeurs territoriaux, parmi lesquels le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou son représentant, désignés en leur sein par les membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentants des collectivités territoriales :

« - quatre membres choisis parmi les maires et les conseillers municipaux ;
« - un membre choisi parmi les présidents de conseil départemental et conseillers départementaux ;
« - un membre choisi parmi les présidents de conseil régional et conseillers régionaux.

« c) Six représentants des employeurs publics hospitaliers, parmi lesquels le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant, cinq membres choisis par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
« Dans chaque catégorie d'employeurs publics, il est désigné un nombre égal d'hommes et de femmes. Cette proportion est appréciée, en assemblée plénière, d'une part, et dans chacune des formations spécialisées, d'autre part, pour l'ensemble des membres, dans chacune des trois catégories d'employeurs. »

Article 5

Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque organisation syndicale du collège et chaque catégorie du collège des représentants des employeurs publics mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 4 disposent de deux fois plus de suppléants que de titulaires désignés dans les mêmes conditions.
« Les suppléants du collège des employeurs publics suppléent l'absence des titulaires de la catégorie à laquelle ils appartiennent. »

Article 6

L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article 4 » sont supprimés ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le mandat des représentants des employeurs territoriaux expire en même temps que leur mandat ou fonction au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. »

Article 7

Au septième alinéa du II de l'article 8, les mots : « , membre du collège des représentants des employeurs territoriaux » sont supprimés.

Article 8

Le II de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Chaque catégorie d'employeurs publics représentée au collège mentionné au 2° du I de l'article 4 dispose de deux sièges au sein de chaque formation spécialisée. »

Article 9

Le premier alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'assemblée plénière et les formations spécialisées ne siègent valablement que si, au sein de chaque collège, la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion. »

Article 10

L'article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du Conseil commun informe les membres siégeant au Conseil commun des concertations conduites entre l'expression du vote défavorable unanime et le nouvel examen du texte par les membres du Conseil commun. »

Article 11

Les avis émis par le Conseil commun de la fonction publique avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables jusqu'au 31 mars 2017.

Article 12

Les dispositions du 2° et du dernier alinéa de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 13

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Elections professionnelles à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence : un protocole d'accord pour les élections du 8 décembre 2016 signé par CFDT /CFE_CGC /FAFPT et la CFTC : un progrès depuis les divisions syndicales des années 2000 en souhaitant que l'UNSA , le SDU13_FSU et (pourquoi pas )la CGT nous rejoignent pour une alternative au système Marseillais en place depuis la fin de la deuxième guerre mondiale : le "yalta" politico syndical imposé par Gaston Defferre -grand inspirateur dans ce domaine de Jean-Claude GAUDIN - avec le PCF : FO à la Ville et à l'APHM et la CGT au "Port Autonome"/GPMM et chez les "Communistes " !!

Elections-professionnelles-du-04-12-2014 :bilan de la division


Elections+professionnelles++2014+









“Le progrès est encore possible !”


[Entretien] “Le progrès est encore possible !”

publié le 28/09/2016 à 14H12 par Nicolas Ballot et Aurélie Seigne
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Campagne présidentielle, élections TPE, enquête « Parlons travail », mise en œuvre des réformes récentes et effectivité des droits obtenus par la CFDT. En cette rentrée 2016, Laurent Berger n’entend pas en rabattre sur les ambitions de la CFDT à porter la voix des travailleurs et à défendre une certaine vision de la société
Quelles sont les priorités de la CFDT en cette rentrée 2016 ?
La priorité de la CFDT est que cette année ne soit pas inutile pour les salariés et que les enjeux qui les concernent soient pris en compte dans le débat présidentiel, alors que la campagne des primaires est partie sur des bases inquiétantes. Nous devons rendre effectifs les droits obtenus en faveur des salariés ces dernières années : le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) ; les différentes avancées de la loi Travail et en particulier le compte personnel d’activité (CPA) ; le plan 500 000 formations supplémentaires de demandeurs d’emploi.
Il y a aussi la campagne de l’élection pour les salariés des TPE, qui se déroule du 28 novembre au 12 décembre. Quel est l’objectif ? Devenir première organisation syndicale en 2017 ?
L’enjeu n’est pas uniquement électoral : cela fait des années que les militants CFDT mènent un travail de fond et de proximité avec les salariés des petites entreprises, qu’ils soient vendeurs, pharmaciens, assistantes maternelles, serveurs ou cuisiniers, animateurs, etc. Et la CFDT se bat pour qu’ils ne soient pas exclus des droits créés : le compte pénibilité, le compte personnel de formation (CPF), le CPA. Cette élection doit nous permettre d’ancrer davantage notre type de syndicalisme, qui apporte des résultats à tous les salariés, et de marteler que « ce n’est pas parce qu’on travaille dans une petite entreprise qu’on doit avoir de petits droits ».
ce n’est pas parce qu’on travaille dans une petite entreprise qu’on doit avoir de petits droits

Qu’est-ce que cela changerait pour la CFDT d’être première organisation syndicale en 2017 ?
Ce serait un événement majeur de l’histoire sociale du pays : cela confirmerait que notre syndicalisme répond aux attentes des salariés. Ce serait aussi une récompense de tout le travail fourni par les militants, au quotidien, dans les entreprises et les administrations, pour prendre en compte le réel sans accepter que les salariés soient la variable d’ajustement de choix purement économiques.
Ce serait un vrai gage de confiance de la part des salariés si nous devenons première organisation en 2017. Mais pour l’être, il faut faire un bon score aux élections TPE, dans les industries électriques et gazières et dans toutes les entreprises. Et ça, ça passe par toujours plus de proximité aux salariés.
Compte tenu du climat syndical actuel, la CFDT ne risque-t-elle pas d’être première, mais seule ?
Si on est premier, notre responsabilité sera plus grande encore ; mais à la CFDT, on a l’habitude de prendre nos responsabilités. Après, les résultats de nos partenaires syndicaux ne nous désintéressent pas. Ce n’est pas un scoop que dans notre pays cohabitent deux types de syndicalisme : celui qui conteste et regarde le monde du bord du trottoir et celui qui s’engage pour la transformation sociale. J’espère évidemment que le bloc réformiste progressera. Mais je regarde surtout les résultats de la CFDT.
La CFDT vient de lancer une grande campagne, "Parlons travail". Quel en est l’objectif ?
Vignette -FB-120x120-Utile ou Futile -02Nous voulons donner aux travailleurs la parole sur la manière dont ils vivent leur travail à travers la plus grande enquête jamais réalisée en France sur le sujet. Il faut lui donner un large écho : j’invite tous les adhérents de la CFDT à la remplir et à la diffuser autour d’eux. Plus on aura de réponses, meilleure sera notre perception du ressenti des travailleurs sur leur travail, ce qui alimentera nos revendications à partir du réel. Cela permettra également de mettre le travail au cœur du débat public. Et ce ne sera pas du luxe, tant le travail est caricaturé lors des campagnes politiques !
On parle beaucoup d’ubérisation, de révolution numérique, de fin du salariat… C’est aussi la grille de lecture de la CFDT ou tout cela n’est que buzz médiatique ?
Le développement de nouvelles formes d’emplois est une évidence. Des exemples récents de conflits mettent en lumière ce que la CFDT dit depuis longtemps : les travailleurs des plateformes numériques vivent dans une dépendance économique vis-à-vis de leurs donneurs d’ordre sans être dans un lien de subordination comme le sont les salariés ; cela implique une protection et des droits attachés à la personne. La loi Travail prend en compte ces situations à travers le CPA et impose pour la première fois un début de responsabilité à ces donneurs d’ordre. Mais il reste beaucoup à faire : les plateformes doivent cotiser pour la protection sociale de ces travailleurs et participer à la solidarité nationale en payant des impôts en proportion de leur activité.
En tant que syndicat, il nous revient d’organiser ces travailleurs afin qu’ils puissent peser face aux plateformes. Cela suppose qu’on les syndique, comme ont commencé à le faire la CFDT-Transports et Environnement et la Fédération Communication, Conseil, Culture : en cas de conflits d’intérêts, qui ne manquent pas de se produire, entre ces travailleurs et les plateformes donneuses d’ordre, l’action collective et des espaces de régulation pour échanger et négocier sont indispensables.
Que pense la CFDT du revenu minimum universel ?
La CFDT réfléchit sur le revenu universel, mais notre positionnement n’est pas encore arrêté. Car derrière l’apparente simplicité de l’idée, les questions qu’il soulève sont complexes : ce n’est pas un hasard si l’idée est portée des altermondialistes aux ultralibéraux. Pour certains, c’est un socle de solidarité qui permet de remettre au cœur la dimension émancipatrice du travail. D’autres sont dans une logique d’aumône entérinant l’exclusion durable de certains du monde du travail. Il y a peut-être une voie à creuser, qui reconnaisse l’apport de chaque citoyen à la société et permette de développer de la solidarité. Mais ce sujet est plein de chausse-trappes. À la CFDT, nous allons donc procéder comme toujours : prendre le temps de réfléchir et de débattre.
le patronat a une attitude réactionnaire sur la pénibilité !

