vendredi 30 octobre 2015

Officiel: le réchauffement sera limité au mieux à 2,7 °C d'ici la fin du siècle . Allez voir au cinema le documentaire de Luc JACQUET sur Claude LORIUS "Ciel et Glace " : vous y apprendrez que entre les 8 glaciations sur les derniers 800 000 ans la variation moyenne de température a été de +/- 5 ° C et le niveau des mers a varié de +/- 120 m (la grotte Cosquer était accessible par la terre !!)



Officiel: le réchauffement sera limité à 2,7 °C

Le 30 octobre 2015 par Valéry Laramée de Tannenberg
Les émissions de GES ne cesseront de progresser.
Les émissions de GES ne cesseront de progresser.
UNFCCC
Les contributions nationales volontaires (INDC) ne permettront, au mieux, que de limiter à 2,7 °C le réchauffement climatique d'ici la fin du siècle, indique un rapport de l'ONU.
Comme promis, le secrétariat de la convention de l’ONU sur le changement climatique a rendu public, ce vendredi 30 octobre, son évaluation des contributions nationales volontaires, les désormais fameuses INDC. L’institution onusienne a quelques raisons de se montrer satisfaite.
Au moment où ses experts ont commencé à plancher (le 1er octobre dernier) 147 gouvernements avaient publié leurs promesses[1], soit 75% des parties à la convention à l’origine de 86% des émissions comptabilisées en 2010. Du jamais vu. En 2010, à la suite du sommet climatique de Copenhague, une soixantaine de pays avaient publié des engagements rarement comparables les uns avec les autres. Et c’est là le second motif de contentement: les effets sur le climat des INDC peuvent être évalués.
Stratégies mûrement réfléchies
La plupart de ces contributions portent sur le périmètre national, ciblent généralement les mêmes gaz à effet de serre (en général les 6 du protocole de Kyoto[2]) et fixent, la plupart du temps, des objectifs chiffrés de réduction d’émissions. Plus de la moitié d’entre elles prévoient des réductions par rapport à un scénario tendanciel (business as usual), contre un tiers qui comportent des objectifs en valeur absolue, à l’instar de l’Union européenne. Quelques-unes (l’Inde et la Chine) en restent aux intensités carbone de leur croissance économique. Une habile façon de masquer une forte hausse des émissions.
À l’évidence, la rédaction de ces INDC a été mûrement réfléchie. Nombre d’entre elles comportent des objectifs sectoriels (transports, bâtiments, production d’électricité, aviation, fret maritime), en matière d’usage des terres, de foresterie, d’économie d’énergie et d’énergies renouvelables. D’autres, en revanche, conditionnent l’ampleur de l’effort au volume d’aide financière ou technologique extérieure.
à chacun sa référence
Évidemment, chacun choisit les références les plus avantageuses. Certains pays ont pris comme année de référence 1990 (l’année onusienne), démarrent leur politique climatique en 2000, 2005, 2013, 2014, voire 2015. Même hétérogénéité pour l’échéance des programmes: 2025, 2030, 2035, 2040 et —pourquoi pas— 2050.
Les programmes d’action sont plus nombreux qu’on pouvait le craindre. La plupart dévoilent le processus institutionnel qui sera mis en œuvre: institutions concernées, législation à prévoir, etc. Beaucoup ciblent les actions à engager en priorité: modernisation des réseaux, réforme de la fiscalité, captage-stockage géologique du CO2, développement de la finance carbone. À ce dernier propos, plus de la moitié des INDC envisagent d’utiliser des mécanismes de flexibilité, comparables au très décrié mécanisme de développement propre (MDP).
la moitié du chemin
Globalement, estiment les experts onusiens, la mise en œuvre des INDC sera profitable, mais très insuffisante pour stabiliser le réchauffement à un niveau inférieur à 2 °C à la fin du siècle. En 2025, l’Humanité pourrait ainsi émettre 55,2 milliards de tonnes équivalent CO2 par an et 56,7 à l’horizon 2030. Soit une augmentation, en 2020, de 42%, et de 46% en 2030, par rapport au niveau d’émissions comptabilisé en 1990[3].
Malgré un ralentissement de la croissance par rapport aux décennies précédentes, ces chiffres sont trop élevés (de 8,7 Gt/an en 2025 et de 15 Gt/an en 2030) pour que l'on puisse stabiliser le réchauffement à 2 °C. «Les INDC peuvent limiter à 2,7 °C la montée prévisible de la température moyenne en 2100», concède Christina Figueres, secrétaire exécutive de la convention, dans un communiqué. Le pronostic établi, il y a quelques semaines, par Carbon Action Tracker était donc le bon.
 «Les INDC permettent de faire la moitié du chemin qui nous sépare de l’objectif des 2 °C. La COP21 doit maintenant crédibiliser la deuxième partie du chemin», complète l’ancien ministre du développement, Pascal Canfin. Cette seconde partie du chemin est-elle encore à notre portée ? Oui, mais ça n’est pas gagné.
Selon la promptitude avec laquelle elle mettra en œuvre ses INDC, l’Humanité devra tout de même réduire de 1,6 à 3,3% par an ses émissions de gaz à effet de serre pour avoir une chance raisonnable de stabiliser le réchauffement à 2 °C. Et encore. «Nous ne pouvons estimer avec précision une température à la fin du siècle à partir d’INDC qui ne couvrent que la période allant jusqu’à 2030. Or rien ne nous dit si l’effort de réduction des émissions va ralentir ou s’accélérer après 2030», rappelle le climatologue Olivier Boucher (LDM/CNRS).



