vendredi 30 novembre 2012

La CFDT doit être proche des jeunes et des précaires"



Pour sa première grande interview depuis son élection comme secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger se confie à Libération, le 29 novembre 2012, et évoque les grands chantiers qui l'attendent.
Quelle orientation comptez-vous impulser à la CFDT ?
Mon ambition, c'est de construire une CFDT proche de tous les salariés. Et notamment des jeunes, des précaires, et ceux des très petites entreprises (TPE). Bref, d'appréhender le salariat tel qu'il est, et ne pas se focaliser seulement sur ceux qui sont habituellement sous le feu de la rampe. Pour renforcer cette proximité, la CFDT doit s'appuyer sur son formidable réseau de militants, en accompagnant et en soutenant nos équipes de terrain... Le fait que je sois le premier secrétaire général issu du secteur des services est aussi une marque d'adaptation au nouveau contexte et au monde qui change. Nous sommes face à un salariat qui bouge plus qu’avant, où la frange des précaires s'est accentuée. Les organisations syndicales qui ne comprendront pas cela ne s'en sortiront pas.
Cette démarche n'est pas totalement nouvelle... Elle commence à porter ses fruits en terme d'adhésion ?
La syndicalisation reste difficile. La CFDT, comme les autres centrales, a perdu de nombreux adhérents lors des plans sociaux. La courbe des adhésions augmente pourtant, mais moins vite qu'au début des années 2000. Mais là où nous sommes à l'écoute des salariés, par des enquêtes de terrain, notamment, nous réussissons à faire adhérer. Par ailleurs, le crédit d'impôt pour les salariés non imposables qui adhèrent, voté par le Sénat, peut nous aider. A condition qu'il soit confirmé par l'Assemblée et que proposer l’adhésion devienne un réflexe pour nos équipes.  
Depuis hier, et jusqu'au 12 décembre, les salariés des Tpe peuvent procéder à un vote syndical. Une bonne nouvelle, justement, pour la syndicalisation ?
Certes, mais le problème, c'est qu’une partie du patronat n'a pas voulu que ce scrutin débouche sur des représentants des salariés, par exemple au sein de commissions territoriales. A l'époque du vote de la loi, les parlementaires UMP ont bloqué cette possibilité. Au final, les salariés des TPE voteront sur des sigles, et n'auront pas de représentants. Le seul intérêt, c'est que ce vote viendra renforcer la représentativité dans les branches professionnelles, où se négocient les conventions collectives.  
Les sujets sociaux ne manquent pourtant pas dans les TPE...
C’est dans les TPE qu'il y a proportionnellement le plus de salariés au Smic. Pour la CFDT, il faut donc agir sur les rémunérations, via les conventions collectives. Il faudra aussi créer des espaces de représentation, pas forcément comme dans les grandes entreprises, mais de manière géographique et professionnelle, par exemple, où peuvent être abordées les conditions de travail. Nous avons déjà montré, par le biais d'accords dans certains bassins d'emplois, que l'on pouvait faire des choses pour les salariés des TPE. Ce sont des expériences qu'il faut généraliser.
Dans les grandes entreprises, Hollande propose une vraie innovation: l'entrée des salariés dans les conseils d'administration...
La réforme serait pour l'instant cantonnée aux entreprises de plus de 5 000 salariés, un seuil beaucoup trop élevé. Sinon, cela peut être utile. C’était d’ailleurs une demande de la CFDT. Il faut que la voix des salariés ait une valeur délibérative. Mais ce ne peut pas être l'alpha et l'oméga de l'implication des représentants du personnel dans la gouvernance des entreprises. Il faut aussi, notamment au sein des CE, qu'ils aient plus de pouvoir sur la stratégie et la responsabilité sociale vis-à-vis des salariés et des sous-traitants, et sur l'anticipation des mutations économiques. On ne lâchera pas là-dessus au prétexte de la présence de salariés dans les conseils d'administration.
La négociation sur la réforme du marché du travail semble quelque peu grippée...
Cette négociation est cruciale. Mais on ne peut pas demander aux salariés d'accepter que les entreprises aient besoin de plus de souplesse dans une économie mondialisée, sans leur apporter des droits supplémentaires. Le patronat doit comprendre cela.
Concrètement, que demande la CFDT ?
Nous voulons des avancées sur la précarité, et notamment rendre plus contraignante l'utilisation des contrats très courts. Aujourd'hui, trois salariés sur quatre décrochant un contrat de travail signent un contrat de moins d'un mois. Même chose pour les temps partiels imposés, qui touchent à 80% les femmes. Il nous faut donc des dispositifs qui responsabilisent les employeurs, avec des cotisations chômage dégressives en fonction de la durée des contrats. Par ailleurs, une partie des salariés hésitent à changer d’emploi de peur de perdre leur complémentaire santé, tout comme de nombreux chômeurs renoncent à des soins faute de mutuelle. Il faut pouvoir la sécuriser pendant 15 mois après avoir quitté l'entreprise, via un fonds financé par les employeurs. La CFDT souhaite que la reprise d'un travail reporte les droits à indemnisation chômage. Je peux comprendre qu'un chômeur qui a droit à 20 mois d'assurance chômage hésite face à un contrat de travail de trois mois s’il risque de perdre tous les droits qu’il a acquis.
Qu'êtes vous prêts à lâcher en échange ?
La question ne se pose pas comme ça. Dans de nombreuses entreprises en difficulté, des accords “maintien de l'emploi” - où les salariés acceptent des efforts en échange d'un non licenciement, ndlr - existent déjà. Tous les syndicats ont signé ce type d’accord. Il faut les encadrer. Qu'ils soient approuvés de façon majoritaire, qu'ils soient à durée déterminée, et qu'il y ait des engagements de maintien de l'emploi. Les salariés qui refusent doivent être licenciés pour motif économique, avec une aide au reclassement. Quand il y a de grosses difficultés économiques, de tels accords permettent de sauver les emplois. Enfin, nous sommes prêts à sécuriser juridiquement les plans sociaux pour les employeurs, à partir du moment où il y a un constat commun sur les difficultés économiques, un accord d'entreprise sur les parcours professionnels des salariés et une validation par l'administration.
Le patronat a déjà eu son cadeau, via un crédit d'impôt de 20 milliards...
Il s’agit seulement d’une des mesures que le gouvernement a prise avec son "pacte". Cela ne nous choque pas, car ce dispositif va redonner de la compétitivité aux entreprises. Mais il faudra discuter avec les employeurs de ce que l'on fait de cette marge supplémentaire. Car le rapport Gallois dit aussi que ces efforts sur la compétitivité n'ont de sens que s'il y a un vrai dialogue social. Si le patronat ne le comprend pas, la CFDT demandera en janvier des contreparties à cet investissement. Par ailleurs, on ne nous dit rien sur les 10 milliards d'économies prévues. J'appelle le gouvernement à ouvrir très vite la discussion sur le rôle de l'Etat, du service public et de la place des agents car ce chantier ne pourra pas se mener sans les organisations syndicales et les agents, dont les conditions de travail se sont dégradées ces dernières années.
Comment jugez-vous les six premiers mois du gouvernement ?
Je constate un changement de méthode et un retour du dialogue, notamment sur le contrat de génération ou la négociation sur la sécurisation de l'emploi. Mais je suis en désaccord sur le non rétablissement de l'Allocation équivalent retraite (AER). François Chérèque n'a pas ménagé ses critiques ces derniers mois, et je continuerai à le faire. Quand nous sommes entendus, c'est bien, quand nous ne le sommes pas, comme sur l'AER, nous nous manifesterons. La CFDT restera exigeante et constructive, c’est à cela que tient son autonomie.

