L'annonce des mesures de réforme de l'assurance chômage par le gouvernement est un exercice de communication qui sera certainement un jour enseigné dans les écoles spécialisées, tant elle fait preuve de méthode pour présenter les décisions sous un angle favorable, au mépris d'une réalité nettement moins rose.
Nous allons essayer dé décrypter les éléments issus de l'annonce de
12 mesures pour aider chacun à retrouver un emploi durable et choisi telles qu'elles figurent sur le
site du Ministère du Travail, complété par des éléments du
dossier de presse, qui donnent des précisions/relativisations, souvent en petits caractères, mais aussi par des références aux articles que nous avons écrit sur le sujet et des réactions d'acteurs divers suite aux annonces.
1. Tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise auront droit à l’assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel. En application au 1er novembre 2019
Alors que le titre est en phase avec la promesse de la campagne des élections présidentielle " Nous ouvrirons les droits à l'assurance-chômage aux salariés qui démissionnent ", il est précisé, justement, dans le dossier de presse qu' " Il sera conditionné à l’existence d’un projet professionnel ", ce qui en change profondément la nature, en obligeant à ce que le projet soit élaboré avant la démission, et en instaurant une commission régionale en charge de la validation
Nous avons également suivi les inquiétudes des parlementaires REM sur la date d'application (voir
Une question écrite sur le calendrier d'ouverture du droit, non applicable actuellement, à l'assurance chômage pour les salariés démissionnaires et ) ce qui nous conduit à confirmer que, si le dispositif est effectivement prêt à fonctionner le 1 er novembre 2019, le temps de l'instruction des dossiers et de la décision par les commissions régionales sur le caractère "
réel et sérieux " des projets, le nombre de démissionnaires indemnisés sur 2019 sera fort peu élevé (voir
Le bénéfice de l'assurance chômage pour les salariés démissionnaires ne devrait pas être effectif en 2019)
2. Tous les salariés seront gratuitement accompagnés pour élaborer et réaliser leur projet professionnel lorsqu’ils démissionnent. En application au 1er janvier 2020
Le dossier de presse précise " Grâce à Mon Compte Formation, accessible par une appli simple fin novembre, les salariés pourront financer le volet « formation » de leur projet professionnel, sans autorisation à demander à leur employeur ou à Pôle emploi "
Il aurait été correct d'ajouter, " sous réserve que la formation souhaitée soit inscrite sur la liste de formations éligibles au CPF, établie par France Compétences, et dans la limite des droits acquis après monétarisation sur la base de 15 € de l'heure ". Il est en effet peu probable que les droits acquis soient suffisants pour financer des formations souvent pointues, et aux coûts horaire très souvent de beaucoup supérieurs à 15 €.
3. Les travailleurs indépendants auront désormais droit à l’assurance chômage, sans cotisation supplémentaire. En application au 1er novembre 2019
Sur cette mesure nous sommes vraiment très loin de ce qui était inscrit dans le programme présidentiel " Nous permettront à tous les travailleurs d'avoir accès à l'assurance-chômage. Les artisans, les commerçants indépendants, les professions libérales et les agriculteurs disposeront, comme les salariés de cette protection "
Nous sommes très loin du compte dans les conditions d'accès, puisque le dossier de presse précise que "
L’activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10 000 € par an sur les deux dernières années, avant liquidation judiciaire " ce qui confirme le nombre très réduit de bénéficiaires potentiels et non un caractère général (voir
L'accès à l'assurance chômage pour les indépendants serait limité à ceux qui ont subi une liquidation judiciaire). D'ailleurs les prévisions de Pôle emploi portent également sur 20 000 bénéficiaires par an (voir
La direction de Pôle emploi affirme que l'extension du champ de l'assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants ne concernera que 40 000 personnes par an)
Mais nous sommes également loin de la promesse quant aux droits acquis puisque le dossier de presse confirme que " L’indemnisation sera de 800 € par mois pendant 6 mois" , ce qui n'est ni sur le montant, ni sur la durée le droit commun, et, somme tout l'amène par rapport au RSA auquel ils ont actuellement le droit qu'un supplément de ressources de 300 € par mois, soit un maximum de 1 800 € sur 6 mois
