samedi 22 juillet 2017

ORDONNANCES : AU BOUT DE LA CONCERTATION.« la CFDT est restée ferme sur ses principes », indique la secrétaire nationale Marylise Léon : pas de négociation sans organisation syndicale ; place accrue des représentants des salariés dans les instances de gouvernance pour tous les statuts d’entreprise ; maintien de la proximité de la représentation collective et de l’ensemble des missions et prérogatives des IRP actuelles ; avancée vers la codétermination d’entreprise. La CFDT a également rappelé la nécessité de pouvoir décider, par accord majoritaire, du cadre des IRP dans les entreprises. Or le gouvernement a laissé entendre que non seulement une instance unique serait le modèle par défaut, mais qu’il serait en outre impossible d’y déroger, y compris par accord majoritaire.

ORDONNANCES : AU BOUT DE LA CONCERTATION Publié le 20/07/2017 à 16H17
Par Aurélie Seigne


 La phase de concertation sur les trois principaux volets thématiques des futures ordonnances s'achève. Mais ce n’est qu’à la fin du mois d’août que l’on saura ce que le gouvernement a retenu. D’ici là, la CFDT continuera de porter ses propositions. Double parcours que celui des futures ordonnances sur le renforcement du dialogue social. Du côté des débats parlementaires sur le projet de loi d’habilitation, l’Assemblée nationale a adopté le texte par 270 voix contre 50, le 13 juillet, en première lecture. L’équilibre global des neuf articles du projet de loi (dont les trois premiers font l’objet de la concertation en cours) n’a guère été modifié. La commission des affaires sociales du Sénat s’est emparée du texte, qui sera examiné en séance publique du 24 au 27 juillet. L’objectif du gouvernement reste qu’il soit définitivement adopté à l’issue de la commission mixte paritaire, chargée de trouver un compromis entre les deux chambres, programmée le 3 août. Des points “purement idéologiques” Du côté de la concertation avec les partenaires sociaux, celle-ci se poursuit jusqu’au 21 juillet. Reçue le 7 juillet pour une seconde séance thématique sur le deuxième volet des ordonnances – consacré aux IRP (instances représentatives du personnel) et aux règles de la négociation sociale –, « la CFDT est restée ferme sur ses principes », indique la secrétaire nationale Marylise Léon : pas de négociation sans organisation syndicale ; place accrue des représentants des salariés dans les instances de gouvernance pour tous les statuts d’entreprise ; maintien de la proximité de la représentation collective et de l’ensemble des missions et prérogatives des IRP actuelles ; avancée vers la codétermination d’entreprise. La CFDT a également rappelé la nécessité de pouvoir décider, par accord majoritaire, du cadre des IRP dans les entreprises. Or le gouvernement a laissé entendre que non seulement une instance unique serait le modèle par défaut, mais qu’il serait en outre impossible d’y déroger, y compris par accord majoritaire. « Considérer qu’un moule unique peut convenir à tous au moment même où on décentralise la négociation d’entreprise pour mieux s’adapter aux réalités de chacun n’est guère cohérent, relève Marylise Léon. C’est purement idéologique. » De la même manière, « se passer des organisations syndicales dans la négociation est une ligne rouge pour la CFDT », a redit Laurent Berger. Reste à savoir si le gouvernement est réellement prêt à entendre les arguments des partenaires sociaux ou s’il compte rester « droit dans ses bottes », comme cela semble être le cas sur le troisième bloc thématique – relatif à la « sécurisation des relations de travail ». En la matière, « les orientations restent