COMPTE RENDU DU COMITE TECHNIQUE DE LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE METROPOLE PAR L INTERSYNDICALE CFDT UNSA FSU CGT FAFPT CGC CFTC.

Selon quelles modalités faut-il établir les tableaux d’avancement de grade pour les agents de catégorie C en 2017 ? Le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016, prévoit les nouvelles conditions d’avancement de grade des agents de catégorie C. L’article 17-4 prévoit que les tableaux d’avancement établis avant l’entrée en vigueur du décret pour l’année 2017 pour l’accès aux grades situés en échelle 4, en échelle 5 et en échelle 6 de rémunération demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2017. Pour garantir une égalité de traitement des agents, les tableaux d’avancement pour l’année 2017 établis après l’entrée en vigueur du décret le sont selon les mêmes modalités, c'est-à-dire dans les anciens grades au regard des anciennes conditions. Il est ensuite procédé au classement selon les règles fixées par le II de l’article 17-4. Les nouvelles conditions d’avancement fixées par le chapitre III du décret du 12 mai 2016 dans sa version issue de sa modification par le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016, ne s’appliqueront qu’à partir de l’établissement des tableaux d’avancement pour l’année 2018.