4. Tous les demandeurs d’emploi ayant reçu une proposition d’emploi stable mais qui doivent préalablement mettre à niveau leurs compétences pourront bénéficier d’une formation sur-mesure correspondant à la proposition. En application à partir du 1er janvier 2020
Rien de neuf dans cette mesure, ce que reconnait d'ailleurs le dossier de presse quand il mentionne " Il s’agira d’une formation « sur-mesure », la préparation opérationnelle à l’emploi (POE), créée par les partenaires sociaux en2009, qui permet à la personne d’acquérir les compétences qui correspondent à l’offre d’emploi "
Et on ne comprend pas pourquoi il faudrait attendre janvier 2020 pour ce qui est une simple possibilité déjà existante
5. Tous les demandeurs d’emploi qui le souhaitent auront droit, dans les 4 premières semaines qui suivent leur inscription à Pôle emploi, à deux demi-journées d’accompagnement intensif avec Pôle emploi. En application à partir du 1er janvier 2020
La date indiquée est celle du début de cette possibilité qui ne sera pleinement opérationnelle qu'à partir de septembre 2020, comme le reconnait le dossier de presse "La nouvelle offre de services sera progressivement déployée à partir du 1er janvier 2020, et tous les conseillers de Pôle emploi seront formés à cette nouvelle offre d’ici l’été 2020. "
L'élément nouveau est la fin annoncée de la suppression des postes à Pôle emploi
"Plus de 1000 nouveaux conseillers seront déployés pour permettre la mise en œuvre de la nouvelle offre de services dans l’ensemble des 800 agences de Pôle emploi sur tout le territoire ", ce qui rompt avec le discours de la Ministre selon lequel la réduction d'effectifs améliore le service (voir
Dans le PLF 2019, le renforcement du rôle du Service Public de l'Emploi permis par la baisse de ses effectifs, en attendant le service public parfait sans aucun salarié et
Grâce à la baisse de 550 emplois à l'AFPA et de 400 à Pôle emploi, le Service Public de l'emploi va s'améliorer : Merci Muriel Pénicaud).
Mais le renforcement est modeste : 1 000 postes annoncés pour 915 agences, et non 800 (chiffre donné par Pôle emploi sur son
site), soit à peine plus d'un conseiller par agence, alors que la taille de portefeuilles dépasse très largement la norme fixée par l'institution, l'empêchant d'accomplir correctement ses missions (voir
Le rapport de la mission flash de l'Assemblée Nationale affirme que la taille des portefeuilles des conseillers de Pôle emploi ne permet pas d'accomplir les tâches confiées à l'institution), malgré le recours récurrent à des pratiques contestables pour faire baisser la moyenne (voir
France Inter met en évidence les "astuces" de Pôle emploi pour afficher des portefeuilles de conseillers à la taille très inférieure à la réalité).
Et ce renforcement annoncé est loin de compenser la réduction d'emplois intervenue en 2018, soit une baisse de 330 ETPT par rapport à 2017 à laquelle s'ajoute la baisse des emplois hors plafond passant de 3 176 à 2 137, s'expliquant pour l'essentiel par la baisse des contrats aidés passant de 1 265 à 340 (voir
Dans l'exécution du budget 2018, Pôle emploi a bénéficié des crédits prévus, baissé ses effectifs comme prévu. Mais on ne sait pas s'il a amélioré ses résultats en matière de retour à l'emploi) et en cours pour 2019 (voir
Budget 2019 : Pôle emploi ne serait pas inquiet malgré la baisse de sa dotation et la suppression de 800 emplois selon la rapporteure (très) spéciale)
De surcroit, ce qui est soigneusement mis dans le dossier de presse, ce renforcement est annoncé pour trois ans (sous forme de contrats de missions ?), ce qui est contraire à la convention collective de Pôle emploi qui limite le recours aux CDD
En tous cas le directeur général, Jean Bassères, qui justifiait pourtant il y a peu la baisse des effectifs se félicite de l'inflexion en s'adressant à ses agents
" Pour donner à Pôle emploi les moyens de cette ambition, le Gouvernement a pris des engagements très forts sur l’évolution de nos effectifs
- aucun emploi ne sera supprimé à Pôle emploi au cours des trois prochaines années
- nos gains de productivité et les ressources dégagées par la baisse du chômage seront conservés pour permettre la mise en œuvre de la nouvelle offre de services
- 1000 agents supplémentaires seront recrutés pour trois ans.
Ce choix de consolider et même d’accroître les ressources de Pôle emploi est une profonde marque de confiance, qui nous engage tous collectivement. Nous aurons l’occasion, dans la future convention tripartite et le projet stratégique qui la déclinera, de préciser les conditions de mise en œuvre de ces décisions, que je tenais à partager, dès aujourd’hui, avec chacune et chacun d’entre vous."
