Décentralisation : les syndicats de
la fonction publique partagés sur
les bénéfices pour les agents
© La Gazette
Alors qu’un projet de modernisation de l’action publique
est en préparation, « La Gazette » a réuni des responsables
syndicaux de la fonction publique territoriale et le président
du CSFPT. Ils ont précisé l’impact des précédentes réformes
sur les agents et confié leurs attentes concernant le futur acte III.
Compte rendu des débats, et synthèse en vidéo.
est en préparation, « La Gazette » a réuni des responsables
syndicaux de la fonction publique territoriale et le président
du CSFPT. Ils ont précisé l’impact des précédentes réformes
sur les agents et confié leurs attentes concernant le futur acte III.
Compte rendu des débats, et synthèse en vidéo.
- Des réformes précédentes plutôt positives
- Un acte III attendu au tournant
- Un filet de protection pour les agents
- L’agenda social, un autre tempo
1) Des réformes précédentes plutôt positives
Quelle leçon tirez-vous des réformes passées et qu’attendez-vous du futur acte III ?
Denys Lamarzelle, conseiller fédéral de la Fnact-CFTC : La Fnact-CFTC n’est pas défavorable à la décentralisation. Mais les précédents actes nous ont laissé un goût amer, l’acte II notamment.
Le comité « Balladur », avant la réforme territoriale de 2010, incluait un volet sur le personnel. Cela partait d’une bonne intention. Un jour, ce volet a disparu à la demande des employeurs territoriaux qui disaient en « faire leur affaire ».
Le comité « Balladur », avant la réforme territoriale de 2010, incluait un volet sur le personnel. Cela partait d’une bonne intention. Un jour, ce volet a disparu à la demande des employeurs territoriaux qui disaient en « faire leur affaire ».
Bruno Collignon, président de la FA-FPT : Concernant les précédentes étapes, l’avis de la FA-FPT est plutôt positif, mais tout ne s’est pas passé de manière optimale.
La réforme de 2010 nous a été vendue comme étant sans conséquences importantes pour les agents. Le statut devait apporter suffisamment de garanties.
La réforme de 2010 nous a été vendue comme étant sans conséquences importantes pour les agents. Le statut devait apporter suffisamment de garanties.
Force est de constater qu’une réforme des collectivités et un acte III auront des impacts non négligeables sur les agents qui incarnent les missions de service public.
Et, cela, alors que la fonction publique sort d’une période où elle a été montrée du doigt et décriée.
Et, cela, alors que la fonction publique sort d’une période où elle a été montrée du doigt et décriée.
Ange Helmrich, secrétaire national de l’Unsa-territoriaux :Nous estimons que le bilan n’a pas été dressé. Nous avons l’expérience des transferts des agents des collèges et lycées de l’Etat vers les collectivités.
On a bien vu combien ils étaient anxiogènes et mal vécus. Finalement, ces agents sont très satisfaits. Ils y ont gagné en santé au travail et financièrement. Mais, aujourd’hui, pour une nouvelle étape, le contexte économique est différent.
On a bien vu combien ils étaient anxiogènes et mal vécus. Finalement, ces agents sont très satisfaits. Ils y ont gagné en santé au travail et financièrement. Mais, aujourd’hui, pour une nouvelle étape, le contexte économique est différent.
Jean-Claude Lenay, secrétaire national de l’Interco-CFDT :L’Interco-CFDT a été favorable aux actes I et II de la décentralisation. Le bilan est extrêmement positif en matière de conduite de l’action publique.
L’acte II a, cependant, suscité des craintes. Le passage de la fonction publique d’Etat à la territoriale a pu impressionner ceux qui ne connaissaient pas la FPT.
L’acte II a, cependant, suscité des craintes. Le passage de la fonction publique d’Etat à la territoriale a pu impressionner ceux qui ne connaissaient pas la FPT.
Certaines organisations syndicales de l’Education nationale avaient distribué des tracts indiquant que des agents seraient « privatisés » ou envoyés à l’autre bout d’un département.
Or le personnel transféré s’est très bien intégré au sein de l’organisation territoriale, avec plus de proximité.
Or le personnel transféré s’est très bien intégré au sein de l’organisation territoriale, avec plus de proximité.
Il n’y a pas eu de difficultés pour les mobilités. Des méthodes ont changé et des alignements de rémunération ont été possibles. La situation a plutôt été tirée vers le haut depuis ces transferts. Dans le contexte actuel, ce sera plus difficile.
