Contractuels du secteur public occupant un emploi permanent:l’employeur doit d'abord chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l’emploi est supprimé

Selon un principe général du droit, l’employeur doit chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l’emploi est supprimé et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues, son licenciement.
Ce principe est applicable, en particulier, aux agents contractuels de droit public dès lors qu’ils occupent un emploi permanent.

RÉFÉRENCES

CAA Versailles 22 novembre 2012 req. n°11VE01219.