[1] Au moment où nous mettons en ligne, 155 pays ont soumis leur copie à l’ONU.
[2] Gaz carbonique (CO2), méthane (CH4), oxyde nitreux (N2O), hexafluorure de soufre (SF6), hydrofluorocarbures (HFC), hydrocarbures perfluorés (PFC).
[3] En 1990, l’Humanité a rejeté 38,8 Gt équivalent CO2, 40,5 Gt éq.CO2 en 2000, 48,1 éq.CO2 en 2010.

jeudi 29 octobre 2015

CNRACL : VALIDATION DES SERVICES DE NON TITULAIRE : ATTENTION VIGILANCE: UN CONSEIL: Vous avez fait une demande de validation pour laquelle vous n’avez pas reçu de réponse de la CNRACL : Rapprochez vous de votre employeur très rapidement, il a tous les éléments à disposition pour vous donner une réponse éclairée et gérer votre demande.

CNRACL : Validation des services de non-titulaires... ATTENTION VIGILANCE !

publié le 07/10/2015 à 16H14 par Nadine BRUCHER
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Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier et si vous avez fait une demande de validation de services de non titulaires ou des périodes d’études, vous êtes certainement concerné par les informations qui suivent.

CNRACL : VALIDATION DES SERVICES DE NON TITULAIRE : ATTENTION VIGILANCE


Si vous avez fait une demande de validation de services de non titulaires ou des périodes d’études d’infirmier, sage-femme ou assistant social auprès de votre employeur (quelque soit l’antériorité de cette demande) et que vous êtes en attente de réponse, vous êtes certainement concerné par les informations suivantes.
LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE
La validation de services de non titulaire permet de rendre valable ces périodes en constitution du droit, en liquidation et en durée d’assurance moyennant cotisations rétroactives (employeur et agent).
Cette procédure facultative est à l’initiative de l’agent.
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme du système de retraites a supprimé cette disposition :
  • Les agents titularisés à compter du 2 janvier 2013 ne peuvent plus faire valider les services de non titulaire. Auparavant, l’agent avait un délai de 2 ans à compter de la notification de sa titularisation pour faire une demande de validation.
  • Cependant, pour les agents à temps non complet, l’affiliation à la CNRACL doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2015 (durée hebdomadaire de travail supérieure ou égale à 28h).
LA PROCEDURE
  1. Œ La demande est faite par l’agent auprès de la CNRACL. Il était conseillé de mettre pour information l’employeur dans la boucle.
  2.  La CNRACL envoie un accusé de réception de la demande à l’agent ET le dossier de demande de validation de service à l’employeur.
  3. L’employeur doit compléter ce dossier. Pour cela, il a aussi l’obligation de collecter toutes vos données de carrière antérieures après de vos employeurs précédents.
  4. Ž L’employeur renvoie à la CNRACL le dossier complété
En cas de dossier incomplet, une demande de complément d’information est faite par la CNRACL à auprès votre employeur. Cette demande suspend le traitement de votre dossier.
Avant le décret n°2015-788 du 29 juin 2015 et l’arrêté du 21 août 2015, aucun délai n’était imposé à l’employeur pour le renvoi du dossier de demande de validation à la CNRACL et les compléments d’information demandés par la CNRACL. L’agent demandeur n’était pas spécialement informé par son employeur.
 La nouvelle réglementation encadre plus précisément la procédure en prévoyant des dispositifs d’information du fonctionnaire demandeur et les délais de transmission du dossier de demande de validation ou de pièces complémentaires par l’employeur (délais différents selon la date de demande de validation).
Ainsi, la CNRACL informe l’agent de l’absence de retour par l’employeur dans les délais réglementaires du dossier de validation ou de pièces complémentaires : l’agent doit dans un délai de 2 mois à compter de la réception de cette information confirme sa demande ou son abandon. L’absence de réponse de l’agent dans le délai de 2 mois vaut confirmation de la demande.
Ainsi de nombreux dossiers sont restés en jachère dans les services RH des collectivités sans que les agents concernés le sachant.
 La notification (ou devis) par la CNRACL auprès de l’agent et de l’employeur indique l’accord sur les éléments de validation et décline le décompte des retenues (cotisations rétroactives).
Le délai légal de 2 ans à réception de la notification vous permet si nécessaire de contester l proposition (services validés et/ou retenues).
 La réponse au devis (acceptation ou refus) doit se faire dans le délai d’un an à compter de la réception du devis.
Le silence de l’agent bout d’un an est considéré comme un refus définitif.
‘ A réception de l’acceptation du devis par l’agent, la CNRACL vous adresse une facture.
A SAVOIR
La CNRACL a mis à disposition des employeurs depuis quelques mois un outil dématérialisé « suivi des demandes de validation ».
Chaque employeur a sur son compte CNRACL un suivi des demandes de validation de ses agents : demandes en cours, dossiers en attente de pièces, état d’avancement des demandes….
UN CONSEIL
Vous avez fait une demande de validation pour laquelle vous n’avez pas reçu de réponse de la CNRACL :
Rapprochez vous de votre employeur très rapidement, il a tous les éléments à disposition pour vous donner une réponse éclairée et gérer votre demande.
Nadine BRUCHER secrétaire fédéraleVice présidente CNRACL

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS

Quand les cloches (du Conseil d’Etat) sonnent (le glas de l’ancienne notion « d’usage local ») , c'est Jean Claude GAUDIN qui actionne son SECRETAIRE GENERAL de la Ville de MARSEILLE...§

