jeudi 28 février 2013

Retraites, vers une réforme systémique :"Réformer le système de retraite est un enjeu majeur pour maintenir une protection sociale de haut niveau fondée sur la solidarité. Il est de notre responsabilité d’éclairer ce débat et de tracer des perspectives, afin que tous les choix collectifs soient posés et que toutes les générations puissent légitimement garder confiance dans la répartition."

Doutaut
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L'année 2013 verra un nouveau débat sur les retraites. La CFDT y est totalement impliquée. La Revue de la CFDT y a consacré un numéro spécial.
d
Extraits ;:
"La CFDT est favorable à une réforme systémique des retraites.


Pourquoi et comment?

Résumer la question des retraites à une simple équation financière est l’attitude la plus courante mais aussi la plus dangereuse. Elle aboutit soit à durcir indistinctement les conditions d’accès à la retraite, donc à creuser les inégalités, soit à revendiquer un statu quo intenable financé par une ponction grandissante sur la richesse produite sans souci des autres dépenses nécessaires comme l’éducation, la recherche, la santé ou la dépendance.

Au-delà de ses enjeux collectifs, la question des retraites renvoie chacun à sa situation: son âge, son

parcours professionnel et personnel, sa situation familiale, son patrimoine, ses aspirations, sa conception des temps de vie. L’écart entre la vision personnelle, pour ne pas dire individuelle, et la réponse économique, pour ne pas dire arithmétique, montre le défi que nous devons relever pour imaginer des solutions adaptées à notre temps, à ses réelles opportunités et à ses nombreuses

contraintes. Depuis longtemps, avant 2010, avant même 2003 et 1995, la CFDT a choisi la voie de la lucidité et de l’ambition tout en assumant le prix de l’inconfort. Le livre blanc de Michel Rocard en 1991 disait déjà l’essentiel:

«Même avec des hypothèses économiques favorables au plein emploi, les régimes de retraite connaîtront des

problèmes de financement, avec, à partir de 2005, l’arrivée massive à l’âge de la retraite des générations nombreuses de l’après-guerre. Là où on avait trois cotisants pour un retraité

en 1970, on n’en compte plus que 1,9 en 2010 et 1,7 en 2040 dans les circonstances les plus favorables, 1,3 dans le cas contraire.»

La réforme Balladur de 1993, en ne s’attaquant qu’aux retraites du privé et en éludant tout débat démocratique, a été un premier acte dont le caractère complexe et insidieusement douloureux n’a ni permis ni souhaité éclairer les vrais enjeux. En 2003, le mouvement social et les choix portés par la CFDT, au-delà des polémiques et incompréhensions suscitées, a porté les véritables enjeux qui n’ont cessé de s’imposer depuis lors: le choix entre la question de l’âge de départ et la durée de cotisation, la situation profondément injuste des carrières longues, celle des petites retraites, en particulier des femmes, et l’enjeu de la pénibilité, la situation des polypensionnés mise au grand jour par notre organisation.

Entre ceux qui vantaient le «courage» de la CFDT et ceux qui hurlaient à la trahison, le temps a aujourd’hui fait son œuvre. Ceux qui n’ont cessé de prôner l’immobilisme ou la seule solution financière («les riches peuvent payer») ont continué à avaler quelques couleuvres: abandon un peu honteux de la revendication des 37 ans et demi puis compromis (acceptable?) pour la réforme des régimes spéciaux en 2008. Quant au gouvernement qui prétend avoir résolu la question de l’équilibre des retraites par la réforme de 2010, il avoue lui-même qu’il n’en est rien en aggravant l’application de la réforme et en annonçant par avance qu’une nouvelle réforme paramétrique est d’ores et déjà programmée en 2018… sans doute avant, si la récession s’installe. Le temps a fait son œuvre mais celui du débat de fond n’est pas encore venu et celui du consensus apparaît bien aléatoire. Débat et consensus sont-ils nécessaires? Sont-ils possibles? Nous continuons à le penser, sans pour autant imaginer qu’ils soient aisés l’un et l’autre.Une orientation confédérale de longue date

L’idée d’une réforme des retraites en profondeur fait partie des orientations confédérales depuis plus d’une décennie sous des appellations diverses, qu’il s’agisse d’une «refondation de la répartition» (congrès de Lille), d’une «réforme globale des retraites» (congrès de Nantes) ou

d’une «harmonisation et consolidation de tous les régimes de retraites par répartition» (congrès de Grenoble). La réflexion s’est développée lors du Conseil national confédéral en mai 2008, où l’idée d’une réforme systémique des retraites a été formulée. Elle s’est également traduite en 2009

par la demande publique d’un «Grenelle des retraites». Les enjeux politiques définis ainsi prennent en compte le triple défi de la démographie, de l’emploi et des inégalités. Ils impliquent un débat de

société pour préparer une réforme générale du système de retraite, afin de le rendre plus juste et pérenne financièrement, en tenant mieux compte des parcours professionnels, des parcours de vie et des aspirations des salariés.

En 2003, le mouvement social et les choix portés par la CFDT, au-delà des polémiques et incompréhensions suscitées, a porté les véritables enjeux qui n’ont cessé de s’imposer depuis lors.