6. Les demandeurs d’emploi en situation de cumul ou d’alternance prolongés entre emploi et chômage (travailleurs précaires) bénéficieront d’un accompagnement dédié. En application à partir du 1er janvier 2020
Une attention bien venue à des personnes qui pour l'essentiel ne sont pas décomptées dans les porte feuilles des conseillers, et le plus souvent peu ou pas suivis par ceux-ci, et un choix, discutable d'avoir recours à desopérateurs privés, aux résultats toujours discutés, que mentionne le dossier de presse
" Cet accompagnement fera l’objet d’une prestation particulière, que Pôle emploi confiera à des opérateurs privés.
Cela permettra d’apporter une aide construite spécifiquement pour ce public, avec notamment des horaires d’ouverture et d’accompagnement le soir et le weekend, puisque les personnes concernées sont en emploi.
L’objectif de cette prestation est de réactiver la recherche d’emploi des travailleurs précaires en faisant un diagnostic en profondeur des causes de l’alternance entre emploi et chômage et en leur donnant les moyens de mobiliser les services, prestations et formations adaptés à leur situation, pour lever les freins à leur reprise d’emploi durable et leur entrée en formation "
AJOUT
La
question n° 0865S posée par Roger Karoutchi, sénateur LR des Hauts-de-Seine
" attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'externalisation du suivi par Pôle emploi des personnes bénéficiant du chômage tout en ayant un emploi. En effet, dans un article de presse en date du 24 juin 2019, était dévoilé le fait que la réforme de l'assurance chômage prévoyait d'externaliser le traitement des « permittents », c'est-à-dire de ceux qui alternent période de travail et chômage. Ils seraient 830 000 en France à bénéficier des allocations chômage tout en cumulant un salaire. Le suivi de ces personnes serait, à partir du 1er janvier, confié à des organismes privés. Par ailleurs, les allocations chuteraient en moyenne de 300 euros par mois, une somme non négligeable pour ces travailleurs précaires. Or, un rapport de la Cour des comptes estimait en 2014 que les opérateurs privés présentaient de moins bons résultats, dans le traitement des allocataires, que les conseillers de Pôle emploi. Dans ces conditions, il lui demande quelle est la pertinence d'une telle mesure qui, partant d'une volonté saine de réduction de la dépense publique, pourrait se révéler aussi injuste qu'inefficace. "
7. Les demandeurs d’emploi bénéficieront de nouvelles aides concrètes pour répondre à une offre d’emploi. En application au 1er janvier 2020
L'annonce n'est pas accompagnée d'indications sur les enveloppes disponibles, alors que celles-ci se sont réduites les dernières années, sous l'effet de la contrainte budgétaire et de procédures administratives si lourdes que certaines sommes disponibles n'étaient pas dépensées
" Ces mesures seront affinées et adaptées aux réalités des territoires au cours de la mobilisation territoriale lancée par le Premier Ministre et animée par les préfets de région et par les présidents de conseils régionaux et qui s’achèvera cet été, pour une mise en œuvre au début de l’année 2020 "
Il s’agit de discuter au plus près des territoires des besoins d’accompagnement, qui peuvent être spécifiques en fonction des territoires, des bassins d’emploi, des quartiers. Les aides existantes devront être mieux articulées entre elles.
Il pourra s’agir par exemple d’aides à la garde d’enfants et à la mobilité "
On ose espérer que les modalités de gestion de ces aides précieuses seront souples, à la main des agences
8. Pour lutter contre la précarité et l’enchaînement des CDD ou des missions d’intérim, un système de bonus-malus pour les entreprises de plus de 11 salariés sera mis en place. En application au 1er janvier 2020
Le MEDEF a obtenu que la mesure qui était annoncé dans le programme présidentiel comme une taxation de l'ensemble des contrats courts ne concerne que certains secteurs
" Ce système fonctionnera par grand secteur économique, de façon à tenir compte de la spécificité des secteurs et des entreprises. Il couvrira dans un premier temps les 7 secteurs les plus concernés, représentant eux-mêmes 34 % des ruptures de contrat de travail. Après évaluation, le système pourra être étendu à l’ensemble de l’économie.
Les 7 secteurs concernés ont tous un taux de séparation (rapport entre l’effectif de l’entreprise et le nombre d’inscriptions à Pôle emploi de salariés ayant travaillé pour l’entreprise) supérieur à 150 %. Cela signifie que dans ces secteurs, les entreprises emploient, en moyenne, deux personnes en contrat stable pour plus de trois personnes en contrat précaire, soit par exemple plus de 3 CDD pour 2 CDI, ou plus de 150 intérimaires pour 100 CDI.