© DR
Dans un arrêt du 14 octobre, le Conseil d’Etat a changé sa jurisprudence concernant l’usage civil des cloches. L’occasion pour le Palais-Royal d’adopter une conception plus pragmatique de la notion « d’usage local » et de laisser les cloches… sonner !
Nouveaux propriétaires d’un bien immobilier situé à proximité de l’église de Boissettes (Seine-et-Marne), deux habitants de cette commune ont demandé au maire de mettre fin à l’usage civil des cloches de l’église. Suite au refus de ce dernier, les habitants ont donc déféré cette décision au tribunal administratif de Melun, qui l’a annulée par un jugement du 1er juillet 2010 et a enjoint au maire d’abroger la réglementation autorisant cet usage, à l’exception des sonneries d’alarme ou prescrites par les lois et règlements.
Une application assez classique en la matière puisqu’il résulte de l’article 51 du décret du 16 mars 1906, pris pour l’application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, « en tant qu’il régit l’usage civil des cloches et non leur usage religieux, qu’à l’exception des sonneries d’alarmes et des sonneries prescrites par les lois et règlements, les cloches des édifices servant à l’exercice public du culte ne peuvent être employées à des fins civiles qu’à condition que leurs sonneries soient autorisées par les usages locaux ».

Loi de 1905

Tout dépend donc de ce qu’entend le juge par « usages locaux ». En la matière, dans un arrêt du 8 juillet 1910, à l’instar du tribunal administratif de Melun, le Conseil d’Etat les entendait comme ceux qui « antérieurs à la loi du 9 décembre 1905 ».
Or, s’il était commode pour les juges de 1910 de savoir ce qu’il se pratiquait avant 1905, en 2015, la tâche est plus ardue. Et c’est surement cette raison « pratico-pratique » qui a poussé le Conseil d’Etat a abandonné le critère de « l’usage local antérieur à la loi de 1905 ».
Ainsi, désormais, selon le Conseil d’Etat, l’usage local « n’a pas à procéder d’une pratique qui existait déjà lors de l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905 et n’aurait plus été interrompue depuis lors ».
L’usage local s’entend désormais « de la pratique régulière et suffisamment durable de telles sonneries civiles dans la commune, à la condition que cette pratique n’ait pas été interrompue dans des conditions telles qu’il y ait lieu de la regarder comme abandonnée ».
Jingle bells, donc.

Intercommunalité : l’Etat voit en XXL.....!


Réforme territoriale


Publié le • Mis à jour le • Par • dans : A la une, France
© mediterranean - Fotolia
Les projets de schéma départemental de coopération intercommunale prévoient environ 35 % d’EPCI à fiscalité propre en moins, selon l’Assemblée des communautés de France. Effet domino : les projets de communes nouvelles se multiplient au sein des (probables) futurs grands groupements.
 
De la belle ouvrage. L’Assemblée des communautés de France (ADCF) a passé au crible les 82 (1) projets de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Des documents présentés depuis la rentrée par les préfets.
L’analyse de ces documents vient confirmer une première tendance pointée lors de la convention de l’ADCF, le 8 octobre 2015 à Tours. L’Etat voit beaucoup plus grand que lors de la précédente vague de regroupements liée à la loi portant réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010.
Avec l’instauration d’un seuil – modulable – de 15 000 habitants, contre 5 000 lors du premier exercice, la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 entraîne davantage dans son sillage.
« Nous avons dénombré 460 fusions et 1 200 communautés impactées, contre 300 fusions et 725 communautés impactées lors de la précédente vague », détaille la responsable des affaires juridiques et institutionnelles de l’ADCF, Floriane Boulay, à l’occasion d’une conférence de presse le 28 octobre 2015.
Si les projets vont jusqu’au bout, la masse des intercommunalités pourrait, d’après l’association, fondre d’environ 35 %. C’est-à-dire passer de 2 611 au 1er janvier 2015 à environ 1 400.

Variation du nombre d’intercommunalités dans les projets de SDCI

carte-intercos-2015-2011
Cliquez sur l’image pour l’agrandir. Source : Adcf

Giga-interco pour François Baroin

Dans 36 projets de SDCI sur 82, le nombre d’EPCI à fiscalité propre voués à la disparition dépasse 50 %. Sur le podium des départements les plus volontaristes, prennent place, dans l’ordre, la Manche (- 80 %), l’Ariège (- 75 %) et la Creuse (-70 %).
« Dans la diagonale du vide (NDLR : bande allant de la Meuse aux Landes, caractérisée par une faible densité démographique), les documents préfectoraux proposent des restructurations extrêmement ambitieuses. C’est moins marquant dans l’Est, l’Ouest et le Nord où l’intercommunalité est implantée de plus longue date », explique Charles-Eric Lemaignen (LR), président de l’Assemblée des communautés de France.
Au total, l’ADCF recense 142 projets regroupant plus de 50 communes. De manière générale, l’Etat a préféré, comme pour les régions, les fusions bloc par bloc plutôt que la vente par appartement. L’ADCF décompte 97 fusions à l’échelle de plus de 3 groupements. Troyes, ville du président de l’AMF François Baroin, s’inscrit pleinement dans cette tendance. Au menu : un mastodonte d’une centaine de communes.

