Une véritable réforme des retraites exige dialogue et esprit de justice, déclare le secrétaire général de la CFDT, François Chérèque, aux côtés de personnalités de la société civile, sociologues, économistes et chercheurs.
Nos systèmes de retraite par répartition sont confrontés aux défis du vieillissement de la population comme aux conséquences d’une situation de l’emploi dramatique, lestée par les effets de la récente crise financière. Leur équilibre financier doit rester une préoccupation majeure des pouvoirs publics comme des partenaires sociaux si nous ne voulons pas ouvrir un boulevard à la retraite par capitalisation.
Pour autant, le projet de réforme des retraites proposé dans l’urgence par le gouvernement pour répondre aux exigences de la notation financière et crédibiliser la signature de la France sur le marché de la dette publique, ne garantit pas, à long terme, la pérennité de notre système par répartition. Bien au contraire, il aggrave les injustices. Sa mesure phare, le relèvement de l’âge minimum de départ à la retraite de 60 à 62 ans, accroît les inégalités et restreint les possibilités de choix des salariés sur qui repose l’essentiel des efforts consentis.
Ce sont les salariés aux carrières incomplètes qui vont le plus pâtir de la réforme en voyant leur âge de départ à taux plein reculer de 65 à 67 ans à partir de 2016. Ce sont surtout les femmes qui seront concernées et il ne fait aucun doute que le nombre de femmes pauvres va augmenter alors qu’elles forment déjà les gros bataillons des retraités les plus défavorisés.
Dans un pays où, depuis plusieurs décennies, les jeunes servent souvent de « variable d’ajustement » comme en témoigne la précarisation et l’appauvrissement d’une grande partie de la jeunesse, la réforme proposée ne rééquilibre pas non plus les rapports entre les générations, ne prévoyant pas de financement au-delà de 2020.
De leur côté, les salariés ayant commencé à travailler jeunes, souvent les moins diplômés et les moins bien payés, occupant les emplois les plus pénibles, devront cotiser plus longtemps sans voir pour autant leur pension s’améliorer. Désormais, ceux qui ont commencé à travailler entre 14 et 18 ans devront cotiser 43 ou 44 ans. Or, chaque année, près de 100 000 jeunes commencent à travailler à 18 ans ou moins.
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L’efficacité financière de la réforme proposée est aussi en question. Après 2018, les déficits continueront de se creuser, alors que les ressources du Fond de Réserve des Retraites destiné à faire face, à partir de 2020, à l’arrivée à la retraite de la génération du baby-boom, auront été mal utilisées. Pour préparer l’avenir, ce fond aurait dû, au contraire, voir ses ressources augmentées plutôt que dépensées avant terme.
Quant à la question de l’emploi des seniors qui conditionne pourtant en grande partie le financement des retraites, les mesures avancées ignorent les questions fondamentales des conditions de travail et des aménagements de fin de carrière. Avec le relèvement de l’âge de départ à 62 ans, les seniors qui se trouvent déjà majoritairement hors de l’emploi devront rester au chômage, au RSA, en maladie ou en invalidité plus longtemps, avec des allocations bien souvent plus faibles que leurs droits à la retraite. Plutôt que de réduire la dette publique, on nous propose un jeu de passe-passe entre comptes sociaux.
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L’avenir de notre système de retraites nous invite à engager une réforme globale afin de corriger les inégalités, développer les possibilités de choix individuels et pérenniser le système par répartition.
Une telle réforme passe par la convergence de tous nos systèmes de base, aujourd’hui éclatés en plus de 30 régimes différents aux règles illisibles pour nos citoyens. Alors que 40% des nouveaux retraités ont cotisé dans au moins deux régimes différents de base, la complexité actuelle mine leur confiance dans le système car elle facilite la remise en cause des droits de retraite acquis et entrave l’effort de solidarité envers ceux qui en ont le plus besoin.
La pension de retraite est partie intégrante du contrat salarial, elle est aussi un revenu de citoyenneté. Aussi, notre système de retraites doit évoluer en distinguant nettement son volet contributif, financé par des cotisations salariales, de son volet solidaire, financé par une fiscalité qui doit être plus progressive, en mettant davantage à contribution les revenus du capital et les hauts revenus.
Le nouveau système devra prendre en compte l’augmentation progressive de l’espérance de vie, à la fois par l’augmentation de la durée de cotisation et si nécessaire, des taux de cotisation. Mais, si nous vivons plus longtemps en meilleure santé, et si nous devons travailler plus longtemps pour sauver nos retraites, c’est le principe de la retraite au choix (à la carte) qui devrait prévaloir.
Cette évolution de fond permettrait, non seulement d’enregistrer les droits de retraite acquis, mais aussi de faciliter les départs progressifs ou permettre d’effectuer des pauses tout le long du parcours professionnel. Une telle clarification permettrait aux salariés de disposer d’une véritable liberté de choix, fondée sur une bonne connaissance de leurs droits, dans un cadre collectif protecteur.
Car seule la protection de la collectivité permet les véritables choix. En prenant en compte l’ensemble de la carrière des salariés, le nouveau système se doit de supprimer la pénalisation dont sont aujourd’hui victimes les salariés aux carrières longues et aux faibles progressions salariales. La solidarité nationale pourrait être mise à contribution pour mieux intégrer dans le calcul de retraite les périodes de congé maternité, de chômage ou de formation.
En outre, une véritable réforme des retraites ne peut se concevoir isolément d’une vigoureuse politique de l’emploi qui permette le maintien des seniors comme l’accès des femmes et des plus jeunes à des emplois stables. Enfin, l’amélioration de la retraite des femmes passe par des progrès en matière d’égalité salariale et professionnelle, une politique familiale véritablement favorable à l’emploi des femmes et qui encourage un partage équitable du travail domestique entre homme et femme. Il faut, à la fois, développer massivement les modes de garde de jeunes enfants et prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une gestion de la main d’œuvre qui pénalise les femmes trop souvent contraintes d’interrompre leur carrière pour s’occuper de leurs enfants ou de leurs parents.
*
Le droit à la retraite est un droit fondamental et notre système de retraite, fondé sur la solidarité entre les générations, un élément constitutif de notre pacte social. Son évolution doit se construire par le dialogue et la recherche de consensus, mais surtout dans un esprit de justice. Une telle réforme globale de notre système de retraite implique une sérieuse préparation et un large débat avant de la soumettre aux Français lors d’une prochaine échéance nationale. C’est seulement ainsi que l’on pourra restaurer la confiance de toutes les générations dans l’avenir de notre système solidaire par répartition.
Premiers signataires :
Michel AGLIETTA (Economiste)
Claude ALPHANDERY (Le labo d’économie sociale et solidaire)
Antoine BOZIO (Economiste / University College de Londres)
François CHEREQUE (Secrétaire général CFDT)
Julia CAGÉ (économiste / Université de Harvard)
Denis CLERC (économiste)
Christophe DELTOMBE (Président Emmaüs France)
Michel DREYFUS (Historien/CNRS)
François DUBET (Sociologue)
Marie-Thérèse LANQUETIN (Juriste)
Jacqueline LAUFER (Sociologue)
François LEGENDRE (Economiste)
Eric MAURIN (Economiste)
Olivier MONGIN (Directeur Revue Esprit)
Marc-Olivier PADIS (Rédacteur-en-chef Revue Esprit)
Bruno PALIER (Politiste/CNRS-Sciences Po)
Hélène PERIVIER (Economiste)
Thomas PIKETTY (Economiste / Ecole d’économie de Paris)
François SOULAGE (Président du Secours catholique)
Alain TOURAINE (Sociologue)
Michel WIEVIORKA (Sociologue)
Cette tribune, parue dans Le Monde du 9 septembre 2010 a été signée par des intellectuels, des personnalités issues du monde académique et de la société civile, ainsi que le secrétaire général de la CFDT, François Chérèque. Elle sera enrichie, dans les jours qui viennent, par d'autres signatures.
Contact : Anousheh Karvar
Nouveaux signataires :
Jean-Loup AMSELLE (anthropologue), Jean-Claude BARBIER (sociologue), Jacques BASS (économiste), Fabienne BERTON (économiste), Antoine BEVORT (sociologue), Loïc BLONDIAUX (politiste), Pierre BOISARD (sociologue), Jean-Yves BOULIN (sociologue), Vincent CARADEC (sociologue), Robert CASTEL (sociologue), Gilbert CETTE (économiste), Emmanuel COMBET (économiste), David COURPASSON (sociologue), Isabelle COUTANT (sociologue), Amy DAHAN (historienne et sociologue des sciences), Nicolas DELALANDE (historien), Vincent DESCOMBES (philosophe), Brigitte DORMONT (économiste), Olivier DUHAMEL (politiste), Michèle DUPRÉ (sociologue), Alain EHRENBERG (sociologue), Marc FLEURBAEY (économiste), Bernard FORGUES (enseignant-chercheur en management), Bernard GAZIER (économiste), Charles GADÉA (sociologue), Jérôme GAUTIÉ (économiste), Serge GUÉRIN (sociologue), Cécile GUILLAUME (sociologue), Françoise HÉRITIER (anthropologue, Professeur honoraire au Collège de France), Jean-Philippe HEURTIN (politiste), Jean-Charles HOURCADE (économiste), Annette JOBERT (sociologue), Francis KESSLER (juriste), Hugues LAGRANGE (sociologue), Michel LALLEMENT (sociologue), Patrick LE GALÈS (politiste), Yannick L'HORTY (économiste), Frédérique MATONTI (politiste), Nonna MAYER (politiste), Pap N'DIAYE (historien), Camille PEUGNY (sociologue), Thomas PHILIPPON (économiste), Myriam REVAULT d’ALLONNES (philosophe), Philippe RIOT (professeur de stratégie), Corinne ROSTAING (sociologue), Emmanuel SAEZ (économiste), Emmanuelle SANTELLI (sociologue), Frédéric SAWICKI (politiste), Estelle SOMMEILLER (économiste), Christian du TERTRE (économiste), Luc THIÉBAUT (économiste), Christian THUDEROZ (sociologue), Jean VIARD (sociologue), Georges VIGARELLO (historien), Philippe WARIN (politiste),Henri-Jacques STIKER (anthropologue), Marie-Odile METRAL (psychanalyste).
RTM : le triste hit-parade des quartiers marseillais où l'on fraude
61 contributions Publié le vendredi 29 octobre 2010 à 16H03
Le secteur d'Arenc est le plus touché. Et le fléau affecte surtout les bus
Les pertes de la RTM dues à la fraude sont estimées à au moins 18 M€ par an. Avec 33% de fraude dans le bus, 25% dans le tram et 9% dans le métro.
Photo Edouard Coulot
Il paraît que la grève des éboueurs a coûté de l'argent à MPM : autour de 500 000€ (pour l'instant). Mais ce n'est qu'une goutte d'eau par rapport à l'océan de pertes enregistrées par la RTM -- et donc par MPM -- dues à la fraude : entre 18 M€ et 20 M€ par an. Une étude confiée à BVA avait révélé les chiffres globaux : 33% de fraude dans le bus, 25% dans le tram et 9% dans le métro, soit une moyenne de 23% en 2009 contre 18% en 2007. Mais La Provence a pu se procurer le détail de l'étude pour savoir qui sont les "mauvais élèves" ou, plutôt, les mauvais secteurs sur un plan géographique.
Cette enquête, dont une nouvelle version sera lancée début novembre, permet certes de mesurer l'ampleur de la fraude, mais aussi d'"adapter les dispositifs de contrôle" explique la RTM, de mieux connaître le public se passant de billet pour lancer, en conséquence, diverses initiatives vers les usagers en difficulté ou les plus jeunes. Rayon bus, le champion de la fraude est incontestablement le secteur Arenc. À l'intérieur, Bougainville affiche 51% de fraude. Et, à quatre kilomètres de là, au Lycée Nord, le taux atteint un pic hallucinant : 74% ! Autrement dit, on n'est pas loin de penser que les 25, 27 et 70, qui desservent cet établissement, sont les bus gratuits de Marseille, du moins au niveau du lycée Nord.
On comprend désormais pourquoi la Régie a intensifié les contrôles, adressant près de 15 000 PV sur un seul mois, ou a lancé l'opération "pact'ado" pour inciter les plus jeunes à acheter un billet. Dans le même temps, une équipe de médiateurs a été mise en place et un "Monsieur Prévention" a même été nommé pour faire le lien avec les centres sociaux. La RTM veut ainsi enrayer le fléau et renforcer ses relations avec ses usagers issus des milieux défavorisés. Mais, manifestement, elle a du pain sur la planche. Au nord de la ville surtout même si au sud, le taux de fraude est à peine plus réjouissant : 29% au rond-point du Prado.
Petit détail intéressant : la fraude est due essentiellement à l'absence de titre de transport. Mais il existe bel et bien des fraudeurs qui ont un ticket et ne le valident pas. Dans le métro, la situation est moins dramatique avec un taux global de fraude de 9% (+3% par rapport à 2007). Il faut dire que passer sans payer est plus difficile. Et la vie du fraudeur va se compliquer avec l'installation progressive de portiques qui remplaceront les vulgaires tourniquets avec lesquels on prend tellement de plaisir à jouer à saute-mouton.
