CFDT Aix Marseille Provence Metropole
CFDT Ampm
0632875359 "Les hommes et les femmes qui nous rejoignent sont des esprits libres, animés de convictions et porteurs de projets". Adhérez en ligne : https://www.cfdt.fr/portail/adhesion/adherez-en-ligne/vos-informations-jca_221327
L’article 100 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à
l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des
agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction
publique, prévoit la création d’un crédit de temps syndical dont les deux
contingents sont calculés en tenant compte du nombre d’électeurs inscrits sur la
liste électorale du ou des comités techniques compétents. Tel est l’objet du I
de l’article 100-1 de la loi statutaire du 26 janvier 1984.
Le décret du 24 décembre 2014 a traduit au plan
réglementaire ces dispositions, à l’issue d’une large concertation avec les
employeurs territoriaux et les organisations syndicales, conformément au relevé
de conclusions du 29 septembre 2011 relatif à la modernisation des droits et
moyens syndicaux. Le contingent d’autorisations d’absence est calculé
proportionnellement au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale au
comité technique compétent. Le contingent de décharges d’activité de service est
calculé selon un barème dégressif appliqué au nombre d’électeurs inscrits sur la
liste électorale du ou des comités techniques compétents.
Le nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du ou des comités
techniques compétents se substitue aux effectifs budgétaires comme effectif de
référence pour le calcul du contingent d’autorisations d’absence et aux agents
occupant un emploi à équivalent temps plein figurant au dernier compte
administratif approuvé pour le calcul du contingent de décharges d’activité de
service. Cette modification n’entraîne pas nécessairement une hausse : si, pour
les décharges d’activité de service, les électeurs sont en nombre plus important
que les emplois en équivalent temps plein, pour les autorisations d’absence, les
électeurs sont en principe moins nombreux que les effectifs budgétaires.
Il est à noter que les crédits de temps syndical ne sont aujourd’hui pas
intégralement utilisés par les organisations syndicales alors que les centres de
gestion perçoivent, de la part des collectivités ou établissements affiliés, une
cotisation qui a pour objet de financer le remboursement des charges salariales
afférentes à une utilisation totale de ces crédits, sans préjudice des autres
missions obligatoires prévues à l’article 23 de la loi du
26 janvier 1984.
La Commission européenne compte sur les villes pour
mettre en œuvre sa nouvelle "stratégie pour une mobilité à faible taux
d’émissions" présentée à Bruxelles le 20 juillet. Elle annonce notamment sa
volonté de soutenir le déploiement des bus urbains à émissions faibles ou
nulles.
Promouvoir l’installation de points de recharge pour véhicules électriques
dans les bâtiments, favoriser le développement des services intérieurs
d’autocars, encourager les villes à recourir à des flottes de bus « zéro – ou
presque – émissions » : voici quelques-unes des mesures annoncées par la
Commission européenne dans une nouvelle « stratégie pour une mobilité à faible taux d’émissions ».
Adoptée le 20 juillet, cette stratégie dresse l’inventaire des domaines dans
lesquels la Commission compte agir.
Pour soutenir le déploiement de ces bus urbains propres, elle entend
notamment renforcer les exigences de la directive UE sur les véhicules propres (2009/33/CE). C’est ce
texte qui oblige les pouvoirs adjudicateurs – nationaux, régionaux, locaux – et
les opérateurs liés par des contrats de service public à tenir compte,
lorsqu’ils achètent des véhicules de transport, des incidences énergétiques et
environnementales de ces véhicules. « Les marchés publics sont un instrument
puissant pour créer des marchés pour les produits innovants », explique la
Commission.
Question : Bruxelles pourrait-elle imposer, dans le futur, un certain
pourcentage de véhicules « propres » lors du renouvellement des flottes urbaines
ou renforcer les exigences auxquelles ces flottes auront à répondre en matière
d’émissions ? Pour l’heure, les choix n’ont pas encore été faits mais les deux
possibilités font partie des options envisagées.
Prendre les devants
« Des consultations seront lancées prochainement et il y aura un compromis
politique à formuler », indique Jakub Adamowicz, porte-parole à la Commission
européenne. Décryptage : les propositions législatives concrètes ne sont pas
encore pour tout de suite. Mais la Commission insiste : cela n’empêche pas les
collectivités intéressées de prendre les devants. Et pour cela, elle se dit même
toute disposée à les soutenir.
« Le meilleur moyen dans l’immédiat est de passer par l’agenda urbain européen »,
explique Jakub Adamowicz. Adopté par les Etats membres en mai dernier, celui-ci
définit 12 axes d’actions prioritaires autour desquels doivent se mettre en
place des « partenariats » qui permettent à des villes, régions, Etats,
opérateurs publics ou privés, de travailler ensemble. Et un de ces partenariats
est précisément dédié à la mobilité urbaine. S’il n’est pas encore
officiellement lancé – c’est un processus qui doit s’étaler jusque l’été 2017 –
« chaque ville intéressée a la possibilité de l’activer dès à présent ».
« Imaginons qu’une ville prévoit de renouveler son parc d’autobus. Elle peut
entrer en contact avec nous [via un formulaire de contact en ligne], voir si
d’autres villes ont pris contact sur ce dossier et déterminer jusqu’à quel point
il y a un potentiel d’actions communes », explique Jakub Adamowicz. « Ensemble,
on peut voir aussi la possibilité d’entrer en contact avec les constructeurs
d’autobus, déterminer à quel point il y a des possibilités de financements via
les Fonds européens, etc. » « Des travaux sont en cours concernant la mise au
point de produits financiers destinés à débloquer des investissements visant à
constituer des flottes de bus peu polluantes », note ainsi la stratégie.
Selon le porte-parole, « cela a du sens de passer par la DG Regio parce
qu’elle a une vision globale des possibles effets d’échelle entre des villes
qui, partout en Europe, s’apprêtent à se lancer dans des démarches similaires.
Et un constructeur peut très bien, à travers cette priorité de l’agenda urbain,
participer à une stratégie des collectivités locales, identifier les villes qui
sont les plus intéressées et mettre en œuvre un partenariat avec elles. »
S’inspirer des autres villes
Contrairement à la révision envisagée de la directive, l’on n’est pas ici
dans le contraignant. « Avec les villes, l’approche dominante n’est pas
d’imposer. Les villes sont invitées à mettre en œuvre. Nous, on est là pour les
aider », indique Jakub Adamowicz.
Bruxelles en est bien consciente : les pouvoirs de la Commission sont limités
pour imposer ce type de démarche et il n’existe pas de volonté politique pour
qu’il en aille autrement – le fait qu’il ait fallu plus de 20 ans à l’agenda
urbain pour voir le jour est significatif à cet égard. Mais « les villes
pionnières peuvent non seulement inspirer les autres villes mais aussi offrir un
retour d’expériences ». Rome et ses bus électriques, Paris et sa politique en
faveur du vélo et de la mobilité électrique, Londres et sa zone de péage urbain,
Copenhague et ses « autoroutes pour vélo » : autant d’exemples mis en avant par
la Commission dans les documents qui accompagnent la stratégie sur la mobilité à
faible taux d’émissions.
Deux semaines après l’attentat du 14 juillet à Nice, les Français sont nombreux à répondre à l’appel du président de la République à devenir réservistes. Un engagement citoyen et militaire pour lequel les agents des collectivités ont des atouts à faire valoir.
Chiffres-clés
51 000
C’est le volume d’hommes et de femmes que représentait, en 2015, la réserve opérationnelle militaire, composée de 28 000 réservistes des armées et 23 000 réservistes de la gendarmerie nationale.
1 à 5ans
C’est la durée du contrat, dénommé « engagement à servir dans la réserve » (ESR), que signe le réserviste pour apporter un renfort de quelques dizaines de jours par an aux forces armées.
Depuis vingt-cinq ans qu’il est réserviste, Jean-Jacques Jaïs s’emploie à concilier son métier de chauffeur de benne la nuit avec son activité militaire de chef d’atelier mécanicien. Pour ce fonctionnaire de 57 ans, agent au service de propreté de la ville de Nice, marié et père de famille, la motivation première, c’est de servir la France. « Etre réserviste, pour moi, c’est me sentir utile à la nation. C’est un sentiment extrêmement valorisant que je ressens dès que j’enfile l’uniforme », confie-t-il.
Le témoignage fait mouche. Ici même, à Nice, ville meurtrie par le terrible attentat qui a fait 84 morts, les demandes pour devenir réservistes au sein de la gendarmerie explosent, dix fois plus qu’en temps normal. La tendance est nationale. « Les citoyens et les anciens militaires de la gendarmerie répondent massivement présents, se félicite le lieutenant-colonel Karine Lejeune, porte-parole de la gendarmerie nationale, et les brigades reçoivent depuis plusieurs jours de nombreuses demandes de souscription de contrat de réservistes. » Le ministre de l’Intérieur chiffre même à 2500 le nombre de candidats enregistrés pour la seule gendarmerie.
Engagement
Mobilisée dès le soir du drame par le président de la République, la réserve opérationnelle a pour vocation de soulager les policiers, les gendarmes et les militaires de l’opération « Sentinelle », qui, depuis l’instauration de l’état d’urgence, sont extrêmement sollicités.
Pour François Hollande, qui a lancé le 20 juillet une grande campagne de communication, l’appel s’adresse « à toutes les femmes et tous les hommes qui, en parallèle d’une carrière d’études ou d’un choix professionnel, ont choisi de s’engager au service de la protection des Français ». Cette « Garde nationale » comme l’a dénommée le chef de l’Etat, s’appuie aujourd’hui sur la réserve militaire, qui doit passer de 28 000 réservistes recensés en 2015 à 40 000 en 2019, sur la réserve de la gendarmerie nationale (23 000) ou encore sur celle, civile, de la police nationale (3 000).
Quelle que soit l’arme retenue, les règles sont simples : après sélection et formation, le réserviste peut être appelé pour plusieurs dizaines de jours par an, voire davantage. Les militaires de l’armée comme les gendarmes perçoivent une solde, sont armés et revêtent une compétence judiciaire. Les civils portent la tenue mais ne sont pas armés.
Dans ce contexte, les fonctionnaires sont-ils appelés à montrer l’exemple ? « Il y a dans la fonction publique territoriale une forte sensibilité au service public de proximité », observe le sénateur (UDI), Jean-Marie Bockel, qui plaide en faveur d’une rénovation en profondeur de la réserve militaire.
Sur le terrain, les volontaires issus des collectivités estiment que leur statut est un avantage. « L’expérience montre que l’emploi d’un territorial et de ses compétences comme réserviste est une plus-value pour l’armée quand il agit parallèlement dans le cadre de ses missions plus classiques de gestion de crise et des catastrophes naturelles », assure François Villette, directeur général des services de Plan-de-Cuques (Bouches-du-Rhône) et officier de réserve au grade de lieutenant de vaisseau. « Le soir du 14 juillet, se souvient-il, les réseaux militaires traditionnels avaient du mal à entrer en contact avec les collectivités locales pour trouver des hébergements pour les militaires en renfort. J’ai aussitôt sollicité le Syndicat national des directeurs généraux et des cadres de collectivités qui a débloqué la situation. »
« C’est un atout indéniable », insiste la porte-parole de la gendarmerie, qui évoque notamment la coordination au quotidien entre les policiers municipaux, potentiels réservistes, et les gendarmes.
Le message semble entendu. D’ores et déjà, plusieurs villes annoncent la signature de conventions avec l’Etat pour faciliter l’engagement de leurs propres agents.
Pas moins de 76 événements partout en France sont au menu de la 18e édition
de la campagne Saisonniers ! L’occasion, aussi, de renforcer la
proximité avec les salariés des TPE, dont les élections professionnelles
se tiennent en fin d’année.
Vingt
et une étapes pour le Tour de France 2016, 76 événements pour la
campagne Saisonniers… L’été de certains militants va être sportif !
Cette 18e édition de la campagne Saisonniers, qui a mobilisé
14 organisations dont 4 fédérations – Services, Santé-sociaux,
Agroalimentaire (FGA) et Communication, conseil, culture (F3C) –, va se
dérouler partout en France, à la rencontre des salariés saisonniers. Et
par la même occasion des salariés des TPE, dont les élections
professionnelles vont se tenir à la fin de cette année. « C’est souvent le même public »,
indique Karine Foucher, de la CFDT-Bretagne. Des dizaines d’actions
sont programmées, dans les stations balnéaires et thermales (parmi
lesquelles Contrex ou Vittel en Lorraine), les parcs et centres de
loisirs (Parc Astérix, Parc Saint-Paul en Picardie), les hôtels, cafés
et restaurants des centres-villes qui connaissent un fort afflux de
touristes, mais aussi lors de festivals (Vieilles Charrues de Carhaix ou
Fêtes maritimes de Brest, en Bretagne) ainsi qu’auprès des saisonniers
de l’agriculture, employés à diverses cueillettes : myrtilles dans le
Maine-et-Loire, pommes dans le Limousin, etc.
« L’objectif
est bien sûr de rencontrer les saisonniers, de les aider à bien vivre
la saison, en étant informés et accompagnés. Mais nous en profitons
également pour interpeller les vacanciers et les employeurs sur leur
situation. Nous faisons régulièrement de la médiation entre un
saisonnier et son employeur afin de régler un différend : non-paiement
des heures sup’, absence de congés, conditions de travail, problème de
logement, etc. », explique Inès Minin, la secrétaire nationale chargée de la campagne.
Pallier le manque d’information des saisonniers
L’enquête
menée l’an dernier par la CFDT auprès de plusieurs centaines de
saisonniers fournit d’intéressantes informations sur leur vécu et leurs
attentes vis-à-vis d’une organisation syndicale. « Avec en moyenne
trois ou quatre saisons à leur actif, les salariés rencontrés ont
principalement des difficultés liées au paiement des heures
supplémentaires et à la conciliation entre vie personnelle et activité
professionnelle », indique Sylvain Reboulet, chargé du suivi de la campagne à la Confédération. « Les saisonniers sont très souvent considérés comme des esclaves et payés au lance-pierre »,
confirme Tomy, 20 ans, saisonnier de la restauration depuis quatre ans
dans la région de Perpignan. Entre autres déboires, lui a subi le
travail non déclaré, sans aucun recours pour se faire payer
correctement. « Surtout, les saisonniers ne connaissent par leurs droits,
explique Janine Dhenain, responsable du dossier Jeunes à la
CFDT-Picardie, de retour d’actions sur les plages artificielles de
Fort-Mahon-Plage et de Saint-Quentin. Par exemple, ils ne savent pas
à partir de quand ils peuvent prétendre aux heures sup’ ou à des
congés. Nous venons de rencontrer un jeune qui travaillait dans un golf
et qui venait d’enchaîner 20 jours consécutifs sans repos. Nous avons
pris rendez-vous pour régler son problème. » Face à ce criant
manque d’informations, les guides et les conseils des militants sont les
bienvenus. L’union régionale a ainsi édité un guide spécifique destiné
aux saisonniers des plages artificielles, recrutés par les communes, « qui n’ont pas de contrat comme dans le privé », précise Janine.
Mobiliser le réseau et agir sur la durée
Autre point noir du travail saisonnier : le logement. « Les propriétaires préfèrent louer aux vacanciers plutôt qu’aux saisonniers », explique Annie Leandri, de la CFDT-Corse. Sur l’île, la difficulté à trouver un logement est le problème no 1 des saisonniers. Alors « on essaie de mobiliser le réseau, celui de la CFDT et au-delà, pour leur trouver des solutions ». Sur cette question du logement, « nous
avons eu un gros succès en expliquant les intérêts de Visale, la
garantie locative. Cela a intéressé beaucoup de gens, y compris les
clients », raconte Michel Larralde, secrétaire général de l’Union
départementale du Pays basque. De retour de la tournée dans les cafés et
restaurants de Bergerac, il souligne la bonne qualité de l’accueil
réservé aux militants par les saisonniers, dont certains se souvenaient
du passage de la CFDT l’an dernier.
Venir
et revenir, pour conforter l’action de la CFDT. Tel est l’objectif de
nombreuses structures dans cette campagne, à l’image du Syndicat des
Services Gard-Lozère. « Nous avions effectué plusieurs adhésions
lors de notre passage dans différents campings de la région, l’an
dernier. Nous avons donc décidé de revenir et de voir comment implanter
la CFDT de manière plus durable », explique Philippe Butera, son secrétaire général, qui n’exclut pas de monter une section au moins dans l’un d’entre eux.
Ouverture européenne avec d’autres organisations
En
fonction des secteurs d’activité, la campagne a été abordée sous
différents angles. Dans le Maine-et-Loire, une action a ainsi été
organisée en partenariat avec le syndicat polonais Solidarność. « La
région est le premier employeur de saisonniers dans l’agriculture, et
nombre d’entre eux viennent de Pologne, recrutés par une société
polonaise. Nous souhaitions améliorer notre connaissance de cette
filière et pouvoir discuter avec les saisonniers. Trois responsables de
Solidarność sont venus plusieurs jours faire la campagne avec nous,
témoigne Antoine Lelarge, responsable de l’union départementale,
enthousiaste de ce partenariat et des perspectives qu’il ouvre. Nous allons poursuivre le travail avec eux. »
Cette campagne sera aussi, partout en France, l’occasion de nourrir un
cahier revendicatif à partir des témoignages recueillis. Sur ce
terrain-là aussi, la CFDT ouvre des perspectives d’action.
Les recettes de la fiscalité environnementale françaises diminuent.
JDLE/OCDE
Objectifs souvent audacieux. Mais rarement atteints. Telle pourrait être
résumée l’évaluation de
la politique environnementale française publiée, ce lundi 11
juillet, par l’Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE). Un mauvais bulletin de note qu’a finalement refusé de recevoir Ségolène
Royal qui a finalement délégué Laurence Monnoyer-Smith,
Commissaire générale au développement durable.
Voilà 10 ans que l’OCDE ne s’était penchée sur les performances
environnementales françaises. Des performances remarquables a priori: «La
France s’est fixé des objectifs ambitieux en matière d’environnement, notamment
dans les lois Grenelle de 2009 et 2010 et dans la loi relative à la transition
énergétique pour la croissance verte de 2015», notent, d’emblée les
rapporteurs. Reste à savoir si des moyens ont été mis au service de cette
ambition.
Ce n’est pas toujours le cas, regrette l’OCDE. L’économie française est
certes la plus sobre en carbone des pays membres de l’organisation. Mais elle
doit essentiellement sa plus haute place du podium à l’énergie nucléaire, à une
consommation en baisse des énergies fossiles (merci la crise!) et à «la
désindustrialisation de l’économie», estime l’étude. Ni le développement
des énergies renouvelables (beaucoup trop lent) ni les économies d’énergie ne
suffisent à expliquer que l’industrie française a réduit de 18% sa consommation
de MWh entre 2000 et 2013.
Faute de plans contraignants, de gouvernance efficace et d’outils pourtant
prévus par la loi, la lutte contre les pollutions atmosphériques est un échec. «Le
coût économique de son impact sanitaire est estimé à 2,5% du PIB»,
comptabilise l’institution parisienne.
Les réformes «Air» de
l'OCDE: généraliser les zones à circulation restreinte; expérimenter les péages
urbains; appliquer le plan national de réduction des pollutions atmosphériques
et le doter d’un échéancier.
Dotée de la plus grande diversité biologique d’Europe, la France peine à
préserver ce trésor. «En métropole, trois quarts des habitats d’intérêt
communautaire sont dans un état défavorable, sans amélioration notable depuis
2007.» Dans l’Hexagone, une espèce sur cinq est menacée et «la situation
est encore plus inquiétante en outre-mer. » Navrant, si l’on garde à
l’esprit que les dépenses de protection de la biodiversité et des paysages ont
crû de près de 50% depuis 2000.
Les réformes
«Biodiversité»: supprimer les aides dommageables à la biodiversité; promouvoir
l’agro-écologie.
L’économie circulaire reste un vœu pieux. «Les Français produisent plus
de déchets par habitant que la moyenne européenne. Le taux de valorisation a
progressé (39% en 2014), mais reste très inférieur à celui de l’Allemagne (65%)
ou de la Belgique (50%)». En cause: la possibilité laissée aux producteurs
d’enfouir leurs résidus, le manque de sensibilisation des Français, une
fiscalité non-incitative au recyclage ou à la moindre production.
Si la France a légèrement réduit son utilisation de fertilisants azotés et
phosphorés depuis 15 ans, tel n’est pas le cas des pesticides, dont l’usage a
augmenté, «faisant de la France l’un des plus gros consommateurs de produits
phytosanitaires du monde», regrette l’OCDE. Alors que le plan Ecophyto
prévoyait de réduire de moitié l’usage des «phytos» entre 2008 et 2018, les
agriculteurs ont accru de plus de 25% leur consommation de pesticides entre
2008 et 2015. De quoi polluer cours d’eau et nappes phréatiques et empêcher la
France d’atteindre (comme d’autres pays membres) l’objectif de bon état des
eaux fixé, pour 2015, par la directive-cadre sur l’eau. La fiscalité de l’eau
reste, elle aussi, imparfaite. Si le système des redevances «est efficace en
terme de recouvrement des coûts de la fourniture de services», il n’incite
en rien à l’économie. Ni à éviter que la communauté supporte les externalités «liées
aux activités agricoles et économiques.»
Les réformes «transition
énergétique»: conditionner les incitations financières aux travaux de
rénovation énergétique à l’amélioration de la performance globale des
bâtiments; assurer la lisibilité à long terme des soutiens aux énergies
renouvelables; inscrire l’évolution de la contribution-climat-énergie dans la
loi; aligner les fiscalités de l’essence et du gazole.
La gouvernance environnementale tricolore n’est pas non plus du goût de
l’OCDE. Officiellement, stratégies et politiques sont pilotées par le ministère
de l’Environnement et mises en œuvre par les collectivités territoriales. «Cependant,
la complexité du millefeuille territorial freine la réalisation des objectifs
environnementaux et nourrit les revendications de simplification. En effet, le
système souffre de doublons de compétences entre l’État et les collectivités
locales, d’une articulation peu lisible entre l’État et ses services
déconcentrés, mais également entre ces derniers et les services régionaux des
agences nationales.» Pas étonnant, dans de telles conditions, que «depuis
2007, le nombre d’infractions à la législation environnementale européenne en
France excède systématiquement la moyenne de l’UE.» Pire: «les
procédures pénales continuent de dominer les mesures d’exécution, même si les
sanctions pénales sont rarement appliquées.»
Les réformes «croissance
verte»: Inclure des critères environnementaux dans les marchés publics;
généraliser la tarification incitative de la gestion des déchets municipaux;
moduler la redevance pour prélèvement selon la rareté de la ressource;
reconsidérer l’expérimentation de la taxe poids lourds régionale; simplifier
l’évaluation environnementale; réformer le régime d’autorisation
environnementale.
Tout comme les changements d’habitudes. Pour nous inciter à réduire notre
demande d’énergies fossiles ou de transports individuels, le comité pour la
fiscalité écologique (devenu le comité pour l’économie verte) «a fait
accepter l’importance de refléter le coût des dommages environnementaux dans
les prix.» Terriblement basse (elle représente moins de 2% du PIB, ce qui
est inférieure à la moyenne appliquée dans les pays membres), la fiscalité
verte française est de moins en moins efficace. Largement assises sur la
consommation d’énergie, les taxes environnementales voient baisser leurs
recettes (de 12% entre 2000 et 2014), à mesure que s’étiole la demande en
carburants routiers.
L’alternative à la voiture et au camion n’est pas encore le chemin de fer.
Le projet de schéma national d’infrastructures de 2011 prévoyait bien 174 Md€
d’investissements, sur 25 ans, pour le secteur ferroviaire. On en est loin.
Tellement loin, souligne l’OCDE, que «l’insuffisance des investissements
dans le réseau ferré classique pourrait menacer sa pérennité.»
HFC: un nouveau succès dans la lutte contre le
réchauffement
La communauté internationale s’apprête-elle à se détourner des
hydrofluorocarbures (HFC)? Lors d’une réunion en octobre à Kigali (Rwanda),
elle pourrait s’engager vers leur élimination totale, en vertu d’un amendement
au protocole de Montréal. Les dernières négociations, qui se sont achevées
samedi 23 juillet à Vienne, ont été fructueuses.
Signé en 1987, le protocole de Montréal a permis la quasi-élimination
mondiale des chlorofluorocarbures (CFC), émis par la climatisation et les
aérosols, et présents dans les mousses isolantes. Trente ans plus tard, ces
efforts ont payé: la «couche» d’ozone stratosphérique est très clairement en voie de
cicatrisation. Cependant, les CFC ont été remplacés par les HFC,
sans effet notable sur l’ozone, mais dont le pouvoir de réchauffement global
(PRG) est, en moyenne, 1.300 fois plus élevé que celui du dioxyde de carbone.
Les 500.000 tonnes de HFC relâchées chaque année dans le monde équivalent ainsi
à l’émission de près de 1 milliard de tonnes équivalent CO2 (MdteqCO2).
Or les HFC sont les gaz à effet de serre qui connaissent la croissance la
plus rapide, d’environ 10% à 15% par an. En cause, la ruée vers la
climatisation, notamment en Chine et en Inde: d’ici à 2030, 700 millions de
nouveaux climatiseurs pourraient être installés dans le monde, 1,6 milliard
d’ici à 2050 –date à laquelle les HFC pourraient constituer 20% de l’ensemble
des gaz à effet de serre en PRG. Selonl’Institut pour la gouvernance et le
développement durable (IGSD), l’élimination des HFC permettrait d’atténuer la
hausse de température de 0,1°C en 2050 et de 0,5°C en 2100 –l’Accord de Paris,
signé mi-décembre 2015, s’engage sur une hausse d’au maximum 2°C.
Plus de pays réfractaire
D’où l’idée d’inclure aussi les HFC dans le protocole de Montréal par voie
d’amendement, projet qui pourrait voir le jour lors de la 28ème
réunion des parties audit protocole, qui se tiendra du 10 au 14 octobre à
Kigali. Ce qui permettrait rapidement de limiter la montée du thermomètre
mondial. Le projet semble en très bonne voie, après les fructueuses
négociations, les dernières avant Kigali, qui se sont déroulées du 15 au 23
juillet lors d’une réunion exceptionnelle des parties à Vienne. Si cette
inscription des HFC aboutissait, elle constituerait le plus grand succès
climatique après l’Accord de Paris.
Au cours d’une rencontre
avec les athlètes philippins qui participeront aux JO de Rio, le président
Rodrigo Duterte a indiqué qu’il n’honorerait pas les accords internationaux
obligeant l’archipel à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. La contribution
volontaire nationale (NDC) prévoit que les Philippines abattent
leurs rejets carbonés de 70% en 2030, par rapport à un scénario tendanciel.
«Tous les pays sont désormais engagés dans la négociation et ont livré leur
proposition: il n’y a plus de pays réfractaire, c’est la première fois que la
négociation porte sur le fond, notamment sur un calendrier», observe la juriste
Maxime Beaugrand, représentante pour la France de l'IGSD, contactée par le JDLE.
Pays industrialisés: gel à partir de 2021
Position la plus ambitieuse, les Etats-Unis, l’Union européenne, le Japon
et les pays africains proposent un gel de leur croissance (à savoir un pic
d’émissions) de HFC en 2021. Comme à son
habitude, l’Inde traîne des pieds, estimant qu’elle ne l’atteindra
qu’en 2031. Entre les deux, la Chine et le Pakistan évoquent 2025-2026, tandis
que le groupe contenant la Malaisie, l’Indonésie, l’Argentine et le Brésil
penche pour 2025. Les Pays du Golfe parlent plutôt de 2028, et l’Iran, isolé
comme l’Inde, avance la date de 2029.
Comme pour l’Accord de
Paris, signé mi-décembre lors de la COP21, se pose également la
question des financements. A Vienne, les pays industrialisés se sont clairement
engagés à aider les pays en développement à effectuer cette transition. Reste à
déterminer les montants à engager, qui pourraient être décisifs dans l’ambition
de l’accord. Ces subventions seraient alors versées via le Fonds multilatéral
du protocole de Montréal.
D’un point de vue technique, la transition peut être rapide: «une
centaine de produits alternatifs sont en développement, ils sont plus efficaces
énergétiquement, et disposent aussi d’un moindre PRC. Le protocole envoie un
signal au marché, et celui-ci peut embrayer très vite», explique Maxime
Beaugrand.
La région, nouveau pilier de la prévention des déchets
Matthieu Orphelin, directeur de l'économie circulaire à l'Ademe
Régionalisation de la planification, tarification incitative et
valorisation des déchets du bâtiment et des travaux publics permettront aux
collectivités d’atteindre les objectifs de la loi sur la transition énergétique
selon l’Ademe.
La régionalisation des plans de prévention et de gestion des déchets, dont le contenu
a été fixé par le décret du 17 juin 2016, offre de nouvelles
perspectives pour affiner les stratégies locales. «L’Ademe[1]
propose d’ailleurs aux conseils régionaux de signer un contrat d’objectif
dynamique régional pour l’économie circulaire, un Codrec, qui leur permettra de
bénéficier de soutiens allant jusqu’à 450.000 euros par région», a annoncé
ce 28 juin Matthieu Orphelin, directeur de l’économie circulaire, lors d’une
conférence de presse[2].
L’objectif est de pousser les régions à rédiger la nouvelle stratégie sur
l’économie circulaire prévue par la loi Notre, à accentuer la prévention des
déchets, et à créer un observatoire régional sur le modèle de l’Ordif[3]
francilien, tout en lançant des passerelles avec les stratégies sur l’énergie
et le climat.
BTP: des freins à lever
Risques sanitaires, usages méconnus et flous réglementaires sont les principaux
freins au recyclage des déchets du bâtiment et des travaux publics (BTP), selon
la dernière
analyse de l’Ademe. Autant d’obstacles à lever pour atteindre
l’objectif de 70% de valorisation en 2020 prévu par la LTECV. «La commande
publique représente un excellent levier d’action puisqu’elle touche la moitié
des déchets annuels du BTP avec 109 millions de tonnes pour un total de 248
Mt», note Matthieu Orphelin. L’Agence relève d’ailleurs que le réemploi de
ces déchets permet, in fine, aux collectivités d’économiser de 20% à 50%
de leur budget Déchets.
Un essor en tache d’huile
Deuxième défi pour alléger les poubelles tricolores, la tarification
incitative pourrait prendre son envol alors qu’elle ne concerne aujourd’hui que
200 collectivités, représentant 4,5 millions d’habitants. L’objectif est de
tripler le nombre de citoyens concernés à l’horizon 2020, conformément à la loi
sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). «Son
développement se fait en taches d’huile, dans les zones où il existe déjà des
expériences positives», analyse Matthieu Orphelin. Géographiquement, les
Pays de la Loire et l’Est de la France, tirés par l’expérience-pilote
de Besançon, affichent une certaine avance.
Après un essor amorcé au lendemain du Grenelle, le mouvement s’est pourtant
ralenti, «alors que les retours sur expérience s’avèrent exceptionnels»,
rappelle le directeur de l’économie circulaire. Un an après sa mise en place,
la production moyenne d’ordures ménagères résiduelles (OMR) est ainsi divisée
par deux, estime Raphaël Guastavi, chef adjoint du service Mobilisation et
valorisation des déchets à l’Ademe. Elle s’élève à 131 kilogrammes par habitant
et par an, contre 269 kg en moyenne dans l’Hexagone. A l’inverse, le fruit des
collectes sélectives s’accroît, pour atteindre 102 kg/hab/an contre 77 kg sans
tarification incitative. Enfin, le dépôt en déchetterie est aussi optimisé avec
290 kg/hab/an en moyenne contre 204 kg.
[1] Agence de
l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
[2] Cette conférence a été
organisée à l’occasion des journées techniques nationales Déchets de l’Ademe,
qui se tiennent les 28 à 29 juin à Paris
[3] Observatoire régional
des déchets d’Ile-de-France
Loi Transition énergétique :
un an après, l’essentiel reste à faire pour les territoires
Ségolène Royal a réuni plusieurs centaines d'élus le 22 juillet, à
l'occasion du premier anniversaire de la loi sur la transition énergétique.
L'occasion de dresser un bilan de cette année mouvementée, et qui reste pour
l'heure très mitigée.
Ils étaient près de 300 élus réunis, le matin du 22 juillet 2016, dans les
locaux du ministère de l’Environnement pour célébrer le premier anniversaire de
la loi de la transition énergétique pour la croissance verte (TECV). A cette
occasion, la ministre, Ségolène Royal, avait convié les lauréats de l’appel à
projets « territoires à énergie positive transition énergétique pour la
croissance verte » (TEPCV). Depuis le lancement de l’appel à projets en
septembre 2014, ils sont près de 400 territoires à avoir bénéficié d’une
l’enveloppe de 500 000 euros en moyenne. Une somme non négligeable, notamment
pour les moyennes et petites communes.
« Entrer dans la démarche TEPCV nous a permis de mettre en place des choses
que nous n’aurions pas pu faire sans cette enveloppe budgétaire » affirme
Stephan Guignard, conseiller municipal et communautaire de la ville de
Saint-Rémy de Provence (10 000 habitants). L’élu, en charge de l’énergie,
envisage notamment d’équiper la salle de sport de sa commune de panneaux
solaires aérothermiques.
Jean-Claude Espie, vice-président de la communauté de communes de Save et
Garonne, tout juste labellisée (le 6 juillet 2016) et Nadège Bonnefoy,
directrice générale des services, confirment ce constat. Ils détaillent tous
les deux la feuille de route de leur territoire : réalisation d’une étude
énergétique des bâtiments communaux, remplacement des containers individuels et
collectifs de déchets par une colonne enterrée, création d’un circuit court de
maraîchage biologique pour alimenter les cantines scolaires… autant d’objectifs
censés permettre à leur collectivité de prendre le virage « vert ».
Au-delà des initiatives individuelles, faut-il croire en la grand-messe
célébrée par la ministre ce jour-là ? Aux dires des ONG, l’appel à projet
TEPCV est l’une des rares réussites du projet de loi pour la transition
énergétique. « TEPCV a créé un véritable dynamisme au sein des territoires »
affirme Anne Bringault, coordinatrice sur la transition énergétique, et
salariée du réseau CLER.
Les élus eux, en tout cas, y croient. « Pour les élus, ça joue, affirme
Stephan Guignard. On a le sentiment d’être soutenus par le gouvernement, et sur
le terrain, ça se voit. J’ai des habitants qui viennent me voir pour me
proposer des initiatives, alors que ce n’était pas le cas avant …» note-t-il.
Pour la ministre, « TEPCV permet aux territoires de dialoguer et de
partager les bonnes pratiques. Apporter des témoignages va permettre de
structurer cette communauté de projets », insiste-t-elle. Plus amer, un autre
participant s’exclame, déçu : « Tout est beau, tout est magnifique. On se
croirait au pays des bisounours ». Car, si le bilan est positif dans
l’ensemble, le nombre d’EPCI
lauréats reste faible (400 seulement, contre 2 062 recensées au 1er janvier
2016). Par ailleurs, notent les ONG, « les montants accordés aux lauréats TEPCV
sont notables, mais restent faibles au regard des besoins de financement de la
transition énergétique ». En effet, la plupart des fonds restent encore trop
fléchés vers des investissements limités, ce qui ne permet pas aux
collectivités d’élaborer une stratégie globale, c’est-à-dire inscrite dans la
durée. Et les moyens dédiés restent encore trop faibles pour les petites
collectivités, souvent dépourvues d’ingénierie.
Même inquiétude en ce qui concerne la réalisation des plans air-énergie
climat territoriaux, eux aussi prévus dans le cadre de loi TECV. « Face à la
complexité des normes et des mécanismes de soutien, des politiques
d’accompagnement sont nécessaires, en particulier à destination des centaines
d’EPCI de plus de 20 000 habitants désormais concernés par les PCAET [...] », alertent
les ONG.
Par ailleurs, si la plupart des décrets d’application de la loi (85%) ont
été publiés ou sont au Conseil d’Etat, les 15% restants sont encore à l’état de
consultation. « Jusqu’à présent, les textes publiés étaient dédiés à des
domaines où il n’y a que des consensus, mais ce ne sont pas les plus
structurants », pointe Anne Bringault. Parmi les textes publiés, on compte par
exemple celui relatif à la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo
(mais qui reste facultative). Pourtant, des paradoxes subsistent : « d’un côté,
le gouvernement encourage le recours au vélo et, de l’autre, il n’y a quasiment
pas de moyens financiers alloués à la réalisation de pistes cyclables » note la
coordinatrice du CLER.
Enfin, l’un des éléments les plus structurants de la loi TECV, la
programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), reste incomplète, le volet
consacré au nucléaire n’étant toujours pas publié… Or, c’est le point du texte
le plus controversé. « Si l’objectif de la baisse du part du nucléaire est
inscrit dans la loi et si la PPE acte enfin une diminution effective de la
production d’électricité nucléaire, le compte n’y est pas » jugent à ce propos
les ONG. Un an après donc, si les actions progressent, l’essentiel reste encore
à faire pour le gouvernement… et les collectivités.