Echappent donc à cette taxation des secteurs pourtant gros consommateurs de contrats courts , comme le sont le bâtiment et la santé. Par contre apparait une mesure inattendue, une taxation forfaitaire de 10 € des contrats d'usage
De plus, les CDD d’usage se verront appliquer une taxe forfaitaire de 10 € pour inciter les entreprises qui en abusent, à proposer des contrats d’une semaine ou d’un mois, plutôt que de quelques heures chaque jour. Les employeurs de salariés intermittents (annexes VIII et X de l’assurance chômage) ne seront pas concernés par cette mesure, mais conserveront la cotisation patronale supplémentaire de 0,5 % introduite par la convention de mars 2017. "
Il ne semble pas qu'une étude d'impact de cette mesure ait été réalisée. On peut s'interroger par exemple sur son application aux Associations Intermédiaires qui utilisent le contrat d'usage, dans une démarche d'insertion. Leur situation est difficile, avec une baisse d'activité, et l'application de cette taxation pourrait leur donner le coup de grâce.
Et alors que le gouvernement évite toute mesure en direction desintermittents la ministre du Travail estime qu’il revenait « aux partenaires sociaux de prendre la main » sur ce sujet que l'on sait explosif. Gonflé quand même de vouloir passer la patate chaude à ceux à qui ont dénié la possibilité de construire un accord en leur donnant un cadrage qui ne pouvait que conduire à l'impasse et justifier ce que voulait le gouvernement reprendre la main
9. Les entreprises bénéficieront d’une nouvelle offre de services de Pôle emploi, leur permettant de répondre plus rapidement et plus efficacement à leurs difficultés de recrutement. En application à partir du 1er janvier 2020
Pôle emploi est un expert pour annoncer de nouveaux services, de nouvelles offres de services. Portant les résultats ne suivant pas toujours comme le constate le
Projet de loi de règlement du Budget de l'Etat 2019 qui mentionne
" un certain ralentissement des procédures de recrutement et donc à une moindre satisfaction des employeurs " (voir
Dans l'exécution du budget 2018, Pôle emploi a bénéficié des crédits prévus, baissé ses effectifs comme prévu. Mais on ne sait pas s'il a amélioré ses résultats en matière de retour à l'emploi)
" Dès lors qu’une offre d’emploi sera restée sans réponse plus de 30 jours après son dépôt, Pôle emploi recontactera l’entreprise et lui proposera le service adapté : travail sur le contenu de l’offre, pré-selection de candidats, mise en place d’actions de formations préalables au recrutement... Un engagement contractualisé de délai de mise en œuvre sera pris avec l’entreprise.
La préparation opérationnelle à l’emploi sera mobilisée et renforcée pour répondre aux besoins en compétences, notamment dans les bassins où les difficultés de recrutement sont les plus grandes. "
Alors espérons que cette fois nous n'en resterons pas au stade des annonces
10. Il ne sera plus possible de gagner davantage au chômage qu’en travaillant. En application au 1er avril 2020
Cette mesure réduisant les droits a été soigneusement préparée, la Ministre ayant mis en exergue le situation de certains demandeurs d'emploi, tout en annonçant un chiffre que Pôle emploi a tenté de justifier et que l'UNEDIC a démenti
" Les règles d’indemnisation seront revues de façon à ce qu’il ne soit plus possible d’avoir une indemnisation chômage qui soit supérieure à la moyenne des revenus du travail.
Les indemnités chômage seront désormais calculées sur le revenu mensuel moyen du travail, et non sur les seuls jours travaillés comme aujourd’hui.
Les indemnités chômage obéiront à un principe simple, clair et équitable : à travail égal, allocation égale."
En tous cas on ne peut pas dire que fixer des dates différentes pour les mesures concernant les indemnités ne s'inscrit pas dans une logique de simplification
11. Il faudra davantage travailler pour ouvrir des droits à l’assurance chômage. En application au 1er novembre 2019
Difficile de présenter comme positive une mesure qui réduire de façon importante l'accès aux droits. Alors on tente dans le dossier de presse d'expliquer que c'est une question de contexte, et que malgré tout c'est encore pire ailleurs
" Aujourd’hui, pour accéder à l’assurance chômage, il faut avoir travaillé, au minimum, 4 mois sur les 28 derniers mois. Cette règle a été mise en place en 2009, à une période où le nombre de chômeurs augmentait de plusieurs dizaines de milliers de personnes par mois. Depuis deux ans, le chômage recule régulièrement. Le taux de chômage est aujourd’hui inférieur à 9 %, pour la première fois depuis dix ans. La période de travail minimum pour accéder à l’assurance chômage sera donc ramenée à 6 mois sur 24. Notre régime restera l’un des plus favorables d’Europe. À titre d’exemple, en Allemagne, il faut avoir travaillé au minimum 12 mois, et non pas 6, sur les 24 derniers pour accéder à l’assurance chômage.