De la nécessité des communes nouvelles…

La palme reste, dans la Manche, la fusion « extra-large » de 210 communes et 11 intercommunalités (205 000 habitants). Dans le lot de cette méga-fusion, la commune nouvelle de Cherbourg, née de l’ancienne communauté urbaine.
C’est, là, l’un des enseignements majeurs de la période. Face à la perspective d’intercommunalités « XXL » naturellement destinées à la stratégie (Transports, développement économique, schéma de cohérence territoriale…), les municipalités se rassemblent au sein de communes nouvelles gérant crèches, écoles ou portage de repas aux anciens. A cet égard, le SDCI du Maine-et-Loire sert de matrice.
Difficile, cependant, de mesurer l’ampleur du phénomène. La loi ne fait pas obligation aux préfets de mentionner les projets de communes nouvelles.
Charles-Eric Lemaignen juge « ce mouvement complémentaire et cohérent avec l’intercommunalité ». Mais pas question de trop prolonger le bonus financier lié au statut de commune nouvelle…
Seuls les projets les plus avancés doivent, selon l’ADCF, bénéficier d’une dérogation à la date-butoir du 31 décembre 2015. « Certaines intercommunalités se transforment en communes nouvelles pour échapper à la baisse de la DGF. Cela doit s’arrêter le plus vite possible », tranche Charles-Eric Lemaignen.
Lire : Communes nouvelles : un bonus financier considérable

… et des communautés urbaines

Chacun cherche à peser dans le nouveau paysage territorial. Dans les cartes préfectorales, quatre communautés d’agglomération franchissent la marche, très haute, de la communauté urbaine : Caen, Clermont-Ferrand, Limoges et Reims / Châlons-en-Champagne.
Ce dernier cas est particulièrement probant. Noyés dans l’hyper-région Alsace / Champagne-Ardenne / Lorraine, loin, très loin de la capitale strasbourgeoise, les élus des deux principales villes de la Marne veulent se réunir. Afin de respecter le critère de continuité territoriale, il leur faudra absorber des petites communautés de communes au sein d’un ensemble particulièrement étendu. Mais si cette opération va jusqu’au bout, elle pourrait donner des idées aux pôles métropolitains.
Lire : Reims-Châlons-Epernay, métropole mort-née ?
Les villes petites et moyennes entendent aussi tirer leur épingle du jeu. Cela passe, à leurs yeux, par la transformation de leur communauté de communes en communauté d’agglomération. Au programme : 14 nouvelles « CA » à dominante souvent rurales. Il s’agit de :
  1. Montreuil,
  2. Cognac,
  3. Dinan,
  4. Lamballe,
  5. Clisson,
  6. Pornic,
  7. Aubenas,
  8. Pamiers,
  9. Lisieux,
  10. Beaupréau,
  11. Saint-Louis,
  12. Abbeville,
  13. Saint-Maximin-la-Sainte-Beaume
  14. et Sens.
Autant de cartes qui ont souvent été discutées en amont même de la loi NOTRe.
Contrairement à 2011, beaucoup d’élus veulent « bouger ». Ils ont désormais bien compris qu’à la faveur des commissions départementales de coopération intercommunale, ils peuvent revoir la copie du préfet, sans forcément l’annihiler. Aussi, pour l’Assemblée des communautés de France, la carte finale des EPCI pourrait, bien davantage qu’en 2011-2013, ressembler aux plans des préfets.

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Vrai-Faux : décryptage de l’accord sur les retraites complémentaires:“L'âge de départ à la retraite est reporté à 63 ans” : FAUX !