Harcèlement moral : comportements respectifs de l’agent présumé auteur et de l’agent présumé victime



 


Pour apprécier l’existence d’un harcèlement moral, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent présumé auteur et de l’agent présumé victime.
En revanche, lorsque l’existence du harcèlement est établie, il ne peut être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime, pour atténuer ses dommages.

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Références
CE 25 septembre 2012 req. n° 10MA02136.
"Considérant, d'une part, qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement ; qu'il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile"

Références

Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 10MA02136   
Inédit au recueil Lebon
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Hélène BUSIDAN, rapporteur
Mme HOGEDEZ, rapporteur public
SCP GERBAUD - AOUDIANI - CANELLAS - CHARMASSON - COTTE, avocat


lecture du mardi 25 septembre 2012

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2010, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Gerbaud, Aoudiani, Canellas, Charmasson, Cotte, pour M. Eric A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0804966 rendu le 29 avril 2010 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande interprétée comme sollicitant que la commune de Briançon l'indemnise de préjudices consécutifs à un harcèlement moral ;

2°) de constater que la décision du 20 décembre 2005 changeant son affectation dans les services de la commune est illégale et constitutive d'un harcèlement moral ;

3°) de condamner la commune de Briançon à lui verser 120 000 euros en réparation du harcèlement moral subi ;

4°) de mettre à la charge de cette même commune la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;


Vu le décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2012 :

- le rapport de Mme Busidan, rapporteur,

- les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public,

- et les observations de Me Ducrey, substituant la SCP d'avocats Gerbaud, Aoudiani, Canellas, Charmasson, Cotte, pour M. A ;

Considérant que, par jugement rendu le 29 avril 2010, le tribunal administratif de Marseille, après avoir considéré que la demande présentée par M. A, agent de maîtrise principal territorial en fonctions dans les services communaux de Briançon, était seulement indemnitaire, a rejeté les conclusions de l'intéressé, qui tendaient à la condamnation de la commune de Briançon à réparer des préjudices consécutifs au harcèlement moral qu'il prétendait avoir subi ; que M. A interjette appel de ce jugement en reprenant les mêmes conclusions que celles présentées aux premiers juges, dont il ne conteste pas l'interprétation ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant que la requête d'appel présentée par M. A ne constitue pas la seule reproduction littérale de ses écritures de première instance, mais demande expressément l'annulation du jugement dont il demande la réformation en tous points ; que faisant valoir le caractère "invraisemblable" de l'affirmation au terme de laquelle les premiers juges ont rejeté sa demande, il énonce à nouveau, de manière précise, les raisons pour lesquelles il estime devoir être indemnisé par la commune de Briançon des conséquences préjudiciables du harcèlement moral qu'il prétend avoir subi ; qu'une telle motivation répondant aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la fin de non-recevoir opposée à titre principal par la commune de Briançon à la requête doit être écartée ;