Dans le métro aussi, le bonnet d'âne revient au secteur nord même si c'est à la station Clary (ligne 2) qu'on paye le moins avec 20% de fraude. Le tramway enfin. Avec environ 50 000 usagers/jour, soit 10% du trafic RTM global, il est le mode de transport qui rapporte le moins. Mais il pourrait rapporter beaucoup plus car le taux de fraude y est là de 25%. Détail cocasse, comme le souligne l'étude BVA : "Les taux de fraude des deux lignes ont des trajectoires opposées : celui de la ligne 1, Noailles-Caillols, diminue de 6,3% et celui de la ligne 2, Euromed-Blancarde, augmente de 6,5%." La fraude frappe donc de plein fouet cet outil de transport récent, dont on dit qu'il a du mal à décoller. Mais c'est vrai que si les fraudeurs mettaient la main à la poche, le nombre d'usagers serait bien plus élevé.
De plus en plus de femmes
Pas de doute, ce sont les hommes qui fraudent le plus mais les femmes commencent à se prendre "au jeu" avec une augmentation de 5% entre 2007 et 2009 alors que chez les hommes, elle est d'un peu plus de 2%. Dans un autre registre, ce sont les jeunes qui fraudent le plus avec 48% chez les moins de 18 ans et quand même 27% chez les 18-24 ans. Chez les collégiens-lycéens le taux grimpe jusqu'à... 50%.
Les dix arrêts de bus les plus concernés
1. Lycée Saint-Exupéry : 74% (2457)
2. Saint-Antoine : 67% (1386)
3. Sainte-Marthe Le Camp : 55% (1060)
4. Centre commercial du Merlan : 55% (969)
5. National Loubon : 49% (943)
6. Métro Colbert : 36% (732)
7. Métro Bougainville : 33% (5351)
8. Métro Malpassé : 32% (1226)
9. Réformés Canebière : 31% (815)
10. Saint-Victor : 30% (509)
* Entre parenthèses, le nombre de fraudeurs en 2009.
vendredi 29 octobre 2010
Retraites :les mesures concernant la FPT
vendredi 29 octobre 2010
RETRAITE - PROJET =>Les mesures concernant la fonction publique
Ce qu’il faut retenir :
- L’âge légal de départ à la retraite : l’âge légal de départ augmentera de quatre mois par an à compter du 1er juillet 2011. C’est donc en 2018 qu’il atteindra 62 ans. Le recul de deux ans de l’âge légal du taux plein (âge auquel est annulée la décote même si la durée de cotisation nécessaire n'est pas atteinte) s’appliquera, également, de la même façon aux salariés du public et du privé. L’âge légal du taux plein sera relevé progressivement de 65 à 67 ans de 2016 à 2023. Enfin, les bornes d’âge reculeront aussi de deux ans pour les agents des catégories actives.
- le taux de cotisation :
Taux de la retenue pour pension C.N.R.A.C.L.
2010 7,85 %
+ 0,27 % / an
2020 10,55 %
- Le minimum garanti : sera désormais soumis à la même condition d’activité que dans le secteur privé. Jusqu’à présent, les fonctionnaires bénéficiaient de ce minimum dès qu’ils atteignaient l’âge d’ouverture des droits, même s’ils n’avaient pas tous leurs trimestres. Avec la réforme, la règle d’ouverture sera alignée sur celle du régime général : les fonctionnaires devront avoir une durée de cotisation complète ou partir à la limite d’âge à laquelle s’annule la décote. Le montant du minimum garanti ne sera pas modifié.
- le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant quinze ans de service : disparaitra à compter de 2012.
- les règles de calcul de la retraite ne changeront pas : les six derniers mois de la carrière continueront à servir de référence dans le public.
- Rétablissement au régime général : Désormais, avec seulement deux ans de services effectifs (au lieu de 15 ans), les fonctionnaires civils pourront bénéficier d’une retraite relevant de la fonction publique.
- Les parents d'enfants lourdement handicapés soignés à domicile : ceux-ci pourront continuer à partir à la retraite à 65 ans sans décote. Le même avantage sera accordé aux mères de trois enfants, nées entre 1951 et 1955, ayant arrêté de travailler pour les élever.
Localtis.info
du 28/10/2010
mercredi 27 octobre 2010
Retraites, réforme des collectivités : les femmes perdantes
Dessin de Planturetraites, de la future réforme du scrutin pour les Conseils généraux et régionaux, ou encore de l'administration territoriale, la député Marie-Jo Zimmermann et la sénatrice Jacqueline Panis estiment que le compte n'y est pas.
Sur le retour à la limite de 65 ans, au lieu de 67, décidée par le gouvernement pour la retraite à taux plein des femmes ayant élevé au moins trois enfants, les deux parlementaires UMP ne se disent qu'à moitié satisfaites : « On a fait un pas mais limité, et en créant une discrimination entre les mères de famille et les femmes en général », lance Marie-Jo Zimmermann.
« Et puis arrêtons de dire que ça va coûter 3 milliards! Chaque fois qu'il s'agit des femmes on se croit obligé de dire ce que ça va coûter. C'est indécent ! Si on avait été correct depuis 1972 et appliqué les règles de l'égalité salariale et professionnelle on ne serait pas obligées de quémander aujourd'hui quelque chose de juste ! Et on oublie que grâce à ces femmes qui ont eu des enfants on a encore des générations d'actifs aujourd'hui... ».
Jacqueline Panis juge pour sa part qu'« il y a certes une première avancée, mais ce n'est pas suffisant par rapport à ce que nous avions proposé à la délégation. Il faut franchir une étape supplémentaire et appliquer vraiment l'égalité professionnelle et salariale hommes-femmes. J'avais d'ailleurs proposé, au sein de la délégation, que la limite de 65 ans soit accordée pour toute personne ayant élevé des enfants, y compris un homme, mais cela n'a pas été retenu... ».
Retraites : un débat tronqué
La député de Moselle déplore que la réforme ne comporte pas un volet spécifique complet consacré aux femmes. Elle rappelle que 80 % des femmes entre 60 et 65 ans sont au chômage, souvent après avoir occupé des emplois précaires ou à temps partiel.
Et Marie-Jo Zimmermann de rappeler au passage que sur 30 % de salariés qui ont aujourd'hui un emploi à temps partiel, 80 % sont des femmes. Pour elle, le débat est donc « tronqué ".
« Ce que les caisses de retraites ne donneront plus, on le pompera dans les caisses de solidarité. On déshabille Paul pour habiller Pierre... »
Sur une autre importante réforme à venir, celle du mode de scrutin pour les départements et les régions, les deux parlementaires sont convaincues qu'elle sera très défavorable aux femmes: avec deux fois moins de conseillers territoriaux à élire pour remplacer à la fois les conseillers généraux et les conseillers régionaux, elles sont persuadées que les hommes vont réclamer, et obtenir, en priorité l'investiture des partis.
Moins de conseillères territoriales en 2014
« Le scrutin uninominal est la meilleure façon d'être élu, car c'est la personne qui compte. Mais compte tenu du nombre de sortants hommes, ce sera automatiquement les femmes qui seront suppléantes, prédit Jacqueline Panis. En 2014 on va perdre énormément d'élues, et on va perdre du temps, tout un mandat, le temps que le surplus d'élus hommes se résorbe... On a évoqué cette réforme au sein de la délégation avec Michelle Andrée (sénatrice PS du Puy-de-Dôme, présidente de la délégation). On attend le texte définitif pour faire part de notre mécontentement... »
« Faites le calcul , dit Marie-Jo Zimmermann, on a aujourd'hui 47 % de femmes conseillères régionales et 18 % de femmes dans les Conseils généraux. Si on additionne et qu'on divise par deux, on va arriver à peine à 20 % de conseillères territoriales, alors que les femmes représentent 52 % de la population... En politique on n'a pas fait de progrès sur la parité...
A droite sur ce sujet on a du retard, et je le regrette... Pour compenser on dit qu'on va mettre la parité dans les communes de moins de 500 habitants pour créer un vivier de femmes élues. Mais c'est indécent : le vivier existe déjà, il est là depuis des années, dans les Conseils régionaux, dans les exécutifs... »
Sur le retour à la limite de 65 ans, au lieu de 67, décidée par le gouvernement pour la retraite à taux plein des femmes ayant élevé au moins trois enfants, les deux parlementaires UMP ne se disent qu'à moitié satisfaites : « On a fait un pas mais limité, et en créant une discrimination entre les mères de famille et les femmes en général », lance Marie-Jo Zimmermann.
« Et puis arrêtons de dire que ça va coûter 3 milliards! Chaque fois qu'il s'agit des femmes on se croit obligé de dire ce que ça va coûter. C'est indécent ! Si on avait été correct depuis 1972 et appliqué les règles de l'égalité salariale et professionnelle on ne serait pas obligées de quémander aujourd'hui quelque chose de juste ! Et on oublie que grâce à ces femmes qui ont eu des enfants on a encore des générations d'actifs aujourd'hui... ».
Jacqueline Panis juge pour sa part qu'« il y a certes une première avancée, mais ce n'est pas suffisant par rapport à ce que nous avions proposé à la délégation. Il faut franchir une étape supplémentaire et appliquer vraiment l'égalité professionnelle et salariale hommes-femmes. J'avais d'ailleurs proposé, au sein de la délégation, que la limite de 65 ans soit accordée pour toute personne ayant élevé des enfants, y compris un homme, mais cela n'a pas été retenu... ».
Retraites : un débat tronqué
La député de Moselle déplore que la réforme ne comporte pas un volet spécifique complet consacré aux femmes. Elle rappelle que 80 % des femmes entre 60 et 65 ans sont au chômage, souvent après avoir occupé des emplois précaires ou à temps partiel.
Et Marie-Jo Zimmermann de rappeler au passage que sur 30 % de salariés qui ont aujourd'hui un emploi à temps partiel, 80 % sont des femmes. Pour elle, le débat est donc « tronqué ".
« Ce que les caisses de retraites ne donneront plus, on le pompera dans les caisses de solidarité. On déshabille Paul pour habiller Pierre... »
Sur une autre importante réforme à venir, celle du mode de scrutin pour les départements et les régions, les deux parlementaires sont convaincues qu'elle sera très défavorable aux femmes: avec deux fois moins de conseillers territoriaux à élire pour remplacer à la fois les conseillers généraux et les conseillers régionaux, elles sont persuadées que les hommes vont réclamer, et obtenir, en priorité l'investiture des partis.
Moins de conseillères territoriales en 2014
« Le scrutin uninominal est la meilleure façon d'être élu, car c'est la personne qui compte. Mais compte tenu du nombre de sortants hommes, ce sera automatiquement les femmes qui seront suppléantes, prédit Jacqueline Panis. En 2014 on va perdre énormément d'élues, et on va perdre du temps, tout un mandat, le temps que le surplus d'élus hommes se résorbe... On a évoqué cette réforme au sein de la délégation avec Michelle Andrée (sénatrice PS du Puy-de-Dôme, présidente de la délégation). On attend le texte définitif pour faire part de notre mécontentement... »
« Faites le calcul , dit Marie-Jo Zimmermann, on a aujourd'hui 47 % de femmes conseillères régionales et 18 % de femmes dans les Conseils généraux. Si on additionne et qu'on divise par deux, on va arriver à peine à 20 % de conseillères territoriales, alors que les femmes représentent 52 % de la population... En politique on n'a pas fait de progrès sur la parité...
A droite sur ce sujet on a du retard, et je le regrette... Pour compenser on dit qu'on va mettre la parité dans les communes de moins de 500 habitants pour créer un vivier de femmes élues. Mais c'est indécent : le vivier existe déjà, il est là depuis des années, dans les Conseils régionaux, dans les exécutifs... »
Retraite une page se tourne-t-elle?La détermination reste intacte , mais une évolution sur les formes de lutte
Réponse CHEREQUE et THIBAULT:
Invités lundi soir sur France 2, Bernard Thibault et François Chérèque ont tous les deux considéré que le mouvement d'opposition au projet de loi devait évoluer. «Il est logique que dans ce mouvement d'ensemble, on ait des décisions sur la manière de s'inscrire dans l'action, qui donne lieu à des évolutions sur la forme de s'y engager, mais la détermination demeure intacte», a ainsi déclaré le leader de la CGT. Si pour Thibault «le mouvement n'est pas fini», «il prendra d'autres formes» que les manifestations et les grèves.
Même son de cloche chez François Chérèque. Le n°1 de la CFDT prend acte qu'à partir du moment où «le débat parlementaire va se terminer, on sera dans une autre optique. C'est évident». Après le vote de la loi, il sera en effet difficile de revenir sur le socle de la réforme - les mesures d'âges et la durée des cotisations et la légitimité d'un mouvement d'opposition frontale pourrait perdre sa légitimité. Mais entre le vote du texte, ce mardi par les sénateurs et mercredi par les députés, et sa promulgation, prévue autour du 15 novembre, les syndicats comptent négocier pour obtenir des ajustements.