Baptiste Talbot, secrétaire général de la CGT - services publics : La CGT partage l’analyse de l’Interco-CFDT sur un bilan positif de l’acte I. Sur l’acte II, nous sommes plus réservés. La situation individuelle en matière d’action sociale, de prise en compte des conditions de travail et de la santé va en s’améliorant.
Mais la double tutelle reste une difficulté pour les agents des collèges et des lycées. Et nous restons critiques sur la méthode. Il y a eu des discussions informelles, mais aucun bilan des dernières phases de décentralisation et de réforme de l’Etat.
Or il aurait fallu mener ce travail pour organiser les missions de manière efficace.
Or il aurait fallu mener ce travail pour organiser les missions de manière efficace.
2) Un acte III attendu au tournant
En l’état de la réforme de 2010 et du projet de l’acte III de la décentralisation, quelle est la situation des agents ?
Jean-Claude Lenay : L’acte III ne gommera pas la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales. Il renforcera l’intercommunalité et les incitations à mutualiser.
Ce n’est pas mauvais, mais cela entraînera des mobilités géographiques ou professionnelles. Si les effectifs sont trop importants, on les redéploiera dans d’autres secteurs, avec des requalifications.
Ce n’est pas mauvais, mais cela entraînera des mobilités géographiques ou professionnelles. Si les effectifs sont trop importants, on les redéploiera dans d’autres secteurs, avec des requalifications.
Les agents sont donc concernés. Mais qui s’occupera de leur gestion dans les métropoles ? Avec quels moyens les accompagnera-t-on en zone rurale ? Quid des avantages acquis ? Le droit commun du statut ne règle pas tout.
Il ouvre des possibilités, souvent par la seule volonté de l’employeur, mais ne crée pas de droits pour les agents amenés à bouger.
Il ouvre des possibilités, souvent par la seule volonté de l’employeur, mais ne crée pas de droits pour les agents amenés à bouger.
Denys Lamarzelle : La Fnact-CFTC dit « non » à un acte de décentralisation qui ne respecterait pas le personnel territorial. Celui-ci doit s’y retrouver. Il n’a rien demandé. Si rien n’est prévu dans la loi, on ira vers une logique de déclassement et de « placardisation », avec, à la clé, des risques psychosociaux. Certains seront transférés et des postes supprimés. Sans garde-fous, les agents risquent d’être maltraités, toutes catégories confondues, comme dans le secteur privé. Or ils ne sont pas la variable d’ajustement de collectivités en difficulté.
Baptiste Talbot : Agréger les attentes dans le cadre d’opérations de lobbying d’élus, notamment de grandes collectivités, ne nous paraît pas être la bonne manière de construire une réforme bénéfique au service public et aux agents.
On dit qu’elle sera au service du pacte de compétitivité et des économies d’échelle, c’est-à-dire faire comme avant avec moins, avec le risque de faire moins, et que cette réforme soit mise au service de la politique d’austérité. Nous tirons la sonnette d’alarme !
On dit qu’elle sera au service du pacte de compétitivité et des économies d’échelle, c’est-à-dire faire comme avant avec moins, avec le risque de faire moins, et que cette réforme soit mise au service de la politique d’austérité. Nous tirons la sonnette d’alarme !
Johann Laurency, secrétaire fédéral de FO - services publics et de santé : FO ne partage pas l’optimisme de la CFDT. Deux lois se superposent : celle de 2010, qui rationalise la carte intercommunale, et un acte III de la décentralisation, qui bouleversera le paysage territorial, avec un impact fort sur les agents.
Là où il était question de transferts de services et de personnes, on nous parle de pacte de gouvernance pour cinq ou six ans. Les agents pourraient donc retourner dans leur collectivité après mise à disposition, toujours difficilement vécue par les élus.
La collectivité d’origine fixe le régime indemnitaire et rémunère. Celle d’accueil en supporte la charge. Toute négociation financière est bloquée.
La collectivité d’origine fixe le régime indemnitaire et rémunère. Celle d’accueil en supporte la charge. Toute négociation financière est bloquée.
Des garde-fous sont nécessaires pour le maintien de droits, possible aujourd’hui seulement à titre individuel. Car transférer des pans entiers de services suppose des garanties collectives.
Ange Helmrich : On nous explique qu’il faut être optimiste et rassurer les agents. Pour l’Unsa, l’optimisme naîtra d’une discussion avec les partenaires, où l’on mettra tout sur la table, et qui sera tranchée.