Sur l'existence d'un harcèlement :

Considérant qu'aux termes de l'article 6 quinquies applicable de la loi du 13 juillet 1983 : "Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.// Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.// Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.// (...)" ;

Considérant, d'une p
art, qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement ; qu'il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile ;
Considérant, d'autre part, que, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral ; qu'en revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui ; que le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'avant d'être muté au sein des services techniques de cette commune par note en date du 20 décembre 2005, M. A avait travaillé pendant plus de vingt ans au sein des services administratifs ; qu'initialement recruté sur des emplois administratifs, il a été promu dans la filière technique comme agent de maîtrise, à compter du 1er janvier 1989, à la suite de sa réussite à un examen professionnel portant sur des compétences techniques en informatique ; qu'avant le changement d'affectation de décembre 2005, il travaillait depuis de nombreuses années au service du personnel où il était chargé de la paie et du compteur de temps ; que ses fiches de notation montrent que ses supérieurs hiérarchiques directs appréciaient le travail qu'il effectuait, indiquant notamment pour 2003 : "agent exécutant parfaitement les tâches confiées" et pour 2004 : "très bon agent, autonome et efficace" ;

Considérant cependant que M. A soutient sans être contredit qu'après un conflit qui serait intervenu entre sa propre épouse et le maire de Briançon en avril 2005, il s'est vu confier, à partir du mois de juillet 2005, la tâche "surprenante", par rapport à ses fonctions et au grade détenu, de devoir récupérer le courrier à la Poste et le distribuer dans les services communaux extérieurs au bâtiment de la mairie ; qu'à compter du 19 septembre 2005, il lui a été demandé de former un nouvel agent affecté au service de la paie, qu'il avait effectué seul jusqu'alors ; qu'au début du mois de novembre 2005, déchargé de toute tâche relative à la paie, il apprenait qu'il devait changer de service sans autre précision ; que la gestion du compteur de temps ayant été reprise par son chef de service fin novembre 2005, il s'est retrouvé sans travail à effectuer, cependant que le maire ne donnait aucune suite à ses demandes d'entretien ; qu'arrêté pour maladie 10 jours, il prenait connaissance, à son retour, de la note de service du 20 décembre 2005 ; que cette note, qui indique : " A compter du lundi 2 janvier 2006, M. Eric Bellon, agent de maîtrise principal, est affecté aux services techniques. // Le directeur des services techniques sera chargé de définir le profil de poste de l'intéressé ", n'avait été précédée d'aucune publication de vacance de poste ; qu'il a été placé sous la dépendance hiérarchique d'agents titulaires de grades inférieurs au sien, pour effectuer des fonctions d'aide à la manutention et à l'entretien, qui ne correspondent manifestement pas à celles d'un agent de maîtrise principal, telles qu'elles sont définies par ce cadre d'emplois ; qu'il n'a plus jamais été noté alors que l'entretien de notation annuel des fonctionnaires territoriaux est une obligation au titre des articles 2 et 3 du décret du 14 mars 1986 ; qu'à compter d'octobre 2007, cette affectation aux services techniques a justifié une baisse de rémunération de l'ordre de
5 000 euros par an, l'indemnité d'administration et de technicité, notamment, ayant été substantiellement abaissée par arrêté du maire en date du 19 septembre 2007 au motif que les fonctions désormais exercées ne justifiaient plus le montant auparavant perçu ;

Considérant qu'alors que les documents médicaux du dossier permettent d'imputer à ces conditions de travail la dégradation de l'état de santé de l'intéressé, qui est arrêté pour maladie depuis le 28 août 2007, ces éléments de fait sont susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ;

Considérant que dans ses écritures en défense, la commune de Briançon se borne, à la suite des premiers juges, à faire valoir que l'affectation aux services techniques le plaçait dans un emploi que son grade lui donnait vocation à exercer ; que, cependant, cette affirmation est inexacte, dès lors que les fonctions de manoeuvre, dont la commune ne conteste pas avoir chargé M. A au sein des services techniques, ne sauraient correspondre à celles dévolues aux agents de maîtrise principaux, lesquels étaient chargés, selon les dispositions de l'article 4 du décret du 6 mai 1988, applicables à la date du changement d'affectation de M. A, "de diriger les activités d'un atelier, d'un ou de plusieurs chantiers et de réaliser l'exécution de travaux qui nécessitent une pratique et une dextérité toutes particulières. Ils peuvent également être chargés de tâches d'encadrement des personnels techniques de catégorie C." ; que la commune de Briançon n'apporte aucune autre argumentation de nature à démontrer que les agissements dont se plaint M. A étaient justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; que, dans ces conditions, M. A doit être regardé comme établissant l'existence d'un harcèlement moral commis à son encontre ;

Sur l'évaluation du préjudice :