«Un tournant» pour Lagarde
«On est dans une nouvelle étape mais une nouvelle étape, ne veut pas dire la fin des choses», a expliqué pour sa part François Chérèque. «On ne remet pas en cause la légitimité du Parlement mais le président de la République a la possibilité d'ajourner le débat parce qu'une loi est toujours perfectible». Et de proposer à Laurence Parisot, la patronne du Medef, elle aussi invitée de Mots Croisés, d'engager «une négociation entre le patronat et les organisations syndicales sur l'emploi des jeunes, l'emploi des seniors». «Une urgence», a insisté le leader de la CFDT. Les syndicats étudiants et de lycéens réclament une réouverture des négociations et plaident notamment en faveur de la prise en compte des années d'études et des stages dans le calcul des cotisations. «Je voudrais dire à François Chérèque que je suis d'accord», s'est empressée de répondre Laurence Parisot, qualifiant cette proposition de «scoop». La responsable patronale assure que «ce serait une bonne façon de passer à autre chose».
Passer à autre chose, l'obsession du gouvernement, qui veut en finir au plus vite avec la difficile séquence des retraites. Revenant sur les interventions de Chérèque ,Thibault et Parisot, la ministre de l'Economie Christine Lagarde a estimé mardi matin, sur Radio Classique, que le conflit sur les retraites était à un «tournant». «Je pense que l'expression est en train de changer et je salue à la fois le retour de la raison et du dialogue», a répondu Christine Lagarde, comme on lui demandait si le mouvement avait basculé «dans une phase de fin de conflit». «Se mettre à la table des discussions, parler de l'emploi des jeunes, parler de l'emploi des seniors et examiner les problèmes de fond qui créent une vraie angoisse chez les jeunes et les seniors, ça c'est vraiment un tournant et je trouve que c'est une très bonne chose», a-t-elle ajouté:
Plus d'infos en vidéo sur itélé.fr
Sur le terrain, le conflit évolue également. Les éboueurs de Marseille ont repris le travail mardi. Et lundi, les salariés de trois raffineries ont mis fin à la grève. Un désamorçage salué par François Chérèque, qui a pris soin de préciser que cette décision relevait de «leur responsabilité». Avant de préciser : «Qu'ils aient intégré dans leur décision qu'on était dans un autre contexte, ce n'est pas moi qui vais leur jeter la pierre, c'est pas moi qui vais les critiquer».
Même son de cloche chez François Chérèque. Le n°1 de la CFDT prend acte qu'à partir du moment où «le débat parlementaire va se terminer, on sera dans une autre optique. C'est évident». Après le vote de la loi, il sera en effet difficile de revenir sur le socle de la réforme - les mesures d'âges et la durée des cotisations et la légitimité d'un mouvement d'opposition frontale pourrait perdre sa légitimité. Mais entre le vote du texte, ce mardi par les sénateurs et mercredi par les députés, et sa promulgation, prévue autour du 15 novembre, les syndicats comptent négocier pour obtenir des ajustements.
«Un tournant» pour Lagarde
«On est dans une nouvelle étape mais une nouvelle étape, ne veut pas dire la fin des choses», a expliqué pour sa part François Chérèque. «On ne remet pas en cause la légitimité du Parlement mais le président de la République a la possibilité d'ajourner le débat parce qu'une loi est toujours perfectible». Et de proposer à Laurence Parisot, la patronne du Medef, elle aussi invitée de Mots Croisés, d'engager «une négociation entre le patronat et les organisations syndicales sur l'emploi des jeunes, l'emploi des seniors». «Une urgence», a insisté le leader de la CFDT. Les syndicats étudiants et de lycéens réclament une réouverture des négociations et plaident notamment en faveur de la prise en compte des années d'études et des stages dans le calcul des cotisations. «Je voudrais dire à François Chérèque que je suis d'accord», s'est empressée de répondre Laurence Parisot, qualifiant cette proposition de «scoop». La responsable patronale assure que «ce serait une bonne façon de passer à autre chose».
Passer à autre chose, l'obsession du gouvernement, qui veut en finir au plus vite avec la difficile séquence des retraites. Revenant sur les interventions de Chérèque ,Thibault et Parisot, la ministre de l'Economie Christine Lagarde a estimé mardi matin, sur Radio Classique, que le conflit sur les retraites était à un «tournant». «Je pense que l'expression est en train de changer et je salue à la fois le retour de la raison et du dialogue», a répondu Christine Lagarde, comme on lui demandait si le mouvement avait basculé «dans une phase de fin de conflit». «Se mettre à la table des discussions, parler de l'emploi des jeunes, parler de l'emploi des seniors et examiner les problèmes de fond qui créent une vraie angoisse chez les jeunes et les seniors, ça c'est vraiment un tournant et je trouve que c'est une très bonne chose», a-t-elle ajouté:
Plus d'infos en vidéo sur itélé.fr
Sur le terrain, le conflit évolue également. Les éboueurs de Marseille ont repris le travail mardi. Et lundi, les salariés de trois raffineries ont mis fin à la grève. Un désamorçage salué par François Chérèque, qui a pris soin de préciser que cette décision relevait de «leur responsabilité». Avant de préciser : «Qu'ils aient intégré dans leur décision qu'on était dans un autre contexte, ce n'est pas moi qui vais leur jeter la pierre, c'est pas moi qui vais les critiquer».
mardi 26 octobre 2010
LED : identification de risques sanitaires liés aux systèmes d'éclairage utilisant des diodes électroluminescentes
LED : identification de risques sanitaires liés aux systèmes d'éclairage utilisant des diodes électroluminescentes
E.L 26/10/2010 11:16 Matériaux
© SHIH-HAO / Flick'rLEDs
L'agence nationale de sécurité sanitaire a identifié une trop grande luminance et un spectre d'émission trop riche en lumière bleue pour les "LED blanches".
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Eclairage à LEDs : entre séduction et méfiance
"La LED a besoin d'un système de labellisation"
L'agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), reprend depuis cet été les missions, les moyens et le personnel de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset). Elle vient de rendre publique une étude sur les effets sanitaires des systèmes d'éclairage utilisant des diodes électroluminescentes (LED).L'Anses précise qu'il existe actuellement trois méthodes pour réaliser une diode électroluminescente émettant de la lumière blanche mais le procédé le plus répandu et le plus rentable économiquement aujourd'hui est celui qui couple une LED bleue à un phosphore jaune. Ce sont donc ces LED dites blanches qui ont fait l'objet d'une expertise par groupe de travail multidisciplinaire composé d'experts en ophtalmologie, en dermatologie, en éclairage et en physique des rayonnements optiques."Les principaux risques sanitaires associés à l'éclairage par LED résultent de leur très grande luminance (c'est-à-dire la densité surfacique d'intensité lumineuse émise par ces sources de taille très faible) associée à un spectre d'émission particulier des "LED blanches", riche en lumière bleue (courtes longueurs d'onde)".Par rapport à la forte proportion de lumière bleue dans les "LED blanches", l'Anses a identifié des populations plus particulièrement sensibles au risque, comme les enfants, les personnes atteintes de certaines maladies oculaires ou encore certaines populations de professionnels soumis à des éclairages de forte intensité.L'établissement de santé remarque également que dans les systèmes d'éclairage à LED disponibles sur le marché, les diodes sont souvent directement apparentes afin de ne pas atténuer le niveau d'éclairement produit. Cette absence de dispositifs optiques, du fait de la grande luminance des LED, conduit, pour l'Anses, à un non respect des exigences normatives concernant l'ergonomie visuelle.
Imposer de bonnes optiques et préférer les Leds matricielles
Philippe Shakeshaft, gérant d'Epled, une des rares entreprises françaises à proposer des équipements fonctionnant avec des LEDs a lu les 200 pages de l'étude. « Globalement, c'est très positif ». Le chef d'entrprise trouve les recommandations de l'agence intéressantes. « Il faut comme le dit l'Anses imposer de bonnes optiques afin que la lumière soit correctement diffuser et, préférer les LEDs matricielles aux unitaires, ces dernières étant plus piquantes ». Néanmoins, il considère que les effets photochimiques relevés dans l'étude sont les mêmes que ceux des lampes à iodures métalliques. Pour voir le rapport,cliquez-ici
E.L 26/10/2010 11:16 Matériaux
© SHIH-HAO / Flick'rLEDs
L'agence nationale de sécurité sanitaire a identifié une trop grande luminance et un spectre d'émission trop riche en lumière bleue pour les "LED blanches".
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Imposer de bonnes optiques et préférer les Leds matricielles
Philippe Shakeshaft, gérant d'Epled, une des rares entreprises françaises à proposer des équipements fonctionnant avec des LEDs a lu les 200 pages de l'étude. « Globalement, c'est très positif ». Le chef d'entrprise trouve les recommandations de l'agence intéressantes. « Il faut comme le dit l'Anses imposer de bonnes optiques afin que la lumière soit correctement diffuser et, préférer les LEDs matricielles aux unitaires, ces dernières étant plus piquantes ». Néanmoins, il considère que les effets photochimiques relevés dans l'étude sont les mêmes que ceux des lampes à iodures métalliques. Pour voir le rapport,cliquez-ici
Revenons aux retraites : ceux qui se sont fait dicter volontiers leur vote et le tempo sont avant tout des profiteurs et des planqués
(*)
Retraites, pas touche au trésor des sénateurs !
les sénateurs peuvent bénéficier de leur retraite à taux plein, soit plus de 4000 euros mensuels, après deux ou trois mandats.
Pénibilité, carrières longues, effondrement des pensions… Les sénateurs ont été appelés à se pencher sur les points les plus douloureux de la réforme des retraites.
Pour ce qui est de leur propre régime, ça va, merci. Malgré quelques ajustements à la marge depuis 2007, les sénateurs ont réussi à maintenir l’essentiel de leurs juteuses prérogatives.
En deux ou trois mandats, par la grâce de la cotisation double, ils bénéficient de leur retraite à taux plein, soit en moyenne 4 442 euros par mois.
Le tout alimenté par une coquette cagnotte de 1,29 milliard d’euros (581 millions pour la caisse des sénateurs et près de 713 millions pour celle du personnel du Sénat).
Si cet avantageux système était réformé, « l’effet » serait « épouvantable » pour les sénateurs, s’alarme Patrick Baudry, directeur du budget du Sénat dans une note de décembre 2008 (voir notre document ci-dessous).
En 2008, le directeur du budget du Sénat s’inquiétait (cf *plus haut signé Patrice BAUDRY) , pour ses amis sénateurs, d’une éventuelle limitation du système de double cotisation des retraites.
Une autre note de la même année permet de mieux saisir l’ampleur de l’inquiétude. Deux parlementaires auront droit à plus de 10 000 euros de retraite et 86 d’entre eux bénéficieront d’une fourchette allant de 6 000 à 10 000 euros. Pourquoi ? Privilège de l’âge ! Multipliez les mandats et vous augmenterez d’autant vos pensions. CQFD.
Pénibilité, carrières longues, effondrement des pensions… Les sénateurs ont été appelés à se pencher sur les points les plus douloureux de la réforme des retraites.
Pour ce qui est de leur propre régime, ça va, merci. Malgré quelques ajustements à la marge depuis 2007, les sénateurs ont réussi à maintenir l’essentiel de leurs juteuses prérogatives.
En deux ou trois mandats, par la grâce de la cotisation double, ils bénéficient de leur retraite à taux plein, soit en moyenne 4 442 euros par mois.
Le tout alimenté par une coquette cagnotte de 1,29 milliard d’euros (581 millions pour la caisse des sénateurs et près de 713 millions pour celle du personnel du Sénat).
Si cet avantageux système était réformé, « l’effet » serait « épouvantable » pour les sénateurs, s’alarme Patrick Baudry, directeur du budget du Sénat dans une note de décembre 2008 (voir notre document ci-dessous).
En 2008, le directeur du budget du Sénat s’inquiétait (cf *plus haut signé Patrice BAUDRY) , pour ses amis sénateurs, d’une éventuelle limitation du système de double cotisation des retraites.
Une autre note de la même année permet de mieux saisir l’ampleur de l’inquiétude. Deux parlementaires auront droit à plus de 10 000 euros de retraite et 86 d’entre eux bénéficieront d’une fourchette allant de 6 000 à 10 000 euros. Pourquoi ? Privilège de l’âge ! Multipliez les mandats et vous augmenterez d’autant vos pensions. CQFD.
@Les avantages des employés
Les primes des employés
En savoir plus
Des employés du Sénat eux aussi gâtés
Les employés du Sénat bénéficient eux aussi d'un traitement généreux, expliquent les auteurs.
« Récapitulons les conditions de travail. Des rémunérations qui, à qualification égale, sont au moins 50 % et 30 % plus élevées respectivement que dans la fonction publique et le privé. Le salaire d'embauche de la personne la moins qualifiée, nous l'avons dit, est de 2 300 euros mensuels net, hors primes. Comme le Premier ministre ou le président de la République, le fonctionnaire du Sénat le mieux payé émarge à plus de 20 000 euros mensuels.
