mercredi 31 mai 2017

Rappel sur loi relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016


Fonction publique : que change la loi relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires ?

le 21 04 2016 Archives.

© Olivier Le Moal - Fotolia.com
La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été promulguée le 20 avril 2016. Seule loi de la législature à porter exclusivement sur la fonction publique, elle a pour but, selon le gouvernement, de renforcer la relation de confiance entre les Français et les fonctionnaires. Pour l’essentiel, elle introduit de nouvelles règles déontologiques dans la fonction publique et actualise les droits et obligations des agents publics. Elle contient aussi des dispositions sur l’exemplarité des employeurs publics.

Le volet déontologie de la loi

Réaffirmation des valeurs fondamentales du service public
La loi inscrit dans le statut général des fonctionnaires les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et le respect de la laïcité. Ces obligations ne sont pas nouvelles, elles sont déjà reconnues par le juge administratif. Toutefois, le gouvernement a souhaité réaffirmer les principes essentiels de la fonction publique, sur lesquels doit veiller chaque chef de service dans le fonctionnement quotidien des services dont il a la responsabilité.
L’obligation de laïcité, qui impose au fonctionnaire de s’abstenir « notamment de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses », doit faire l’objet d’autres développements. Lors de la présentation de l’agenda social 2016, la ministre en charge de la fonction publique a annoncé notamment la diffusion à tous les fonctionnaires d’une charte de la laïcité dans les services publics et la possible désignation d’un correspondant laïcité qui assurera une mission d’écoute et d’accompagnement personnalisé des agents publics.
Prévention des conflits d’intérêts
La loi introduit dans le statut général des fonctionnaires la notion de conflits d’intérêts et les obligations du fonctionnaire confronté à une telle situation. Tout fonctionnaire civil ou militaire devra veiller à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver, à l’occasion du traitement d’un dossier par exemple ou s’il siège dans une instance collégiale. De plus, certains hauts fonctionnaires (une liste des emplois concernés sera fixée par décret en Conseil d’état) devront remplir une déclaration exhaustive de leurs intérêts avant leur nomination et une déclaration patrimoniale, dans les 2 mois suivant leur nomination puis leur fin de fonctions. Il reviendra à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d’examiner ces déclarations. Par ailleurs, un référent déontologue pourra conseiller le fonctionnaire afin qu’il se conforme à ses obligations déontologiques.
Ce nouveau dispositif doit permettre de prévenir les soupçons de partialité qui pourraient porter sur la prise de décision publique. Il parachève celui mis en place pour les responsables politiques par la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique.
Des dispositions spécifiques traitent des règles déontologiques applicables aux magistrats administratifs et financiers.
Nouvelle protection pour les lanceurs d’alerte
La protection qui existe pour les agents publics qui dénoncent un crime ou un délit est étendue aux conflits d’intérêts. Les agents publics qui signaleront, de bonne foi, l’existence d’un conflit d’intérêts ne pourront pas être sanctionnés, ni discriminés dans leur carrière. Cette protection concernera aussi les militaires.
En outre, ce sera à l’auteur de la mesure contestée de prouver l’absence de conflit d’intérêts et non à l’agent lanceur d’alerte.
Le statut des lanceurs d’alerte devrait encore évoluer à l’occasion du projet de loi dit Sapin 2, qui prévoit notamment le renforcement de leur protection juridique en cas de dénonciation de faits de corruption, de détournement de fonds publics, de favoritisme, etc.
Renforcement des règles sur le cumul d’activités et les départs vers le secteur privé
L’encadrement des cumuls d’activités est renforcé. Les agents publics ne pourront plus cumuler notamment un temps complet avec le statut d’auto-entrepreneur ou la création ou la reprise d’une entreprise immatriculée au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Le temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise est, par ailleurs, supprimé. L’autorisation d’accomplir un temps partiel dans ce cas sera accordée à l’agent sous réserve des nécessités du service et après autorisation de la Commission de déontologie de la fonction publique pour deux années maximum.
Le contrôle exercé par la Commission de déontologie de la fonction publique en matière de « pantouflage » c’est-à-dire de départ d’agents publics vers le secteur privé est aussi accru. La saisine de la Commission devient obligatoire, et non plus facultative, en cas de départ définitif ou temporaire de l’agent public vers une entreprise du secteur concurrentiel, un organisme privé ou pour exercer une activité libérale. Le contrôle de la Commission sur la compatibilité de l’activité projetée avec les fonctions anciennement exercées par l’agent dans l’administration est, en outre, élargi au respect des principes déontologiques.
Autre disposition de la loi, celle visant à interdire les « parachutes dorés ». Un fonctionnaire, parti travailler sous contrat privé comme cadre dirigeant dans un organisme public ou privé bénéficiant de financements publics, et qui réintègre la fonction publique, ne pourra plus bénéficier d’indemnités autres que ses congés payés.