PUBLIÉ LE 27/10/2015 À 15H39par CFDT
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La CFDT ne vous a rien caché. Nos régimes de retraites complémentaires sont en déficit depuis cinq ans et chacun savait qu’un accord forcément exigeant serait nécessaire pour assurer son avenir. Toutes les propositions présentées comme indolores ou faciles sont autant de promesses démagogiques. Une partie du patronat et du monde politique n’a que faire de la retraite des salariés ni de son caractère solidaire.
Cette négociation entamée en février a été difficile. Nous avons exigé du patronat une participation financière qu’il a finalement et difficilement acceptée. L’effort ne peut pas reposer sur les seuls salariés
Oui, nos régimes de retraite s’appuient sur la solidarité. Quand tout va bien, cette solidarité est facile à expliquer. Nous, nous pensons que la solidarité est encore plus importante quand les choses vont mal. La solidarité sans un effort, même minime, n’existe pas ou devient un mot creux. La solidarité c’est un acte qu’on accepte dans l’intérêt collectif entre salariés, entre simples citoyens, comme le firent, il y a 70 ans, ceux qui ont créé la Sécurité Sociale.   
“L'âge de départ à la retraite est reporté à 63 ans” : FAUX !Cet accord ne change pas la loi. Les âges de départ à la retraite et la durée de cotisation ne bougent pas, y compris le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Le patronat voulait imposer un abattement punitif de 200 (40%), 150 (30%) puis 100 (20%)  euros pendant  trois ans pour une retraite de 1300 euros. Avec une telle mesure, c’est sûr, les salariés  ne pouvaient plus prendre leur retraite à l’âge prévu par la loi. La contribution de solidarité s’appliquera à partir du 1er janvier 2019. Elle représente environ 3% d’une retraite complète (générale + retraites complémentaires) pendant deux ou trois ans, soit entre 40 et 50 euros par mois pour une pension moyenne. Près d’un tiers des retraités, les plus modestes, ne seront pas concernés, ni les salariés n’ayant pas assez de trimestres pour partir avant 67 ans. Nous avons  obtenu un seuil pour protéger ceux qui touchent 1100 euros ou moins.
“Cet accord sauve le système de retraites par répartition” : VRAI !L’absence d’accord aurait été une très bonne nouvelle pour tous ceux qui veulent installer des régimes de retraite par capitalisation pour remplacer la répartition. C’est la fameuse « faillite » dont rêvent ceux qui n’ont que faire des régimes solidaires et collectifs ! La CFDT ne veut pas leur offrir ce cadeau. Grâce à cet accord et aux efforts partagés qu’il prévoit, les régimes de retraites complémentaires sont pérennisés. Le système de retraite par répartition est bien le plus solide, le plus juste, et cet accord le démontre !
“C'est un accord sur le dos des salariés” : FAUX !Les premières propositions du patronat étaient inacceptables : abattement de 40% sur la retraite complémentaire, donc décalage de fait de l’âge de la retraite et aucune augmentation des cotisations. La contre-proposition élaborée par la CFDT, équilibrée et chiffrée, a permis de faire bouger les lignes et l’accord s’inspire nettement de notre contre-proposition.
Nous avons fait céder le patronat sur deux points :• l’abattement devient un coefficient de solidarité qui par son niveau à 10% n’empêche pas les salariés de partir en retraite• l’augmentation du taux de cotisations : la négociation a permis d’obtenir des ressources supplémentaires, dont 720 millions d’euros payés par les employeurs. 
Oui, il y a des efforts des salariés, c’est le principe même de la sécurité sociale et des retraites que de reposer sur les cotisations. Cela ne se construit pas sur le dos des salariés, mais bien avec eux, pour eux et par eux !  Enfin, la signature de l’accord préserve l’essentiel pour les salariés : le droit à un régime pérenne de retraites complémentaires.
“Sans accord toutes les pensions auraient diminué de 10 % jusqu'à la fin de la retraite” : VRAI !Les syndicats non-signataires de l’accord ne disent jamais ce qui se passerait en absence d’accord. L’accord de principe conclu le 16 octobre suscite évidemment un débat. Ce débat est légitime car cet accord, s’il permet enfin d’assurer l’équilibre des régimes complémentaires, demande aussi des efforts aux retraités et salariés.  Mais curieusement les non-signataires n’évoquent jamais une hypothèse simple : S’il n’y avait pas d’accord, que se passerait-il ? Nous le disons puisqu’ils n’en parlent pas :
- Ceux qui pensent que le paritarisme et le dialogue social sont un héritage de l’histoire dont il faudrait se débarrasser parce qu’il gène les entreprises se frotteraient les mains. Le « syndicat bashing » aurait trouvé un formidable prétexte pour se défouler !
- Très vite, les salariés, les futurs retraités, les jeunes comprendraient qu’ils cotisent pour un régime qui baissera de plus de 10% le montant des pensions de retraites complémentaires. Cette baisse s’appliquerait inévitablement dans moins de dix ans à tous les retraités jusqu’à la fin de leurs jours.
“Les femmes aux carrières courtes et les précaires sont les grandes victimes de cet accord” : FAUX !La CFDT a exigé et obtenu qu’un retraité sur trois, celles et ceux qui ont les plus petites retraites, n’aient pas à verser la contribution de solidarité. Les personnes qui n’ont pas un nombre suffisant de trimestres pour partir et celles qui sont obligées d’attendre l’âge maxi pour partir sont également exemptées. Ces personnes sont essentiellement des femmes (80%) et tous ceux qui ont eu des carrières incomplètes. Les personnes en situation de handicap ou d’invalidité ne seront pas non plus concernées. Seuls celles et ceux qui ont une retraite pleine et entière sont sollicités pour une contribution de solidarité. Ils peuvent s’en exonérer en travaillant une année de plus.
Par ailleurs, la CFDT agit dans les entreprises pour lutter contre les inégalités entre femmes et hommes. C’est de cette façon que nous parviendrons à une réelle égalité professionnelle afin que les femmes cessent d’être discriminées !
“L'accord est équilibré” : VRAI !Pour retrouver l’équilibre des régimes, il fallait trouver 8 milliards d’euros. Le projet de la CFDT exigeait des efforts répartis entre salariés, retraités et entreprises. Alors que les régimes versent 60 milliards par an aux retraités, il est normal de se préoccuper de la pérennité des recettes. Au final, l’accord permet de maintenir les réserves financières à plus de 30 milliards d’euros, et d’assurer le financement de recettes nouvelles.

