Les jeunes entreprises innovantes (moins de 8 ans ) - JEI: des exonérations massives maintenues par la gauche

L'aide aux projets des jeunes entreprises innovantes créée par les articles 13 et 131 de la loi de finances pour 2004, confère aux jeunes PME innovantes un certain nombre d'avantages fiscaux et d'exonération de cotisations sociales. Le 15 décembre 2010, l'Assemblée nationale a adopté le rapport de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2011, ce qui se traduit par diverses modifications des mesures actuelles.
Les références législatives et réglementaires de cette mesure
Les travaux préparatoires d'adoption de la loi de finances pour 2011
La loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Le code général des impôts (article 44 sexies O A)
L'instruction fiscale n°4-3-11 du 16 septembre 2011
 Comment est définie une jeune entreprise innovante ?
L'entreprise est une jeune entreprise innovante (JEI) si elle remplit 5 conditions :

• avoir moins de 8 ans ;
• être une PME au sens du droit communautaire(<250 affaires="" bilan="" chiffre="" d="" euros="" li="" millions="" ou="" s="" salari="">
• être indépendante (conditions de détention du capital) ;
• ne pas être issue d'une restructuration ou d'une concentration ;
• engager des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles. Les dépenses retenues sont les mêmes que celles ouvrant droit au crédit d'impôt recherche, hors veille technologique et dépenses d'élaboration de nouvelles collections des entreprises du secteur textile-habillement. L'instruction fiscale N°4-3-11 du 16 septembre 2011 a apporté des précisions sur les dépenses de R&D à retenir.

A compter du 1er janvier 2008, une entreprise qui avait été exclue du système parce qu'une des conditions n'était plus remplie, pourra à nouveau bénéficier du dispositif lorsqu'elle satisfera aux critères et après avoir obtenu un rescrit fiscal favorable.
 Quels sont les avantages pour la jeune entreprise innovante ?

Avantages fiscaux

• Exonération d'impôt sur les bénéfices sur 5 exercices : exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pendant les 3 premiers exercices bénéficiaires puis exonération partielle de 50% pendant les 2 exercices suivants ;
• Exonération d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant la période où l'entreprise remplit les 5 conditions ;
• Exonération de taxe foncière et/ou de taxe professionnelle, sur décision des collectivités locales concernées, pendant 7 ans.

Ces avantages fiscaux sont soumis à la règle "de minimis" fixée par l'Union européenne : ils ne peuvent excéder 200 000 euros par période de 36 mois pour chaque entreprise.

Exonération de cotisations sociales patronales

Cette exonération s'applique aux rémunérations versées aux salariés participant à la recherche (chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de R&D, juristes chargés de la protection industrielle, personnels chargés des tests pré-concurrentiels) ainsi qu'aux mandataires sociaux participant à titre principal au projet de recherche.
L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles et s'applique selon un taux dégressif soit :
- 100% de la première à la fin de la troisième année
- 75% jusqu'à la fin de la quatième année
- 50% jusqu'à la fin de la cinquième année
- 30% jusqu'à la fin de la sixième année
- 10% jusqu'à la fin de la septième année
Par ailleurs, l'entreprise doit tenir compte d'un double plafond :
- un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le salaire minimum (SMIC)
- un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103 860 euros pour 2010.

Avantages pour l'investisseur dans une jeune entreprise innovante

• Exonération d'imposition sur les plus-values de cession des titres de la jeune entreprise innovante :
  cette mesure produira ses effets à partir de 2008 pour les revenus de 2007, du fait de l'obligation de conservation des titres pendant 3 ans.
• Rescrit fiscal
  Afin d'être sûre de pouvoir bénéficier de ces avantages, l'entreprises est vivement encouragée à déposer un dossier auprès de la direction des services fiscaux dont elle dépend. A défaut d'une réponse de l'administration dans un délai de 4 mois, un accord est réputé obtenu. Ainsi, en 2009, 87% des jeunes entreprises innovantes ont souhaité bénéficier de cette mesure.
 Pour demander un rescrit fiscal, il convient de demander un dossier à votre direction des services fiscaux.

• Remboursement du coût de l'exonération des cotisations sociales
  Le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi rembourse à l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) le coût de l'exonération des cotisations sociales.
  Ce coût a représenté 37 millions d'euros en 2004, 81 millions en 2005, 92 millions en 2006 et on estime ce coût à 140 millions pour 2010.
 Pour bénéficier de cette mesure : il suffit de noter le code JEI sur le bordereau habituel URSSAF.