Concernant la pénibilité, le patronat continue de refuser la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). N’y a-t-il pas un risque à ce que ce soit une grande avancée dont les salariés ne verront jamais la couleur ?
Depuis le début, le patronat a une attitude réactionnaire sur la pénibilité ! Je rappelle que l’on parle de salariés qui meurent prématurément ou vieillissent en mauvaise santé parce qu’ils ont eu un travail pénible. Le compte pénibilité est donc une mesure de justice sociale. Je refuse de me laisser enfermer dans un débat technique autour de sa mise en œuvre ! Quand j’entends certaines organisations patronales dire qu’elles n’appliqueront pas la loi, je me demande dans quel monde on vit… Dans un pays républicain, quand une loi est votée, on l’applique !
La CFDT défendra bec et ongles le C3P, aujourd’hui pour sa mise en place effective et demain si certains envisageaient de le remettre en cause. Et à ce moment-là, alors que nous avons été bien seuls à nous battre pour l’obtenir, nul doute que nous aurions des alliés.
Une reprise de la négociation sur l’assurance-chômage est-elle envisageable compte tenu des conditions posées par le Medef (refus de toute hausse de cotisation, dégressivité des allocations, etc.) ?
Le patronat a mis fin à la négociation en juin à cause de ses divisions internes, et je vois mal comment il pourrait revenir cet automne avec un mandat constructif et une réelle volonté de reprendre les discussions sur des bases non idéologiques. Nous voulons débattre d’une cotisation patronale qui tienne compte du recours aux contrats courts. Si l’objectif du Medef est de punir les chômeurs, il est hors de question pour nous d’aller sur ce terrain-là. Les chances de voir la négociation reprendre sont donc extrêmement faibles ; il appartiendrait alors à l’État de proroger ou de modifier l’actuelle convention. À ce moment-là, nous ferons valoir nos positions.
Plus globalement, la logique actuelle du patronat laisse-t-elle de l’espace au dialogue social au niveau national interprofessionnel ?
Le temps économique et social n’est pas celui du politique. Aucun des acteurs n’a intérêt à suspendre la négociation. Et encore moins les salariés. S’il y a des espaces de dialogue à saisir, sur le télétravail, le compte épargne-temps, pour en faire un nouveau droit universel intégré au CPA, ou dans la concertation sur l’emploi des jeunes, nous le ferons. Le problème, c’est que le patronat semble davantage dans une logique de lobbying que de négociation. Mais à la CFDT, on ne peut se résoudre à ce que tous les cinq ans, une année soit perdue à attendre la présidentielle. Ce n’est pas dans l’intérêt des salariés et des entreprises ni des organisations syndicales et patronales qui les représentent.
Nous ne sommes pas dans une guerre syndicale

Et avec les autres organisations syndicales, les différences de positionnement sur la loi Travail sont-elles surmontables pour avancer sur d’autres sujets ?
LB AB4Nous ne sommes pas dans une guerre syndicale. Si c’est bon pour les salariés de travailler avec d’autres organisations syndicales, nous le ferons, comme nos militants le font quotidiennement dans les entreprises et les administrations. S’il y a des convergences syndicales sur l’assurance-chômage ou le télétravail, allons-y ! De même, sur les questions sociétales, un travail en commun est possible. Mais je tiens à rappeler que quinze locaux CFDT ont été saccagés depuis le printemps ; on aurait apprécié une condamnation plus ferme de ces actes par nos « collègues syndicaux ».
Comment la CFDT va-t-elle se positionner dans la campagne présidentielle ?
La CFDT ne répondra pas à toutes les provocations des primaires. Nous préférons mettre cette période à profit pour approfondir les grands enjeux, notamment avec nos partenaires de la société civile au sein du collectif « Les Places de la République » : les transitions écologique et numérique et leur impact sur l’emploi, les contenus du CPA, prémices d’une protection sociale renforcée pour tous les travailleurs, la fiscalité, l’action publique, la démocratie et le rôle indispensable des corps intermédiaires, la responsabilité sociale et sociétale de l’entreprise, la lutte contre les inégalités, la cohésion sociale et le vivre-ensemble.
Le message que la CFDT veut faire passer, c’est que le progrès est encore possible. Mais cela ne peut se faire que dans une société démocratique qui prend soin des plus fragiles. Nous ferons des propositions aux candidats sur la base de ce projet de société.
nos valeurs sont incompatibles avec le Front national