Les autres dispositions contenues dans la loi

La loi contient de nombreuses autres dispositions, en particulier sur la modernisation du statut des fonctionnaires et l’exemplarité des employeurs publics. Parmi ces dispositions, figurent les mesures clés suivantes.
Protection fonctionnelle des agents et de leurs familles
La protection fonctionnelle signifie que l’agent mis en cause pénalement ou civilement pour des actes liés à sa mission ou victime de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages liées à sa mission a le droit d’être protégé sur le plan juridique par son administration. Récemment 43 % des agents publics se disaient victimes de violences verbales ou physiques. La loi élargit les situations ouvrant droit à cette protection. Elle bénéficiera désormais aussi aux agents :
  • mis en cause pénalement et entendus en qualité de témoin assisté, ou placés en garde à vue ou qui se voient proposer une composition pénale,
  • victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité ou de harcèlement.
Les bénéficiaires de la protection fonctionnelle sont également revus. Les conjoints, concubins, partenaires pacsés, ainsi que les enfants et ascendants directs de l’agent public bénéficieront de la protection fonctionnelle lorsqu’ils seront eux-mêmes victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité du fait des fonctions de l’agent public ou engageront un procès civil ou pénal contre les auteurs d’atteintes volontaires à la vie de l’agent du fait de ses fonctions.
Ces modifications s’inspirent des recommandations de la mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes remises au ministre de l’intérieur le 13 juillet 2012.
Égalité femmes-hommes
La loi encourage la parité. Lors des prochaines élections professionnelles, les listes de candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les conseils supérieurs des trois fonctions publiques et le conseil commun de la fonction publique seront également soumis aux règles de la représentation équilibrée des femmes et des hommes au 1er janvier 2019. Enfin, la Commission de déontologie de la fonction publique devient paritaire.
Amélioration de la situation des contractuels
Les agents contractuels se voient notamment reconnaître les mesures suivantes :
  • leurs droits et obligations sont alignés sur ceux des fonctionnaires (sauf dispositions particulières),
  • le dispositif « Sauvadet » du 12 mars 2012 de titularisation est prolongé jusqu’en mars 2018,
  • dans la fonction publique d’État, la faculté de recruter directement des agents en contrat à durée indéterminée (CDI) pour des postes où il n’existe pas de corps de fonctionnaires est généralisée (la loi Sauvadet l’autorisait déjà à titre expérimental pour 4 ans).
Dispositif applicable en cas de suppression d’emploi dans la fonction publique d’État
Le dispositif de réorientation professionnelle, créé au moment de la révision générale des politiques publiques (RGPP) par la loi du 3 août 2009 pour les fonctionnaires d’État dont l’emploi est supprimé, est abrogé. Il est remplacé par une priorité d’affectation ou de détachement pour les agents concernés. Le fonctionnaire, qui ne peut pas être réaffecté directement, bénéficie d’une priorité « sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans un service ou une administration situé dans la même zone géographique, après avis de la commission administrative paritaire compétente ».
Certains sénateurs souhaitaient également insérer dans la loi d’autres mesures dont un délai de carence de 3 jours en cas de congé maladie des fonctionnaires ou la suppression de la dérogation aux 35 heures pour certaines collectivités locales. Toutefois, l’accord final trouvé en commission mixte paritaire a écarté ces propositions.
La loi nécessitera une vingtaine de textes d’application. En outre, elle autorise le gouvernement à prendre dans un délai de 12 mois suivant sa publication plusieurs ordonnances sur l’affectation des agents publics dans des zones connaissant des difficultés particulières de recrutement, la modernisation des conditions d’affectation et des positions statutaires des agents publics afin de favoriser la mobilité et l’adoption de la partie législative du code général de la fonction publique.
Mots clés :

Discours

Gouvernement

mardi 30 mai 2017

Propositons (*) de la CFDT remises au 1er Ministre : extrait relatif aux agents de la Fonction publique




Agents de la Fonction publique



Constats

L’exécution du service public repose sur le travail des fonctionnaires et contractuels

. En conséquence, la qualité du service public dépend de la clarté des objectifs attendus, des moyens que les agents ont pour faire leur métier, de leur motivation et de la qualité de vie au travail. Le statut de la Fonction publique, quant à lui, par les obligations faites aux fonctionnaires et contractuels, permet d’assurer la neutralité et l’impartialité des services publics ainsi que leur présence sur le territoire. En effet, la Fonction publique est le levier de l’action publique au service de la cohésion sociale, aujourd’hui fortement ébranlée.