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a contribution de solidarité des nouveaux retraités apportera 500 millions d’euros de recettes nouvelles. De son côté l’augmentation des cotisations patronnales représente un apport financier de 720 millions d’euros. Les retraités sont aussi sollicités par une sous-indexation pendant trois ans. Celle-ci représentera en 2020 l’équivalent d’un effort de 13 euros par mois en moyenne, donc au total 2,3 milliards d’économie, sans baisse nominale de pension. Plus la retraite est élevée, plus l’effort est important. Le reste des économies est constitué par le décalage de la revalorisation des retraites en octobre/novembre (comme le régime général). Les deux milliards manquants seront prélevés des réserves, ce que le patronat ne voulait pas. 
“Cet accord entraîne la baisse du niveau des pensions” : VRAI et FAUX !S’il n’y avait pas eu d’accord, toutes les pensions de retraite complémentaire déjà versée et à venir auraient baissé de 10% pendant toute la durée de la retraite.
Le coefficient de solidarité prévu dans l’accord, c’est 10% de la retraite complémentaire pendant au maximum 3 ans. En l’absence d’accord et avec l’augmentation de l’espérance de vie, c’est pendant 20 ans en moyenne que sa pension aurait été amputée de 10 %. Le niveau de pension a donc bien été maintenu, mais au prix d’une contribution temporaire les trois premières années. 
“Le gouvernement finance les efforts du patronat” : FAUX !Rien n’est inscrit dans l’accord entre les partenaires sociaux qui pourrait laisser supposer un accord entre gouvernement et patronat pour une compensation de l’augmentation des cotisations. La CFDT n’a rien conclu en ce sens. Ce serait d’ailleurs scandaleux et dénoncé publiquement par la CFDT ! 
“Cet accord ne règle rien” : FAUX !La CFDT avec les autres organisations syndicales signataires (CFTC et CGC) qui représentent plus de 50 % des salariés du privé, ont montré leur capacité à trouver des solutions pour obtenir l’équilibre financier durable, avec des efforts partagés, cela sans remettre en cause l’âge de la retraite et sans mesure violente et brutale. Le syndicalisme réformiste, ça marche !
Bien sûr, il est difficile de se projeter à  20 ou 30 ans, c’est pourquoi l’accord prévoit les leviers pour équilibrer le nouveau régime que nous créerons en 2019 en fonction des modifications de l’inflation, de la démographie ou de la croissance. 
“Les ouvriers vont payer pour les cadres” : FAUX !D’abord, il faut préciser que les cadres cotisent aussi à l’Arrco, et en moyenne plus que les non-cadres. Le fait d’utiliser des réserves de la caisse Arrco pour permettre provisoirement de verser les retraites acquises par les cadres ne coûtera pas un centime aux non-cadres. En revanche, avec la mise en place du régime unique en 2019, les cadres, en fonction de leur salaire, seront proportionnellement davantage sollicités pour apporter des ressources au régime (600 millions d’euros). Avec ce système, les cadres préservent leur niveau de retraite sans pénaliser les non-cadres. Et c’est normal.
La CFDT refuse d’opposer cadres et non-cadres, alors même que de jeunes cadres, par exemple, de plus en plus nombreux, ont des salaires d’embauche faibles.
“Seuls les salariés du privé sont concernés” : VRAI !La raison c’est d’abord l’histoire des régimes. A la libération pour l’Agirc, et en 1961, pour l’Arrco, les salariés du privé se sont dotés d’une caisse particulière pour compléter une retraite de la Sécurité Sociale qui ne versait auparavant que 50% du dernier salaire. La création de ces régimes a permis d’atteindre environ les 75% du dernier salaire comme les fonctionnaires. Les différentes réformes n’ont pas le même impact en fonction de la nature des régimes. Les lois successives prévoient un allongement de la durée de cotisation. Dans un régime par point (comme celui des retraites complémentaires), cette durée supplémentaire de travail entraine une augmentation automatique de la pension puisque le nombre de points continue à s’accumuler. Pour les fonctionnaires, cet effet n’existe pas. 
La CFDT est le seul syndicat qui pense que la solution réside dans un rapprochement entre les régimes des fonctionnaires et des salariés du privé avec des droits identiques, notamment en matière de pénibilité » et la prise en compte des primes pour les fonctionnaires. C’est la « réforme systémique » à laquelle nous ne renonçons pas. La création d’un régime unique des salariés du privé en constitue un pas supplémentaire.
“Cet accord prouve aux jeunes générations qu'ils peuvent faire confiance aux régimes de retraite solidaires” : VRAI !Cet accord permet de revenir à l’équilibre et de créer un nouveau régime. Son mode de pilotage assurera sa pérennité et par là même le versement d’une retraite complémentaire aux jeunes générations. Les jeunes participent aujourd’hui au financement (plus de 25% d’un salaire brut est consacré à la retraite) et pourront demain être pensionnées en retour. En revanche il n’était pas question pour la CFDT d’attendre et de faire porter tous les efforts  sur le dos des jeunes !
“Cet accord avalise un report de l'âge dans une prochaine loi” : FAUX !C’est exactement le contraire. En l’absence d’accord, le déficit se serait rapidement creusé et un futur gouvernement aurait largement disposé de tous les arguments pour expliquer que, les partenaires sociaux n’ayant pas trouvé de solution, la seule façon de résorber le déficit passait par un report pur et simple de l’âge de la retraite à 63, 64 ou 65 ans. Les syndicats non-signataires en refusant tout accord ne veulent pas assumer leurs responsabilités de gestion et préfèrent garder « les mains propres »… Ils font le choix de laisser les politiques faire « le sale boulot » en risquant un report de  l’âge de départ à la retraite, et tant pis, si les salariés en sont les grands perdants. 
Nous nous y sommes opposés. Nous prouvons par cet accord qu’une telle loi injuste devient inutile.

mardi 27 octobre 2015

CFDT : Adhésion en ligne : vous pouvez y aller !!

Depuis octobre 2015, la version 4 est mise en service. Cette nouvelle version bénéficie de Gasel comme "Back-office". Avec cette nouvelle version, il s'agit d'apporter des réponses pour réduire les délais de traitement des adhésions en ligne et mieux accueillir les nouveaux @dhérents en ligne.

samedi 24 octobre 2015


Le 16 septembre 2015

Jurisprudences publiées en septembre 2015

Categorie : Actualités jurisprudentielles

Après avis défavorable du comité technique sur un projet de texte, l'administration est tenue à un réexamen, qui n'implique pas une négociation avec les organisations syndicales, et peut à son issue publier le texte
Principes juridiques rappelés à l'occasion du recours portant sur l'intégration des conseillers d'administration scolaire et universitaire dans le corps des attachés d'administration de l'État

Charge de la preuve dans l'établissement du préjudice subi suite à une illégalité dans la mise en œuvre des règles d’avancement des agents d’un même corps

Un enseignant titulaire en zone de remplacement dans les établissements du second degré doit disposer d'une autorisation d'absence pour justifier ne pas être en mesure de se conformer à une instruction du chef d'établissement et ne pas subir de retenue sur traitement pour absence de service fait

La pension d'orphelin prévue à l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut être cumulée avec les prestations familiales

En droit du travail, la période de protection de quatre semaines contre le licenciement pour une salariée suivant le congé maternité est suspendue par les congés payés, mais est interrompue par l'arrêt maladie sans rapport avec l'état de grossesse

Non renouvellement d'un agent contractuel et office du juge sur la réparation du préjudice subi

L'identification dans télérecours vaut signature du mémoire

Précisions sur le principe d'impartialité pour les membres de commissions administratives consultatives

jeudi 22 octobre 2015

Les Républicains se disputent : Jean-Claude Gaudin candidat à la présidence de la métropole Aix-Marseille.Maryse Joissains ,Maire d'Aix s'en prend à Jean-Claude Gaudin







Jean-Claude Gaudin  candidat à la présidence de la métropole Aix-Marseille.