Quelle fiscalité pour quel type de collectivité ? Pour quel type de service public ? Nous ne disposons pas de visibilité. Nous sommes pour la décentralisation et les mutualisations. Nous avons conscience qu’il faut rendre le service public plus efficient. Mais nous n’avons pas le sentiment d’un dialogue social construit avec un objectif défini.
Quelle fiscalité pour quel type de collectivité ? Pour quel type de service public ? Nous ne disposons pas de visibilité. Nous sommes pour la décentralisation et les mutualisations. Nous avons conscience qu’il faut rendre le service public plus efficient. Mais nous n’avons pas le sentiment d’un dialogue social construit avec un objectif défini.
3) Un filet de protection pour les agents
Quelles garanties demandez-vous ? La loi « fonction publique » annoncée répondra-t-elle à vos interrogations ?
Bruno Collignon : Dans leur rapport de début 2012, les élèves administrateurs de l’Inet soulignaient la nécessité que cette loi soit porteuse de sens pour les agents concernés.
La FA-FPT n’a pas le sentiment que l’acte III sera porteur de sens. Le contexte territorial – beaucoup d’agents de catégorie C ont un temps partiel subi et leur rémunération est proche du seuil de pauvreté – nous inquiète.
La FA-FPT n’a pas le sentiment que l’acte III sera porteur de sens. Le contexte territorial – beaucoup d’agents de catégorie C ont un temps partiel subi et leur rémunération est proche du seuil de pauvreté – nous inquiète.
L’expérience montre que les regroupements induisent déclassements et déplacements. Parcourir cent kilomètres par jour peut sembler anecdotique dans un cabinet ministériel. Sur le terrain, ça ne l’est pas. L’acte III se joue aussi là.
Ange Helmrich : Il est nécessaire de s’interroger sur les mutualisations et mettre un terme aux paradoxes d’élus revendiquant la proximité, mais construisant des mégamétropoles. Il faut une plus grande cohérence. Il ne suffit pas de dire aux agents qu’ils auront des garanties.
Travailler pour l’eurométropole niçoise, c’est travailler dans un rayon de cent trente kilomètres au lieu de quatre. La question de l’homogénéisation du statut se pose donc.
Intégrer un agent bénéficiant d’avantages créera un malaise, sera anxiogène à tous les niveaux. Ces points n’ont pas été anticipés. On aimerait un débat tranché sur ce que veut le gouvernement et ce qui sera mis en place.
Cette réforme est-elle judicieuse maintenant ? A l’Unsa, nous n’en sommes pas convaincus.
Cette réforme est-elle judicieuse maintenant ? A l’Unsa, nous n’en sommes pas convaincus.
Jean-Claude Lenay : Nous demandons l’information individuelle des agents et celle, collective, du comité technique, ainsi que la constitution d’un bloc de droits à reconversion pour adaptation au nouvel emploi et des indemnités tenant compte de la nouvelle distance entre le domicile et le travail.
Créer ces droits éviterait aux personnes en insécurité de souffrir. Cette position émane de vœux de la CGT et de la CFDT votés par le CSFPT, qui a missionné un groupe de travail.
En cas de projet, il paraît nécessaire d’anticiper, sans attendre, en convoquant les agents.
Ces propositions ont été transmises au gouvernement, qui reste maître de leur mise en œuvre.
En cas de projet, il paraît nécessaire d’anticiper, sans attendre, en convoquant les agents.
Ces propositions ont été transmises au gouvernement, qui reste maître de leur mise en œuvre.
Denys Lamarzelle : Le consensus sur les travaux du CSFPT est intéressant. Le personnel territorial n’a pas démérité. Il va subir une nouvelle vague de décentralisation. Il est indispensable qu’il ait un filet de protection, sans perte de rémunération et avantages, sans déclassement, mais avec un accompagnement à la requalification en cas de mobilité proposée et non imposée.
Ce principe doit être martelé pour éviter des problèmes ultérieurs. Sinon, le dialogue social en prendra un coup. L’élu local, gestionnaire des deniers publics, peut vouloir « gagner en productivité » en mutualisant, et le service public et les agents en souffrir.
On ne fera pas la même chose avec moins d’agents.
On ne fera pas la même chose avec moins d’agents.
Baptiste Talbot : Nos collègues s’inquiètent de l’annonce du projet de loi sur le statut. Il s’agit de mettre en musique ce qui se décide, dans l’agenda social, sur la santé au travail, l’égalité professionnelle et la déontologie. Le gouvernement ferait une erreur de traiter les questions liées à la décentralisation dans ce volet.