Peut-on être « ni neutre ni partisan » quand le second tour risque de voir s’affronter la candidate du Front national et un ancien président de la République virulent contre les organisations syndicales ?
La CFDT n’appellera pas à voter pour un candidat. C’est le sens de notre slogan « ni neutre ni partisan », que l’on pourrait reformuler en « engagés », au service des salariés, et « indépendants » de tout parti politique.
Nous continuerons sans relâche à expliquer pourquoi nos valeurs sont incompatibles avec le Front national, qui, même sous couvert de dédiabolisation, reste le parti du rejet de l’autre, antieuropéen et dont le programme économique est dangereux. La CFDT n’aura aucun état d’âme à empêcher le FN d’accéder au second tour et, a fortiori, au pouvoir. Mais nous n’y parviendrons pas seuls. Les représentants politiques ont une responsabilité à ne pas tomber trop bas dans leurs propos, à ne pas chasser sur les terres du FN. Et j’en appelle à tous les adhérents CFDT : ne vous laissez pas gagner par la peur et ne vous trompez pas au moment de voter ; on ne peut pas laisser le FN accéder au pouvoir.
Beaucoup de candidats à la primaire visent la fonction publique pour faire des économies. Comment la CFDT réagit-elle ?
C’est indigne du débat public de parler des agents publics comme d’un coût sans jamais redire qu’ils sont les vecteurs de notre cohésion sociale. J’entends parler de postes à supprimer et de milliards à économiser ; mais rien sur l’avenir de l’action publique. Quels services publics voulons-nous demain ? Rien non plus sur l’apport des professionnels des fonctions publiques qui rendent des services très concrets à la société. Comment répond-on au mal-être persistant vécu par beaucoup d’agents publics ? Voilà sur quoi devrait porter le débat !
Je rencontre beaucoup d’agents des trois fonctions publiques lors de mes déplacements, et tous me disent à quel point c’est usant d’être ainsi stigmatisé. Ça s’ajoute aux restrictions budgétaires et à des conditions de travail sur lesquelles les agents ont peu de marges de manœuvre, faute d’un véritable dialogue social. Sans compter que l’on manque là aussi d’acteurs capables de s’engager. Le protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations négocié l’an dernier n’a pas réuni suffisamment de signatures pour être validé sans décision unilatérale du gouvernement, alors que tous les agents y gagnent ! Je suis sûr que lors des élections dans les fonctions publiques de 2018, les agents sauront s’en souvenir.
La question des réfugiés est aussi totalement absente des débats, comme si des milliers de gens ne mourraient pas chaque mois à tenter de fuir la guerre, le terrorisme ou la misère…
Ce drame humain est malheureusement instrumentalisé, ce qui ne veut pas dire que dans une ville comme Calais, la situation n’est pas difficile pour les habitants et les salariés. La CFDT du Calaisis fait d’ailleurs un travail important sur le sujet.
Mais la France n’a pas assumé sa part d’accueil de migrants, qui sont des gens comme vous et moi, qui fuient l’horreur de la guerre en Syrie ou en Irak. Il n’y a vraiment pas de quoi être fier. Nous avons un devoir d’accueil ! La CFDT continuera de s’engager en ce sens avec France Terre d’Asile.
Tu évoquais l’enjeu de faire appliquer la loi Travail. Or des équipes craignent de faire l’objet de pressions, de la direction ou des autres organisations syndicales, dans leur entreprise. Que leur réponds-tu ?
Si certains se sont posé ou se posent des questions, c’est normal et sain ; nous ne sommes pas une organisation monolithique, et le débat se poursuit en notre sein. Rappelons que cette loi s’inscrit dans la longue histoire de la CFDT en faveur de la négociation et de la présence syndicale au plus près des salariés. Je ne rêve pas d’un monde idéal où, soudain, tous les patrons seraient devenus progressistes. Mais j’affirme que les salariés sont mieux traités là où des organisations syndicales, et en particulier la CFDT, sont présentes. C’est pourquoi nous avons soutenu le principe de ramener la négociation au plus près de la réalité, notamment sur l’organisation du travail.
si aucun accord n’est trouvé dans une entreprise, c’est le code du travail qui continue de s'appliquer

Et si aucun accord n’est trouvé dans une entreprise, rien ne change : c’est le code du travail et, éventuellement, la convention collective qui s’appliquent. Le boulot syndical, maintenant, c’est donc de voir ce qui est faisable ou pas. C’est pour cela que l’enjeu de la Confédération, des fédérations et des unions régionales, des syndicats, c’est de se mettre au service des équipes. C’est notre engagement : être au plus près des militants, les informer, les accompagner, les former, les outiller, les soutenir. Leur dire : « Si vous décidez de vous engager sur un accord, toute la CFDT sera à vos côtés. Et si vous estimez que le compte n’y est pas, n’y allez pas. »
Quel est le fil conducteur de l’ensemble des réformes engagées, de la représentativité syndicale en 2008 à la loi Travail ?
LB AB1L’idée que c’est au plus près des salariés, donc dans l’entreprise, que l’on répond le mieux à leurs préoccupations et aspirations. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a plus de branche forte et un code du travail protecteur. Cette idée, c’est déjà celle de la création de la section syndicale en 1968 ; des lois Auroux en 1982 ; de la représentativité, qui assoit la légitimité syndicale sur le vote des salariés en 2008 ; du rôle accru des représentants du personnel pour infléchir la stratégie de l’entreprise en 2013 ; de la modernisation du dialogue social en 2015 ; et maintenant du renvoi à la négociation d’entreprise sur les questions d’organisation du travail.
Maintenant, il nous reste à consolider ces réformes. Ça passe par le fait de s’implanter dans davantage d’entreprises, et le renforcement du mandatement constitue de ce point de vue une formidable opportunité ; d’accompagner les militants ; d’être proche des salariés. Et de travailler le fond des sujets, à travers la formation, le recours à l’expert, la nouvelle articulation de l’information-consultation avec la négociation. À la CFDT, on peut relever ce défi !
Et pas ailleurs ?
Je pense que si d’autres organisations ont été aussi virulentes, c’est parce qu’elles savent qu’elles n’ont pas la capacité à faire. Nous, on fait confiance à nos militants parce qu’à la CFDT, on sait prendre nos responsabilités. Et si ça ne marche pas par la négociation, on utilisera d’autres éléments du rapport de force.
Nous refusons d’être des syndicalistes qui partent perdants et reviennent les mains vides

Je suis conscient que c’est une lourde responsabilité. Mais si j’ai une telle confiance en nos militants, c’est parce que ce sont eux qui font le syndicalisme. Ce que l’on a vu au printemps, c’est une contre-image : être contre tout et tout perdre à la fin… Nous, on refuse d’être des syndicalistes qui partent perdants et reviennent les mains vides.
La loi prévoit que, dans les deux ans qui viennent, l’ensemble du code du travail sera réécrit sur le modèle de la nouvelle architecture en matière d’organisation du travail. C’est une bonne chose selon la CFDT ?
Les travaux de la commission à laquelle seront associés les partenaires sociaux à travers le Haut Conseil du dialogue social n’ont pas encore commencé. Ces travaux doivent permettre de faire mieux. Aujourd’hui, le code du travail n’est pas assez protecteur, car il ne tient pas suffisamment compte des nouvelles formes d’emploi. Soyons clairs : le syndicalisme ne doit pas donner le signal que bouger, c’est reculer. C’est le statu quo qui fait les reculs ; on le voit bien avec l’Europe aujourd’hui. Pour parvenir au nouveau modèle de développement que nous appelons de nos vœux, il faut bouger !
Justement, comment la CFDT voit-elle l’avenir de l’Europe après le Brexit ?
Le Brexit a montré que la construction européenne est mortelle. Mais cela peut être une opportunité pour l’Europe de se ressaisir et de passer d’une approche purement budgétaire à une logique de progrès. Par exemple avec des politiques communes sur l’énergie ou les politiques industrielles ; c’est tout l’enjeu du plan d’investissement Juncker. Nous plaidons aussi pour une intégration politique plus forte des États qui le souhaitent, notamment au sein de la zone euro, avec des capacités budgétaires accrues permettant de mener des politiques européennes plus ambitieuses et protectrices des citoyens comme la mise en place d’une assurance-chômage européenne ou la garantie jeunes. Cela doit s’accompagner d’un renouveau démocratique. La Confédération européenne des syndicats veut prendre sa part dans ce nécessaire renouveau et présentera à la Commission et aux États membres sa vision de l’Europe de demain.
Les salariés ont aujourd’hui encore plus besoin de la CFDT que par le passé