En 2010, les trois débats qui se sont tenus lors du congrès de Tours sur le thème des retraites précisent les contours d’une réforme globale et apportent des réponses à des questions majeures:

– la durée de cotisation est confirmée comme le paramètre le plus juste. Elle peut être augmentée pour tenir compte de l’allongement de la vie, à condition d’un renforcement des solidarités et des possibilités de choix des salariés;

– le financement du volet contributif des retraites doit s’appuyer sur les seuls revenus du travail tandis que les solidarités ont vocation à être financées par l’ensemble des revenus, y compris les revenus du capital;

– enfin, une réflexion doit s’engager sur les conditions d’unification, à terme, des régimes de retraite pour répondre aux carrières de plus en plus sinueuses.

À partir de ces décisions, nous souhaitons faire émerger un nouveau système de retraite, qui réponde aux enjeux de contributivité et de solidarité, tout en assurant la solvabilité financière à long terme, seule capable de rassurer les salariés, en particulier les plus jeunes générations.

Le «rendez-vous» inscrit dans la loi et la nécessaire recherche d’un consensus

La demande de la CFDT. La mobilisation de 2010 à laquelle la CFDT a activement participé a permis d’obtenir l’ouverture en 2013 d’un débat sur une réforme globale. Il s’agissait d’une demande portée par la CFDT.

L’article 16 de la loi prévoit ainsi l’organisation d’une réflexion nationale sur «les objectifs et les caractéristiques d’une réforme systémique» des retraites à partir du premier semestre 2013.

Cette réflexion portera notamment sur: «Les conditions d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires. Les conditions de mise en place d’un régime universel par points ou en comptes notionnels dans le respect du principe de répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Les moyens de faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d’activité.» Les conclusions de ce débat seront remises au Parlement et au gouvernement. Les positions des autres organisations syndicales. Au sein des organisations syndicales, les oppositions à une réforme systémique restent nombreuses. La plupart d’entre elles s’opposent à l’idée d’un changement de système de retraite car, selon elles, la question du financement ne serait pas réglée par une telle réforme globale, qui ne permettrait pas de garantir le niveau des pensions. Leur approche consiste implicitement à réduire la question des retraites aux ajustements paramétriques, en négligeant les dimensions sociétales et de redistribution et en privilégiant une approche exclusivement financière. Les logiques institutionnelles autour des organismes de retraite et les enjeux de pouvoir influent aussi sur ces positionnements.

Nous souhaitons faire émerger un nouveau système de retraite, qui réponde aux enjeux de contributivité et de solidarité, tout en assurant la solvabilité financière à long terme, seule capable de rassurerles salariés.

Les arguments utilisés sont souvent caricaturaux en affirmant contre l’évidence que le caractère systémique d’une réforme inclurait l’abandon automatique de la répartition ou que tout recul d’un système par annuités aboutirait à moins de solidarité. Réduit à ces postures, le débat est clos avant d’avoir été engagé. Nous voulons faire ici la démonstration qu’une réforme systémique aboutit au contraire à consolider la répartition en la rendant solvable à long terme, et que la remise à plat des mécanismes de solidarité n’a d’autre but que de les rendre plus efficaces en les «fléchant» davantage vers ceux qui en ont besoin et en évitant certaines redistributions qui, par des mécanismes à la limite du compréhensible, aboutissent à servir ceux qui sont déjà bien lotis.

Le positionnement des employeurs. Les organisations d’employeurs se déclarent souvent favorables à un système par points voire revendiquent une réforme systémique. Ces positionnements sont motivés par une volonté d’individualiser la prise en charge des risques sociaux, de réduire les logiques solidaires quitte à favoriser les logiques de promotion de la capitalisation.

Les objectifs de la CFDT ne sont évidemment pas ceux-là.

Les propositions des partis politiques. On trouve une ouverture plus grande à l’idée d’une réforme globale au sein des partis politiques et de la société civile. Le Parti socialiste propose, dans son contre-projet rédigé en 2010, «un système universel et personnalisé», qui permettrait «une retraite choisie dans le cadre d’une refonte globale de l’acquisition des droits», et son approche s’apparente à celle d’une réforme systémique, sans toutefois apporter de précision particulière sur la technique à adopter. L’UMP en tant que telle n’a pas de position déclarée mais ses parlementaires ont accepté le débat de 2013. Le Mouvement démocrate préconise le passage à un système par points tandis que le Nouveau Centre se déclare favorable au passage à un régime en comptes notionnels. Les élus écologistes se sont prononcés en 2010 pour une réforme globale du système en répartition, en affichant une ouverture au débat sur les techniques par points ou comptes notionnels. Ces prises de position publiques ne présument pas du degré de maturité de la réflexion concernant la réforme systémique des retraites au sein de ces organisations.

Les différentes techniques de retraite par répartition

Le système de retraite français par répartition fait appel à différentes techniques, en points et annuités. Tous les salariés et employeurs du secteur privé cotisent auprès de régimes en annuités et de régimes en points. Les régimes des fonctions publiques et les autres régimes spéciaux sont pour l’essentiel en annuités

.

Dans les régimes en annuités, le montant de la retraite ne dépend pas directement des cotisations versées. Il est calculé à partir de la durée d’assurance et d’un salaire moyen, sur la base des vingt-cinq meilleures années de carrière dans les régimes de base du privé et du traitement indiciaire des six derniers mois dans les fonctions publiques et la plupart des régimes spéciaux.