. C’est à travers la Fonction publique, ses fonctionnaires et contractuels qu’il est possible de répondre aux enjeux de proximité et d’accompagnement.
Dans le même temps, la Fonction publique est en proie à une double crise. La première est celle d’une crise de légitimité: dans une période de dépenses publiques contraintes, la « masse salariale » de la Fonction publique est fortement contestée. Or, selon France Stratégie,la France a des dépenses de fonctionnements, englobant les rémunérations directes, inférieures à une moyenne de voisins européens ayant un niveau de vie et un niveau de dépenses publiques
équivalents(Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Autriche, etc.). La deuxième crise est celle du sens du travail des agents et de la reconnaissance qu’ils en obtiennent
. Ils veulent pouvoir faire leur travail et rendre le service qui est attendu par les usagers. Pour cela,fonctionnaires et contractuels demandent à avoir les moyens de remplir les objectifs qui leur sont demandés
.
Objectifs
Donner aux fonctionnaires et contractuels une vision claire des objectifs de service public qui sont à réaliser et les moyens d’y répondre: adéquation des objectifs visés aux moyens à engager (en quantité, en qualité et en innovation).
Associer les agents via le dialogue social: organiser le travail selon les objectifs et les moyens, œuvrer pour la qualité des conditions de travail des agents.
Reconnaître le travail des agents pour accroître leur motivation: rémunération, perspectives de carrière, possibilités de parcours diversifiés, etc.
Propositions
Dialogue social
o
Continuer le travail de dialogue social avec les organisations syndicales dans l’organisation des élections professionnelles de décembre 2018.
o
Reprendre les travaux de bilan de la loi de 2010 sur la modernisation du dialogue social dans la Fonction publique : composition, les compétences et l’articulation des instances(CCFP, CSFP, CT, CHSCT, CAP et CCP).
o
Ouvrir une négociation sur l’agenda social dans laFonction publique.
Emplois et missions
o
Réaffirmation des missions : identification claire des objectifs et des moyens correspondants pour les remplir.
o
Prise en compte des impacts sur l’organisation du travail des réorganisations de services (élargissement des horaires, meilleure accessibilité, etc.) notamment par le dialogue social national et local (accord cadre et déclinaison locale).
Rémunérations et carrières
o
Tenue, avant l’été, d’un rendez-vous salarial afin de poursuivre la revalorisation de la valeur du point d’indice.
                        
o
Négociations salariales selon la méthode actée par les accords de 2008 et reprise dans PPCR : négociations triennales et revoyure annuelle
.
o
Reprise du travail sur le supplément familial de traitement.
o
Rendre attractifs les métiers de la Fonction publique par la revalorisation des rémunérations,ainsi de même pour certaines sujétions (ex. : indemnité de résidence).
o
Agir sur les écarts de fait entre les femmes et les hommes concernant la rémunération.
Parcours professionnels
o
Diversifier les recrutements en prenant en compte davantage les compétences   au sein des concours et en développant la part du 3ème concours
o
Identifier et agir sur les facteurs discriminants dans les déroulements de carrière et les mobilités (accès à l’information, blocages liés à la part trop importante de la rémunération indemnitaire, enrichir le CPA du CET notamment pour en assurer la portabilité...).
o
Ouverture d’une nouvelle négociation (à l’image de l’accord Sauvadet) sur les conditions de titularisation des contractuels et de leurs conditions d’emploi.
Travail
o
Établir un bilan du télétravail et généralisation de celui-ci sur la base d’accords négociés.
o
Agir sur les conditions de travail et la qualité de vie au travail (reprendre le projet d’accord-cadre), notamment pour prévenir les situations de pénibilité.
o
Étendre aux fonctionnaires le bénéfice du C3P et notamment ceux qui ne bénéficient pas de la catégorie « active ».
o
Tenir compte de l’impact du numérique dans l’organisation du travail.
Protection sociale
o
Ouverture d’une négociation sur la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires et contractuels, en santé et en prévoyance.
Action sociale
o
Ouverture d’une négociation afin de réorganiser la gouvernance et le financement de l’action sociale au bénéfice des agents publics.