2016, c’est l’année de mi-mandat. Quel regard portes-tu sur les deux années écoulées et qu’est-ce qu’il te paraît essentiel de réussir d’ici au congrès de Rennes, en juin 2018 ?
On n’a pas chômé ! La CFDT a poussé et obtenu des avancées pour les salariés comme le C3P, le CPA, les droits rechargeables à l’assurance-chômage, etc., sans compter la multitude de celles que négocient nos militants sur le terrain. On a fait notre boulot et on va continuer. Ce n’est pas tous les jours facile, parce que nos interlocuteurs ne sont pas toujours fiables. Mais l’histoire sociale et syndicale est un chemin où il faut sans cesse s’adapter, et ce n’est jamais fini. Dans la période compliquée que nous vivons, la CFDT est un repère, que l’on soit ou non d’accord avec elle, parce que nous formons une organisation fiable, cohérente, ancrée dans ses valeurs et ouverte sur le monde, qui bénéficie de tout son réseau de militants et d’adhérents. Les salariés ont aujourd’hui encore plus besoin de la CFDT que par le passé. Alors même si ça peut être compliqué parfois, il n’est pas question de renoncer à nos ambitions.
Propos recueillis par nballot@cfdt.fr et aseigne@cfdt.fr

Loi travail - De grandes avancées pour les salariés des petites entreprises


La loi travail entre en application et ouvre de nouveaux droits à tous les salariés. Ces grandes avancées, pour lesquelles la CFDT s’est engagée, bénéficient aussi aux salariés des très petites entreprises (TPE).
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Tract Élections TPE_HD 

Mode d'emploi - Comprendre et utiliser le Compte personnel de formation

publié le 27/01/2015 à 16H44 par Information - Communication
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Au 1er janvier 2015, le Compte personnel de formation (CPF) est entré en vigueur. En adéquation avec les réalités économiques des branches et des territoires, il contribuera à développer les compétences individuelles et collectives tout en s'articulant avec les dispositifs qui le complètent.
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TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS

Discipline : révocation d’un agent pour des manquements aux obligations du service

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
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N’est pas disproportionnée, la révocation d’un ingénieur territorial qui a autorisé le paiement de factures pour des travaux non encore réalisés et dont certains étaient inutiles.
En l’espèce, le litige porte sur la révocation infligée à un ingénieur territorial employé au sein d’une commune. Il lui est reproché, d’avoir émis, dans le cadre de ses fonctions de responsable des bâtiments communaux chargé de l’entretien du patrimoine immobilier communal, des bons de commande auprès d’une société pour différents travaux et d’avoir autorisé le paiement des factures émises par cette société alors que les travaux et prestations correspondants n’avaient pas été réalisés. Il s’avère que certains des travaux commandés ne répondaient à aucun besoin précis. De plus alors qu’il était suspendu de ses fonctions à titre conservatoire, l’intéressé a sollicité auprès d’entreprises, la communication, pour son propre compte, de documents administratifs établis à la demande de la commune.
Or, ces faits, qui résultent d’un comportement délibéré, constituent des manquements aux obligations du service et portent atteinte au devoir de probité. Aussi, même si l’agent n’a pas chercher à retirer de tels agissements un quelconque avantage personnel, sa révocation n’est pas disproportionnée au regard de la gravité des fautes reprochées.

Références

CAA Marseille, 3 mai 2016, req. n°14MA03291

CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 03/05/2016, 14MA03291, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de MARSEILLE

N° 14MA03291   
Inédit au recueil Lebon
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Eleonore PENA, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
REBIBOU, avocat


lecture du mardi 3 mai 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Saint Laurent du Var a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'avis rendu le 12 janvier 2011 par lequel le conseil de discipline de recours de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a préconisé une sanction de huit mois d'exclusion temporaire dont quatre mois avec sursis, à l'encontre de M. B....
Par un jugement n° 1101121 du 22 mai 2014, le tribunal administratif de Nice a donné acte du désistement des conclusions reconventionnelles présentées par M. B... tendant à ce qu'il " prononce la nullité de la procédure disciplinaire engagée par la commune de Saint Laurent du Var " et a annulé l'avis du conseil de discipline de recours du 12 janvier 2011.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juillet 2014, 28 octobre 2015 et 18 mars 2016, M. B..., représenté par MeD..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 22 mai 2014 en tant qu'il a annulé l'avis du conseil de discipline de recours du 12 janvier 2011 ;
2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Saint Laurent du Var devant le tribunal administratif de Nice ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint Laurent du Var la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- ses arguments ont été rejetés par le tribunal sans avoir été sérieusement examinés ;
- la commission de discipline de recours n'a pas fait une inexacte appréciation des faits ;
- la plainte déposée par la commune a été classée sans suite, la procédure pénale ayant confirmé l'absence de toute intention frauduleuse et de tout enrichissement personnel de sa part ;
- il n'existe aucune procédure formalisée au sein de la commune relative aux règles d'engagement des deniers publics ;
- alors qu'il n'est qu'un maillon de l'administration communale, l'ensemble des engagements financiers qu'il a pris l'ont été suivant le code des marchés publics et validés en interne par le service de la commande publique ; il est de pratique courante de faire des avances sur travaux.


Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2015, la commune de Saint Laurent du Var, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'elle n'est pas fondée.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 90-126 du 9 février 1990 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Pena,
- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., substituant MeC..., représentant la commune de Saint Laurent du Var.