Il faut des garanties pour les agents dans le texte qui traite des changements envisagés. Nous demandons une harmonisation vers le haut des conditions d’emploi, de la rémunération et de l’action sociale par un mécanisme contraignant.
Les conférences et pactes de gouvernance territoriale, où l’on rebattra les cartes tous les six ans, nous inquiètent aussi. Il y a bien un besoin de renforcer les garanties statutaires.
Les conférences et pactes de gouvernance territoriale, où l’on rebattra les cartes tous les six ans, nous inquiètent aussi. Il y a bien un besoin de renforcer les garanties statutaires.
4) L’agenda social, un autre tempo
Selon le gouvernement, des réponses -seront apportées à l’issue des réunions de l’agenda social. Qu’en pensez-vous ?
Johann Laurency : Nous ne pensons pas pouvoir régler les questions liées à l’acte III dans ce cadre, ni sur le fond ni sur la forme. Vu le déroulement et le suivi de ces réunions, le groupe de travail du CSFPT a plus de chances d’aboutir à du concret.
Les rencontres de l’agenda se tiennent dans un certain formalisme. Il est parfois difficile de faire entendre la voix et les spécificités territoriales. Les ordres du jour sont à 80 % « tournés » vers l’Etat. Il nous reste, ainsi qu’à nos collègues de l’hospitalière, la portion congrue.
Les rencontres de l’agenda se tiennent dans un certain formalisme. Il est parfois difficile de faire entendre la voix et les spécificités territoriales. Les ordres du jour sont à 80 % « tournés » vers l’Etat. Il nous reste, ainsi qu’à nos collègues de l’hospitalière, la portion congrue.
Ange Helmrich : Nous sommes un peu comme des chiens dans un jeu de quilles. Ce n’est pas un reproche. C’est culturel. L’agenda social s’inscrit dans la volonté de la ministre, Marylise Lebranchu, de moderniser le statut. Cela se fait surtout entre les fonctionnaires de l’Etat et la direction générale de l’administration et de la fonction publique, mais ne s’inscrit pas dans le processus du CSFPT qui consiste à voir comment faire vivre au mieux l’acte III, délimiter des garanties pour les agents et pour les élus, compte tenu des finances publiques.
Baptiste Talbot : Le dialogue social ne se suffit pas à lui-même. Il faut que la discussion produise des annonces concrètes pour le service public et les agents. Il est temps, après plusieurs années de recul. La difficulté, pour le gouvernement, est de répondre à ces attentes avec moins de moyens. D’où le décalage, voire le gouffre, entre l’excellent discours de Marylise Lebranchu, le 5 décembre 2012, aux Entretiens territoriaux de Strasbourg, et les moyens mis sur la table. Nous continuerons donc à tirer la sonnette d’alarme.
Mais nous sommes optimistes sur la volonté de faire bouger les lignes et il y a des marges de manœuvre : 192 milliards d’euros sont donnés chaque année au patronat en exonérations fiscales et sociales.
Mais nous sommes optimistes sur la volonté de faire bouger les lignes et il y a des marges de manœuvre : 192 milliards d’euros sont donnés chaque année au patronat en exonérations fiscales et sociales.
Jean-Claude Lenay : Il y a peu de points de jonction entre l’acte III et l’agenda social. Les réunions avec le précédent gouvernement ont été nombreuses, mais nous en sommes sortis dépités. A priori, nous faisons confiance à l’actuel gouvernement entré dans un agenda social riche, avec des thèmes comme le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou l’égalité femmes-hommes.
Mais comment conclure sur la réforme des grilles ou la question des travailleurs sociaux, sans recommencer tous les ans ? Certains thèmes de l’agenda risquent de s’opposer à l’acte III. Par exemple, sur l’égalité professionnelle, les femmes pourraient pâtir des transferts.
Il faudra s’appuyer sur les dispositifs généraux de la fonction publique et se doter d’outils de mesure.
Mais comment conclure sur la réforme des grilles ou la question des travailleurs sociaux, sans recommencer tous les ans ? Certains thèmes de l’agenda risquent de s’opposer à l’acte III. Par exemple, sur l’égalité professionnelle, les femmes pourraient pâtir des transferts.
Il faudra s’appuyer sur les dispositifs généraux de la fonction publique et se doter d’outils de mesure.