Dans les régimes en points, les droits sont inscrits sur un compte personnel de points accumulés sur toute la carrière. Le nombre de points dépend directement des cotisations versées, en fonction du salaire et du taux de cotisation et détermine le montant de la pension. Il est possible d’inclure un critère démographique dans le calcul des pensions. Les comptes notionnels désignent ainsi un régime où les droits sont inscrits sur un compte personnel en fonction des cotisations versées tout au long de la carrière. Le calcul de la pension y prend en compte l’espérance de vie à la retraite de la génération de l’assuré. Cette technique renforce par nature les perspectives de retour à l’équilibre à long terme des régimes de retraite.

Le niveau des solidarités est un choix politique indépendant des techniques utilisées. Les régimes en points, en comptes personnels ou notionnels sont compatibles avec un haut niveau de solidarité, comme le prouvent les exemples allemand (points) et suédois (comptes notionnels). À l’inverse, certains systèmes en annuités sont très peu généreux, comme en Grande-Bretagne.

La préparation du débat national sur une réforme systémique s’avère

aujourd’hui indispensable. Sans réforme systémique, l’érosion des droits

constitue une quasi-fatalité: pour le privé, par la baisse du taux de remplacement, pour le public, notamment dans l’hypothèse d’une remise en cause unilatérale de la règle des six derniers mois. La loi de 2010 porte en germes une nouvelle réforme paramétrique en 2018, voire même avant cette date en fonction de l’état des comptes. Or, la crise que nous subissons accélère leur dégradation au point que la CFDT appelle à avancer le rendez-vous de 2013 à immédiatement après les élections de 2012.

Revenons sur les dangers inclus dans le maintien en l’état des différents systèmes de retraite. Empiler les mesures qui durcissent les conditions d’accès à une retraite pleine aboutit immanquablement à réduire le niveau de pension de ceux qui n’ont pas pu effectuer une carrière complète. Cela concerne les nouvelles générations et les femmes qui, pour une part croissante, sont des travailleurs pauvres et précaires. Les autres perdants sont les salariés ayant commencé leur carrière jeunes et ceux dont le métier pénible devient intenable ou dont la santé a été gravement affectée par de mauvaises conditions de travail.

De fait, l’écart va se creuser entre ceux-là et les salariés mieux lotis qui ont la chance d’avoir une carrière linéaire et complète. Nos systèmes de retraite actuels sont parfaitement adaptés aux profils des Trente Glorieuses. Ils sont construits sur un schéma de carrière sans rupture

ni mobilité. Ils récompensent les itinéraires ascendants et les promotions fulgurantes de fin de carrière. Ils favorisent les parcours conjugaux et les familles patriarcales stables. Il faut être aveugle pour ne pas constater que cela ne concernera dans quelques années plus grand-monde.

Les mécanismes actuels de solidarité existent bel et bien, ils représentent même 28% du total des retraites directes et indirectes versées. Qui en sont les contributeurs? Qui en sont les bénéficiaires?

Diverses études le démontrent: les carrières plates et longues subventionnent les carrières dynamiques. Les dispositifs d’aide aux retraités parents sont très favorables aux salariés aisés et aux hommes, pas aux femmes, ni aux familles modestes. La prise en compte des périodes de chômage n’est que partielle et peut s’avérer dérisoire quand les temps de précarité se multiplient. Et que dire des salariés polypensionnés (bientôt un retraité sur deux), dont le sort constitue par des mécanismes aveugles et incohérents une sorte de loterie où les perdants se consolent mal que d’autres bénéficient d’effets d’aubaine?

Des choix à assumer

Nos systèmes de retraite actuels sont parfaitement adaptés aux profils des Trente Glorieuses. Ils sont construits sur un schéma de carrière sans rupture ni mobilité.

Les choix à opérer dans le cadre d’une réforme globale pour refonder l’esprit de justice sociale du système de retraite sont multiples. Ils engagent la société dans son ensemble sur le long terme, à l’horizon 2050. Une réforme rendrait compréhensible un partage des efforts entre générations, au sein de chaque génération, ainsi qu’en fonction des autres besoins sociaux. Ces besoins recouvrent non seulement la problématique du vieillissement mais aussi les questions d’éducation, de formation et d’innovation. La CFDT, en refusant de s’enfermer dans un discours uniquement contestataire, tente d’élaborer des solutions novatrices qu’elle verse ici au débat. Nous ne souhaitons pas copier tel ou tel modèle appliqué dans un autre pays. La réforme que nous voulons sera le fruit de débats et de compromis. Elle devra tenir compte du modèle social dont nous avons hérité et qui montre encore aujourd’hui pour l’essentiel son efficacité.

Des arbitrages parfois complexes seront à assumer. Les auteurs des différents articles de cette revue, avec leurs sensibilités et leurs compétences propres, nous éclairent sur quelques questions essentielles. Aucune ne peut être éludée, certaines sont fondamentales.

