Fonctionnaires:Le droit à rémunération après service fait constitue une garantie fondamentale accordée aux fonctionnaires au sens et pour l’application de l’article 34 de la Constitution.

Rémunération à service fait

Par B. Menguy
Publié le 08/02/2013

dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le droit à rémunération après service fait, tel qu’il est défini à l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 relatif à la fonction publique d’Etat constitue une garantie fondamentale accordée aux fonctionnaires au sens et pour l’application de l’article 34 de la Constitution.

En revanche, il ne figure pas parmi les droits et libertés garantis par le Préambule de la Constitution de 1946.

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Références

CE 11 octobre 2012 req. n°361257.