1. Considérant que M. B... a été titularisé, par un arrêté du 9 avril 2009, dans le cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux au sein des services de la commune de Saint Laurent du Var ; qu'à la suite d'un rapport d'information rédigé par le directeur général des services de la commune, il a fait l'objet d'une procédure disciplinaire à l'issue de laquelle, après avis du conseil de discipline départemental, le maire de la commune a prononcé à son encontre la sanction de la révocation, par un arrêté du 21 septembre 2010 prenant effet au 1er octobre suivant ; que M. B... ayant introduit un recours auprès du conseil de discipline de recours de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, celui-ci a, par un avis du 12 janvier 2011, émis une recommandation d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de huit mois dont quatre avec sursis ; que le tribunal administratif de Nice, saisi par la commune de Saint Laurent du Var, a, par un jugement du 22 mai 2014, notamment annulé l'avis du conseil de discipline de recours ; que M. B... relève régulièrement appel dudit jugement en tant qu'il a annulé cet avis du 12 janvier 2011 ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 89 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; Deuxième groupe : l'abaissement d'échelon ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; Troisième groupe : la rétrogradation ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; Quatrième groupe : la mise à la retraite d'office ; la révocation. Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline. Ce pouvoir est exercé dans les conditions prévues à l'article 19 du titre Ier du statut général. L'autorité territoriale peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs. (...) " ; que, selon les dispositions de l'article 91 de la même loi : " Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d'Etat. L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours. " ;

3. Considérant qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ;

4. Considérant qu'il est constant que, dans le cadre de ses fonctions de responsable des bâtiments communaux chargé de l'entretien du patrimoine immobilier communal sous l'autorité du directeur des services techniques, M. B... a émis des bons de commande entre les 24 novembre 2009 et 29 mars 2010 auprès de la société Néofluides pour des travaux de désembouage des réseaux de chauffage de locaux communaux et des réparations sur lesdits réseaux pour un montant total de 33 093,23 euros, puis qu'il a validé les factures émises par cette société les 27 novembre 2009, 31 mars et 12 avril 2010 aux fins de leur paiement alors que les travaux et prestations correspondants n'avaient pas été réalisés ; que l'un des contrôleurs territoriaux alerté sur lesdits agissements a, en outre, constaté que certains des travaux commandés ne répondaient à aucun besoin précis ; qu'il ressort également des pièces du dossier, qu'alors qu'il était suspendu de ses fonctions à titre conservatoire, l'intéressé a sollicité auprès d'entreprises, la communication, pour son propre compte, de documents administratifs établis à la demande de la commune ; que ces faits, qui résultent d'un comportement délibéré, constituent, ainsi que l'ont à bon droit estimé les premiers juges qui, contrairement à ce que soutient M. B..., ont pris en considération l'ensemble des faits et moyens invoqués dans sa requête, des manquements aux obligations du service et portent atteinte au devoir de probité ; que si l'intéressé, pour tenter de justifier ses agissements par l'absence, au sein de la commune, de procédure formalisée relative aux règles d'engagement des deniers publics, soutient qu'il est de pratique courante de faire des avances sur travaux et fait également valoir, qu'alors qu'il n'est qu'un maillon de l'administration communale, lesdits engagements financiers ont été approuvés, aucune de ces circonstances, à la supposer établie, n'est de nature à exonérer de cette faute un fonctionnaire de catégorie A, exerçant les fonctions de chef de service responsable de l'entretien du patrimoine immobilier communal, ayant par nature la maîtrise des procédures d'achats publics et de l'engagement des dépenses ; qu'il en va de même de la circonstance que la plainte déposée par la commune à son encontre a été classée sans suite par le parquet, laquelle, en tout état de cause ne saurait s'imposer à l'autorité administrative qui seule détient le pouvoir disciplinaire ;
que, dans ces conditions, et quand bien même l'intéressé n'aurait à aucun moment cherché à retirer de tels agissements un quelconque avantage personnel, le maire de la commune de Saint Laurent du Var, en faisant le choix de la révocation, n'a pas pris à l'encontre de M. B... une sanction disproportionnée au regard de la gravité des fautes reprochées ; que, par suite, en préconisant la sanction disciplinaire du 3ème groupe d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de huit mois dont quatre avec sursis, le conseil de discipline de recours a, à l'inverse, entaché son avis d'une erreur d'appréciation ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé l'avis du conseil de discipline de recours du 12 janvier 2011 ;


Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint Laurent du Var, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de la commune de Saint Laurent du Var ;




DÉCIDE :


Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.


Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint Laurent du Var présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... B...et à la commune de Saint Laurent du Var.



Délibéré après l'audience du 29 mars 2016 où siégeaient :

- M. Gonzales, président,
- Mme Baux, premier conseiller,
- Mme Pena, premier conseiller,


Lu en audience publique, le 3 mai 2016.
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N° 14MA032915

Laurent Berger de la CFDT .Intervention devant les étudiants de l'ESSEC: " Ce qui se joue en 2017, ce n’est donc pas seulement le choix d’un président pour les cinq ans à venir ; c’est aussi le visage du paysage syndical français. Les salariés auront à faire un choix entre deux types de syndicalismes : celui qu’incarne la CGT, et celui qu’incarne la CFDT"