Quelle est la part des richesses que notre société doit consacrer aux diverses conséquences du vieillissement de la population: dépenses de santé, dépendance et évidemment retraite? Sans les réformes passées, justes ou injustes, nous frôlerions une dépense de 20% du PIB rien que pour les retraites. En cette période où une croissance soutenue semble inatteignable, au moins à moyen terme, ne faut-il pas expliciter les arbitrages nécessaires avec les autres besoins en investissements matériels et immatériels pour préparer l’avenir? Les cotisations patronales et salariales versées pour les seules caisses de retraite représentent 25% du salaire brut d’un travailleur du privé. Est-il possible d’aller audelà alors même que les réformes paramétriques qui se cumulent indiquent aux générations qui payent ces cotisations que leur taux de remplacement ne va cesser de se dégrader? Ce déséquilibre de la solidarité intergénérationnelle aggravé par le papy-boom est mortifère pour l’avenir de la répartition. Qui peut éluder cette question?

N’est-il pas nécessaire dans cette situation de mieux comprendre les mécanismes contributifs (comment une cotisation versée génère un droit imprescriptible à prestation) et ceux qui régissent les mécanismes de solidarité (périodes contraintes voire volontaires d’inactivité, prestations liées à la maternité)? La CFDT pense qu’il faut distinguer les sources de financement de ces deux pans du système de retraites pour les rendre plus lisibles.

Des pistes à explorer :

Pour construire une réforme ambitieuse et source de confiance, nous devons nous interroger sur les mécanismes d’acquisition des droits. Les systèmes notionnels ou à points permettent davantage de maîtriser les périodes comptabilisées, les droits générés et l’origine du financement.

En cette période où une croissance soutenue semble inatteignable, ne faut-il pas expliciter les arbitrages nécessaires avec les autres besoins en investissements matériels et immatériels pour préparer l’avenir?

Hors effets de déséquilibre démographique, les systèmes de retraite à points et notionnels, à partir des arbitrages des générations concernées, permettent davantage d’assurer l’équilibre financier dans une situation de croissance, et donc d’emploi, satisfaisante. En même temps, le système par annuités, s’il est complexe et confus en termes de financements comme de droits acquis, permet à partir du paramètre de durée de cotisation de fixer des garanties de pensions qui sont aujourd’hui absentes  (hors minimum contributif du régime général). Peut-on imaginer dans un dispositif simplifié et transparent, une combinaison associant un système d’acquisition contributif et solidaire utilisant une logique par points ou notionnelle avec des garanties actionnées au moment de la liquidation de la retraite s’inspirant du système par annuités? Voilà une piste à explorer.

Un système de retraite ainsi proposé doit pouvoir s’adresser d’une façon attractive à tous les salariés quels que soient leurs statuts afin d’absorber les mobilités au lieu de les sanctionner. En même temps qu’une réponse aux difficultés liées aux situations des salariés polypensionnés, un système davantage unifié de retraite serait source d’égalité. Nous savons que cette perspective peut soulever des inquiétudes légitimes chez les fonctionnaires et les salariés bénéficiaires des régimes spéciaux. Mais l’histoire récente prouve que les mécanismes d’alignement vers le bas, presque honteux, sont à l’œuvre et qu’à refuser d’aborder ces questions franchement, on se retrouve dans des situations défensives inconfortables et à l’efficacité discutable.

Une telle réforme est évidemment ambitieuse et suppose un débat large permettant d’aboutir à une forme de consensus. Nous n’ignorons pas le scepticisme ambiant car l’histoire sociale de notre pays a souvent jugé l’ampleur d’une réforme au degré d’affrontement atteint. Nous soupçonnons même qu’une forme de «scénarisation» de ces situations soit intégrée par les acteurs les moins enclins au dialogue social. Et si l’ampleur de la prochaine réforme des retraites se jugeait à l’aune de notre capacité collective à affronter les questions et à passer un compromis juste et compréhensible par le plus grand nombre? Dans cette perspective, il faudrait évidemment rassurer les salariés les plus proches de la retraite en leur garantissant les avantages acquis dans les systèmes passés. Le nouveau système de retraite s’appliquerait progressivement aux générations plus éloignées de leur retraite. Plusieurs hypothèses de mise en œuvre «en sifflet» ou de comptabilisation en parallèle des droits acquis à l’un ou l’autre de ces systèmes sont possibles. Cet aspect de la transition serait au cœur de la négociation pour offrir un système rénové aux jeunes générations sans sanctionner ou désespérer les plus anciens.

De la même façon, l’architecture du futur système de retraite ainsi progressivement mise en place exclut dans un délai assez long un chambardement des diverses institutions qui collectent les cotisations, calculent les droits et versent les retraites. La perspective d’une unification progressive encouragerait évidemment les synergies et regroupements utiles en toute transparence, mais sans traumatisme.

Et si l’ampleur de la prochaine réforme des retraites se jugeait à l’aune de notre capacité collective à affronter les questions et à passer un compromis juste et compréhensible par le plus grand nombre?

La CFDT est favorable à une réforme systémique des retraites.

Pourquoi et comment?

Depuis le début de l’année 2011, la CFDT a organisé en interne vingt-cinq débats qui ont réuni plus d’un millier de militants autour de ce thème. La réflexion a été menée conjointement avec d’autres acteurs de la société: chercheurs, associations, intellectuels, représentants syndicaux. Ce travail de co-construction de notre projet de réforme globale, qui décline et précise les orientations décidées lors du congrès de Tours, a été poursuivi tout au long de l’année 2012. Parallèlement, la CFDT a interpellé directement les candidats à l’élection présidentielle: «Lancerez-vous dès 2012, avec les acteurs concernés, l’étude d’une réforme systémique des retraites?» Le débat sur les retraites doit devenir un véritable débat de société. On a vu la réponse ...