sans surprise sur les promesses du candidat Macron », constate la secrétaire générale adjointe, Véronique Descacq : plafonnement des dommages et intérêts aux prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (avec instauration d’un plancher et d’un plafond) ; modification du cadre de négociation des plans de départs volontaires ; diminution des délais de recours en cas de rupture du contrat ; évolutions sur le licenciement économique, notamment en limitant le périmètre d’appréciation de la justification économique au niveau national. Mais aussi sécurisation de la rédaction de la lettre de licenciement et de sa motivation à travers un document Cerfa, ce qui convient à la CFDT si les droits du salarié sont préservés. Propositions, contre-propositions et désaccords Reçue les 11 et 18 juillet, la CFDT a réitéré son opposition au plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif, tout en faisant des contre-propositions : améliorer le niveau d’indemnisation des salariés ayant une faible ancienneté, prendre en compte d’autres critères, ouvrir la possibilité de déplafonner le barème en cas de circonstances exceptionnelles et sanctionner les employeurs n’ayant pas rempli leurs obligations de formation, par le biais d’une pénalité spécifique. Elle s’est vivement opposée à la réduction des délais de recours en cas de rupture du contrat, déjà fortement réduites en 2013. Elle a par ailleurs souligné que la restriction au périmètre national de la cause du licenciement économique devait être soumise à la preuve que l’employeur n’a pas organisé artificiellement les difficultés de sa filiale française (BDES négociée, accord de GPEC, respect des obligations d’information-consultation, etc.). À défaut, le périmètre d’appréciation du motif resterait au niveau actuel ou, a minima, l’espace économique européen. Quel équilibre global ? Convaincue, comme l’a dit Laurent Berger le 18 juillet sur LCP, que « ce qui est demandé aux organisations syndicales est de venir avec des propositions et des contre-propositions », la CFDT semble avoir obtenu gain de cause sur sa revendication d’augmenter les indemnités légales de licenciement. « Celles-ci sont parmi les plus basses d’Europe, à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, souligne Véronique Descacq. Nous avons proposé de l’augmenter à un demi-mois de salaire par année d’ancienneté, ou au moins de la doubler, tout en supprimant la condition d’ancienneté d’un an, afin que l’ensemble des salariés, dont les plus précaires, en bénéficient. » Dès le 13 juillet, la ministre du Travail annonçait que les indemnités légales de licenciement seraient effectivement augmentées pour tous les salariés – sans entrer dans le détail. Une avancée, après celles sur le rôle de la branche, qui incite plus que jamais la CFDT à « jouer la concertation à fond » : « Nous n’avons pas l’habitude de siffler la fin du match avant qu’il soit joué, a insisté Laurent Berger. Certes, le gouvernement a envoyé beaucoup de mauvais signaux, sur les fonctionnaires, sur les universités… Il faut des mesures de justice sociale. Nous discuterons jusqu’au bout pour être entendus du gouvernement. Et nous ne donnerons pas un avis sur un texte que nous n’avons pas. C’est à la fin août que nous jugerons de l’équilibre global. Si nous sommes en désaccord, nous nous opposerons fermement à ce texte. Si nous le trouvons équilibré, nous le dirons aussi. Nous n’avons jamais manqué de courage pour assumer nos positions. » Rendez-vous à la fin du mois d’août. aseigne@cfdt.fr POUR ALLER PLUS LOIN > Reformes sociales : Les amendements adoptés par l’Assemblée nationale