Et pour compléter cette restriction de l'accès, le " rechargement des droits " qui avait été mis en palace par les partenaires sociaux pour inciter les demandeurs d'emploi à accepter des missions courtes, va être rendu si restrictif qu'il ne jouera plus ce rôle incitatif
Le principe de rechargement des droits, créé par les partenaires sociaux en 2014, sera maintenu. Grâce à ce principe, chaque jour travaillé permet de gagner deux jours d’indemnisation : un jour au titre de la non-indemnisation (un jour travaillé n’est pas indemnisé, et décale donc d’un jour la fin de période d’indemnisation) et un jour au titre de la cotisation (chaque jour travaillé est comptabilisé pour ouvrir des droits supplémentaires à l’indemnisation, à partir d’un certain seuil).
Le seuil minimum de rechargement sera ramené à 6 mois, au lieu d’1 mois aujourd’hui. Ainsi, que l’on soit salarié ou demandeur d’emploi en situation de cumul emploi-chômage, il faudra demain avoir travaillé six mois pour ouvrir un nouveau droit à l’assurance chômage "
Belle confusion, certainement volontaire, entre délai pour acquérir des droits et délai pour les recharger, oubliant que si on recharge des droits, c'est qu'ils avaient été acquis au préalable
12. Les modalités d’indemnisation du chômage tiendront désormais compte du niveau de revenu des salariés. En application au 1er novembre 2019
La dernière annonce concerne le retour de la dégressivité des indemnités, pour les plus hauts revenus, mesure qui s'inscrit en opposition à ce qu'écrivait Emmanuel Macron dans Révolution (page 131) " Je ne crois pas du tout au débat lancé par nombre de responsables politiques sur la dégressivité des allocations chômage ", critiquant ceux qui " sous-entendent que les chômeurs le sont plus ou moins par leur faute "
Qu'est ce qui la conduit à changer d'avis et à se ranger dans la catégorie de ceux qui stigmatiser les chômeurs ? En tous pas les évaluations de l'impact de la dégressivité qui ne donnent aucun élément déterminant sur l'efficacité de celles-ci
" Les salariés qui avaient un revenu du travail supérieur à 4500 € bruts par mois verront leur indemnisation réduite, au début du 7ème mois d’indemnisation, de 30 %, avec un plancher.
Ce plancher sera fixé à 2 261 € nets d’indemnisation sera instauré. Lorsqu’elle est initialement supérieure à 2 261 € nets par mois, l’indemnisation ne pourra jamais baisser en dessous de ce plancher : par exemple, si l’indemnisation de départ est de 2 270 €, elle ne sera ainsi réduite que de 9 €. "
A l'encontre du travail de l'UNEDIC reproduit ci dessus, qui montre la diversité des évolutions, la présentation ministérielle est illustrative d'une des techniques de manipulation coutumière des communicants : prendre un seul exemple, bien choisi, pour mettre en évidence la faiblesse de l'impact.
Mais il est aussi illustration des limites du genre communication avec des lunettes roses, qui à force de prendre toujours l'angle le plus favorable finit par perdre toute crédibilité, surtout quand dans une communication qui se veut globale, on constate deux absences de taille
- Aucune référence n'est faite aux mesures de renforcement du contrôle et de durcissement des sanctions contenues dans le décret du 28 décembre 2018 (voir Pour les chômeurs, durcissement des sanctions et réaffirmation des menaces présidentielles sur l'indemnisation) qui sont pourtant le préalable des mesures annoncées et que nul ne peut ignorer
- Aucun chiffrage du nombre de demandeurs d'emploi impactées par ces mesures n'est publié, ce qui donne obligatoirement du poids à celui de l'UNEDIC rapporté par Les Echos « De l'ordre de 500.000 personnes seraient […] impactées par une ouverture de droit retardée ou annulée » et que France Info publie
Et comme preuve de cette absence de crédibilité de cette communication, nous n'avons trouvé, en dehors du soutien de quelques rares députés REM retrouvant la fonction de "godillots " du groupe majoritaire de l'Assemblée Nationale, consubstantielle à la V ème République, aucune position de soutien à cette réforme n'a pu être trouvée
Cour de cassation civile Chambre sociale 3 juillet 2019 17-18.210 Publié au bulletin
