Le décret n° 2016-1188 du 1er septembre 2016 relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et aux régimes des professions artisanales, industrielles et commerciales a pour objet de déterminer le régime compétent pour liquider la pension dans le cadre de la liquidation unique des pensions de retraite de base.

Retraite : liquidation unique pour les assurés relevant de plusieurs régimes

02 septembre 2016

Le décret n° 2016-1188 du 1er septembre 2016 relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et aux régimes des professions artisanales, industrielles et commerciales est publié au journal officiel du 2 septembre 2016.

Compétence du dernier régime d'affiliation

L'objet du décret, pris en application de l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014, est de déterminer le régime compétent pour liquider la pension dans le cadre de la liquidation unique des pensions de retraite de base.

Pour les assurés relevant ou ayant relevé de plusieurs régimes obligatoires de retraite dits " alignés ", le régime compétent pour procéder à la liquidation sera le dernier régime d'affiliation de l'assuré, sauf exceptions liées notamment à l'existence de dispositifs propres à l'un ou l'autre des régimes.

d 2016 1188 liquidation unique retraite

Cette lettre est réalisée par : Odile Proux, Véronique Baroggi