 la CFDT a remis un document de 77 pages détaillant ses propositions:
(*) Cliquez 


Laurent BERGER SG de la confédération CFDT :“IL FAUT LAISSER LE TEMPS À LA CONCERTATION JUSQU’À FIN SEPTEMBRE” Pourquoi ? : Voir les propositions de la CFDT (*)

“IL FAUT LAISSER LE TEMPS À LA CONCERTATION JUSQU’À FIN SEPTEMBRE”

Publié le 29/05/2017 à 19H01
À la sortie de son premier entretien avec le Premier ministre, à qui il a remis les propositions de la CFDT, Laurent Berger a réaffirmé la nécessité de laisser du temps à la concertation avant de réformer le code du travail. Le secrétaire général de la CFDT a également redit l'attachement de la CFDT au compte pénibilité, véritable mesure de justice sociale, et refuse ainsi tout moratoire sur le sujet.

Laurent Berger à sa sortie de Matignon, le 29 mai 2017
Peu de réponses pour l’instant, mais une volonté affichée d’écoute. Tel est le constat qui ressort à l’issue de la double série d’entretiens conduits par l’exécutif. Reçue le 23 mai par le nouveau président de la République, Emmanuel Macron, à l’Elysée, la CFDT avait plaidé pour une méthode de réforme qui ne passe pas « à la hussarde », selon l’expression de Laurent Berger : « Il faut prendre le temps de la concertation sur des sujets aussi lourds » que le code du travail et les suites du rapport Combrexelle, le dialogue social et les instances représentatives du personnel, ou encore la formation professionnelle et le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi. Le secrétaire général de la CFDT avait donc réclamé « de l’espace au dialogue et à la concertation », relevant « la volonté d’écoute du Président » et concluant : « On verra dans les faits ce qu’il en est. »
Contribuer à rénover le pacte économique et social du pays
Ce 29 mai, c’était au tour du Premier ministre Edouard Philippe de recevoir, dans le cadre d’une série d’entretiens avec les partenaires sociaux, la délégation CFDT* emmenée par Laurent Berger. L’occasion d’un « échange constructif dans un climat ouvert », lors duquel la CFDT a remis un document de 77 pages détaillant ses propositions pour « contribuer à l’intérêt général » et à « rénover notre pacte économique et social [qui] ne peut se résumer à la réforme du code du travail » en matière d’Europe sociale, de transition écologique et numérique, de travail, de politique de l’emploi et d’assurance chômage, de formation professionnelle, de démocratie en entreprise et de dialogue social, d’action publique ou encore de financement de la protection sociale… Une traduction directe du rôle syndical que Laurent Berger a ainsi résumé, lors de l’émission Le grand jury LCI-RTL-Le Figaro, la veille : « Avant de s’opposer, normalement un syndicaliste fait des propositions. »
Pas de moratoire possible sur le compte pénibilité
La CFDT a également redit ses lignes rouges. « Sur le compte pénibilité, qui est un élément de justice sociale pour des personnes dont le travail réduit l’espérance de vie, on peut discuter de la manière de le mettre en oeuvre au mieux, mais il n’y a pas de moratoire possible ! », a affirmé Laurent Berger. Le secrétaire général de la CFDT a également redit son opposition à la barémisation des dommages et intérêts prononcés aux prud’hommes en cas de licenciement abusif.
Surtout, il a redit la nécessité que « l’écoute se traduise dans les faits » par une concertation digne de ce nom, « au moins jusqu’à fin septembre ». Sera-t-il entendu ? La lettre de cadrage annoncée pour la semaine prochaine, à l’issue d’une nouvelle série de rencontres, cette fois-ci rue de Grenelle avec la ministre du Travail, devrait clarifier la méthode de concertation retenue par le gouvernement. On saura alors si après avoir écouté les partenaires sociaux, l’exécutif les a également entendus.