 

 


Maryse Joissains, maire d’Aix en Provence tire à boulets rouges sur l’équipe de Jean-Claude Gaudin accusée de mener la future métropole Aix Marseille « au chaos ».

Dans une lettre de cinq pages, rédigées au vitriol, Maryse Joissains accuse Jean Claude Gaudin de vouloir se « refaire une virginité financière sur le dos de nos territoires »  et parle du « plus formidable hold-up politique de l’histoire des collectivités territoriales ».





mercredi 21 octobre 2015

Conférence sociale : la CFDT obtient plusieurs avancées concrètes .Notamment , le Premier ministre a ouvert la porte à une revendication de longue date de la CFDT, réinscrite dans la résolution du congrès de Marseille : le chèque syndical. Selon Manuel Valls, c’est, dans la logique du rapport Combrexelle, une manière « d’assurer une meilleure reconnaissance du fait syndical dans l’entreprise, y compris des moyens qui lui sont donnés ».

publié le 19/10/2015 à 20H09 par Aurélie Seigne
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La quatrième conférence sociale du quinquennat débouche à la fois sur des chantiers structurants et des annonces très concrètes. Pour la CFDT, c’est la preuve que participer à de tels rendez-vous est utile.
« Nous sommes venus à cette conférence sociale avec deux objectifs : obtenir des mesures d’urgence et travailler à l’avenir de notre modèle social sur un temps long. À l’issue, des chantiers sont ouverts ; il y a des avancées concrètes. C’est bien la preuve que ce n’était pas inutile d’y être. » C’est en ces termes que Laurent Berger a réagi à l’issue du discours de clôture de la quatrième conférence sociale prononcé par Manuel Valls, ce 19 octobre.

Concertation et négociation
   
   
Le Premier ministre a confirmé ou précisé les principaux chantiers ouverts dans la période, déjà abordés par le président de la République le matin même. Il a toutefois fait entendre une voix légèrement différente, notamment en appelant à plusieurs reprises les entreprises à assumer leurs responsabilités et en particulier sur le pacte de responsabilité et l’apprentissage. Le projet de loi qui sera porté par la ministre du Travail, Myriam El Khomri, et présenté en Conseil des ministres début 2016 comportera comme annoncé les suites du rapport Combrexelle sur « La négociation collective, le travail et l’emploi », qui font actuellement l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux et dont les premières pistes devraient être révélées le 28 octobre. S’y ajouteront les impacts de la transformation numérique sur le travail et de premiers éléments sur le compte personnel d’activité. Sur ce point, les partenaires sociaux ouvriront une négociation sur la base d’un document d’orientation qui leur sera transmis d’ici la fin du mois d’octobre par la ministre du Travail. Celle-ci devra déboucher d’ici la mi-décembre sur un accord ou une position commune cadrant « les grands principes, le calendrier et la méthode », a expliqué la secrétaire générale adjointe de la CFDT, Véronique Descacq, qui participait à la table ronde sur le sujet. Celui-ci fait l’objet d’un relatif consensus – à ce stade des discussions. Les partenaires sociaux ont déjà identifié deux sujets : l’élargissement du compte épargne-temps (CET) à l’ensemble des salariés et l’abondement en droits supplémentaires à formation pour tous les jeunes sortis du système scolaire sans qualification – c’était là une revendication forte de la CFDT. En matière de transition écologique aussi, les partenaires sociaux auront leur rôle à jouer, notamment par le biais de la formation professionnelle.
L’aboutissement d’une revendication de longue date
C’est aussi sur ce point que la CFDT a obtenu des avancées concrètes : comme elle le réclamait, un nouveau plan 150 000 formations prioritaires de demandeurs d’emploi sera mis en place, qui ciblera plus précisément les formations liées aux transitions numérique et écologique. Surtout, le Premier ministre a ouvert la porte à une revendication de longue date de la CFDT, réinscrite dans la résolution du congrès de Marseille : le chèque syndical. Selon Manuel Valls, c’est, dans la logique du rapport Combrexelle, une manière « d’assurer une meilleure reconnaissance du fait syndical dans l’entreprise, y compris des moyens qui lui sont donnés ».

C’est évidemment une satisfaction pour la CFDT et la preuve que de telles séquences de démocratie sociale – qui, selon Laurent Berger, permettent de « confronter les points de vue, proposer, obtenir des résultats » – sont utiles. La prudence n’en reste pas moins de mise : « Maintenant, il faut travailler concrètement à la mise en œuvre. »

Recrutement de contractuels :Dans un premier temps, l’autorité territoriale doit adopter une délibération préalable créant l’emploi (1), conformément à l’article 34 de la loi 84-53.Corrélativement, l’autorité territoriale doit respecter des mesures de publicité. L’article 41 de cette même loi prévoit que lorsqu’un emploi permanent est créé ou devient vacant, elle en informe le centre de gestion compétent qui en assure la publicité.