Réformer le système de retraite est un enjeu majeur pour maintenir une protection sociale de haut niveau fondée sur la solidarité. Il est de notre responsabilité d’éclairer ce débat et de tracer des perspectives, afin que tous les choix collectifs soient posés et que toutes les générations puissent légitimement garder confiance dans la répartition."

mercredi 27 février 2013

Disparition d'un Grand (indigné):Le combattant de l’indifférence Indigné, Stéphane Hessel l’a été toute sa vie. Ancien de la France libre, résistant, déporté à Buchenwald et Dora, ancien diplomate nommé ambassadeur de France à vie, corédacteur de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948, Stéphane Hessel avec sa longue expérience nous transmet un message juste d’indignation et d’espoir. Cet illustre militant, fier d’avoir fondé en 1957 une section CFDT (CFTC) au ministère des Affaires étrangères, s’indigne à bon escient contre « le pouvoir insolent de l’argent et l’écart entre les très riches et les très pauvres ». Il dénonce tour à tour la dictature des marchés financiers, la stigmatisation des immigrés, la remise en cause des acquis de la sécurité sociale, la menace que représente le blocus de Gaza. Devant l’indifférence, « la pire des attitudes », la banalisation des injustices, son message est un appel aux jeunes générations à s’engager. « Nous, vétérans des mouvements de la Résistance, nous appelons les jeunes générations à faire vivre, transmettre l’héritage de la Résistance et de ses idéaux. Nous leurs disons : prenez le relais. Indignez-vous ». Humaniste, à partir des fondamentaux des Droits de l’Homme, Stéphane Hessel donne une direction : « l’avenir appartient à la non-violence, à la conciliation de cultures différentes pour relever deux grands défis : l’immense pauvreté et la dégradation de la planète. »




Stéphane Hessel

Stéphane Hessel
Description de cette image, également commentée ci-après
Stéphane Hessel, le 16 mars 2012.
Nom de naissanceStéphane Hessel
Naissance20 octobre 1917 (95 ans)
BerlinEmpire allemand
NationalitéDrapeau de France Français
Pays de résidenceFrance
Activité principaleDiplomate, militant politique français
AscendantsHelen Grund (mère)
Franz Hessel (père)
Stéphane Frédéric Hessel, né le 20 octobre 1917 à Berlin, est un diplomateambassadeurrésistant,
 écrivain et militant politique français.
Né allemand, Stéphane Hessel arrive en France à l’âge de 8 ans. 
Naturalisé français en 1937, normalien, il rejoint les forces françaises libres en 1941 à Londres.
 Résistant, il est arrêté et déporté à Buchenwald puis à Dora et ne doit la vie qu’à une substitution d’identité 
avec un prisonnier mort du typhus et à son évasion.
Il entre au Quai d’Orsay en 1945 et fait une partie de sa carrière diplomatique auprès des Nations unies
 (dont le siège est à l'époque installé en France, à Paris au Palais de Chaillot) où il assiste
 comme témoin privilégié à la constitution de la charte des droits de l’homme et du citoyen. Homme de gauche et européen convaincu, il est ami de Pierre Mendès France et Michel Rocard.
Stéphane Hessel était  connu du grand public pour ses prises de position concernant les droits de l’homme,
 le problème des « sans-papiers » et le conflit israélo-palestinien ainsi que pour son manifeste Indignez-vous ! 
paru en 2010, au succès international.















Négociation Emploi : la CFDT a obtenu de nouveaux droits pour les salariés


PUBLIÉ LE 25/01/2013 À 11H27par Information Communication
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Après quatre mois de difficiles négociations entre le patronat et les syndicats, la CFDT a décidé de signer l'accord sur la sécurisation de l'emploi. *Ce tract de quatre pages*, destiné aux salariés, dit pourquoi. Il rétablit aussi toute la vérité sur l'accord, face aux analyses partielles et partiales que font circuler certains syndicats qui ne le signent pas.