Intervention devant les étudiants de l'ESSEC

Lundi 19 septembre, j'ai eu le plaisir d'être invité par l'ESSEC à intervenir devant leurs étudiants de première année sur le thème "La France face au changement - quel rôle pour le syndicalisme ?" Voici ce que je leur ai dit.
Bonjour à tous,
Je suis heureux de cette chance qui m’est donnée d’échanger avec vous. Je ne vous cache pas que l’exercice ne m’est pas habituel. Je rencontre régulièrement des salariés, des agents du service public, des militants, de tous les âges. Mais je n’ai pas souvent l’occasion de me retrouver devant 350 étudiants d’une école de commerce...
Je suis sûr pourtant qu’on gagnerait à développer la connaissance et les liens entre le monde étudiant et le monde syndical. Aujourd’hui, c’est une première rencontre, et j’espère qu’il y en aura d’autres…
Je vais commencer par me présenter et présenter la CFDT, pour compléter les mots d’introduction d’Aurélien Colson.
Je m’appelle Laurent Berger, j’ai 47 ans, je suis père de trois enfants. Mon métier d’origine c’est conseiller en insertion professionnelle. Je suis secrétaire général de la CFDT depuis 2012.
La CFDT, c’est une organisation syndicale qui compte 800 000 adhérents, ce qui fait de nous le plus grand syndicat français en nombre d’adhérents. Pour la petite histoire, nous avons plus d’adhérents que la totalité des partis politiques réunis…Quand on dit que le taux de syndicalisation est faible en France, c’est vrai, mais cela doit être mise en perspective.
Nos adhérents (et adhérentes) sont ouvriers, cadres, employés…Ils viennent de tous les territoires et de tous les secteurs d’activité, du public (pour 33%) et du privé (66%). On défend des hommes et des femmes qui n’ont pas les mêmes métiers, pas les mêmes diplômes, ni les mêmes conditions de travail : concrètement cela signifie qu’on ne peut pas jouer les intérêts d’une catégorie de salariés au détriment des autres. On doit construire des intérêts collectifs.
Pour nous, le syndicalisme doit aussi contribuer à l’intérêt général – au-delà de nos adhérents, c’est l’ensemble des travailleurs, des demandeurs d’emplois, des jeunes, et plus largement des citoyens, que nous prenons en compte dans nos revendications.
Mon but n’est pas de vous faire un cours magistral sur le syndicalisme donc je finirai sur ce point : en France, vous le savez peut-être, c’est le résultat aux élections professionnelles qui détermine la représentativité d’une organisation syndicale. Jusqu’à présent la CFDT est deuxième, derrière la CGT.
La prochaine mesure de la représentativité aura lieu l’année prochaine.... Et la CFDT a de bonnes chances de devenir premier syndicat français.
Ce qui se joue en 2017, ce n’est donc pas seulement le choix d’un président pour les cinq ans à venir ; c’est aussi le visage du paysage syndical français. Les salariés auront à faire un choix entre deux types de syndicalismes : celui qu’incarne la CGT, et celui qu’incarne la CFDT.
Cette opposition n’est pas, contrairement à ce qu’on entend dire, celle de « la révolution ou la réforme », ni celle de « la radicalité ou la modération »;
En fait, ce qui distingue ces deux conceptions du syndicalisme, c’est un rapport différent à l’Etat, à l’Europe, à l’entreprise, au rôle de la société civile - j’y reviendrais ;
Plus largement c’est une analyse différente du monde dans lequel nous vivons –  donc une façon différente d’envisager l’action syndicale
***
« La France face au changement », c’est le titre de cette conférence. Mais j’ai surtout envie de vous dire pourquoi je pense qu’il faut changer le monde, et quel est le rôle du syndicalisme dans tout cela.
Quand on regarde le monde, ce qu’on voit ne nous satisfait pas. Il y a encore trop d’inégalités, de barrières, trop d’injustices. La pauvreté s’évalue peut être en fonction de seuils et de pourcentages du niveau de vie médian : mais ce sont surtout des gens réellement piégés dans la grande lessiveuse de la précarité, qui enchainent les contrats courts, ou qui restent aux portes de l’entreprise, sans avoir une chance de trouver un emploi durable, sans jamais se sentir une place dans la société.
Clairement, le monde tel qu’il est ne nous satisfait pas, et c’est pour cela qu’il faut le changer. Pas parce que les changements sont inévitables et qu’il s’agirait de les accompagner, de les rendre moins douloureux, bref de « sauver les meubles ».
Non, il faut changer le monde parce que c’est le plus beau projet qu’on puisse se donner collectivement ; le changer pour le rendre infiniment meilleur. Ce n’est pas une question d’ « adversaires à combattre ». C’est une question d’obstacles à lever, de nouvelles fondations à construire. Et d’opportunité à saisir, aussi.
Il y a des opportunités immenses, et des gens qui n’ont pas attendu pour s’en emparer. En France on entend beaucoup la petite musique du « tout est foutu », mais je vois aussi un peu partout des initiatives et des projets incroyables, qui pourraient finir pas faire système… si on le veut vraiment, et qu’on s’en donne les moyens.
La transition écologique, la révolution numérique : ce sont des leviers pour créer des emplois, de nouvelles activités, pour gagner en qualité de vie ; pour permettre une montée en gamme de notre appareil productif et une montée en compétences de l’ensemble de la population.
Bien sûr je n’ignore pas non plus les menaces que ces changements représentent, la peur d’une destruction massive d’emplois ou d’un creusement des inégalités entre travailleurs qualifiés et non qualifiés.  Les transitions sont incertaines par nature, on ne sait pas où elles nous mènent, et c’est forcément insécurisant.
Ce qui est certain, c’est que face à la profondeur et à l’accélération des mutations en cours, le statut quo n’est plus possible. La plupart des compromis sociaux sur lesquels nous vivons sont presque déjà obsolètes.
Notre modèle social par exemple. On le critique à longueur de temps parce qu’il serait trop couteux, pas compatible avec la compétitivité, la mondialisation, l’équilibre budgétaire etc…Quand on nous dit qu’il faut le réformer, c’est presque toujours dans cet unique objectif de réduire les dépenses.
J’observe quand même que ce fameux modèle social nous a protégés du plus fort de la crise de 2008, et on ne peut pas faire comme si ce n’était rien.
Pour autant je suis absolument convaincu qu’il faut le faire évoluer. Mais pas juste pour passer sous les 3% de déficit - même s’il est naturellement nécessaire d’assurer la pérennité financière du système.
S’il faut réformer notre modèle social, c’est d’abord et avant tout parce qu’il y a d’énormes « trous dans la raquette » : des personnes qui ne sont pas, ou qui sont mal protégées.
Cela n’a rien d’étonnant quand on sait que ce modèle s’est construit autour d’une norme qui n’existe déjà plus : l’emploi salarié, à temps plein et à vie, plutôt masculin – emploi par lequel on avait accès à l’ensemble des protections et des droits sociaux.
Je ne crois pas à la fin du salariat, mais force est de constater qu’avec le numérique notamment, de nouvelles formes d’emploi se développent :  auto-entrepreneur, free lance... Les parcours professionnels sont de plus en plus marqués par la discontinuité, l’alternance entre périodes de chômage et d’activité, les changements et la pluralité des statuts. On peut désormais être simultanément indépendant sur des missions courtes, et salarié à temps partiel.
Je ne dis pas que c’est une mauvaise chose – à partir du moment où ces situations sont choisies et non subies. Je constate juste qu’il n’existe pas encore de protections pour ces travailleurs-là.
Les besoins changent également. Face à la rapidité des transformations technologiques, il est indispensable de continuer à se former tout au long de la vie, de pouvoir éventuellement se reconvertir, en tout cas de continuer à évoluer professionnellement. Mais ça n’a rien d’évident, car les inégalités sont fortes dans l’accès à la formation.
De plus, les obstacles à la mobilité professionnelle se trouvent souvent dans les conditions de vie en dehors du travail : les difficultés à se déplacer, à trouver un logement, une garde pour ses enfants, etc. Tout cela appelle à des réponses et à des aides personnalisées.
Les besoins changent, les aspirations aussi : on veut pouvoir s’épanouir dans son travail sans sacrifier sa vie personnelle, ce qui relève la plupart du temps du challenge, car on court après le temps.
Avoir la maitrise de son temps, c’est un peu le rêve de tout le monde, c’est en tout cas un désir qui j’entends régulièrement chez les salariés que je rencontre.
On pourrait se résigner à ce que fatalement, le temps manque, soit contraint – c’est un peu la condition humaine…Mais nous en tant que syndicaliste, cela nous interpelle.
Alors on imagine de nouvelles possibilités d’aménagement du temps de travail, non plus à l’échelle d’une semaine, mais à l’échelle d’une vie ; pour mieux articuler et concilier les différents moments de la vie ; par exemple pouvoir décider de « faire une pause » pour développer un projet personnel, s’engager bénévolement, profiter de sa famille…sans attendre la retraite.
L’idée peut sembler utopique mais à la CFDT, nous réfléchissons à la façon dont on pourrait la rendre concrète, sans désorganiser le monde de l’entreprise ni l’harmonie des temps collectifs.
Notre rôle de syndicaliste c’est bien d’imaginer un système social qui réponde aux besoins et aux aspirations des salariés, tout en tenant compte de la réalité du monde et de ses contraintes.
On ne le sait pas toujours, mais les évolutions de la protection sociale, avant d’être entérinées par la loi, sont souvent issues de négociations collectives entre les syndicats.