Quelles formalités remplir avant de recruter un contractuel ?


Un contractuel, ça ne se recrute pas comme ça. Sous peine de difficultés juridiques (et parfois politiques), certaines formalités sont impératives.

Une fois que le besoin a clairement été défini, il incombe à l’autorité territoriale de préparer le recrutement des non-titulaires. Pour ce faire, elle doit respecter certaines formalités.

La délibération préalable créant l’emploi

Dans un premier temps, l’autorité territoriale doit adopter une délibération préalable créant l’emploi (1). Conformément à l’article 34 de la loi statutaire (2), la délibération doit préciser le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé. Cet article rappelle le principe selon lequel il est interdit de créer un emploi permanent exclusivement réservé aux agents non titulaires (3).
"Aucune création d’emploi ne peut intervenir si les crédits budgétaires ne sont pas disponibles."
La délibération indique d’ailleurs, le cas échéant, « si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé sont précisés ».
 Enfin, aucune création d’emploi ne peut intervenir si les crédits budgétaires ne sont pas disponibles.
 Par ailleurs, la délibération doit être transmise aux services de contrôle de légalité de la préfecture.

Les mesures de publicité

Corrélativement, l’autorité territoriale doit respecter des mesures de publicité. L’article 41 prévoit que lorsqu’un emploi permanent est créé ou devient vacant, elle en informe le centre de gestion compétent qui en assure la publicité. La jurisprudence confirme que cette obligation s’applique alors même que la collectivité entend pourvoir l’emploi par le recrutement d’un agent contractuel (4).
La saisine de la bourse de l’emploi n’est obligatoire que pour les deux cas, limitativement énumérés :
- la création ou la vacance d’un emploi permanent. Sont donc exclus, le recrutement en remplacement momentané d’un fonctionnaire, puisque son poste ne devient pas vacant,
- le recrutement sur un emploi occasionnel ou saisonnier, puisque l’emploi n’est que temporaire.
"Toutes les collectivités sont tenues de communiquer centre de gestion les créations et vacances d’emplois."
De même, il a été reconnu qu’il n’y a aucune obligation de déclarer la création ou la vacance d’emploi au centre de gestion pour les emplois de collaborateur de cabinet (5). Cela ne signifie pas pour autant qu’il n’y pas obligation de délibérer sur l’emploi. L’article 34 demeure applicable. De plus, « les vacances d’emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir ».
Enfin, les articles 23 III et 23-1 précisent que les collectivités, qu’elles soient ou non affiliées à un centre de gestion, sont tenues de lui communiquer – et ce à peine d’illégalité (6) des nominations – les créations et vacances d’emplois.

Faire les choses dans l’ordre

En tout état de cause, la mesure de publicité doit être antérieure à la nomination du titulaire ou au recrutement d’un non-titulaire. Il est rappelé que lorsqu’une vacance d’emploi survient de façon inopinée, la collectivité en fait immédiatement la déclaration au centre de gestion. Pareillement, si la vacance résulte d’un événement prévisible, la déclaration est faite, dans les mêmes conditions, dès que sa date est certaine (7). Enfin, bien entendu, lorsque la déclaration de vacance d’emploi concerne un emploi nouvellement créé, la déclaration peut être effectuée lorsque la délibération créant l’emploi – devenue exécutoire – a été transmise au contrôle de légalité.
"Un « délai raisonnable » doit être respecté entre cette mesure de publicité et le recrutement d’un non-titulaire."
De plus, un « délai raisonnable » doit être respecté entre cette mesure de publicité et le recrutement d’un non-titulaire, sauf urgence impérieuse pour les besoins du service que la collectivité devra justifier. A été jugé trop court un délai de 20 jours (8) ou de un mois (9) mais a été qualifié de raisonnable le délai de 2 mois (10). Ce délai raisonnable, observé entre la date de publicité effective et la date de la décision de nomination de l’autorité, reste estimé au cas par cas mais est « globalement fixé à deux mois par la jurisprudence (11)« .

Le contrôle de légalité : presque systématique

Enfin, certains contrats de droit public, renouvellement compris, sont nécessairement soumis au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT. Concrètement, seuls les contrats conclus pour répondre à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ne sont pas obligatoirement soumis en préfecture.
Petit bémol visé par l’article L.2131-3 du CGCT, qui recommande en toutes situations aux collectivités une vigilance accrue, le représentant de l’État peut à tout moment demander communication des actes qui ne sont pas soumis à transmission.
Note
(01)Réponse ministérielle du 28 janvier 2014, JOAN, QE n° 5684, page 869
(02)Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
(03)Arrêt du Conseil d'État du 12 juin 1996, requêtes n°167514, 167528, 168350 et 168351
(04)CE, 14 mars 1997, Département des Alpes-Maritimes, requête n° 143800
(05)Réponse ministérielle, JOAN, QE n° 36696 du 10 décembre 1990 
(06)Réponse ministérielle, JOAN, QE n° 73480 du 09 mars 2010
(07)Article 43 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relative à la fonction publique territoriale 
(08)CE, 16 juin 1997, CCAS ville du Mans, req. 149088 et 157666 
(09)TA Marseille, 12 juin 2003, Syndicat CGT des personnels du département du Vaucluse, req. n° 9808578 
(10)CAA Paris, 13 octobre 2009, Préfet du Val de Marne c/ Commune de Limeil-Brevannes, req. 08PA01647
(11)Réponse ministérielle, JOAN, QE n° 95999 du 6 juin 2006