.par Marianne
Dans une tribune publiée par Marianne, Laurent Berger revient sur les avancées pour les salariés obtenues par la CFDT dans l'accord sur la sécurisation de l'emploi.
Le lendemain de la décision de la CFDT de signer l’accord Sécurisation de l’emploi, j’ai qualifié ce texte d’ambitieux. Si la CFDT a décidé de le signer, aux côtés de deux autres syndicats et des trois organisations patronales, c’est d’abord parce qu’il apporte de nouveaux droits aux salariés et plus de sécurité dans leurs parcours professionnels. De plus, cet accord est structurant pour le marché du travail. Alors que notre pays traverse une crise extrêmement dure, c’est en soi un fait qui mérite d’être souligné.
Les acquis de cet accord sont conséquents. La complémentaire santé pour tous les salariés financée à 50 % par l’employeur était une revendication de la CFDT depuis longtemps. En 2016, ce sera une réalité. L’encadrement des temps partiels imposés permettra à de nombreux salariés, très majoritairement des femmes, de travailler plus longtemps et d’avoir des horaires mieux organisés. C’est un pas important pour sortir de la précarité. La création de droits rechargeables à l’assurance chômage va sécuriser la reprise d’emploi. La taxation des contrats de moins de trois mois était un des points durs de la négociation. Elle va inciter les entreprises à recourir à des contrats plus longs et plus uniquement à des contrats très courts par facilité. La meilleure information des représentants des salariés et leur présence, avec voix délibérative, dans les conseils d’administration amélioreront également la prise en compte de l’avis des salariés dans les entreprises.
Ces avancées sont substantielles et bien réelles.
La partie du texte  sur les accords de maintien de l’emploi fait l’objet de critiques au motif qu’elle créerait de la flexibilité. C’est oublier que la flexibilité n’est pas à venir, elle est déjà très présente sur le marché du travail. On l’appelle précarité, chômage de longue durée, temps partiels imposés, CDD à répétition… Et les accords de maintien dans l’emploi existaient avant le 11 janvier ! Ils se faisaient de manière sauvage, sans contreparties pour les salariés, sans assurance de maintien de l’emploi et sans efforts des dirigeants des entreprises. Encadrer ces accords et les conditionner à la signature des syndicats  majoritaires, c’est éviter les chantages à l’emploi et sécuriser les salariés dont l’entreprise traverse des difficultés. Désormais, l’employeur devra prouver que l’entreprise est en difficulté et les représentants des salariés pourront avoir recours à un expert. Aucun de ces garde-fous n’existait auparavant. Toutes les organisations syndicales ont déjà signé ce type d’accord. Fallait-il fermer les yeux sur cette réalité et laisser nos équipes respectives se débrouiller seules ?
Une chance pour notre pays
Rétablissons la vérité : cet accord ne signe pas la mort du CDI, il n’encourage pas le chantage à l’emploi, ni ne facilite les licenciements économiques. Tout cela est faux. Il faut sortir de la mythologie qui voudrait que les avancées sociales soient obtenues grâce aux syndicats qui s’opposent et les reculs de la faute de ceux qui s’engagent. La réalité est exactement inverse ! Les avancées sont bien à mettre au compte de ceux qui ont le courage de s’engager, et seulement ceux-là. Si tous les syndicats présents autour de la table étaient réellement entrés dans la négociation, le rapport de force et le dialogue social y auraient sûrement gagné.
Enfin, un des enseignements de cet accord, c’est que le dialogue social peut aboutir à des compromis positifs et ambitieux. Pour cela, il faut le laisser jouer pleinement son rôle, afin qu’il dépasse les affrontements et les désaccords pour construire un marché du travail renouvelé, plus protecteur des salariés, qui ne fait pas reposer la souplesse uniquement sur les plus précaires.
C’est cette approche nouvelle que la CFDT souhaite porter. Celle d’une véritable complémentarité entre la démocratie sociale et la démocratie politique, qui laisse davantage de place à la négociation et au compromis entre les partenaires sociaux dans les domaines qui les concernent. En ce sens, l’accord Sécurisation de l’emploi est une chance pour notre pays aussi. Saisissons-la !

mardi 26 février 2013

Avant-projet de loi de décentralisation : les dispositions relatives aux transferts d’agents se précisent







Par M. Doriac
Publié le 26/02/2013
dans : Actu Emploi, Dossiers d'actualité, France, Toute l'actu RH




Un droit d’option serait ouvert pour les personnels des services transférés de l’Etat vers les collectivités territoriales et leurs groupements. Ces agents pourraient choisir entre la mise à disposition ou l’intégration dans la fonction publique territoriale.


En l’état de l’avant projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique, le titre V et onze articles de son chapitre 1er portent l’ensemble des dispositions relatives aux agents.
Services mis à disposition ou transférés - L’article 107, dans la numérotation actuelle, mentionne que les services de l’Etat peuvent être mis à disposition et le cas échéant transférés.
Il précise les compensations financières des fractions d’emplois ne pouvant donner lieu à transferts.
Autorité territoriale et convention - L’article 108 indique la chronologie liée à ces transferts. C’est l’autorité territoriale bénéficiaire de ces transferts (le président du conseil régional, du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, du conseil général, de l’organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou le maire) qui donnera des instructions aux services de l’Etat pour permettre la continuité du service public.
Les modalités de mise à disposition de services, à titre gratuit, seront conclues par convention dans un délai de trois mois après publication d’un décret établissant une convention-type et la consultation des comités techniques des services de l’Etat et des collectivités ou des groupements de collectivités concernés.
L’avant-projet précise toutefois que « cette convention peut adapter les clauses de la convention-type en fonction de situations particulières ».
A défaut d’accord sur ces mises à disposition, c’est le préfet qui en établira la liste, après avis d’une commission nationale de conciliation, placée auprès du ministre chargé de la Décentralisation et comprenant un nombre égal de représentants de l’Etat et de représentants de chaque catégorie de collectivités territoriales et groupements de collectivités.
Mise à disposition des agents - L’article 109 établit que, lorsqu’un service sera mis à disposition d’une collectivité ou d’un établissement public, ses agents titulaires et non titulaires seront mis à disposition à titre individuel et gratuit et placés sous l’autorité fonctionnelle territoriale.
Par dérogation, des services ou parties de services de l’Etat mis à disposition pourront également rester placés sous l’autorité de l’Etat pour la gestion des programmes européens en cours avant la période 2014-2020 et jusqu’à extinction de ceux-ci.
Droit d’option 
- L’article 110 précise le droit d’option dont bénéficieront les agents de l’Etat mis à disposition, après décrets en Conseil d’Etat qui fixeront les transferts définitifs.
Ce droit d’option s’exercera dans l’année à compter du transfert du service : les agents concernés auront à choisir entre l’intégration dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale (FPT), leurs services antérieurs étant repris, ou bien le maintien dans leur corps d’origine.
Ils seraient alors mis en position de détachement sans limitation de durée.
A l’expiration d’un délai de deux ans, ceux qui n’auraient pas opté seront placés en position de détachement de longue durée. Ceux qui auront choisi le détachement pourront à tout moment demander leur intégration dans la FPT ou bien leur réintégration dans leur corps d’origine, sous réserve d’emploi vacant, dans un délai de deux ans à compter de leur demande.
Les recrutements et nominations échapperont à l’article 41 du statut de la FPT qui prévoit la publicité des vacances de poste et l’information des centres de gestion.
Le droit à compensation financière sera fixé, pour les collectivités et groupements, en fonction du délai d’option. 