Rencontre Premier ministre, les propositions de la CFDT


(*) LES PROPOSITIONS CFDT
Sommaire
Intervention de Laurent Berger
Plan du dossier
- Une mondialisation pour tous
- Redonner du souffle au projet européen

- Un nouveau modèle de croissance pour créer des emplois de qualité
- Transition numérique
- Transition écologique et transition énergétique

- Politique de l'emploi et de lutte contre le chômage
- Réforme de l'assurance chômage
- Rémunération et pouvoir d'achat : pour un travail émancipateur et de qualité
- Manifeste pour le travail
- Temps de travail
- Le Compte personnel d'activité
- Qualité de vie au travail
- Discriminations dans l'emploi
- Un système de formation professionnelle continue tout au long de la vie au service des personnes et de la montée en gamme de notre économie
- Développer l’apprentissage
- Les jeunes vers l'autonomie et l'emploi

- De la démocratie en entreprise
- Refondation du code du travail : renforcer le dialogue social au plus près des travailleurs

- Fiscalité des ménages
- Action publique
- Sécurité : aller ensemble vbers la société de la tranquillité
- Politique éducative
- Logement
- Égalité - Mixité
- Agents de la Fonction publique
- Outre-Mer

- C3P : une évolution sociale majeure
- Prévention de la désinsertion professionnelle et maintien dans l'emploi
- La lutte contre la pauvreté
- Penser les minima sociaux pour l'inclusion sociale
- Parcours de vie sur les territoires qui permettent émancipation et progrès collectif
- Santé
- Repenser la prise en charge des soins par une meilleure articulation AMO et AMC
- Retraites
- Perte d'autonomie et politique en faveur des personnes âgées
- Financement de la protection sociale


TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS



lundi 29 mai 2017

Face aux discriminations anti-LGBT, la CFDT affiche les couleurs

Lille, Rennes, Toulouse, Lyon, Paris… Ce sont au total quelque vingt métropoles qui batteront le pavé sous l’étendard arc-en-ciel lors des traditionnelles marches des fiertés, programmées dans les prochains jours. La CFDT se mobilise, comme elle le fait depuis plus de 15 ans, pour réaffirmer avec force son opposition à toutes les formes de discrimination

Calendrier des marches.
3 juin : Lille, Rennes, Nancy, Grenoble.
10 juin : Toulouse, Nantes, Strasbourg.
17 juin : Metz, Lyon, Tours, Bordeaux.
24 juin : Paris.
1er juillet : Rouen.
8 juillet : Montpellier.
29 juillet : Marseille.
En la matière, comme vient de le rappeler le défenseur des droits*, les discriminations au travail des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) sont toujours aussi prégnantes : 39% des personnes LGBT disent subir des discriminations au quotidien sur leur lieu de travail. Des tendances confirmées par le dernier rapport de SOS Homophobie publié le 10 mai et qui indique une hausse de 20% des insultes LGBTphobes ou des violences signalées, après deux années de baisse. « Sur les lieux de travail, il n’y a pas que ces actes graves. Les personnes homosexuelles peuvent aussi souffrir d’homophobie ordinaire, qui se traduit dans de nombreuses petites choses, des réflexions, qui rendent le quotidien difficile. Elles sont souvent obliger de s’inventer une vie privée pour ne pas avoir à révéler leur homosexualité. C’est très destructeur », explique un militant CFDT chez Atos, engagé de longue date dans la lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle.
Partenariat avec le Ravad
Malgré tout, et malgré le constat du défenseur des droits qui regrette que les entreprises soient « peu mobilisées et sensibilisées à la lutte contre ces discriminations », la question LGBT a émergé plus nettement ces dernières années : création d’associations LGBT dans les entreprises (à l’instar de GARE ! du groupe SNCF ou Pôle-In à Pôle emploi, regroupées dans le collectif Homoboulot), charte d’engagement de l’association L’Autre cercle, etc. Côté CFDT aussi, avec la création de plusieurs « groupes ressources » sur ces questions (au sein de la FGMM-CFDT par exemple) ou l’engagement de la Confédération dans un partenariat avec le Ravad (un réseau d’une quarantaine d’associations spécialisées dans l’assistance aux victimes d’agression et de discrimination) signé en juin 2016. Localement, de nombreux partenariats entre militants CFDT et des associations ou Inter-LGBT se nouent, dans l’idée d’agir de manière complémentaire. Car « les salariés ne se tournent pas spontanément vers les syndicats sur ces questions. Ils vont plus naturellement vers les associations pour se faire aider et accompagner », souligne Bérénice Jond, secrétaire confédérale chargée des discriminations. D’où l’intérêt (et la nécessité) d’unir l’expertise des associations et la capacité à agir des syndicalistes.
(*) Le défenseur des droits a publié le guide Agir contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre dans l’emploi, le 17 mai, à l’occasion de la journée mondiale contre l’homophobie.