Trente-deux heures de travail hebdomadaire ; onze semaines de congés annuels, chiffre minimum, qui peut être substantiellement augmenté selon la libéralité du chef de service, et qui, en pratique, atteint pour la plupart des agents quatre mois par an (le Sénat est au repos, au milieu de son unique session, entre le 30 juin et le 1er octobre).Possibilité de prendre une retraite anticipée - régime dit de "congé spécial" - dès cinquante-trois ans, avec traitement garanti à taux plein (sauf les primes de nuit), jusqu'à la mise en place de la retraite, à soixante ans pour les agents, à soixante-cinq ans pour les directeurs et les secrétaires généraux, avec au choix une année supplémentaire par enfant. C'est l'application d'un principe qui, s'il était étendu à l'ensemble de la population, aurait certainement un beau succès : ne plus travailler du tout, pour gagner à peu près la même chose. »
Indemnités et avantages des députés
L’indemnité parlementaire : elle s’élève à 7 008,65 € bruts (soit 5 219,17 € nets) et comprend, outre une indemnité de base de 5 443,61 €, une indemnité de résidence de 163,31 € et une indemnité de fonction de 1 401,73 €. Un député peut cumuler son indemnité avec celles accordées pour d’autres mandats dans la limite de 2 721,80 €.L’indemnité représentative de frais de mandat : d’un montant de 5 837 €, elle est destinée à faire face aux dépenses liées à l’exercice du mandat (frais de voiture, de loyer pour la permanence, de réception, d’habillement et de transports…). Les députés disposent en outre d’un crédit de 9 021 € destiné à rémunérer jusqu’à trois collaborateurs. Si la totalité du crédit n’est pas employé, le solde reste affecté au budget de l’Assemblée ou peut l’être à la rémunération d’un collaborateur de son groupe politique.Facilités de circulation : les parlementaires bénéficient de la gratuité sur le réseau SNCF en 1re classe et de 40 allers-retours en avion entre Paris et leur circonscription, ainsi que de six trajets hors circonscription.Logement : l’Assemblée attribue des prêts pour l’acquisition d’un logement ou d’une permanence. Le montant moyen des prêts ainsi consentis s’élève à 76 225 € sur 10 ans à 2 %.Frais divers : les dépenses de téléphone et de courrier, lorsque les députés sont au Palais-Bourbon, sont prises en charge par l’Assemblée nationale.
Je sais certains vont me dire : « Mais… ils peuvent ne pas être réélus ! » Et alors? Et alors… Debré est arrivé é é... Et, avant son départ il a fait voter une loi sur le régime spécial des retraites des députés !Les députés non réélus percevront « à vie » 20 % de leur traitement : soit 1390 € par mois. C'est ce que nous pouvons appeler les « golden parachutes » de nos députés.Jean-Louis Debré a fait voter à l'unanimité et dans le silence complet, une loi pour que désormais, un député non réélu touche pendant 60 mois au lieu de 6 son indemnité mensuelle nette qui est à ce jour de 5178 €, soit 6 952 € brut. Chaque député non réélu coûte donc aux Français 417 180 € sur 5 ans ! Sans parler de ce qu'il leur coûtera « à vie » !
Retraite des députés : une réforme a minima
Gaëtane Morin 26/10/10 à 07h15
Le bureau de l’Assemblée nationale votera mercredi la réforme des retraites des députés. Il devrait gommer certains avantages, mais sans complètement les renier
Les parlementaires vont eux aussi devoir se serrer la ceinture. Mais elle restera relativement lâche par rapport à celle des Français concernés par la réforme des retraites. A l’heure actuelle, un député à la retraite perçoit 2.700 € net par mois, un sénateur 4.442 €. D’après les propositions formulées par le bureau de l’Assemblée nationale – un document que nous nous sommes procurés –, les députés ne vont pas totalement remettre à plat leur système perçu comme très avantageux par l’opinion publique. Tout juste vont-ils consentir à une harmonisation de leur régime avec celui de la fonction publique et renoncer à certains avantages. Ainsi du treizième mois de pension vieillesse, auquel chaque député retraité a droit aujourd’hui.
L’annonce faite par Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale, de « diminuer les pensions de 8 % dès le 1er janvier 2011 » correspond en fait exactement à ce treizième mois.
Retraites, les planqués du système
Privilèges / mardi 26 octobre par Jacques-Marie Bourget, Louis Cabanes, Émile
Alors que certains luttent pour ne pas partir à 62 ou 67 ans, d’autres, discrètement planqués, s’appliquent à conserver leurs généreux acquis. Revue de troupes.
Le précoce repos des guerriers
En moyenne, les militaires prennent leur retraite à 43,8 ans. Soit 51,3 pour les officiers, 45,8 pour les sous-officiers et 32,2 pour les bidasses. Alors que les fonctionnaires de l’État quittent leur poste à 58,8 ans après 33,6 années de cotisation. Ainsi, après vingt-six années de service, un militaire touche une pension équivalente à celle d’un fonctionnaire civil ayant bossé pendant trente-trois ans. La Cour des comptes a constaté que nos frères d’armes touchaient 72 % de leurs six derniers mois de salaire.
Là où la bande molletière blesse, c’est que 63 % des militaires quittent l’armée avant de satisfaire les conditions du droit à la retraite. Ces « déserteurs » sont alors reclassés dans le régime des fonctionnaires non titulaires. Sachons enfin, cerise sur le calot, que, dès qu’un soldat voyage hors des frontières, qu’il tire un coup de fusil, monte en avion, en hélico ou plonge en sous-marin, c’est-à-dire fait son boulot, il rabiote du temps de retraite avec, quoi qu’il arrive, un bonus : le cinquième du temps de service offert ! Total : 8,6 milliards d’euros pour 565 465 pensionnés militaires, contre moins de 6 milliards pour 1 695 256 civils… Nos bidasses sont comme Bazaine, des as de la retraite. - J.-M.B.
Les cumulards du CAC 40
Pour leurs vieux jours, des patrons du CAC 40 ont découvert, en lisant la loi, une délicieuse oasis : le cumul emploi-retraite. Depuis 2009, le dispositif permet de faire couler à haute pression les deux robinets : toucher une pension complète et un salaire sans plafonnement. Double jackpot à la clé ! Conséquence : un tiers d’entre eux y ont recours, contre à peine 2 % sur l’ensemble des retraités. Parmi les gros bonnets, de jolis noms. L’ex-PDG de L’Oréal Lindsay Owen-Jones, qui, en plus de ses 3,4 millions d’euros de pension de retraite annuelle s’est vu accorder un petit cadeau de 2 millions d’euros en 2009 en tant que coprésident du conseil d’administration. Du haut de ses 72 printemps, Henri Lachmann, ancien patron de Schneider Electric, est un cumulard survitaminé : une retraite à 548 000 euros, selon le journal l’Expansion, un poste au conseil de surveillance de la boîte à 560 000 euros et à celui de Vivendi pour plus de 150 000 euros. Assis à ses côtés, le bon Jean- René Fourtou, a, lui, doublé la mise : 1 million pour ses années passées à Aventis et un autre pour les services qu’il rend aujourd’hui à Vivendi. Sans oublier la vitrine médiatique, Henri Proglio, PDG d’EDF et retraité de Veolia, pour une somme rondelette de 1,5 million d’euros au total. Autant de cas qui confirment une spécificité française révélée dans une étude américaine de Heidrick & Struggles l’année dernière. Celle d’avoir le plus d’anciens grands patrons devenus présidents non exécutifs à l’échelle européenne. Comme on lit dans les manifs, « pour la France d’en haut des couilles en or, pour la France d’en bas des nouilles encore » ! - L.C.
Les cheminots, seigneurs du rail…
Comme en 1995, où les cheminots avaient conduit une grève mémorable de trois semaines fragilisant le régime chiraquien, beaucoup attendaient que les troupes du rail embrayent avec une grève reconductible et jouent, contre la réforme, les « locomotives », selon l’expression de Didier Le Reste, l’homme du chemin de fer à la CGT. Et pour cause : eux aussi sont dans le collimateur, puisque, au-delà de 2017, le texte défendu par Woerth pourrait aligner totalement les cheminots sur le régime général.
En décembre 1995, les seigneurs du rail avaient gagné la sympathie de l’opinion, qui applaudissait à la défense d’une SNCF surendettée que le gouvernement Juppé voulait mettre au régime sec. Les cheminots, un brin roublards, avaient aussi réussi à faire enterrer la réforme de leur système de retraite concoctée par le même gouvernement Juppé. Un régime spécial hérité des temps difficiles des machines à vapeur et des escarbilles. Ce système assure aux cheminots un départ à la retraite d’office à 55 ans, ramené à 50 ans pour les conducteurs, le tout avec une pension calculée sur les dernières périodes de travail. Un statut pépère, d’autant que les métiers pénibles ne sont pas les plus nombreux à la SNCF. Devant des gouvernements marqués par 1995, la digue cheminote a tenu treize ans, jusqu’en 2008. Il y a deux ans, est entrée en vigueur une réforme des régimes spéciaux (gaziers, électriciens, agents SNCF et RATP) élaborée par François Fillon. Avec 160 000 employés actifs à la SNCF pour environ 300 000 retraités ou veuves, ce régime que l’État doit équilibrer finit par coûter très cher. Objectif : réduire d’ici à 2017 l’écart de l’âge de départ en retraite des agents SNCF par rapport à celui des voyageurs qu’ils trimballent dans leurs trains. Les cheminots devront attendre d’avoir 57 ans pour partir, au lieu de 55 ans, mais à condition d’avoir cotisé quarante-et-un ans.
Quoi qu’il en soit, les cheminots ne s’en tirent déjà pas si mal. La réforme 2008 coûte à la SNCF « chaque année 128 millions d’euros en mesures d’accompagnement », comme l’a détaillé le DRH de l’entreprise, François Nogué, devant la presse. Explication de ce terme pudique : pour que les cheminots poursuivent leur carrière au-delà de 55 ans, il a fallu créer, par exemple, de nouveaux échelons dans la grille salariale. Avec des augmentations générales supérieures à celle des prix (+ 3,6 % en 2010), les seniors finissent par peser lourd dans la masse salariale de la boîte. Et comme la SNCF a déjà du mal à faire des économies, ce surcoût, il faut bien le répercuter quelque part. Am, stram, gram… le client sera-t-il touché ? Vu que le prix des billets de train augmente plus que l’inflation, il y a de quoi s’interroger. - E.B.
Un lecteur de Bakchich défend la solidarité
Alors quoi, que les cheminots partent à 50 ans même si les locomotives à vapeur n’existent plus ? Tant mieux pour eux, car en partant tôt, des jeunes prendront leur place tôt. (…) S’attaquer aux cheminots est une énorme sottise qui pointe "nos amis". Pour qu’un train roule, il y a des milliers de gens au service de la collectivité 24 heures sur 24. Qui aimerait faire les 3 huit ? Ces 170000 salariés sont encore le dernier bastion de la conscience ouvrière de cette république de pacotille. Ils se sont battus pour garder ce régime qui leur permet de partir encore début et pas cassés, comme tel est le cas hélas pour beaucoup d’autres. Ou est le mal ?
Si le plus grand nombre des esclaves salariés morflent comme des larbins tout en pleurnichant sur leurs minables vies, ils n’ont qu’à se ressembler ! Imaginons des centaines de milliers d’ouvriers du bâtiment ressemblés dans une convention collective protectrice. Il n’y aurait plus d’accidents du travail et ils partiraient aussi à 50 ans voir plutôt et en bonne santé. Voici un sujet pour un article concernant un vrai "régime spéciale" qui est celui des professeurs des universités : pour une centaine d’heures de cours par an en plus des heures de recherche selon leur dévouement et ardeur à la tâche ils touchent 4000 euros mensuels au bout de 25 ans. Cette élite passe leur vie à cumuler sans faire les trois huit comme les machinistes Paris Ventimiglia, ni les réparateurs de caténaires et tous ceux triment dur pour que les trains ne déraillent pas. Et si la conduite des locomotives est moins pénible je vous dis que tant mieux pour eux.
Vous n’avez pas remarqué que parmi certains experts du bla bla qui apparaissent dans les médias, il y a ceux qui inventent des concepts, des expressions, des théories et formes de penser destinées à polluer les cerveaux encore bons ? Beaucoup de ces individus, si nécessaires à la domestication des esprits enseignent dans des multiples endroits, écrivent des bouquins et des articles, font des expertises, font de la politique et j’en passe. Ils ont la possibilité de cumuls car d’une manière ou une autre ils peuvent être les fers de lance de l’aliénation collective. Voilà pourquoi un tel "régime spéciale" des professeurs d’élite même si dedans il y a des gens très bien qui font avancer les connaissances humaines dans toutes ces variantes. Votre article suggère que les travailleurs du rail seraient des privilégiés, alors qu’ils sont un bel exemple d’association collective permettant le développement des conditions de travail et retraite dignes.
Votre article oublie que eux aussi on veut les privatiser au nom de la concurrence et managements sauvages. Le travail actuel est un dogme né à l’époque de la renaissance cupide de conquête planétaire. Des esprits habiles et avides de pouvoir ont forgèrent un modèle basé dans l’obsession pour le travail cadré dans la criminelle action d’exploitation et utilisation d’autrui. Eh bien, cette aliénation est une hécatombe de masses qui tue chaque année des dizaines des milliers de travailleurs de part le monde ; qui provoque autant des mutilés et des infirmes ; qui à feu lent anéantie la vie d’autres millions leur creusant une tombe d’ennui et de désespoir tout le long de l’existence.