Bruno Collignon : L’agenda social n’entre pas dans le champ de la négociation de l’acte III. Pour autant, on voit là un message fort, après une période où l’on a été privé de dialogue social. Le rythme, depuis septembre, est difficile à suivre.
Mais les documents préparatoires, de qualité, nous permettent d’avancer dans la réflexion. Nous avons reçu le protocole d’accord sur l’égalité professionnelle. C’est un vrai protocole en quatre axes et quinze mesures, proposé à la signature des syndicats et des employeurs, ce qui est nouveau. Les élus territoriaux sont plus impliqués, plus présents. Nous sommes satisfaits que cet accord soit le premier à naître du dialogue social.
Mais les documents préparatoires, de qualité, nous permettent d’avancer dans la réflexion. Nous avons reçu le protocole d’accord sur l’égalité professionnelle. C’est un vrai protocole en quatre axes et quinze mesures, proposé à la signature des syndicats et des employeurs, ce qui est nouveau. Les élus territoriaux sont plus impliqués, plus présents. Nous sommes satisfaits que cet accord soit le premier à naître du dialogue social.
CSFPT : quel avenir pour les centres de gestion ?
Dans les consultations précédant la réforme territoriale de 2010, les employeurs publics et les syndicats faisaient remarquer que le CSFPT n’était pas consulté. Il était répondu que, pour les agents, tout se passerait dans le cadre statutaire.
Peu satisfait de la méthode, le CSFPT a commandé une étude aux élèves de l’Inet, publiée en décembre 2011, relative aux impacts de la réforme sur les agents.
« Pour l’acte III, le gouvernement et l’administration de l’Etat ont accepté, et même encouragé, la réflexion préalable au dépôt du projet de loi. La démarche est intéressante et l’écoute plus importante, mais rien ne garantit que ce qui a été discuté sera pris en compte », précise Philippe Laurent, président du CSFPT.
Sur proposition du directeur général des collectivités locales, l’instance consultative a créé un groupe de travail qui a formulé onze propositions pour les agents.
« Pour l’acte III, le gouvernement et l’administration de l’Etat ont accepté, et même encouragé, la réflexion préalable au dépôt du projet de loi. La démarche est intéressante et l’écoute plus importante, mais rien ne garantit que ce qui a été discuté sera pris en compte », précise Philippe Laurent, président du CSFPT.
Sur proposition du directeur général des collectivités locales, l’instance consultative a créé un groupe de travail qui a formulé onze propositions pour les agents.
Depuis le 21 janvier, les centres de gestion font l’objet de contributions des syndicats et des associations d’élus pour leur avenir, en lien avec l’acte III. Une synthèse sera transmise en mars au DGCL.
« On est pour l’adhésion obligatoire au centre de gestion, outil indispensable afin d’assurer l’homogénéité, la cohérence de la FPT », estime -Baptiste Talbot (CGT), rejoint par l’Unsa et l’Interco-CFDT. Une position non partagée par la FA-FPT qui s’interroge sur le sens de l’affiliation des métropoles.
« On est pour l’adhésion obligatoire au centre de gestion, outil indispensable afin d’assurer l’homogénéité, la cohérence de la FPT », estime -Baptiste Talbot (CGT), rejoint par l’Unsa et l’Interco-CFDT. Une position non partagée par la FA-FPT qui s’interroge sur le sens de l’affiliation des métropoles.
« Il faut donner un sens aux mutualisations à l’échelle locale »
Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (collège employeurs)
Le gouvernement devrait introduire un chapitre sur la territoriale dans le texte sur la décentralisation. Ce serait vécu positivement. Dans le rapport présenté début 2012 au CSFPT, les élèves de l’Inet montrent que, même sans remise en cause statutaire, les agents s’interrogent sur les restructurations institutionnelles. Certains d’entre eux changeront d’employeurs avec la loi.
Mais les gros bataillons – 85 % – œuvrent auprès de la population. Mutualiser leur travail ne veut rien dire. Transférer les crèches à la métropole ne se passera pas bien. Certaines intercommunalités ont mutualisé leur personnel pour augmenter leur coefficient d’intégration fiscale. Ils ont créé des situations difficiles, sans faire d’économies. Les cadres ont perdu le rattachement à leur identité première, la commune.
Je partage l’avis des élèves de l’Inet : il faut donner du sens aux réformes. Si on ne le voit pas au niveau national, qu’on le définisse localement, pour les personnes. Cela suppose un dialogue social plus volontaire de la part des employeurs territoriaux. La loi doit-elle poser des contraintes supplémentaires ? Peut-être…
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