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le harcèlement moral subi par M. A, qui s'est manifesté principalement par la mutation sus-évoquée dans les services techniques, a eu pour conséquence une perte financière, par abaissement, notamment, des primes perçues par l'intéressé ; qu'il sera fait une juste appréciation de l'indemnité réparant les pertes de rémunération subies par l'appelant depuis octobre 2007 en l'évaluant à la somme de 25 000 euros ;

Considérant, en deuxième lieu, que la dégradation des conditions de travail résultant du harcèlement subi par M. A, qui a altéré sa santé physique et mentale, lui a causé des troubles dans les conditions d'existence et un préjudice moral, dont il sera fait une juste appréciation en évaluant l'indemnité destinée à les réparer à la somme de 10 000 euros ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté l'ensemble de ses conclusions indemnitaires et à obtenir réparation des préjudices invoqués et subis consécutivement au harcèlement moral dont il a fait l'objet ; qu'ainsi, il y a lieu pour la Cour d'annuler le jugement attaqué et, par l'effet dévolutif de l'appel, de condamner la commune de Briançon à lui verser une indemnité totale de 35 000 euros ;


Sur les conclusions présentées tendant l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Briançon le versement à M. A de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par ce dernier, et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 0804966 rendu le 29 avril 2010 par le tribunal administratif de Marseille est annulé.

Article 2 : La commune de Briançon est condamnée à verser à M. A la somme de
35 000 euros (trente-cinq mille euros).

Article 3 : La commune de Briançon versera à M. A la somme de 2 000 euros
(deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de toutes les parties est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Eric A, à la commune de Briançon et au ministre de l'intérieur.
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N° 10MA02136 2






mercredi 28 novembre 2012

Mariage pour tous:La CFDT donne un avis favorable à l’extension des droits engendrés par ce texte, dans une logique d’égalité de traitement des couples homosexuels et hétérosexuels.






Mariage pour tous :
la CFDT constante dans son approbation ! Le projet de loi visant à ouvrir le mariage aux
personnes de même sexe a fait l’objet d’une consultation  des conseils d’administration des caisses nationales de sécurité sociale.
Et sa nécessaire déclinaison dans les lois statutaires de la Fonction publique a été soumise au Conseil
commun de la Fonction publique le 25 octobre dernier.
La CFDT donne un avis favorable à l’extension des droits engendrés par ce texte, dans une logique
d’égalité de traitement des couples homosexuels et hétérosexuels.
Ce projet de loi prévoit, pour les couples de même sexe :
• L’extension du bénéfice de la pension de réversion.
• Des modalités spécifiques d’attribution par défaut de la majoration de durée d’assurance vieillesse liée à l’éducation des enfants.
• Le versement d’une rente aux enfants en cas de décès d’un des parents suite à un accident du travail.
• L’adaptation des textes régissant les prestations familiales.
• Le bénéfice du congé d’adoption par un des membres du couple, ou son partage au sein du couple.
• Des modalités particulières de définition du bénéficiaire des prestations familiales à Mayotte.
Ce projet de loi constitue une avancée même s’il ne règle pas l’ensemble des questions posées par les nouvelles formes de conjugalité, notamment le Pacs, ainsi que les évolutions de la parentalité.
Au sein des branches famille (CNAF), vieillesse (CNAV) et maladie (CNAMTS), la majeure partie des
organisations syndicales et patronales n’a pas fait le choix d’un positionnement clair.
Elles se sont le plus souvent retranchées derrière l’abstention, l’absence de participation au vote, ou la prise
d’acte.
La CFTC a donné un avis défavorable dans les trois caisses nationales.
La CGT a pris acte du texte au conseil de la CNAMTS et rendu un avis défavorable à la CNAF et à la CNAV. Au prétexte d’une supposée réduction du droit des femmes, ces deux votes négatifs de la CGT sont directement responsables de l’avis défavorable émis sur le texte par les conseils d’administration  de la CNAF et de la CNAV.
En revanche, au Conseil commun de la Fonction publique, l’ensemble des organisations syndicales représentatives des personnels ont émis un vote
favorable.
La CFDT Fonctions publiques a également souhaité que les textes relatifs aux agents non titulaires des trois
versants de la Fonction publique soient revus dans le même sens