https://www.cfdt.fr/portail/actualites/l-agenda-social/reformes-sociales-les-amendements-adoptes-par-l-assemblee-nationale-srv2_507301


Ci-dessous le projet de loi habilitant le gouvernement à recourir aux ordonnances:

lundi 3 juillet 2017

Le 15 juin 2017 s’est tenu le 3ème Comité Technique de la Métropole

DU COMITÉ TECHNIQUE MÉTROPOLITAIN DU 15 JUIN 2017 Le 15 juin 2017 s’est tenu le 3ème Comité Technique de la Métropole avec pour ordre du jour : 1- Concernant le transfert de compétences et de personnels Pour information : Présentation du processus de travail de la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées), qui examine le transfert des compétences de plein droit à la métropole et des communes membres. Fin 2017 : la métropole se prononcera sur d’éventuelle restitution des compétences aux communes ou sur leur élargissement à tout le territoire métropolitain. Le transfert de la compétence « voirie » est reportée en 2020 sauf pour le CT1(compétence déjà métropolitaine). Les RH des différentes collectivités ou établissements publics sont dans l’obligation de mettre tout en œuvre afin de préserver les acquis des agents concernés et doivent anticiper ces démarches bien en amont du transfert, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui pour les agents du Conseil Départemental 13 qui se retrouvent en difficulté à la veille de leur transfert vers la Métropole. 2- Transfert des agents départementaux à la métropole (transports scolaires et interurbains). Ce transfert concerne 24 agents du Département. Aucune considération pour les agents qui par manque d'anticipation de l’administration se fait au forceps : perte de la NBI, temps de travail modifié et fiche d’impact non fourni au préalable. Bilan une perte financière, de mauvaises conditions de travail et une insatisfaction générale des agents malgré les interventions des intersyndicales des structures d’accueil et de départ. L’intersyndicale vote CONTRE. L’autre syndicat s’abstient. Le dossier ne pourra pas être reporté, les agents transférés jugeront ! Reste le recours contre les délibérations respectives de la Métropole et du CD13. 3-Transfert des agents départementaux du centre sportif de Fontainieu. Le seul point positif est que toute l’équipe reste sur son équipement sportif mais la question du temps de travail reste non résolue. La métropole leur annonce de la souplesse mais il faudra que tout soit écrit, d’une manière ou d’une autre… L’intersyndicale vote CONTRE. L’autre syndicat s’abstient. 4-Transfert des équipements et de l’activité du Centre Éducatif et Culturel les Heures Claires et des ludothèques au bénéfice de la commune d’Istres. Retour vers la commune d’Istres de 71 agents au 1er août 2017. L’administration a laissé la possibilité de reporter le dossier car la prime de présentéisme et la perte des tickets restaurant n’ont pas été traitées correctement. L'attribution d'un RI plus intéressant sur la commune d'Istres pourrait compenser ces pertes de salaires. De plus la CAP de la commune a été reportée en septembre pour pouvoir tenir compte des agents transférés ; L’intersyndicale S’ABSTIENT, ainsi que l’autre syndicat. 5-Transfert à la RTM de l’exploitation des réseaux de transport Ulysse et des Bus des Collines Les 152 agents du réseau Ulysse seront embauchés par la RTM et les 10 agents du réseau Bus des Collines seront affectés sur des postes à la métropole ou mis à disposition ou remis en CDD par la RTM. Les avantages que propose la RTM sont bien accueillis par les agents. L’intersyndicale vote POUR. L’autre syndicat s’abstient. 6- Tableau des Effectifs Il s’agit d’un rapport de régularisation des postes créés dans les territoires. Cependant l'intersyndicale dénonce un manque de visibilité sur l'organisation et l’avenir des territoires métropolitains. L’intersyndicale S’ABSTIENT. L’autre syndicat également. 7- Harmonisation de la valeur faciale des Titres Restaurant. Tous les territoires passent aux tickets resto à 8.80€ (18 tickets/mois sur 12 mois) à partir du 1er septembre 2017. Enfin ! Un début d’harmonisation par le haut ! Nous ferons tous partie d’un même établissement public si nous prenons ce chemin. L’intersyndicale vote POUR. L’autre syndicat également. 8- Restauration collective du territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile Il s’agit de faire évoluer la convention entre la ville d’Aubagne et la métropole. Les agents pourront choisir entre une restauration locale à 2.38€ ou les titres restaurant. L’intersyndicale vote POUR. L’autre syndicat également. 9- Rapport sur l’obligation d’emplois des travailleurs handicapés, Pour information. Le seuil de 6% d’emploi n’est pas atteint et l’administration devra verser 4622€ de plus qu’en 2015, soit 237 703€. Ce seuil n’est pas un plafond et il doit être dépassé. Le CT1 avait déjà favorisé l’embauche d’apprentis en situation de handicap. Nous demandons également que l’utilisation des postes de repli soit réservée aux seuls agents reconnus inaptes. L’administration doit rester vigilante sur ce point et garantir le respect de ces personnels à qui parfois l’on demande de remplir des taches qui ne sont plus compatibles avec leur santé. On constate que la catégorie C est la catégorie la plus touchée par ces handicaps. Ces agents accidentés par la vie ne doivent en aucun cas être la cible de chefs de service qui veulent obtenir de la rentabilité. CONCLUSION L’agenda social, pourtant établi par l’administration, prend beaucoup de retard ! La 1ère réunion du 23 mai 2017 avait été annulée pour raison d’agenda et la 2ème réunion du 22 juin 2017 vient de nouveau d’être annulée ! Qu'en sera-t-il de la réunion programmée le 06 juillet prochain ? L’intersyndicale est toujours force de proposition et les sujets sont nombreux et importants (harmonisations du régime indemnitaire et du temps de travail, nouvelle