Il y a eu en 2013 un important accord qui a créé une nouvelle génération de droits sociaux « personnels », conçus pour prendre en compte les nouvelles réalités d’emploi et de travail que je viens d’évoquer. Ces droits ne sont plus liés au statut professionnel mais attachés à la personne, qui peut les utiliser tout au long de son parcours professionnel, quelque soient ses changements de situation.
La deuxième étape a eu lieu récemment, avec la création du compte personnel d’activité. Il rassemble l’ensemble des droits personnels existants, mais ce n’est qu’une première étape. A moyen terme, on pourrait imaginer un compte attribué à chaque personne, comprenant une vaste gamme de droits nouveaux, depuis celui de se former jusqu’à celui de prendre un congé, et dont l’utilisation serait libre, tout au long de la vie, avec des conseils et un accompagnement personnalisés.
Il y a du pragmatisme derrière ce projet : on veut apporter de la sécurité à des parcours professionnels plus « heurtés » que par le passé. Le besoin de sécurité n’a d’ailleurs rien d’anachronique: on ne peut pas demander aux gens d’être audacieux, performants, s’ils n’ont aucune assurance dans leur quotidien, ni aucune visibilité sur leur avenir
Mais notre ambition est aussi émancipatrice : il s’agit de rendre de la liberté aux gens, de leur permettre d’être autonomes, capables de faire des choix aussi bien professionnels que personnels, réellement libres de vivre la vie qu’ils souhaitent.
L’émancipation est sans doute le plus joli mot du vocabulaire syndical, il a servi et il sert encore de boussole à des générations de militants. De notre expérience nous tirons une conviction : il n’y a pas d’émancipation et de réalisation individuelles sans organisation collective, sans la force et la solidarité du groupe. On n’est jamais fort tout seuls, ni jamais libre spontanément. Ce nouveau modèle social que nous sommes en train de construire, s’il est d’avantage tourné vers les individus et attentif à leurs choix, n’en repose pas moins sur des principes de solidarité et de mutualisation. Accompagner les individus vers l’autonomie ne signifie pas les abandonner à leur sort, ou renoncer aux devoirs de la société à leur égard.
***
A la CFDT nous avons coutume de dire que nous vivrons ce que nous changerons. S’il nous faut garder une part d’utopie dans les objectifs, on doit être pragmatique dans nos moyens d’action.  C’est en cela que nous sommes réformistes.
Etre réformiste, cela veut dire aussi que le changement, on ne se contente pas de l’attendre de l’Etat ou du monde politique.
Soyons clairs, le politique est légitime, et l’Etat est important. Dans ses fonctions de régulateur, de stratège, par les services publics qu’il fournit, l’Etat est indispensable à la cohésion sociale et au développement économique.
Mais j’ai le sentiment que ce qui nous manque en France, pour vraiment tirer profit de nos atouts, c’est la confiance dans la société civile.
On dit que notre pays a la culture de l’affrontement, et pas celle du dialogue. Je pense que le problème vient de là : de ce manque de confiance en nous même ; du doute dans nos capacités à trouver ensemble des solutions sans tout attendre « d’en haut ». De cette suspicion que nous avons – peut-être pas consciemment - à l’égard des corps intermédiaires, de toutes les formes d’horizontalité et d’auto-organisations.
Il y a encore dans notre imaginaire collectif l’idée que nos problèmes se règleront par l’intervention d’un l’homme providentiel - c’est une idée naïve, mais aussi une idée dangereuse, qui nous assigne à l’impuissance et à l’attente, une idée qui pourrait si on n’y prend pas garde nous rendre vulnérables à des glissements autoritaires.
Ce n’est pas pour autant une fatalité. D’ailleurs il y a de plus en plus d’initiatives citoyennes qui se développent et qui viennent infirmer ce constat : des associations, des collectifs d’habitants, des rassemblements… il y a quand même une vraie vitalité de la société civile qui ne demande qu’à être reconnue, soutenue et à prendre de l’ampleur.
Le syndicalisme fait partie de ce mouvement. C’est une des formes d’organisation collective par lesquelles des individus s’entraident et agissent là où ils peuvent le plus directement faire bouger les choses : c’est-à-dire au sein de leur entreprise.
***
Les défis environnementaux, sociétaux, économiques, sociaux, ont évidemment une dimension globale ; mais ils convergent tous à un moment ou un autre vers l’entreprise. Dans bien des cas, l’entreprise est une partie du problème et une partie de la solution. Quand on est syndicaliste c’est donc d’abord là qu’il faut revendiquer, agir, négocier, et espérer transformer les choses.
L’une de nos premières missions est de contribuer à renouveler le regard de la société sur l’entreprise, en faisant entendre la voix de ceux qui en sont les principaux acteurs, c’est-à-dire les salariés.
J’espère ne pas trop vous choquer si je vous dis que pour moi, l’entreprise ce n’est pas juste l’actionnaire, et son but, ce n’est pas juste la maximisation du profit.
On doit penser l’entreprise pour ce qu’elle est : une collectivité d’hommes et de femmes réunis pour innover, produire et créer.
L’entreprise ne peut donc pas se confondre avec ses capitaux. Sa richesse provient aussi d’un collectif de travail qui détient des savoirs faires, des compétences. Les salariés sont engagés dans son projet et soucieux de sa pérennité ; ils participent à sa prospérité et ils subissent aussi les risques liés à son l’activité.
La conséquence que j’en tire, c’est qu’il est normal qu’ils participent aux décisions, depuis celles qui organisent quotidiennement leur travail jusqu’aux choix de stratégie économique.
Il y a deux façons de voir les choses quand on est syndicaliste. Soit on pense que l’entreprise c’est le mal, que le patron c’est l’adversaire, que le salarié c’est la victime, et on pratique un syndicalisme de plainte et de postures, un syndicalisme assez impuissant au final.
Soit on considère que l’entreprise c’est nous aussi, donc on vient revendiquer notre droit à partager la richesse ET le pouvoir de décision ; et on adopte le seul moyen efficace pour le faire : le dialogue social et la négociation.
Pour la CFDT qui a clairement fait le choix de la seconde option, ce n’est que par le dialogue social que l’on peut effectivement peser dans l’entreprise : participer au diagnostic, émettre des propositions, obtenir des avancées dans l’intérêt des salariés et dans l’intérêt de l’entreprise.
Je ferai toujours le choix du dialogue, et pourtant je ne suis pas de ceux qui considèrent que les intérêts des salariés se confondent avec ceux du patron. Le dialogue social implique d’accepter de se confronter à des personnes qui ne pensent pas comme nous, et de chercher à trouver des solutions ensemble. Cela implique du respect, de la loyauté, et forcément aussi, du rapport de force.
Le compromis, c’est cela : ne pas transiger sur les valeurs et sur ce qui est fondamental, mais accepter de faire un pas dans la direction de l’autre pour avancer concrètement. Au final, les intérêts peuvent être divergents mais on porte un projet commun : la pérennité de l’entreprise
Sur la base de cela, la CFDT n’a pas de tabou : on peut discuter compétitivité, coût du travail, productivité. Mais nous, on répondra d’abord investissement, long terme, innovation, formation, montée en compétence des individus. Et on interrogera toujours la finalité du modèle de développement : l’économie n’a pas de sens si elle n’est pas mise au service du bien être humain.
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J’arrive à la fin de mon intervention et je pense vous en avoir dit pas mal sur la vision du monde que porte la CFDT.
Il y a un mot que je n’ai pas beaucoup prononcé, c’est celui de progrès. Je le gardais pour la fin.
Vous n’avez pas connu les Trente Glorieuses, et moi non plus d’ailleurs. Il existe une forme de nostalgie, presque de romantisme, autour de cette période, qui reposait sur une confusion assez commode entre progrès et accumulation des biens matériels.  Le modèle fordiste avait plusieurs avantages. Il était stable. Il était protecteur. Il promettait à chacun de pouvoir s’enrichir…il promettait l’égalité.
Ce modèle-là a été pulvérisé, par de nombreux phénomènes et surtout face à l’impossibilité désormais de continuer à croitre en épuisant les ressources de la planète. Pour ma part je n’ai pas de regret.  A bien des égards c’était une société rigide, autoritaire, machiste. Il n’y avait que dans l’espace public – et encore, au moment du vote…- que le citoyen avait vraiment son mot à dire. Pour le reste, dans l’entreprise, parfois au sein de son foyer, dans la conduite de sa vie, d’autres pouvaient prétendre décider pour lui.
Les gens n’ont plus envie qu’on leur dise ce qui est bon pour eux. La soif de participation, par le débat, l’interpellation, l’action collective…c’est quand même la bonne nouvelle de la drôle d’époque que nous sommes en train de vivre.
Pour le reste, comme tout édifice qui tombe, les Trente glorieuses laissent derrière elles quelques ruines et de la fumée.
Vos générations ont la lourde tâche de reconstruire le monde d’après. Je souhaite que le syndicalisme continue à être, comme il l’a toujours été au fil de l’histoire, un des artisans de cette reconstruction à vos côtés.
Les défis sont immenses : continuer à créer de la richesse dans un monde fini ; bâtir de nouvelles solidarités, ouvrir des opportunités pour tous ;
Refonder le projet européen, car l’Europe reste l’espace pertinent pour préparer l’avenir ;
Redonner, surtout, une définition plus profonde, plus durable, plus inclusive, à l’idée de progrès et au progrès social.
Quoi qu’il en soit, l’égalité et la liberté sont plus que jamais des objectifs désirables. L’émancipation reste le plus joli mot de notre vocabulaire commun. Et la fraternité le plus beau des chemins.