Avec cette reforme des retraites les oppresseurs enfoncent le clou supprimant une toute petite période d’espoir à avoir une fin de vie un peu chouette et de surcroit la plus longue possible, nettement pour les plus modestes. Combien auront joui réellement d’un taux de retraite digne, qui couplé à un allongement de la vie ont pu fuir de l’exploitation à 60 ans tout en ayant un système de sécurité sociale correct ? Ça n’a dure qu’une poignée d’années ! Ces "profiteurs" nés autour de la deuxième grande boucherie mondiale et qui commencèrent à bosser en 1945 se la "coulèrent douce" jusqu’en 1993. Autrement dit, ce n’est rien dans l’échelle du temps ! Voilà pourquoi vive la protection dont bénéficient encore les cheminots et que vive la retraite à 50 ans ! Ou encore mieux : à bas le salariat aliénant qui préconise le travail pour faire n’importe quoi rien que pour le profit de quelqu’un d’autre. Il faut produire l’indispensable dans les domaines de la santé, l’alimentation, le logement, l’éducation, la connaissance, etc. Le tout doit être destiné à forger des gens gaies, sains de esprit, créatifs, partageurs et non violents. Travaillons tous seulement une petite poignée d’heures par jour après avoir produit le vrai nécessaire. Pourquoi ne pas travailler comme les professeurs des universités. Pour ceux qui vous diront que cette d’élite, en dehors des 92 heures de cours par an consacre le reste du temps à la recherche, répondons-les que nous aussi, en dehors des 2 ou trois heures par jour de production des choses utiles et pérennes, rechercherons aussi un sens vrai à nos vies. Vive le droit à la saine paresse ! - Vivito (lecteur -pas cheminot- de Bakchich)
Privilèges / mardi 26 octobre par Jacques-Marie Bourget, Louis Cabanes, Émile
Alors que certains luttent pour ne pas partir à 62 ou 67 ans, d’autres, discrètement planqués, s’appliquent à conserver leurs généreux acquis. Revue de troupes.
Le précoce repos des guerriers
En moyenne, les militaires prennent leur retraite à 43,8 ans. Soit 51,3 pour les officiers, 45,8 pour les sous-officiers et 32,2 pour les bidasses. Alors que les fonctionnaires de l’État quittent leur poste à 58,8 ans après 33,6 années de cotisation. Ainsi, après vingt-six années de service, un militaire touche une pension équivalente à celle d’un fonctionnaire civil ayant bossé pendant trente-trois ans. La Cour des comptes a constaté que nos frères d’armes touchaient 72 % de leurs six derniers mois de salaire.
Là où la bande molletière blesse, c’est que 63 % des militaires quittent l’armée avant de satisfaire les conditions du droit à la retraite. Ces « déserteurs » sont alors reclassés dans le régime des fonctionnaires non titulaires. Sachons enfin, cerise sur le calot, que, dès qu’un soldat voyage hors des frontières, qu’il tire un coup de fusil, monte en avion, en hélico ou plonge en sous-marin, c’est-à-dire fait son boulot, il rabiote du temps de retraite avec, quoi qu’il arrive, un bonus : le cinquième du temps de service offert ! Total : 8,6 milliards d’euros pour 565 465 pensionnés militaires, contre moins de 6 milliards pour 1 695 256 civils… Nos bidasses sont comme Bazaine, des as de la retraite. - J.-M.B.
Les cumulards du CAC 40
Pour leurs vieux jours, des patrons du CAC 40 ont découvert, en lisant la loi, une délicieuse oasis : le cumul emploi-retraite. Depuis 2009, le dispositif permet de faire couler à haute pression les deux robinets : toucher une pension complète et un salaire sans plafonnement. Double jackpot à la clé ! Conséquence : un tiers d’entre eux y ont recours, contre à peine 2 % sur l’ensemble des retraités. Parmi les gros bonnets, de jolis noms. L’ex-PDG de L’Oréal Lindsay Owen-Jones, qui, en plus de ses 3,4 millions d’euros de pension de retraite annuelle s’est vu accorder un petit cadeau de 2 millions d’euros en 2009 en tant que coprésident du conseil d’administration. Du haut de ses 72 printemps, Henri Lachmann, ancien patron de Schneider Electric, est un cumulard survitaminé : une retraite à 548 000 euros, selon le journal l’Expansion, un poste au conseil de surveillance de la boîte à 560 000 euros et à celui de Vivendi pour plus de 150 000 euros. Assis à ses côtés, le bon Jean- René Fourtou, a, lui, doublé la mise : 1 million pour ses années passées à Aventis et un autre pour les services qu’il rend aujourd’hui à Vivendi. Sans oublier la vitrine médiatique, Henri Proglio, PDG d’EDF et retraité de Veolia, pour une somme rondelette de 1,5 million d’euros au total. Autant de cas qui confirment une spécificité française révélée dans une étude américaine de Heidrick & Struggles l’année dernière. Celle d’avoir le plus d’anciens grands patrons devenus présidents non exécutifs à l’échelle européenne. Comme on lit dans les manifs, « pour la France d’en haut des couilles en or, pour la France d’en bas des nouilles encore » ! - L.C.
Les cheminots, seigneurs du rail…
Comme en 1995, où les cheminots avaient conduit une grève mémorable de trois semaines fragilisant le régime chiraquien, beaucoup attendaient que les troupes du rail embrayent avec une grève reconductible et jouent, contre la réforme, les « locomotives », selon l’expression de Didier Le Reste, l’homme du chemin de fer à la CGT. Et pour cause : eux aussi sont dans le collimateur, puisque, au-delà de 2017, le texte défendu par Woerth pourrait aligner totalement les cheminots sur le régime général.
En décembre 1995, les seigneurs du rail avaient gagné la sympathie de l’opinion, qui applaudissait à la défense d’une SNCF surendettée que le gouvernement Juppé voulait mettre au régime sec. Les cheminots, un brin roublards, avaient aussi réussi à faire enterrer la réforme de leur système de retraite concoctée par le même gouvernement Juppé. Un régime spécial hérité des temps difficiles des machines à vapeur et des escarbilles. Ce système assure aux cheminots un départ à la retraite d’office à 55 ans, ramené à 50 ans pour les conducteurs, le tout avec une pension calculée sur les dernières périodes de travail. Un statut pépère, d’autant que les métiers pénibles ne sont pas les plus nombreux à la SNCF. Devant des gouvernements marqués par 1995, la digue cheminote a tenu treize ans, jusqu’en 2008. Il y a deux ans, est entrée en vigueur une réforme des régimes spéciaux (gaziers, électriciens, agents SNCF et RATP) élaborée par François Fillon. Avec 160 000 employés actifs à la SNCF pour environ 300 000 retraités ou veuves, ce régime que l’État doit équilibrer finit par coûter très cher. Objectif : réduire d’ici à 2017 l’écart de l’âge de départ en retraite des agents SNCF par rapport à celui des voyageurs qu’ils trimballent dans leurs trains. Les cheminots devront attendre d’avoir 57 ans pour partir, au lieu de 55 ans, mais à condition d’avoir cotisé quarante-et-un ans.
Quoi qu’il en soit, les cheminots ne s’en tirent déjà pas si mal. La réforme 2008 coûte à la SNCF « chaque année 128 millions d’euros en mesures d’accompagnement », comme l’a détaillé le DRH de l’entreprise, François Nogué, devant la presse. Explication de ce terme pudique : pour que les cheminots poursuivent leur carrière au-delà de 55 ans, il a fallu créer, par exemple, de nouveaux échelons dans la grille salariale. Avec des augmentations générales supérieures à celle des prix (+ 3,6 % en 2010), les seniors finissent par peser lourd dans la masse salariale de la boîte. Et comme la SNCF a déjà du mal à faire des économies, ce surcoût, il faut bien le répercuter quelque part. Am, stram, gram… le client sera-t-il touché ? Vu que le prix des billets de train augmente plus que l’inflation, il y a de quoi s’interroger. - E.B.
Un lecteur de Bakchich défend la solidarité
Alors quoi, que les cheminots partent à 50 ans même si les locomotives à vapeur n’existent plus ? Tant mieux pour eux, car en partant tôt, des jeunes prendront leur place tôt. (…) S’attaquer aux cheminots est une énorme sottise qui pointe "nos amis". Pour qu’un train roule, il y a des milliers de gens au service de la collectivité 24 heures sur 24. Qui aimerait faire les 3 huit ? Ces 170000 salariés sont encore le dernier bastion de la conscience ouvrière de cette république de pacotille. Ils se sont battus pour garder ce régime qui leur permet de partir encore début et pas cassés, comme tel est le cas hélas pour beaucoup d’autres. Ou est le mal ?
Si le plus grand nombre des esclaves salariés morflent comme des larbins tout en pleurnichant sur leurs minables vies, ils n’ont qu’à se ressembler ! Imaginons des centaines de milliers d’ouvriers du bâtiment ressemblés dans une convention collective protectrice. Il n’y aurait plus d’accidents du travail et ils partiraient aussi à 50 ans voir plutôt et en bonne santé. Voici un sujet pour un article concernant un vrai "régime spéciale" qui est celui des professeurs des universités : pour une centaine d’heures de cours par an en plus des heures de recherche selon leur dévouement et ardeur à la tâche ils touchent 4000 euros mensuels au bout de 25 ans. Cette élite passe leur vie à cumuler sans faire les trois huit comme les machinistes Paris Ventimiglia, ni les réparateurs de caténaires et tous ceux triment dur pour que les trains ne déraillent pas. Et si la conduite des locomotives est moins pénible je vous dis que tant mieux pour eux.
Vous n’avez pas remarqué que parmi certains experts du bla bla qui apparaissent dans les médias, il y a ceux qui inventent des concepts, des expressions, des théories et formes de penser destinées à polluer les cerveaux encore bons ? Beaucoup de ces individus, si nécessaires à la domestication des esprits enseignent dans des multiples endroits, écrivent des bouquins et des articles, font des expertises, font de la politique et j’en passe. Ils ont la possibilité de cumuls car d’une manière ou une autre ils peuvent être les fers de lance de l’aliénation collective. Voilà pourquoi un tel "régime spéciale" des professeurs d’élite même si dedans il y a des gens très bien qui font avancer les connaissances humaines dans toutes ces variantes. Votre article suggère que les travailleurs du rail seraient des privilégiés, alors qu’ils sont un bel exemple d’association collective permettant le développement des conditions de travail et retraite dignes.
Votre article oublie que eux aussi on veut les privatiser au nom de la concurrence et managements sauvages. Le travail actuel est un dogme né à l’époque de la renaissance cupide de conquête planétaire. Des esprits habiles et avides de pouvoir ont forgèrent un modèle basé dans l’obsession pour le travail cadré dans la criminelle action d’exploitation et utilisation d’autrui. Eh bien, cette aliénation est une hécatombe de masses qui tue chaque année des dizaines des milliers de travailleurs de part le monde ; qui provoque autant des mutilés et des infirmes ; qui à feu lent anéantie la vie d’autres millions leur creusant une tombe d’ennui et de désespoir tout le long de l’existence.
Avec cette reforme des retraites les oppresseurs enfoncent le clou supprimant une toute petite période d’espoir à avoir une fin de vie un peu chouette et de surcroit la plus longue possible, nettement pour les plus modestes. Combien auront joui réellement d’un taux de retraite digne, qui couplé à un allongement de la vie ont pu fuir de l’exploitation à 60 ans tout en ayant un système de sécurité sociale correct ? Ça n’a dure qu’une poignée d’années ! Ces "profiteurs" nés autour de la deuxième grande boucherie mondiale et qui commencèrent à bosser en 1945 se la "coulèrent douce" jusqu’en 1993. Autrement dit, ce n’est rien dans l’échelle du temps ! Voilà pourquoi vive la protection dont bénéficient encore les cheminots et que vive la retraite à 50 ans ! Ou encore mieux : à bas le salariat aliénant qui préconise le travail pour faire n’importe quoi rien que pour le profit de quelqu’un d’autre. Il faut produire l’indispensable dans les domaines de la santé, l’alimentation, le logement, l’éducation, la connaissance, etc. Le tout doit être destiné à forger des gens gaies, sains de esprit, créatifs, partageurs et non violents. Travaillons tous seulement une petite poignée d’heures par jour après avoir produit le vrai nécessaire. Pourquoi ne pas travailler comme les professeurs des universités. Pour ceux qui vous diront que cette d’élite, en dehors des 92 heures de cours par an consacre le reste du temps à la recherche, répondons-les que nous aussi, en dehors des 2 ou trois heures par jour de production des choses utiles et pérennes, rechercherons aussi un sens vrai à nos vies. Vive le droit à la saine paresse ! - Vivito (lecteur -pas cheminot- de Bakchich)
Agent de droit public .Communication du dossier individuel .mesure prise en considération de sa personne .Mutation dans l'intérêt du service
Conseil d'Etat, 17 décembre 2007, M. Claude A. c/ Office National Interprofessionnel des Grandes Cultures (ONIGC), Req.n° 301317
Fonction publique - Procédure administrative - Droit de la défense - Communication du dossier individuel - Mesure prise en considération de sa personne - Mutation dans l'intérêt du service - Obligation d’informer - Délai suffisant.