association métropolitaine des œuvre sociales COS/CASC...). Mais le vrai dialogue social n’existe toujours pas ! Nous demandons le respect d'un véritable COMPTE RENDU DU COMITÉ TECHNIQUE MÉTROPOLITAIN DU 15 JUIN 2017 Le 15 juin 2017 s’est tenu le 3ème Comité Technique de la Métropole avec pour ordre du jour : 1- Concernant le transfert de compétences et de personnels Pour information : Présentation du processus de travail de la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées), qui examine le transfert des compétences de plein droit à la métropole et des communes membres. Fin 2017 : la métropole se prononcera sur d’éventuelle restitution des compétences aux communes ou sur leur élargissement à tout le territoire métropolitain. Le transfert de la compétence « voirie » est reportée en 2020 sauf pour le CT1(compétence déjà métropolitaine). Les RH des différentes collectivités ou établissements publics sont dans l’obligation de mettre tout en œuvre afin de préserver les acquis des agents concernés et doivent anticiper ces démarches bien en amont du transfert, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui pour les agents du Conseil Départemental 13 qui se retrouvent en difficulté à la veille de leur transfert vers la Métropole. 2- Transfert des agents départementaux à la métropole (transports scolaires et interurbains). Ce transfert concerne 24 agents du Département. Aucune considération pour les agents qui par manque d'anticipation de l’administration se fait au forceps : perte de la NBI, temps de travail modifié et fiche d’impact non fourni au préalable. Bilan une perte financière, de mauvaises conditions de travail et une insatisfaction générale des agents malgré les interventions des intersyndicales des structures d’accueil et de départ. L’intersyndicale vote CONTRE. L’autre syndicat s’abstient. Le dossier ne pourra pas être reporté, les agents transférés jugeront ! Reste le recours contre les délibérations respectives de la Métropole et du CD13. 3-Transfert des agents départementaux du centre sportif de Fontainieu. Le seul point positif est que toute l’équipe reste sur son équipement sportif mais la question du temps de travail reste non résolue. La métropole leur annonce de la souplesse mais il faudra que tout soit écrit, d’une manière ou d’une autre… L’intersyndicale vote CONTRE. L’autre syndicat s’abstient. 4-Transfert des équipements et de l’activité du Centre Éducatif et Culturel les Heures Claires et des ludothèques au bénéfice de la commune d’Istres. Retour vers la commune d’Istres de 71 agents au 1er août 2017. L’administration a laissé la possibilité de reporter le dossier car la prime de présentéisme et la perte des tickets restaurant n’ont pas été traitées correctement. L'attribution d'un RI plus intéressant sur la commune d'Istres pourrait compenser ces pertes de salaires. De plus la CAP de la commune a été reportée en septembre pour pouvoir tenir compte des agents transférés ; L’intersyndicale S’ABSTIENT, ainsi que l’autre syndicat. 5-Transfert à la RTM de l’exploitation des réseaux de transport Ulysse et des Bus des Collines Les 152 agents du réseau Ulysse seront embauchés par la RTM et les 10 agents du réseau Bus des Collines seront affectés sur des postes à la métropole ou mis à disposition ou remis en CDD par la RTM. Les avantages que propose la RTM sont bien accueillis par les agents. L’intersyndicale vote POUR. L’autre syndicat s’abstient. 6- Tableau des Effectifs Il s’agit d’un rapport de régularisation des postes créés dans les territoires. Cependant l'intersyndicale dénonce un manque de visibilité sur l'organisation et l’avenir des territoires métropolitains. L’intersyndicale S’ABSTIENT. L’autre syndicat également. 7- Harmonisation de la valeur faciale des Titres Restaurant. Tous les territoires passent aux tickets resto à 8.80€ (18 tickets/mois sur 12 mois) à partir du 1er septembre 2017. Enfin ! Un début d’harmonisation par le haut ! Nous ferons tous partie d’un même établissement public si nous prenons ce chemin. L’intersyndicale vote POUR. L’autre syndicat également. 8- Restauration collective du territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile Il s’agit de faire évoluer la convention entre la ville d’Aubagne et la métropole. Les agents pourront choisir entre une restauration locale à 2.38€ ou les titres restaurant. L’intersyndicale vote POUR. L’autre syndicat également. 9- Rapport sur l’obligation d’emplois des travailleurs handicapés, Pour information. Le seuil de 6% d’emploi n’est pas atteint et l’administration devra verser 4622€ de plus qu’en 2015, soit 237 703€. Ce seuil n’est pas un plafond et il doit être dépassé. Le CT1 avait déjà favorisé l’embauche d’apprentis en situation de handicap. Nous demandons également que l’utilisation des postes de repli soit réservée aux seuls agents reconnus inaptes. L’administration doit rester vigilante sur ce point et garantir le respect de ces personnels à qui parfois l’on demande de remplir des taches qui ne sont plus compatibles avec leur santé. On constate que la catégorie C est la catégorie la plus touchée par ces handicaps. Ces agents accidentés par la vie ne doivent en aucun cas être la cible de chefs de service qui veulent obtenir de la rentabilité. CONCLUSION L’agenda social, pourtant établi par l’administration, prend beaucoup de retard ! La 1ère réunion du 23 mai 2017 avait été annulée pour raison d’agenda et la 2ème réunion du 22 juin 2017 vient de nouveau d’être annulée ! Qu'en sera-t-il de la réunion programmée le 06 juillet prochain ? L’intersyndicale est toujours force de proposition et les sujets sont nombreux et importants (harmonisations du régime indemnitaire et du temps de travail, nouvelle association métropolitaine des œuvre sociales COS/CASC...). Mais le vrai dialogue social n’existe toujours pas ! Nous demandons le respect d'un véritable