La retraite prise en compte - L’article 111 prévoit que les agents intégrés dans la FPT relèveront de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à compter de leur intégration.
Leur retraite intégrera les services accomplis pour l’Etat, qui percevra les cotisations et remboursera à la CNRACL le montant des pensions et charges, selon un mécanisme de compensation sur lequel le conseil d’administration de la caisse sera consulté.
Maintien des avantages en catégorie active - L’article 112 traite du cas des agents de catégorie « active » qui conserveront, à titre personnel, le bénéfice de leur régime indemnitaire s’il est plus avantageux.
Ils pourront, si nécessaire, compléter leur durée de service pour remplir la condition de dix-sept ans exigée au titre du régime de pension dont ils relèvent, dès lors qu’ils exercent dans la collectivité ou le groupement d’accueil des fonctions de même nature que celles qu’ils exerçaient au service de l’Etat. 


Cas particuliers d’agents issus de corps sans cadre d’emplois équivalent - L’article 113 s’intéresse aux agents dont le corps n’a pas d’équivalent dans la FPT et qui ne peuvent donc être transférés.
Ils resteraient mis à disposition à titre individuel et gratuit, sans limitation de durée. Le droit d’option ne leur serait donc pas applicable. Ils pourraient solliciter une affectation sur un autre emploi de l’Etat.
Continuité pour les non-titulaires - L’article 114 concerne les agents non titulaires de l’Etat : ils deviendrait des agents non titulaires de la FPT à la date d’entrée en vigueur du décret portant transfert de services.
Ils conserveraient, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. 


Application de la loi du 12 mars 2012 - L’article 115 prévoit les dispositions pour que les agents contractuels concernés par les transferts bénéficient d’une titularisation dans la fonction publique de l’Etat, en application des articles 2 à 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
Ils conserveraient la possibilité de candidater aux recrutements réservés organisés :
  1. par l’administration qui les employait au 31 mars 2011 lorsque ceux-ci bénéficiaient à cette date d’un contrat à durée déterminée ;
  2. par l’administration qui les employait au 13 mars 2012 lorsque ceux-ci bénéficiaient à cette date d’un contrat à durée indéterminée. 

Les services accomplis en qualité d’agent contractuel de droit public de la fonction publique territoriale seront assimilés à des services effectués en qualité d’agent contractuel de droit public de la fonction publique de l’Etat au sein de leur administration d’origine pour l’appréciation de leur l’ancienneté. 

Les agents déclarés admis aux recrutements réservés seront nommés stagiaires du corps de la fonction publique de l’Etat auquel le recrutement donne accès.
Ils seront mis de plein droit à disposition de la collectivité ou du groupement qui les emploiera à la date de leur nomination.
Service public de l’orientation 
- L’article 116 traite du cas ou les compétences du service public de l’orientation seraient transférées aux régions sans transfert de services ou d’agents.
Le service serait alors mis à disposition à titre gratuit, sans mise à disposition d’agents.
Compensations financières des transferts - L’article 117 prévoit enfin la compensation financière des transferts de compétences inscrits dans cet avant-projet de loi, au « coût historique » d’exercice par l’Etat des compétences transférées.

Références
Télécharger l’avant projet de loi

L'accord de représentativité du 10 avril 2008 et la loi du 20 août 2008 ont trait au secteur privé.Les fonctionnaires des 3 FP sont concernés par la loi du 5 juillet 2010 (rappel !!!)


                                                                            âne camarguais du mas du juge 

Les principales dispositions de la loi du 5 juillet 2010 (2010-751)

La loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique traduit l’engagement pris par le gouvernement dans le cadre des accords de Bercy de 2008.
  • La loi vise le renforcement de la place de la négociation dans la fonction publique : le champ de la négociation est élargi à tous les domaines qui concernent la vie de l’agent. La loi Le Pors de 1983 ne reconnaissait que la négociation salariale, désormais la négociation est ouverte à un vaste champ : carrière et promotion professionnelle, formation, action sociale, hygiène, sécurité et santé au travail, insertion professionnelle des handicapés ou égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. La loi promeut le développement de la négociation à tous les niveaux, des négociations locales pouvant être engagées de manière autonome, à l’initiative de l’autorité administrative ou territoriale compétente, ou s’attacher à mettre en œuvre un accord conclu au niveau supérieur.
  • La loi précise les critères déterminant les conditions de la validité politique d’un accord. En vertu du statut légal et réglementaire, les accords signés entre le gouvernement et les organisations syndicales n’ont pas de valeur juridique, ils nécessitent, pour être mis en œuvre, l’adoption d’une disposition législative ou réglementaire. La loi ne revient pas sur la validité juridique des accords mais précisent les critères de leur validité politique et pose le principe de l’accord majoritaire : à partir de 2014, seuls les accords signés par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des voix lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau où l’accord est négocié, seront valides. Ce dispositif concernera les principales instances de concertation de la fonction publique : comités techniques (CT) et commissions administratives paritaires (CAP), comités consultatifs nationaux (CCN), notamment.
  • La loi consacre l’élection comme source de la représentativité et de la légitimité des organisations syndicales. Elle modifie les conditions de représentativité et d’accès aux élections des organisations syndicales dans les différentes fonctions publiques : tous les syndicats légalement constitués depuis au moins deux ans et satisfaisant aux conditions de respect des valeurs républicaines et d’indépendance pourront présenter des candidats.
Parmi les autres dispositions de la loi du 5 juillet 2010 figurent :
  • La création d’un conseil commun de la fonction publique en vue de promouvoir le dialogue social inter-fonctions publiques. Ce conseil consultatif, présidé par le ministre en charge de la fonction publique, n’a pas vocation à se substituer aux trois conseils supérieurs de la fonction publique. Ses compétences sont de deux ordres : il peut être saisi de toute question d’ordre général commune aux trois fonctions publiques ; il est obligatoirement saisi des projets de loi, d’ordonnance et lorsqu’une disposition législative le prévoit, des projets de décrets dès lors que ces projets sont communs aux trois fonctions publiques.
  • La réforme des comités techniques, qui consacre le principe de l’élection des représentants des personnels au sein des comités techniques de l’État. Les représentants des personnels au sein des comités techniques ministériels et de proximité, sauf en cas d’insuffisance des effectifs, seront désormais élus au scrutin de liste par l’ensemble des personnes qui relèvent de leur périmètre. Les comités techniques peuvent être créés à tous les niveaux d’administration, si un sujet d’intérêt collectif le requiert. Afin de favoriser la représentation la plus légitime et la plus efficace possible de l’administration, le paritarisme numérique au sein de ces instances est supprimé, les représentants de l’administration ne prennent plus part au vote et leur représentation est adaptée en fonction de l’ordre du jour. Les comités techniques voient leurs attributions élargies : ils seront obligatoirement consultés sur les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences des agents, sur les questions statutaires, les grandes orientations en matière de politique indemnitaire, la formation et le développement des compétences, l’insertion professionnelle, l’égalité professionnelle et la lutte contre toutes les discriminations.
  • La création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale, sur le modèle des instances existant dans la fonction publique hospitalière et le secteur privé. A l’instar des comités techniques auxquels ils sont pour la plupart rattachés, ces comités, dans la fonction publique de l’État, ne sont plus composés de manière paritaire et seuls les représentants des personnels votent.
  • Le renforcement des garanties de carrière des agents investis de mandats syndicaux, avec la prise en compte des compétences acquises dans l’exercice d’un mandat syndical au titre des acquis de l’expérience professionnelle dans le cadre des concours internes ou des promotions de corps par voie d’inscription sur un tableau d’avancement ou d’examen professionnel. La loi supprime par ailleurs les obstacles juridiques à la promotion interne des personnels consacrant la totalité de leur temps de service à l’activité syndicale.


  • Le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics  publié au Journal Officiel du 29 décembre 2011.
    Le décret modifie les modalités d’organisation des élections des représentants du personnel, la composition et le fonctionnement des comités techniques(remplaçant les actuels comités techniques paritaires) et des commissions administratives paritaires.
    Sauf élections anticipées, ces modifications n'entreront en vigueur qu'à l'occasion des prochaines élections professionnelles prévues dans les 3 fonctions publiques(fin 2014).
    Les principales dispositions  concernant les représentants du personnel portent sur ;
    • la réduction de la durée du mandat à quatre ans,
    • les élections à un seul tour de scrutin au lieu de deux,
    • la référence aux nouvelles règles applicables aux organisations syndicales pour pouvoir se présenter aux élections professionnelles.
    Les principales dispositions concernant la composition et le fonctionnement des comités techniques portent sur :
    • le caractère facultatif de la parité numérique (le nombre des représentants de la collectivité pourra être inférieur au nombre des représentants du personnel),
    • une nouvelle consultation du comité technique lorsqu’une question à l’ordre du jour dont la mise en oeuvre nécessite une délibération de la collectivité ou de l’établissement recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel.

CONGRÈS interco du 24 au 28 juin 2013 à Evian : inscription des délégués reportée au 4 mars 2013


 à Evian 
CFDT le 20 février 2013
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L'ouverture des inscriptions en ligne est reportée au 4 mars
Le 5 février, le conseil fédéral a validé une modification de l'article 0 du règlement intérieur du congrès :
La date d'ouverture des inscriptions en ligne, initialement prévue le 8 février, est reporté au 4 mars.
Ce report est du au délai supplémentaire nécessaire au prestataire pour développer quelques spécificités propres à Interco.
L'envoi des codes d'accès personnels est également retardé : ceux-ci ne pourront être générés que lorsque le module d'inscription sera livré à la fédération.