FONCTIONS PUBLIQUES INFORMATIONS

mardi 27 novembre 2012

Une Assemblée générale pour construire une CFDT plus proche des salariés


L’Assemblée générale des syndicats qui se tient les 28 et 29 novembre à la Maison de la Mutualité à Paris constitue un moment important de la vie de la CFDT. C'est à cette occasion que François Chérèque passera le relais à Laurent Berger après dix années à la tête de l'organisation.
« Au cours de deux journées très denses, les responsables des syndicats de la CFDT vont être amenés à débattre des évolutions dont nous avons collectivement esquissé les contours lors du congrès de Tours, que nous avons pour certaines expérimentées au cours des deux années écoulées et dont nous devrons tirer les conclusions d’ici à notre prochain congrès, à Marseille, en 2014 », explique Laurent Berger, le secrétaire général adjoint de la CFDT.
L’enjeu de cette assemblée générale concerne l’évolution de la CFDT. « Évoluer non pas pour le seul plaisir du changement, mais parce que c’est un impératif. Un impératif pour coller davantage aux réalités des salariés. La CFDT ne s’est jamais satisfaite de constats et d’incantations. Dire et faire. Notre credo, c’est la transformation sociale. Notre syndicalisme repose sur la conviction qu’il est possible de changer le quotidien des salariés, sans grand soir, pas à pas, en ­partant de la réalité », ajoute Laurent Berger.
L’enjeu est de taille : être mieux à même de répondre aux enjeux de l’époque. D’être en capacité d’aller à la rencontre et de représenter les salariés, dont plus des trois quarts travaillent dans des PME. Bref, « d’être le porte-parole et le défenseur de ceux qui ont un emploi, quelles que soient sa forme et sa durée, de ceux qui ont perdu le leur, de ceux qui souhaiteraient en avoir un. De répondre aux attentes de nos militants, dans les entreprises et les administrations, auxquels les directions demandent toujours plus de compétences et de technicité tandis que les salariés exigent des réponses toujours plus immédiates. De donner à nos adhérents les clés leur permettant de se repérer dans le maquis des droits qui sont ceux de tout un chacun. D’œuvrer pour que nos modes de fonctionnement soient un levier d’action supplémentaire. De permettre aujourd’hui à notre organisation de préparer demain, notamment en favorisant le renouvellement de son tissu militant, qui constitue sa véritable richesse. En faisant en sorte que les messages passent entre nous », insiste le secrétaire général adjoint de la CFDT, qui succédera à François Chérèque à la tête de la CFDT lors de cette assemblée générale.

lundi 26 novembre 2012

François Chérèque: " Ce n'est pas aux salariés de payer l'intégralité de la solidarité dans notre pays"



Pour sa dernière grande émission télévisée avant de passer à la main à Laurent Berger, François Chérèque était l'invité de CPolitique, le 25 novembre 2012. L'occasion de dresser un premier bilan de ses 10 ans à la tête de la CFDT, mais également de commenter l'actualité sociale du moment.

dimanche 25 novembre 2012

Conseil Constitutionnel :Les dispositions relatives aux dispositifs publicitaires validées et sanctionne une fois de plus la violation par l’article L.120-1 du Code de l’environnement du principe de participation du public garanti par l’article 7 de la Charte de l’environnement.


Par D. Gerbeau
Publié le 23/11/2012


Saisi par France Nature Environnement et Agir pour les paysages des dispositions issues du Grenelle de l’environnement concernant l’installation de bâches publicitaires, le Conseil constitutionnel s’est prononcé une fois de plus sur la participation du public aux décisions en matière d’environnement dans une décision du 23 novembre 2012.
La Haute institution a rejeté la majorité des griefs invoqués par les requérants à l’encontre des articles L.581-9, L.581-14-2 ainsi que le premier alinéa de l’article L.581-18 du Code de l’environnement.
Elle a cependant émis une réserve d’interprétation en ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l’article L.581-9 du Code de l’environnement.
Ceux-ci instituent un régime d’autorisation administrative préalable pour l’installation de certains dispositifs de publicité extérieure. Mais « ces dispositions n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer à l’autorité administrative saisie d’une demande sur leur fondement d’exercer un contrôle préalable sur le contenu des messages publicitaires qu’il est envisagé d’afficher ; (…) sous cette réserve, ces dispositions ne portent aucune atteinte à la liberté d’expression ».
Enfin, le Conseil a en revanche retenu une fois de plus la violation par l’article L.120-1 du Code de l’environnement du principe de participation du public garanti par l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Celui-ci limite l’application du principe de participation du public aux seules décisions réglementaires de l’Etat et de ses établissements publics ayant une incidence directe et significative sur l’environnement.
Le Parlement examine actuellement un projet de loi garantissant la participation du public aux décisions environnementales, pour pallier la censure constitutionnelle de l’article L.120- 1 du Code de l’environnement.
Ce texte a été adopté le 6 novembre à l’unanimité au Séna

samedi 24 novembre 2012

"Le coût du travail doit être plus élevé pour ceux qui proposent des contrats courts"