Un agent public doit être mis à même de demander la communication de son dossier dès lors qu’il fait l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, et ce que la décision soit ou non justifiée par l'intérêt du service.
"Considérant qu'il résulte de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 qu'un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier ;
Considérant que, pour écarter le moyen tiré de ce que M. A n'avait pas été mis à même de consulter son dossier préalablement à la mesure de mutation litigieuse, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que « la mutation contestée a été prononcée dans l'intérêt du service et n'a donc pas le caractère d'une sanction disciplinaire » ; qu'en déduisant de la seule circonstance que la décision litigieuse n'aurait pas le caractère d'une sanction disciplinaire que les formalités prescrites par les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 n'avaient pas à être respectées en l'espèce, alors qu'une mesure de mutation dans l'intérêt du service n'ayant pas le caractère d'une sanction disciplinaire est susceptible d'être prise en considération de la personne et est, dans ce cas, soumise à l'obligation résultant de ces dispositions, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit.
(…)
Considérant, en troisième lieu, que la décision attaquée, fondée notamment sur l'insuffisance de M. A dans l'exécution des missions d'encadrement incombant à son emploi, ainsi qu'elle ressort, en particulier, de ses fiches de notation, doit être regardée comme ayant été prise en considération de la personne de l'intéressé ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il résulte de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 que ce dernier devait être mis à même de demander la communication de son dossier en temps utile ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a été informé de l'intention de l'administration de procéder à sa mutation dans l'intérêt du service lors d'un entretien avec le directeur général de l'Office, le 9 décembre 1999 ; qu'il a disposé, préalablement à l'édiction de la mesure litigieuse en date du 17 décembre 1999, d'un délai suffisant pour demander la communication de son dossier ; qu'ainsi, et alors même qu'il n'aurait pas été informé de la possibilité d'une telle communication, M. A a été mis à même de présenter une demande en ce sens ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 doit donc être écarté."
Sur la communication du dossier individuel :
En application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et également de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, sur la liberté d'accès aux documents administratifs, l’administration ou l’établissement employeur doit informer l'agent visé par une mesure prise en considération de la personne de la possibilité qui lui est offerte de venir consulter son dossier.
Pour constater que cette formalité a été respectée, la juridiction administrative utilise le plus souvent la formule suivante :
"Il ressort des pièces versées au dossier que le requérant a en temps utile, été mis à même de prendre connaissance de son dossier" (Conseil d’Etat, 18 mars 1988, PALMIER, AJDA 1988, p. 478).
Il résulte de ce qui précède que l’administration ou l’établissement employeur a l’obligation d’informer l'agent de son droit à consulter son dossier.
Or, en l’espèce, la solution de l’arrêt M. Claude A c/ Office National Interprofessionnel des Grandes Cultures (Conseil d'Etat, 17 décembre 2007, Req. n° 301317) est pour le moins confuse et contradictoire. En effet, le Conseil d’Etat reconnaît explicitement que l’agent n’a pas été informé de la possibilité de demander la communication de son dossier, mais considère in fine que dès lors qu’il été informé de l'intention de l'administration de procéder à sa mutation dans l'intérêt du service lors d'un entretien avec le directeur général de l'Office, qui s’est tenu plus de 8 jours avant que la mesure litigieuse soit prise, l’agent a bénéficié d'un délai suffisant pour demander la communication de son dossier.
En somme, l’obligation d’informer l’agent de son droit à communication ne serait plus un vice de procédure substantiel dès lors l’administration ou l’établissement employeur est en mesure d’établir que l’agent a bénéficié d'un délai suffisant pour demander la communication de son dossier. D’ailleurs, la formulation de l’arrêt est d’une particulière subtilité puisque le Conseil d’Etat considère que l’agent "(…) a été mis à même de présenter une demande en ce sens" et non plus "(…) de prendre connaissance de son dossier" (Cf. : Conseil d’Etat, 18 mars 1988, PALMIER, AJDA 1988, p. 478).
L’irrégularité commise par l’administration aurait dû conduire le Conseil d’Etat à annuler la décision attaquée pour violation des dispositions de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905. Un tel arrêt ne contribue certainement pas à renforcer les droits de la défense.
Fonction publique - Procédure administrative - Droit de la défense - Communication du dossier individuel - Mesure prise en considération de sa personne - Mutation dans l'intérêt du service - Obligation d’informer - Délai suffisant.
Un agent public doit être mis à même de demander la communication de son dossier dès lors qu’il fait l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, et ce que la décision soit ou non justifiée par l'intérêt du service.
"Considérant qu'il résulte de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 qu'un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier ;
Considérant que, pour écarter le moyen tiré de ce que M. A n'avait pas été mis à même de consulter son dossier préalablement à la mesure de mutation litigieuse, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que « la mutation contestée a été prononcée dans l'intérêt du service et n'a donc pas le caractère d'une sanction disciplinaire » ; qu'en déduisant de la seule circonstance que la décision litigieuse n'aurait pas le caractère d'une sanction disciplinaire que les formalités prescrites par les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 n'avaient pas à être respectées en l'espèce, alors qu'une mesure de mutation dans l'intérêt du service n'ayant pas le caractère d'une sanction disciplinaire est susceptible d'être prise en considération de la personne et est, dans ce cas, soumise à l'obligation résultant de ces dispositions, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit.
(…)
Considérant, en troisième lieu, que la décision attaquée, fondée notamment sur l'insuffisance de M. A dans l'exécution des missions d'encadrement incombant à son emploi, ainsi qu'elle ressort, en particulier, de ses fiches de notation, doit être regardée comme ayant été prise en considération de la personne de l'intéressé ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il résulte de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 que ce dernier devait être mis à même de demander la communication de son dossier en temps utile ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a été informé de l'intention de l'administration de procéder à sa mutation dans l'intérêt du service lors d'un entretien avec le directeur général de l'Office, le 9 décembre 1999 ; qu'il a disposé, préalablement à l'édiction de la mesure litigieuse en date du 17 décembre 1999, d'un délai suffisant pour demander la communication de son dossier ; qu'ainsi, et alors même qu'il n'aurait pas été informé de la possibilité d'une telle communication, M. A a été mis à même de présenter une demande en ce sens ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 doit donc être écarté."
Sur la communication du dossier individuel :
En application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et également de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, sur la liberté d'accès aux documents administratifs, l’administration ou l’établissement employeur doit informer l'agent visé par une mesure prise en considération de la personne de la possibilité qui lui est offerte de venir consulter son dossier.
Pour constater que cette formalité a été respectée, la juridiction administrative utilise le plus souvent la formule suivante :
"Il ressort des pièces versées au dossier que le requérant a en temps utile, été mis à même de prendre connaissance de son dossier" (Conseil d’Etat, 18 mars 1988, PALMIER, AJDA 1988, p. 478).
Il résulte de ce qui précède que l’administration ou l’établissement employeur a l’obligation d’informer l'agent de son droit à consulter son dossier.
Or, en l’espèce, la solution de l’arrêt M. Claude A c/ Office National Interprofessionnel des Grandes Cultures (Conseil d'Etat, 17 décembre 2007, Req. n° 301317) est pour le moins confuse et contradictoire. En effet, le Conseil d’Etat reconnaît explicitement que l’agent n’a pas été informé de la possibilité de demander la communication de son dossier, mais considère in fine que dès lors qu’il été informé de l'intention de l'administration de procéder à sa mutation dans l'intérêt du service lors d'un entretien avec le directeur général de l'Office, qui s’est tenu plus de 8 jours avant que la mesure litigieuse soit prise, l’agent a bénéficié d'un délai suffisant pour demander la communication de son dossier.
En somme, l’obligation d’informer l’agent de son droit à communication ne serait plus un vice de procédure substantiel dès lors l’administration ou l’établissement employeur est en mesure d’établir que l’agent a bénéficié d'un délai suffisant pour demander la communication de son dossier. D’ailleurs, la formulation de l’arrêt est d’une particulière subtilité puisque le Conseil d’Etat considère que l’agent "(…) a été mis à même de présenter une demande en ce sens" et non plus "(…) de prendre connaissance de son dossier" (Cf. : Conseil d’Etat, 18 mars 1988, PALMIER, AJDA 1988, p. 478).
L’irrégularité commise par l’administration aurait dû conduire le Conseil d’Etat à annuler la décision attaquée pour violation des dispositions de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905. Un tel arrêt ne contribue certainement pas à renforcer les droits de la défense.
Entretien préalable à licenciement dans le secteur privé
obligatoire à toute sanction pouvant aller jusqu’au licenciement individuel ou économique.L’article L. 1232-2 du Code du Travail précise : «L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.»La forme (c’est-à-dire la manière comment cela doit se passer) est très importante. En effet, les Conseils de Prud’hommes qui examinent tous les litiges entre un salarié et son employeur, s’appliquent à ce que la forme soit bien appliquée, avant d’examiner l’affaire au fond (c’est-à-dire de regarder les raisons qui ont amené l’employeur à licencier son salarié).La lettre d’entretien préalable doit donc comporter des paragraphes obligatoires.D’abord, le lieu, la date, l’heure et l’objet de la convocation, l’employeur est tenu de convoquer son salarié, normalement dans les locaux de l’entreprise. C’est le chef d’entreprise ou le responsable des ressources humaines qui conduit l’entretien. La date de convocation est importante car comme le dit le texte ci-dessus, le délai de 5 jours ouvrables est obligatoire entre la remise de la lettre et l’entretien. Tous les jours sont ouvrables sauf le jour de repos hebdomadaire (en principe le dimanche), les jours fériés légaux et habituellement non travaillés dans l’entreprise. Le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai des 5 jours.Autre clause obligatoire dans la lettre : pouvoir être assisté au cours de l’entretien (Article L. 1232-4).Lorsque l’entreprise ne possède pas de représentant du personnel, l’employeur doit indiquer la phrase suivante : « Lors de cet entretien, le code du travail vous donne la possibilité de vous faire assister soit par une personne que vous choisirez dans le personnel de l'entreprise ou, si vous le préférez, par un conseiller extérieur à l'entreprise à choisir sur une liste dressée à cet effet par le préfet de …..(du département du lieu où doit se dérouler l’entretien préalable). Vous pourrez consulter la liste des Assistants de salarié : - dans les locaux de l'inspecteur du travail situés à ….(adresse) ;- à la mairie de ….(adresse) ».Cet assistant de salarié doit présenter sa carte du Ministère du Travail.Dans le cas où il y a des représentants du personnel, l’employeur doit indiquer la phrase suivant : « Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister, lors de cet entretien, par une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise ».En cas d’arrêt de travail, l’employeur doit indiquer dans la lettre que le salarié peut choisir son représentant ou bien de mettre par écrit les observations qu’il aurait faites oralement, de laisser au salarié un délai fixé pour qu’il puisse avoir le temps de répondre par écrit et de prendre après le retour de ce courrier sa décision.La lettre doit être signé par le chef d’entreprise ou son représentant légal.Lors de l’entretien, il ne peut être présent que : le salarié et la personne qui l’assiste, l’employeur ou son représentant. Toute personne extérieure à l’entreprise est exclue. Par contre, l’employeur peut se faire assister du responsable du salarié.L’entretien a lieu en général pendant le temps de travail. Il n’entraîne aucune diminution de la rémunération. Si l’entretien a lieu en dehors des heures de travail, il doit être payé en conséquence.Si le salarié ne se rend pas à l’entretien préalable, ce n’est pas une faute, puisque l’entretien est là justement pour aider le salarié dans sa défense. Par contre, cela ne bloque pas la procédure. L’employeur prend acte de l’absence et envoie par lettre AR la sanction.L'entretien préalable est une phase de conciliation, il doit permettre « qu'un vrai dialogue puisse s'instaurer et conduire à une solution du problème qui ne se traduise pas par le licenciement du salarié ».En conséquence, le code du travail prescrit à l'employeur au cours de cet entretien, d'une part, d'exposer le ou les motifs qui le conduisent à envisager le licenciement, d'autre part, d'écouter les explications ou observations du salarié.Après l’entretien, l’employeur a 2 jours ouvrables pour prendre sa décision, et envoyer la lettre AR qui sanctionne le salarié. Si l’entretien a lieu un vendredi, le salarié ne pourra recevoir sa lettre que le mardi matin suivant.Dans le cas où la sanction est un licenciement, la notification du licenciement doit être faite par lettre AR avec demande d’avis de réception, la date de présentation fixe le point de départ du délai-congé (préavis).Rappel de l’échelle des sanctions :- l’avertissement,- la mise à pied disciplinaire, à ne pas confondre avec la mise à pied conservatoire qui doit déboucher sur une sanction,- le licenciement, pour une cause réelle et sérieuse : il ne prive pas le salarié de son préavis, de ses congés payés, de son indemnité de licenciement et de son solde de tout compte,- le licenciement pour faute grave : il prive le salarié de son préavis et de son indemnité de licenciement, mais pas du reste,- le licenciement pour faute lourde (à caractère de nuire à l’entreprise) : il prive le salarié de tout.Enfin, un salarié ne peut pas être sanctionné 2 fois pour les mêmes motifs.
lundi 25 octobre 2010
Les déchets continuent de s’entasser dans les rues de Marseille (malgré réquisitions du Préfet et appel de FO à reprendre le travail) et de Paris.