Sapin II, La CFDT Mobilisée pour renforcer la protection des lanceurs d'alerte


Le projet de loi Sapin II pour la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique a été examiné en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale, le 28 septembre.
Ce projet de loi pose les premiers éléments d'un cadre protecteur pour les lanceurs d'alerte. Un lanceur d'alerte est une personne qui, dans le contexte de sa relation de travail, signale un fait illégal, illicite et dangereux, touchant à l'intérêt général, aux personnes ou aux instances ayant le pouvoir d'y mettre fin. Les organisations syndicales ont un rôle clef à jouer pour pouvoir leur permettre de révéler ou signaler ces faits en toute sécurité.
La CFDT souhaite que la protection des lanceurs d'alerte soit améliorée. Pour cela, il faut encourager les employeurs à mettre en place des procédures de signalement interne, en concertation avec les organisations syndicales. Au minimum les institutions représentatives du personnel doivent être habilitées à recueillir l'alerte lorsqu'il n'a pas été donné suite à celle-ci. C'est au plus près des réalités des entreprises que les organisations syndicales peuvent accompagner les lanceurs d'alerte.
Sans cadre ou procédure de signalement, une personne qui souhaite alerter, ne sait pas vers qui se tourner. Isolée, dépourvue de soutien, elle peut être fragilisée et sanctionnée pour avoir voulu mettre un terme à des dysfonctionnements alors qu'elle agissait dans l'intérêt de tous.
La CFDT, notamment à travers l'action de la CFDT Cadres, est mobilisée depuis de nombreuses années pour que les lanceurs d'alerte puissent ainsi être accompagnés et protégés. La CFDT est engagée avec Transparency International et d'autres acteurs de la société civile pour obtenir une protection globale de tous les lanceurs d'alerte.

mardi 27 septembre 2016

La CFDT est le syndicat qui signe le plus d'accords, paraphant 94% des textes dans les entreprises où elle est implantée. Suivent la CFE-CGC (92%), FO (90%), la CFTC (89%) et l'Unsa (87%). La CGT, farouche opposant à la loi travail qui renforce la négociation d'entreprise, signe légèrement moins d'accords (84%

En 2015, plus de 36.000 accords ont été signés dans les entreprises. La CFDT est le syndicat qui signe le plus d'accord et Solidaires le moins.



La CFDT est le syndicat qui signe le plus d'accords, paraphant 94% des textes dans les entreprises où elle est implantée. Suivent la CFE-CGC (92%), FO (90%), la CFTC (89%), l'Unsa (87%) et la CGT,(84%). C'est Solidaires, qui signe le moins d'accords (69%) ( AFP / )
Le nombre d'accords d'entreprise ou d'avenants signés est stable, avec 36.600 accords en 2015 après 36.500 en 2014, selon le bilan présenté ce lundi 26 septembre aux partenaires sociaux lors d'une réunion au ministère du Travail. Selon le document présenté aux partenaires sociaux, "les salaires et primes sont structurellement le thème le plus abordé dans les accords : 38% des textes signés par les délégués syndicaux portent sur ce thème en 2015".
La CFDT est le syndicat qui signe le plus d'accords, paraphant 94% des textes dans les entreprises où elle est implantée. Suivent la CFE-CGC (92%), FO (90%), la CFTC (89%) et l'Unsa (87%). La CGT, farouche opposant à la loi travail qui renforce la négociation d'entreprise, signe légèrement moins d'accords (84%). C'est l'union syndicale Solidaires, également membre de l'intersyndicale anti-loi Travail, qui signe le moins d'accords. Elle appose malgré tout sa signature dans 69% des cas.
La CGT, FO et Solidaires se sont opposés à la loi Travail, qui donne plus de poids à l'accord d'entreprise au détriment de la convention de branche en matière de temps de travail. Selon eux, c'est dans les entreprises que les syndicats sont les plus faibles et, donc, que la négociation est la plus déséquilibrée. Ils craignent que les représentants du personnel signent des accords défavorables en cas de "chantage à l'emploi" des employeurs.
Par ailleurs, les accords de branches et interprofessionnels sont en hausse. En 2015, 1.042 textes ont été signés dans les branches professionnelles, après 1.006 en 2014 et 1.007 en 2013. Cette progression s'explique, "pour l'essentiel", par une hausse des accords "formation professionnelle" et "prévoyance et frais de santé", tandis que les accords "salaires" et "temps de travail" sont "moins nombreux". Ce niveau reste toutefois très en-deçà des "plus de 1.300 accords conclus chaque année" entre 2009 et 2012. Au niveau interprofessionnel, 52 accords ou avenants ont été conclus, soit 24 de plus qu'en 2014. Ce niveau est toutefois "équivalent à ceux des années 2013, 2011 et 2009", selon le document.