Dans un long entretien accordé au Nouvel Observateur du 22 novembre 2012, François Chérèque revient sur les grands sujets sociaux du moment : le pacte de compétitivité et la négociation sécurisation de l'emploi, mais également sur son départ de la tête de la CFDT prévu pour le 28 novembre.
Etes-vous satisfait du pacte de compétitivité de François Hollande ?
François Chérèque Dès la fin de l'été, j'ai dit que la France souffrait d'un problème de compétitivité qui portait, entre autres, sur le coût du travail. Plutôt qu'un crédit d'impôt, nous étions favorables à un transfert sur la CSG des charges patronales -, les allocations familiales -, tout en protégeant le pouvoir d'achat des salariés. La CSG repose aussi sur les revenus du patrimoine et du capital. Mais la hausse de la TVA reste modérée. Et surtout, que les restaurateurs ne viennent pas râler! Le crédit d'impôt compense largement la hausse à 10% de la TVA qui leur sera appliquée. La vraie question, pour nous, ce sont les 10 milliards d'économies qu'il va falloir trouver au niveau des dépenses de l'Etat. Quelles seront les politiques publiques remises en cause ? Qui va trinquer? Les fonctionnaires? Encore eux? Le gouvernement n'en dit rien.
C'est un vrai tournant !
C'est un virage pragmatique, bien venu. Il y a les promesses de campagne et la situation que l'on trouve quand on arrive au pouvoir. Mais nous voulons des contreparties.
Lesquelles ?
Au troisième trimestre, la France a perdu 54000 emplois. La grosse majorité des nouveaux chômeurs vient de terminer une mission d'intérim ou un contrat à durée déterminée. Si ce n'est pas de la flexibilité, ça ! Les entreprises préfèrent prendre des intérimaires pour pouvoir s'en débarrasser sans problème. Alors, de deux choses l'une, soit nous nous mettons d'accord pour définir un nouveau système très puissant pour lutter contre le chômage tout en permettant aux entreprises de retrouver leur compétitivité, soit on n'arrive pas à conclure et, dans ce cas, nous demanderons au gouvernement de remettre en cause le pacte de compétitivité. Sans accord sur la réforme du marché du travail, il manquera une pièce au puzzle. Ce sera comme une petite dévaluation qui n'aura aucun effet à long terme. Sur ce sujet, nous ne calerons pas ! Regardez Renault : cette entreprise vient d'engager des négociations sur la compétitivité. La direction dit qu'elle ne fermera pas ses usines en France si un accord est trouvé. Mais quelles garanties pour les salariés ?
Quelles sont vos exigences ?

Pour les précaires, les cotisations chômage des entreprises doivent être modulées en fonction de la durée des contrats, en privilégiant celles qui fidélisent les salariés. De ce fait, le coût du travail doit être plus élevé pour celles qui proposent des contrats courts. Toujours sur la sécurisation professionnelle, nous voulons améliorer les droits des salariés licenciés : formation, accompagnement dans le retour à l'emploi, généralisation des complémentaires santé... Trop de personnes ne sont couvertes par aucune mutuelle. Enfin, le chômage partiel dans les périodes difficiles est sous-utilisé en France.
Et vos éventuelles concessions ?

On ne peut pas parler de concessions, mais de possibilité de négocier des accords de sauvegarde de l'emploi dans les entreprises par la modulation temporaire de certains droits sociaux (chômage partiel, organisation et temps de travail, etc.), avec une clause de retour en arrière en cas d'amélioration de la situation. Il faut aussi que les patrons acceptent d'anticiper les difficultés en discutant des stratégies avec les représentants du personnel.

Le rapport Gallois suggère de donner de vrais pouvoirs aux représentants des salariés dans les conseils d'administration. Il évoque la présence de quatre représentants dans les entreprises de plus de 5 000 salariés.
C'est une de nos demandes, mais allons plus loin dans le cadre de la négociation en donnant de réels pouvoirs aux instances de représentation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise, sur l'anticipation des évolutions économiques des entreprises et le partage de la valeur ajoutée.
C'est de la cogestion...

Pourquoi pas  En tout cas, c'est un pas dans ce sens. Il ne nous fait pas peur. Le patronat doit sortir de ses vieux schémas et intégrer un élément essentiel du rapport Gallois : le dialogue social et le partage des informations sont des facteurs de compétitivité. Le patronat doit cesser de confondre souplesse et précarité.

Le rapport que devait rendre le Haut Conseil du Financement de la Protection sociale en janvier est reporté à mai...


Le problème du financement de la protection sociale reste entier. Ce n'est pas qu'un problème de compétitivité, mais aussi de justice. Nous voulons basculer une partie des cotisations sur la CSG en soulageant partiellement la charge des entreprises et celle des salariés. Ce sera aussi l'occasion de parler du financement de la perte d'autonomie en faisant participer les retraités qui en ont les moyens. Il s'agirait d'aligner le taux de CSG des retraités les plus aisés sur celui des salariés. C'est une mesure juste et solidaire entre générations.

Le président de la République a fixé à 3% du produit intérieur brut le déficit budgétaire en 2013...
Ce sera difficile. Les chefs d'Etat et de gouvernements européens doivent donner plus de temps pour y parvenir. Voilà pourquoi nous avons manifesté le 14 novembre dernier partout en Europe à l'appel de la Confédération européenne des syndicats, qui propose aussi la négociation d'un pacte social européen.
Comment expliquez-vous les couacs du gouvernement ?
Il y a trop de ministres ! Une quarantaine en période de restriction budgétaire, c'est choquant. Tout cela pour respecter la parité sans réduire le nombre d'hommes ! La parité était aussi possible en réduisant le nombre de ministres...