Les déchets continuent de s’entasser dans les rues de Marseille
Créé le 25.10.10 à 16h26 -- Mis à jour le 25.10.10 à 16h26
Les rues de la ville cumulent 8.000 tonnes de déchets, et environ 800 incendies de poubelles ont été recensés VINCENT BEAUME/20 MINUTES
GREVE - 8.000 tonnes d'ordure jonchent les rues de la ville, et les feux de poubelles se multiplient. Mais F.O. est autour de la table de négociations...
La grève du ramassage des ordures à Marseille va-t-elle s'enliser davantage encore? Pas si sûr. Le syndicat F.O. est en tout cas entré lundi 25 octobre en milieu d'après-midi en négociations avec Marseille Provence Métropole, et pourrait faire des annonces en fin d'après-midi. En attendant, l’arrêté de réquisition décidé par le préfet des Bouches-du-Rhône, a pris effet lundi 25 octobre matin. Il lui permet de mobiliser du personnel pour rouvrir les centres de stockage des déchets de la Capelette et des Aygalades, bloqués par des opposants à la réforme des retraites. Le président de Marseille Provence Métropole, le socialiste Eugène Caselli avait demandé vendredi dernier au préfet Sappin de signer cet arrêté, face à « l'état sanitaire de plus en plus préoccupant des rues de la ville ». Mais aucune analyse n'a encore été effectuée.Cette mesure ne devrait cependant pas beaucoup changer la donne. Les agents publics de MPM chargés du ramassage dans douze arrondissements de Marseille sont en effet toujours en grève, et n’iront donc pas déposer les ordures dans les centres de stockage. Seuls les salariés du privé, en charge du ramassage dans quatre arrondissements, pourront s’y rendre. Et encore, à condition que l'intersyndicale CGT/CFDT/FSU/Unsa lève le blocage de ces centres, entamé le 17 octobre. «Si on n'est pas délogés par la police, on reste», a déjà prévenu Roger Aymard, de la FSU.
800 feux de poubelles depuis le début de la grève
Par ailleurs, les 150 personnels de la sécurité civile, réquisitionnés la semaine dernière par le préfet, ont achevé samedi leur intervention. Bilan : 100 tonnes de déchets ramassés sur 8 000 tonnes au total qui trônent encore dans les rues de la ville.Une situation qui exaspère les habitants. En parallèle à cette grève, les feux de poubelles se multiplient. Les marins-pompiers ont recensé 800 feux depuis le début de la grève, dont 160 samedi et 112 dimanche. Les marins-pompiers invitent les gens à éviter de garer leurs véhicules près des ordures, et à éviter de les déposer à flanc d'immeubles.Dans d’autres villes touchées également par la grève du ramassage des ordures, la situation semble en voie d’amélioration. A Pau, les éboueurs ont décidé à l’unanimité la reprise du travail à partir du 26 octobre. Les poubelles s’entassaient depuis le 18 octobre dans les rues paloises et dans 14 communes de l’agglomération.A Toulouse la situation reste compliquée, mais moins que la semaine dernière : trois dépôts sur cinq ont reconduit la grève le 25 octobre au matin.
M.B. avec Laurent Berneron à Marseille
Créé le 25.10.10 à 16h26 -- Mis à jour le 25.10.10 à 16h26
Les rues de la ville cumulent 8.000 tonnes de déchets, et environ 800 incendies de poubelles ont été recensés VINCENT BEAUME/20 MINUTES
GREVE - 8.000 tonnes d'ordure jonchent les rues de la ville, et les feux de poubelles se multiplient. Mais F.O. est autour de la table de négociations...
La grève du ramassage des ordures à Marseille va-t-elle s'enliser davantage encore? Pas si sûr. Le syndicat F.O. est en tout cas entré lundi 25 octobre en milieu d'après-midi en négociations avec Marseille Provence Métropole, et pourrait faire des annonces en fin d'après-midi. En attendant, l’arrêté de réquisition décidé par le préfet des Bouches-du-Rhône, a pris effet lundi 25 octobre matin. Il lui permet de mobiliser du personnel pour rouvrir les centres de stockage des déchets de la Capelette et des Aygalades, bloqués par des opposants à la réforme des retraites. Le président de Marseille Provence Métropole, le socialiste Eugène Caselli avait demandé vendredi dernier au préfet Sappin de signer cet arrêté, face à « l'état sanitaire de plus en plus préoccupant des rues de la ville ». Mais aucune analyse n'a encore été effectuée.Cette mesure ne devrait cependant pas beaucoup changer la donne. Les agents publics de MPM chargés du ramassage dans douze arrondissements de Marseille sont en effet toujours en grève, et n’iront donc pas déposer les ordures dans les centres de stockage. Seuls les salariés du privé, en charge du ramassage dans quatre arrondissements, pourront s’y rendre. Et encore, à condition que l'intersyndicale CGT/CFDT/FSU/Unsa lève le blocage de ces centres, entamé le 17 octobre. «Si on n'est pas délogés par la police, on reste», a déjà prévenu Roger Aymard, de la FSU.
800 feux de poubelles depuis le début de la grève
Par ailleurs, les 150 personnels de la sécurité civile, réquisitionnés la semaine dernière par le préfet, ont achevé samedi leur intervention. Bilan : 100 tonnes de déchets ramassés sur 8 000 tonnes au total qui trônent encore dans les rues de la ville.Une situation qui exaspère les habitants. En parallèle à cette grève, les feux de poubelles se multiplient. Les marins-pompiers ont recensé 800 feux depuis le début de la grève, dont 160 samedi et 112 dimanche. Les marins-pompiers invitent les gens à éviter de garer leurs véhicules près des ordures, et à éviter de les déposer à flanc d'immeubles.Dans d’autres villes touchées également par la grève du ramassage des ordures, la situation semble en voie d’amélioration. A Pau, les éboueurs ont décidé à l’unanimité la reprise du travail à partir du 26 octobre. Les poubelles s’entassaient depuis le 18 octobre dans les rues paloises et dans 14 communes de l’agglomération.A Toulouse la situation reste compliquée, mais moins que la semaine dernière : trois dépôts sur cinq ont reconduit la grève le 25 octobre au matin.
M.B. avec Laurent Berneron à Marseille
A Paris et à Marseille, les déchets débordent
25/10/2010 - 11h08
Le vote des sénateurs n'empêche pas le conflit social de se poursuivre. Avec un mouvement qui prend de l'ampleur : la grève des éboueurs. En région parisienne, le plus gros centre européen des traitements des déchets est bloqué. A Toulouse, 4 dépôts sur 5 sont en grève. Et à Marseille, la grève se poursuit depuis le 12 octobre dernier. Les déchets s'accumulent et faute de ramassage, certains y mettent le feu. Il y a eu 800 feux de poubelles en moins de 15 jours. Des incendies qui ont parfois embrasé des voitures et des commerces.
Ecouter, voir
Etienne Baudu 25/10/2010 - 08h12
Malgré un arrêté préfectoral de réquisition du personnel de deux centres de transfert des ordures ménagères de Marseille, le ramassage des poubelles est toujours difficile
Vincent Derosier 25/10/2010 - 07h25
L'accès au centre de traitement de déchets d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), le plus important de France, est bloqué depuis jeudi soir. Et les grévistes promettent de durcir le mouvement
Etienne Baudu 24/10/2010 - 18h04
"Poubelle la vie" à Marseille avec une grève des éboueurs qui dure depuis 14 jours. Pour nettoyer les rues, le préfet a réquisitionné des centres de traitement
Vincent Derosier 24/10/2010 - 12h38
Treize communes franciliennes et douze arrondissements de Paris acheminent chaque année sur le site les déchets de près de 1,2 million de personnes
En détails
"Les déchets ne s'accumulent pas. Ils sont orientés vers d'autres centres ou vers des marchés de +secours+", a précisé une porte-parole du Syctom, syndicat intercommunal de traitement des déchets qui regroupe 84 communes d'Ile-de-France. Les manifestants, qui ne sont pas des salariés du centre, ont pris position devant l'entrée du site et ne laissent plus entrer aucun camion, a ajouté la porte-parole. Reconnaissable à ses deux immenses cheminées postées en bordure du périphérique parisien, le centre d'Ivry-sur-Seine a incinéré 662.000 tonnes d'ordures ménagères en 2009 et en a recyclé 38.000 autres tonnes. "C'est le premier centre de France", indique-t-on au Syctom. Marseille débordeAprès 14 jours de grève du ramassage d'ordures ménagères, la situation sanitaire commence à inquiéter sérieusement les autorités et les habitants de Marseille. Dimanche, le préfet a ordonné la réquisition d'éboueurs en grève.A Marseille, quelques habitants s'amusent d'un phénomène «poubelle la vie», mais la plupart commencent surtout à s'en inquiéter. Depuis deux semaines, la cité phocéenne doit faire face à la grève des éboueurs contre la réforme des retraites. Dans les rues, près de 10.000 tonnes de déchets jonchent les trottoirs, et le ras-le-bol devient général.Face à cette situation, le préfet des Bouches-du-Rhône a décrété dimanche matin la réquisition du personnel de deux centres de transfert des ordures ménagères de Marseille, bloqués par des agents territoriaux en grève. Selon un communiqué, l'arrêté prendra effet lundi.Le bras-de-fer pourrait bien se durcir. Réagissant à cette réquisition, le porte-parole de l'intersyndicale, Roger Aymard, a affirmé son intention de poursuivre le blocage des centres de transfert. «Si on n'est pas délogé par la police, on reste», a-t-il assuré, tout en demandant «une réunion en urgence» avec le président de la communauté urbaine de Marseille, Eugène Caselli. C'est en effet cet élu socialiste qui avait demandé la mesure de réquisition, vendredi, face à «l'état sanitaire de plus en plus préoccupant des rues de Marseille
25/10/2010 - 11h08
Le vote des sénateurs n'empêche pas le conflit social de se poursuivre. Avec un mouvement qui prend de l'ampleur : la grève des éboueurs. En région parisienne, le plus gros centre européen des traitements des déchets est bloqué. A Toulouse, 4 dépôts sur 5 sont en grève. Et à Marseille, la grève se poursuit depuis le 12 octobre dernier. Les déchets s'accumulent et faute de ramassage, certains y mettent le feu. Il y a eu 800 feux de poubelles en moins de 15 jours. Des incendies qui ont parfois embrasé des voitures et des commerces.
Ecouter, voir
Etienne Baudu 25/10/2010 - 08h12
Malgré un arrêté préfectoral de réquisition du personnel de deux centres de transfert des ordures ménagères de Marseille, le ramassage des poubelles est toujours difficile
Vincent Derosier 25/10/2010 - 07h25
L'accès au centre de traitement de déchets d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), le plus important de France, est bloqué depuis jeudi soir. Et les grévistes promettent de durcir le mouvement
Etienne Baudu 24/10/2010 - 18h04
"Poubelle la vie" à Marseille avec une grève des éboueurs qui dure depuis 14 jours. Pour nettoyer les rues, le préfet a réquisitionné des centres de traitement
Vincent Derosier 24/10/2010 - 12h38
Treize communes franciliennes et douze arrondissements de Paris acheminent chaque année sur le site les déchets de près de 1,2 million de personnes
En détails
"Les déchets ne s'accumulent pas. Ils sont orientés vers d'autres centres ou vers des marchés de +secours+", a précisé une porte-parole du Syctom, syndicat intercommunal de traitement des déchets qui regroupe 84 communes d'Ile-de-France. Les manifestants, qui ne sont pas des salariés du centre, ont pris position devant l'entrée du site et ne laissent plus entrer aucun camion, a ajouté la porte-parole. Reconnaissable à ses deux immenses cheminées postées en bordure du périphérique parisien, le centre d'Ivry-sur-Seine a incinéré 662.000 tonnes d'ordures ménagères en 2009 et en a recyclé 38.000 autres tonnes. "C'est le premier centre de France", indique-t-on au Syctom. Marseille débordeAprès 14 jours de grève du ramassage d'ordures ménagères, la situation sanitaire commence à inquiéter sérieusement les autorités et les habitants de Marseille. Dimanche, le préfet a ordonné la réquisition d'éboueurs en grève.A Marseille, quelques habitants s'amusent d'un phénomène «poubelle la vie», mais la plupart commencent surtout à s'en inquiéter. Depuis deux semaines, la cité phocéenne doit faire face à la grève des éboueurs contre la réforme des retraites. Dans les rues, près de 10.000 tonnes de déchets jonchent les trottoirs, et le ras-le-bol devient général.Face à cette situation, le préfet des Bouches-du-Rhône a décrété dimanche matin la réquisition du personnel de deux centres de transfert des ordures ménagères de Marseille, bloqués par des agents territoriaux en grève. Selon un communiqué, l'arrêté prendra effet lundi.Le bras-de-fer pourrait bien se durcir. Réagissant à cette réquisition, le porte-parole de l'intersyndicale, Roger Aymard, a affirmé son intention de poursuivre le blocage des centres de transfert. «Si on n'est pas délogé par la police, on reste», a-t-il assuré, tout en demandant «une réunion en urgence» avec le président de la communauté urbaine de Marseille, Eugène Caselli. C'est en effet cet élu socialiste qui avait demandé la mesure de réquisition, vendredi, face à «l'état sanitaire de plus en plus préoccupant des rues de Marseille
Les marins français sont privilégiés (la pénibilité c'est possible de la reconnaître et tant mieux! ) mais solidaires
Les marins français sont privilégiés mais solidaires
Les marins poseront toujours sac à terre à 55 ans. (Photo D.R)
FRANCE. Il aura fallu quatre jours de grève seulement aux marins français pour obtenir satisfaction…Samedi 16 octobre 2010, les marins ont reçu un courrier d’Eric Woerth, Ministre du Travail, et de Jean-Louis Borloo, Ministre de la Mer, dans lequel ils reconnaissent la pénibilité pour les marins du commerce.
