Fonction publique : l’agenda social calé pour la rentrée. Des sujets de satisfaction pour la CFDT .En effet pour Interco-CFDT, sa secrétaire générale, Claire Le Calonnec, note quelques motifs de satisfaction : « Le plus porteur, pour nous, dans ce qui a été évoqué mercredi 20 juillet, c’est tout ce qui a trait au compte personnel d’activité. Il doit permettre aux fonctionnaires de passer du secteur public au secteur privé. On espère qu’il deviendra une réalité. Des réunions ont déjà eu lieu sur le compte personnel de formation. On va pouvoir reparler de la pénibilité. Et l’on ne demande pas mieux que de travailler sur les discriminations. La question des concours est reposée par le rapport L’Horty. Ce ne sont pas des barrières contre les discriminations. Sur la protection sociale complémentaire, les écarts sont énormes en matière de participation des employeurs.

Fonction publique : l’agenda social calé pour la rentrée

Publié le • Mis à jour le 21/07/2016 • Par Martine Doriac • dans : France, Toute l'actu RH

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Le point d’étape organisé mercredi 20 juillet 2016 entre la ministre de la Fonction publique et les organisations syndicales a été l’occasion de faire l’inventaire des mesures prises en 2016 en direction des fonctionnaires et d’annoncer les thèmes qui seront abordés au second semestre dans le cadre de l’agenda social.

Réunies en intersyndicale, six organisations (CGT, FSU, FO, Solidaires, CFTC et FA-FPT) avaient écrit début juin à la ministre de la fonction publique pour demander l’ouverture de nouvelles discussions sur le pouvoir d’achat, le nouveau régime indemnitaire « Rifseep », la précarité et le temps de travail notamment. En réponse, Annick Girardin a réuni le 20 juillet l’ensemble des représentants syndicaux de la fonction publique pour faire avec eux un point d’étape sur les chantiers engagés depuis le début de l’année et sur ceux qui démarreront à la rentrée.

Dialogue étendu

Trois heures de réunion, avant la pause estivale, qui ont surtout nourri le dialogue auquel la ministre se dit attachée. L’ordre du jour était large, depuis les mesures en faveur du pouvoir d’achat, de la revalorisation des carrières et des régimes indemnitaires à la mise en oeuvre de la loi déontologie du 20 avril 2016 qui nécessite une trentaine de décrets d’application.

Pouvoir d’achat revalorisé

La rencontre a permis au gouvernement de réaffirmer ses engagements envers les agents publics : les revalorisations de 0,6 % du point d’indice au 1er juillet 2016 et au 1er février 2017, la reconduction de la garantie individuelle de pouvoir d’achat et, pour les territoriaux notamment, la revalorisation échelonnée de 2017 à 2020 de plus de 900 000 agents de catégorie C.
Pour le Rifseep, ce sont 200 000 agents qui en bénéficient depuis le 1er juillet 2016.

Priorité à la diversité

Mises en avant par la ministre, des mesures favorisant la diversité dans la fonction publique ont été rappelées lors de cette réunion : celles contenues dans le projet de loi égalité et citoyenneté adopté en première lecture le 6 juillet seront examinées par le Sénat en septembre : elles visent l’élargissement des viviers , la professionnalisation de la fonction recrutement et la création d’une nouvelle voie d’accompagnement des demandeurs d’emplois jusqu’à 28 ans pour l’accès aux catégories A et B.

Discrimination liée au patronyme

Les conclusions de deux rapports seront en outre présentées au Conseil commun de la fonction publique du 12 septembre. Celui de la mission sur les risques de discriminations potentiels dans les procédures de concours externes et dans les recrutements, confiée à Yannick L’Horty et rendu le 12 juillet, quantifie l’importance limitée des concours dans les recrutements. Ils n’en suscitent qu’un sur six. La mission pointe en outre des facteurs de discrimination liés au patronyme et au lieu de résidence dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. L’accompagnement des écoles de service public dans l’élaboration de plans diversité visant à professionnaliser les recrutements a par ailleurs été confiée au conseiller d’Etat Olivier Rousselle.

Compte personnel de formation

Autre sujet phare inscrit à l’agenda social de septembre, une concertation sur la formation et les compétences a débuté en avril autour de la mise en place du compte personnel de formation dans la fonction publique. Une seconde phase de concertation devrait porter sur le projet d’ordonnance prévu par l’article 22 de la loi Travail autour de l’accompagnement des parcours professionnels, avec trois dates de réunions, les 7 et 28 septembre et 20 octobre, avant présentation au Conseil commun le 6 décembre.

Protection sociale complémentaire : le référencement clarifié

Sont également programmés, entre le 6 septembre et le 19 octobre, quatre groupes de travail qui ont trait au projet de plan « santé au travail ». Ils auront pour thème le pilotage de la politique de prévention, la médecine de prévention, la pénibilité, le reclassement, les instances médicales. Sur la protection sociale complémentaire, un bilan des référencements est annoncé pour l’automne alors qu’une circulaire du 27 juin 2016 a clarifié la procédure de référencement.

Temps de travail : orientations en décembre

Autre chantier attendu pour la rentrée, le rapport Laurent sur le temps de travail dans la fonction publique fera l’objet de rendez-vous avec les employeurs dès septembre et avec les organisations syndicales en octobre, avant des orientations présentées en décembre au Conseil commun.
Enfin, au chapitre des nouveautés, les 18 propositions de la mission relative à l’accès au logement des agents publics, remis le 14 juin par Allain Dorison, feront l’objet d’un groupe de travail le 10 novembre dans le cadre du CCFP. Un sujet sur lequel planche la direction générale de l’administration et de la fonction publique, l’établissement public de retraite des agents de la fonction publique (Erafp) et la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement, qui s’intéressent plus particulièrement au logement intermédiaire en ile-de- France.

Réactions mitigées de FO et de la CGT

Alors que les neuf organisations syndicales de la fonction publique ont pu tour à tour rappeler leurs doléances à la ministre, toutes ne se satisfont pas de cet échange estival. « Cette réunion ne nous a rien apporté. Il n’y avait pas de propositions, à part l’annonce du groupe de travail sur le temps de travail , celui sur les reclassement/reconversion et des mesures pour les agents d’outre-mer », estime Didier Pirot, membre de la délégation Force Ouvrière.
« Nous réclamions l’ouverture de nouvelles concertations sur le pouvoir d’achat car l’annonce de mars sur le point d’indice est loin d’être satisfaisante. Nous avons rappelé que les principes du Rifseep étaient contraires au statut. Sur les suites du rapport Laurent, nous prenons acte du prochain rendez-vous. Mais nous demandons une application réelle des 35 heures dans la territoriale, notamment pour les cadres. On voulait échanger sur la réforme territoriale or le sujet n’a finalement pas été abordé », regrette Jean-François Lair, secrétaire fédéral en charge des questions revendicatives à la fédération CGT des services publics, qui relève avec perplexité que la ministre a annoncé que le prochain rendez-vous salarial aurait lieu après les élections présidentielles.

Des sujets de satisfaction pour la CFDT

Pour Interco-CFDT, sa secrétaire générale, Claire Le Calonnec, note cependant quelques motifs de satisfaction : « Le plus porteur, pour nous, dans ce qui a été évoqué mercredi 20 juillet, c’est tout ce qui a trait au compte personnel d’activité. Il doit permettre aux fonctionnaires de passer du secteur public au secteur privé. On espère qu’il deviendra une réalité. Des réunions ont déjà eu lieu sur le compte personnel de formation. On va pouvoir reparler de la pénibilité. Et l’on ne demande pas mieux que de travailler sur les discriminations. La question des concours est reposée par le rapport L’Horty. Ce ne sont pas des barrières contre les discriminations. Sur la protection sociale complémentaire, les écarts sont énormes en matière de participation des employeurs. Le bilan prévu permettra de faire un diagnostic partagé », souligne Claire Le Calonnec, qui a par ailleurs bien entendu que la ministre s’est engagée à donner une réponse avant fin juillet sur un éventuel retour à la cotisation de 1 % des collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale pour la formation de leurs agents.

Références

Le document présenté lors de la réunion