Vous allez quitter vos fonctions, fin novembre, pour rejoindre l'Inspection générale des Affaires sociales. Quel bilan tirez-vous de vos trois mandats et de la crise de 2003 ?
La réforme des retraites de 2003, où des adhérents nous ont quittés, nous a paradoxalement permis de renforcer la cohérence de la CFDT. Toute la CFDT, à tous les niveaux, assume désormais notre caractère réformiste. C'est en effet par le compromis et la négociation que nous par viendrons à transformer la société. La CFDT est devenue l'organisation syndicale la plus implantée dans les entreprises privées et a retrouvé son rang dans les fonctions publiques.
Quels rapports entretenez-vous, aujourd'hui, avec la CGT ?
Au cours de ces dix années, nous avons eu, dans un premier temps, une incompréhension mutuelle, en 2003, lors de la réforme des retraites. Puis, avec la bataille contre le contrat première embauche (CPE) en 2006 et la réforme de la représentativité, nos rapports sont devenus plus consensuels, jusqu'à la lutte contre la réforme des retraites de Nicolas Sarkozy. Aujourd'hui, je m'interroge quand Bernard Thibault interpelle François Hollande sur le thème : « Vous négociez trop, décidez ! » Nous sommes alors dans une différence de fond sur nos conceptions de la démocratie et le rapport entre la loi et la négociation, que François Hollande veut inscrire dans la Constitution. Mais la CGT n'est pas seule sur ce terrain. Je me demande d'ailleurs si le président n'est pas un spécimen rare de social-démocrate en France.Des remords, quand même ?
Il y en a toujours. D'abord, nous n'avons pas réussi à faire progresser suffisamment le nombre de nos adhérents.
Comment y parvenir ?
Il faut accorder plus de pouvoir à la négociation dans l'entreprise permettant de modifier concrètement la situation des salariés. Le syndicalisme deviendra alors plus attractif. C'est aussi l'un des enjeux des négociations engagées. Cette évolution devra avoir lieu dans les fonctions publiques. Mais les travaux d'évolution de notre fonctionnement doivent nous faire progresser et nous amener plus en proximité des salariés, développer les services aux adhérents, renouveler nos responsables, ne pas être représentatifs uniquement de ceux qui ont un emploi, mais aussi des exclus du travail. Laurent Berger, qui va me succéder, peut réussir ces changements Par son expérience, il connaît bien la vie des précaires. Et du courage, il n'en manque pas !

jeudi 22 novembre 2012

Une question qui intéresse beaucoup à MPM :"Preuve du harcèlement et pouvoirs du juge"



Il revient au juge saisi d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis. Sa conviction se détermine au vu d’échanges contradictoires entre l’agent et l’administration, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.


Références
CAA Douai 20 septembre 2012 req. n° 11DA01313.

Extraits :
"Considérant qu'aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. (...) Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. (... ) " ;

Considérant, d'une part, qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement ; qu'il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les seuls courriers produits par M. A, ancien professeur certifié d'histoire et géographie, qui lui ont été adressés par les services du rectorat, et dont certains comportent une menace de suspension de son traitement, trouvent leur origine dans le refus persistant de l'intéressé de se soumettre à l'expertise médicale préalable à l'examen par le comité médical départemental de son aptitude à l'exercice de ses fonctions, puis dans son refus de rejoindre son poste, jusqu'à sa radiation des cadres, prononcée par un arrêté du 14 juin 2002 ; que, par suite, ces courriers et la circonstance qu'à deux reprises, en 1997 puis en 2001, il a fait l'objet d'une mesure d'exclusion professionnelle que l'administration a ensuite rapportée ne sont pas susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral dont le requérant prétend avoir été victime de la part de sa hiérarchie depuis son affectation en 1994 au collège " les Frères Le Nain " de Laon ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions indemnitaires ..."




Un faisceau d’indices permet d’établir l’existence de faits constitutifs d’un harcèlement moral à l’égard d’un fonctionnaire territorial








Une rédactrice territoriale a été recrutée par mutation au sein d’une communauté de communes, afin d’assurer les fonctions de secrétaire générale.
Deux ans plus tard, la communauté de communes a recruté un fonctionnaire de catégorie A, en l’occurrence un attaché territorial, afin d’assurer ses fonctions, l’intéressée devenant assistante de la secrétaire générale.
Or, il s’avère que les relations entre celle-ci et le président de la communauté de communes se sont dégradées : à plusieurs reprises, il a publiquement dénoncé son incompétence.
Alors que l’intéressée était devenue l’assistante de la nouvelle secrétaire générale, elle a été privée du bureau qu’elle occupait jusqu’alors à la mairie de la commune, siège de la communauté de communes, et installée dans la salle des mariages, sans équipement lui permettant de travailler.
Une décision du président de la communauté lui a finalement retiré toute attribution.
En outre, en dépit de ses demandes, elle n’a pas fait l’objet de notations durant trois ans. Ces agissements ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de l’intéressée susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou de compromettre son avenir professionnel.
Faute de service - Si certains manquements peuvent être imputés à l’intéressée, aucune poursuite n’a été engagée. Ainsi, les agissements du président de la communauté de communes à l’égard de l’agent ont pu être qualifiés de harcèlement moral susceptible d’engager la responsabilité de la communauté pour faute de service.









mercredi 21 novembre 2012

Pour nos collègues interco 13 cfdt du privé : tout savoir en cas de préavis de licenciement ...!


Préavis


Il a pour point de départ la date de présentation de la lettre de licenciement (art. L. 1234-3 du Code du travail & Cass. soc., 7 novembre 2006, n° 05-42323 FS-PB, Mme Négouai c/Mutuelle des travailleurs indépendants de la Martinique & 26 septembre 2006, n° 05-43841 FD-PB, S Parametric technology, appartenant au groupe PTC Inc c/Virlouvet) ou la date de remise de la lettre de lettre de prise d’acte.