Du coup, le régime particulier des marins qui leur permet de faire valoir leurs droits à la retraite à 55 ans est maintenu. « Compte tenu de la pénibilité particulière du métier de marin et des spécificités de cette profession, nous vous confirmons que le régime spécial de retraite des marins ne fait l’objet d’aucun projet de réforme (…) », indiquent les deux ministres dans leur courrier daté du 15 octobre 2010. Aussitôt, les marins de la SNCM, de laCMN et de Boluda ont voté la reprise du travail.
Les navigants ont néanmoins indiqué qu’ils resteraient solidaires des autres professions et manifesteraient aux côtés des dockers le mardi 19 octobre 2010. « Cette victoire des marins signifie que nous pouvons gagner aussi et nous allons nous appuyer la dessus », a commenté le secrétaire général des dockers de Marseille, Daniel Manca.
DATES IMPORTANTES POUR LE MOUVEMENT SOCIAL DES RETRAITES
DATES IMPORTANTES RELATIVES
AU MOUVEMENT SOCIAL DES RETRAITES
25/10/10 Rassemblement Intersyndicale 13 à Marseille à 11 H 00 au Vieux Port
* En direction de la Mairie de Marseille
28/10/10 Manifestation à 10 h 30 au Vieux Port – Rendez vous devant le Café de l’OM à 10 h 00 (Possibilité de modification de parcours)
*En direction du Vieux Port / République/ Bd des dames / Gare St Charles / Bd d’Athènes / Canebière / Cours Lieutaud / Castellane
06/11/10 Rendez vous à 14 h 00 devant établissement de vente de Coquillage à Castellane à Marseille et départ à
14 h 30 de Castellane.
*En direction de Castellane – Cours lieutaud – Canebière – Vieux Port…..
AU MOUVEMENT SOCIAL DES RETRAITES
25/10/10 Rassemblement Intersyndicale 13 à Marseille à 11 H 00 au Vieux Port
* En direction de la Mairie de Marseille
28/10/10 Manifestation à 10 h 30 au Vieux Port – Rendez vous devant le Café de l’OM à 10 h 00 (Possibilité de modification de parcours)
*En direction du Vieux Port / République/ Bd des dames / Gare St Charles / Bd d’Athènes / Canebière / Cours Lieutaud / Castellane
06/11/10 Rendez vous à 14 h 00 devant établissement de vente de Coquillage à Castellane à Marseille et départ à
14 h 30 de Castellane.
*En direction de Castellane – Cours lieutaud – Canebière – Vieux Port…..
dimanche 24 octobre 2010
PENURIE BORLOO FILLON .ALORS , CASSE TOI POV' C.......!
Borloo "m'a fait passer pour un con !"
Alors que le remaniement se précise, et que le nom du ministre de l'Ecologie circule pour Matignon, François Fillon aurait vivement critiqué son ministre sur la gestion de la pénurie.
Fillon furieux contre Borloo. (AFP)
Le Premier ministre, François Fillon, a laissé éclater sa rage mardi 19 octobre envers le ministre de l’Ecologie, Jean-Louis Borloo, sur sa gestion de la crise de carburant, lors d'un entretien téléphonique avec un ministre. "Borloo est un zozo. Il m’a fait passer pour un con !" aurait-il déclaré selon les informations du Journal du Dimanche.
Le chef du gouvernement estimerait que son ministre de l’Ecologie l’a "planté" sur la crise de l’essence et qu’il s’est ridiculisé en niant la pénurie dimanche soir sur TF1.
Jean-Louis Borloo dément, de son côté, tout climat de tension avec François Fillon et affirme au Journal du Dimanche : "j’ai participé hier à deux réunions avec François, il n'y a pas le début d’une polémique entre nous, je suis calme et concentré".
A l'approche du remaniement ministériel, Jean-Louis Borloo serait en bonne place pour s'installer à Matignon. Il peut d'ailleurs compter sur le soutien de Brice Hortefeux, très confiant sur ses chances malgré la gestion de la pénurie. "Il sort un peu affaibli de la séquence mais il n’est pas à terre. C’est quand même lui qui est le plus probable," aurait déclaré le ministre de l'Intérieur.
Mobilisation RETRAITES : où en sommes-nous ?
Mobilisation RETRAITES : où en sommes-nous ?
(tout ce que vous avez toujours voulu savoir… sans jamais oser le demander)
Pourquoi ce conflit ?
Dans son programme, N.Sarkozy affirmait que le "Droit à la retraite à 60 ans doit demeurer" et qu’il n’avait pas mandat pour réformer les retraites, enjeu essentiel de notre pacte républicain. Deux motivations l’ont donc amené à conduire notre pays dans l’impasse actuelle :
1/- sur les 50 Mds (milliards d’Euros) manquant aux régimes de retraite en 2020, les deux tiers moitisont dus à la crise ! La Loi TEPA (bouclier fiscal, défiscalisations multiples, dont 30 milliards par an de plus depuis 2007), les 320 Mds débloqués pour les banques nous coutent très, très chers. Les salarié-es n’ont pas à payer cette crise dont ils ne sont pas responsables, ni les abus de bien sociaux au profit de son électorat*.
2/- une instrumentalisation du dossier "retraites" à des fins exclusivement électoralistes, alors que sa popularité est au plus bas. Cette attitude radicale est cependant irresponsable vu les enjeux et la tension existante.
N.Sarkozy est-il courageux ?
Ce n’est pas parce qu’il détruit des symboles, qu’il construit pour autant une réforme.
"Sauver la répartition" consisterait à maintenir le montant des pensions malgré l’arrivée massive de nouveaux retraités. Il n’en est rien. Le durcissement des conditions d’accès à une retraite à taux plein vise au contraire à en réduire le nombre de bénéficiaires, notamment dans un contexte de chômage de masse.
Une vraie réforme consisterait à admettre la pénibilité, à compenser les écarts importants d’espérance de vie, à financer durablement le système… il n’en est rien, non plus. Au lieu de résorber les inégalités, les mesures sarkozystes ne font que les accentuer**.
La rue contre la démocratie parlementaire ?
1/- N.Sarkozy affirmait donc, noir sur blanc, que le "Droit à la retraite à 60 ans doit demeurer".
Une fois encore, ce sont les ouvriers & employé-es qui auront été trompé-es, autant qu’ils l’ont été par le "travailler plus, pour gagner plus". Il ne peut revendique de légitimité pour prendre ces mesures.
2/- Oui, Sarkozy et sa majorité ont été légalement élus… il y a plus de trois ans. Depuis, les sondages sont catastrophiques, 70% des français désapprouvent leurs mesures en matière de retraites et les derniers scrutins ont été une bérézina (35,4 % des voix contre 54,1 % à l’opposition aux Régionales).
3/- La Légalité n’est donc plus conforme à la Légitimité ; ce n’est pas la rue qui s’oppose, mais la majorité présidentielle qui s’oppose à la Population.
4/- Si le Président le nie, qu’il vérifie cette conformité en convoquant des élections législatives.
Pourquoi les Syndicats sont dans l’obligation de prolonger et durcir le conflit ?
Les Syndicats souhaitaient une négociation et se seraient satisfaits de quelques manifestations, mais la majorité présidentielle s’enferme dans une surdité qui n’a d’égale que son mépris ; c’est cette attitude et le passage en force au Sénat qui nous obligent à d’autres moyens d’actions.
Comme l’écrit le journal Challenge dans sa dernière édition : "absence de dialogue + syndicats motivés + patronat absent = recours à la rue".
De manière inattendue, une enquête publiée par l’institut BVA montre même qu’une majorité des français (59%) est favorable à une poursuite de la contestation après le vote du Sénat.
jeudi 28 OCTOBRE tous au Vieux Port
soutenez les collectes pour les grévistes
samedi 23 octobre 2010
Droit de Grève dans les raffineries de Grandpuits en Seine-et-Marne et le dépôt de Donges en Loire-Atlantique
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Réquisition versus Droit de Grève dans les raffineries de Grandpuits en Seine-et-Marne et le dépôt de Donges en Loire-Atlantique
écrit par Cabinet N. REITER, Avocat à Paris le 23 octobre 2010 – 5 h 23 min
Raffineries : la légalité des réquisitions au Droit de Grève soumises au Tribunal Administratif
La question de savoir si les réquisitions prises par arrêté préfectoral portaient atteinte au droit de grève des salaries de la raffinerie de Grandpuits était soumise au Tribunal administratif de Melun en Seine-et-Marne (77) ce 22 octobre. Le Tribunal administratif de Nantes etait également saisi de la légalité d’un ordre de requisition pris par le Prefet de Loire-Atlantique concernant le dépôt de carburant de Donges en Loire-Atlantique (44).
Il etait difficile d’anticiper la décision des juridictions administratives saisies suivant la procédure du Référé dès lors que, si le Droit de grève est un Droit constitutionnel prévu par l’article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel renvoie la Constitution de 1958, il » … s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent « . S’agissant du pouvoir de requisition du Prefet, le Conseil d’État a, dans un arret du 24 fevrier 1961 (CE 24 février 1961, Isnardon, Recueil Lebon page 150, A.J.D.A. 1961 page 204, note J. Savatier)) limite sa légalité au cas où la grève est de nature à porter une atteinte suffisamment grave à la continuité d’un service public ou à la satisfaction des besoins de la population. La question posée au juge administratif de Melun et de Nantes etait donc de savoir si ce pouvoir de requisition etait proportionné. Si le Tribunal de Nantes a rejeté le recours des salariés ( en savoir plus ici), le tribunal administratif de Melun a suspendu l’arrêté de réquisition pris par le préfet de Seine-et-Marne concernant la raffinerie de Grandpuits considérant que l’arrêté préfectoral » a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève et que son exécution à ce titre doit être suspendue » estimant que le fait de réquisitionner » la quasi-totalité du personnel de la raffinerie » de Grandpuits avait eu » pour effet d’instaurer un service normal » au sein de l’entreprise. Il a, toutefois, estimé que » cette décision ne fait pas obstacle à ce que le préfet puisse, le cas échéant, faire usage » de ses pouvoirs, dans les limites prévues par la loi … invité implicitement à se mettre en conformité, le Préfet de Seine-et-Marne a pris un deuxième arrêté de réquisition dans la nuit de vendredi à samedi. L’information a été révélée par Franck Manchon, délégué CGT de la raffinerie qui a » promis une nouvelle action en justice des grévistes lundi ».
De leur côté, les salariés du dépôt de Donges ont annoncé leur intention d’exercer un recours devant le Conseil d’Etat.
Dépôt de Donges: recours en référé après de nouvelles réquisitions
NANTES - L'avocate de salariés du dépôt de carburant de Donges a déposé dimanche après-midi un recours au tribunal administratif de Nantes - et devait en déposer un autre dans la soirée - après deux nouvelles réquisitions de personnels par le préfet, a-t-on appris de source syndicale.
Dix salariés du dépôt SFDM (Société française Donges Metz) ont été réquisitionnés samedi matin jusqu'à lundi matin 04h00 par un arrêté préfectoral affirmant que la fermeture du dépôt "concourt à la rupture d'approvisionnement de nombreux transporteurs et distributeurs en Loire-Atlantique".
Le préfet a par ailleurs réquisitionné quatre autre salariés dès dimanche matin 10h00 et jusqu'à lundi 05h00 pour "assurer les opérations de dépotage" d'un pétrolier "pour la reconstitution partielle des stocks" du dépôt.
"L'ensemble du personnel" du dépôt est ainsi réquisitionné, a relevé un représentant CFDT de la raffinerie de Donges, Dimitri Guiller.
En fin de matinée, une centaine de personnes ont bloqué le départ de quatre remorqueurs qui devaient amener le pétrolier, transportant des produits raffinés, au port de Nantes-Saint-Nazaire, a-t-on appris de sources syndicales et policières.
"Le pétrolier a fait demi-tour, il se trouve en mer, au large", a expliqué dimanche après-midi un représentant CFDT de la raffinerie de Donges, Dimitri Guiller, en précisant qu'il devait tenter d'appareiller à nouveau en début de soirée.
Douze cars de CRS sont sur les lieux, selon lui. La police a confirmé qu'une cinquantaine de CRS étaient présents sur le site, en renfort.
Le tribunal administratif de Nantes avait rejeté vendredi soir un précédent recours en référé déposé par quatre salariés du dépôt de carburant de Donges qui contestaient leur réquisition par le préfet qui, selon eux, portait atteinte au droit de grève.
(©AFP / 24 octobre 2010 16h48)
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