La conséquence est qu’en cas d’inaptitude, le salaire est dû jusqu’à la veille de la présentation de la lettre de licenciement (Cass. soc., 17 mars 2010, n° 07-44747 FS-D, association OGEC Saint-Vincent-de-Paul).

Sauf accord de prolongation, la poursuite de l'exécution du contrat après l'expiration du préavis a pour effet de nouer un nouveau C.D.I. entre les parties (Cass. soc., 15 mai 2012, n° 10-26811 F-D, S Les Louteaux).

L’indemnité de préavis n’est pas due si la demande de dispense de son exécution est à l’initiative du salarié.

« Aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un délai congé différent de celui prévu par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages »,
et « la clause prévoyant 12 mois de préavis » interdisant, de fait, « toute résiliation unilatérale des relations contractuelles est considérée comme exorbitante » si elle n’est justifiée « ni par la spécificité de l'emploi du salarié ni par la carrière de celui-ci ».



L’ancienneté minimale de 6 mois de services continus exigée pour avoir droit à une indemnité de préavis n’est pas déraisonnable.
« L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise » (art. L. 1234-5 al. 2 du Code du travail),
hormis les remboursements de « frais réellement exposés » (Cass. soc., 9 juin 1983, n° 81-40891 P, SARL Boccard) et il s’agit d’une règle d’ordre public, même en cas : (Cass. soc., 6 décembre 1990, n° 88-44578 D, S Wesper)p187 CW

·       de décès (Cass. soc., 26 novembre 2002, n° 00-41764 D, S GEA Erge Spirale),


Toutefois :
« Les I.J.S.S. au titre de la maladie de la salariée pendant la période correspondant au préavis de licenciement ne peuvent se cumuler avec l'indemnité compensatrice de ce préavis ».

Sauf si l’employeur est à l’origine de la dispense de préavis.

·       d’incarcération (Cass. soc., 8 février 2000, n° 97-45553 D, Commune de Lourdes)

·       de suspension de permis de conduire (Cass. soc., 12 mars 1991, n° 89-40708 P, S Aquitaine habitat services)

·       de nullité de licenciement (Cass. soc., 2 juin 2004, n° 02-41045 P, Vendôme express & 30 mars 2005, n° 03-41518 P, S Azur Net) où l’indemnité de préavis est due en totalité, sans déduction des I.J.S.S., même si le salarié est dans l’incapacité d’effectuer son activité (Cass. soc., 10 mai 2006, n° 04-40901 FS-PB, S CIAM).

Calcul du montant de l’indemnité de préavis (art. L. 1234-5 al. 2 du Code du travail)

Ne sont pas prises en comptes les primes annuelles (Cass. soc., 17 mars 2010, n° 08-44512 D, S Walon France).


Sont pris en compte :

·         Les augmentations de salaires qui prennent effet pendant le préavis (Cass. soc., 5 mai 1988, n° 85-45224 D, S Germain-Lejour) ;

·         les heures supplémentaires récurrentes (Cass. soc., 20 avril 2005, n° 04-45683 P, S Moulinex) ;

·         « les jours de RTT » auxquels le salarié « aurait pu prétendre s'il avait travaillé durant le préavis » ;
·         la prime d’assiduité (Cass. soc., 27 juin 2001, n° 98-45711 D, SARL Le Siège Jurassien) ;

·         la prime de vacances (Cass. soc., 9 juin 1983, n° 81-40891 P, S Boccard) ;

·         la part variable pour laquelle il convient de se référer à moyenne annuelle de la rémunération ;


·         Le bénéfice d’une police d’assurance couvrant non seulement l'utilisation professionnelle du véhicule du salarié, mais également son usage pour des besoins personnels ;

·         Les primes forfaitaires (panier, nettoyage de vêtement, chien…) (Cass. soc., 29 novembre 1979, n° 77-41438 P, S Entrepose Travaux publics).

·         l’avantage en nature : prime à verser pour compenser la privation du véhicule de fonction.

Sans pouvoir relever une faute lourde, le coût de la remise en état du véhicule de fonction, lors de la restitution du véhicule ne peut s’imputer sur le solde de tout compte, peu important la clause du contrat de travail le stipulant (Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-71000 F-D, S Trumpf-Amsa).

« Un salarié dispensé de l'exécution de son préavis n'était pas tenu de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, qui correspondait à l'application normale de son contrat de travail » (Cass. soc., 8 mars 2000, n° 99-43091 P, S Lafarge couverture), « même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail » (Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 11-15649 FS-PB, S Gardena GmbH).

Ceci vaut même pendant une période de suspension du contrat de travail (maladie, maternité…).

Recours :
« Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées » (art. L. 1234-20 dernier alinéa du Code du travail).

« La forclusion prévue (…) ne peut être opposée au salarié dès lors que (…) le reçu pour solde de tout compte porte la mention "sous réserve de mes droits passés, présents et futurs" qui est exclusive de son accord ».
et
« La signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ».