dimanche 31 mai 2015

directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union Européenne du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (ci-après la directive):"Afin de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs,Les États membres, après consultation des partenaires sociaux et/ou les partenaires sociaux, lorsque c'est approprié, déterminent sous quelles conditions les contrats ou relations de travail à durée déterminée : a) sont considérés comme "successifs" ; b) sont réputés conclus pour une durée indéterminée " ;


Statut de la fonction publique

Nombre de contrats successifs abusif


Il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d’organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.

(*)  Extraits " . Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union Européenne du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (ci-après la directive) : " La présente directive vise à mettre en oeuvre l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE, CEEP) " ; qu'aux termes de l'article 2 de cette directive : " Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 juillet 2001 ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les Etats membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. (...) " ; qu'aux termes des stipulations de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la directive, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée : " 1. Afin de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à la législation, aux conventions collectives et pratiques nationales, et/ou les partenaires sociaux, quand il n'existe pas des mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, introduisent d'une manière qui tienne compte des besoins de secteurs spécifiques et/ou de catégories de travailleurs, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail. 2. Les États membres, après consultation des partenaires sociaux et/ou les partenaires sociaux, lorsque c'est approprié, déterminent sous quelles conditions les contrats ou relations de travail à durée déterminée : a) sont considérés comme "successifs" ; b) sont réputés conclus pour une durée indéterminée " ;

4. Considérant que ces dispositions, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, imposent aux Etats membres d'introduire de façon effective et contraignante dans leur ordre juridique interne, s'il ne le prévoit pas déjà, l'une au moins des mesures énoncées aux a) à c) du paragraphe 1 de la clause 5, afin d'éviter qu'un employeur ne recoure de façon abusive au renouvellement de contrats à durée déterminée ; que lorsque l'Etat membre décide de prévenir les renouvellements abusifs en recourant uniquement aux raisons objectives prévues au a), ces raisons doivent tenir à des circonstances précises et concrètes de nature à justifier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs ;

5. Considérant qu'il ressort également de l'interprétation de la directive retenue par la Cour de justice de l'Union européenne que le renouvellement de contrats à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement temporaire d'agents indisponibles répond, en principe, à une raison objective au sens de la clause citée ci-dessus, y compris lorsque l'employeur est conduit à procéder à des remplacements temporaires de manière récurrente, voire permanente, et alors même que les besoins en personnel de remplacement pourraient être couverts par le recrutement d'agents sous contrats à durée indéterminée ; que, toutefois, si l'existence d'une telle raison objective exclut en principe que le renouvellement des contrats à durée déterminée soit regardé comme abusif, c'est sous réserve qu'un examen global des circonstances dans lesquelles les contrats ont été renouvelés ne révèle pas, eu égard notamment à la nature des fonctions exercées par l'agent, au type d'organisme qui l'emploie, ainsi qu'au nombre et à la durée cumulée des contrats en cause, un abus ;

6. Considérant que les dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière mentionnées au point 2 ci-dessus subordonnent la conclusion et le renouvellement de contrats à durée déterminée à la nécessité de remplacer des fonctionnaires temporairement ou partiellement indisponibles ; qu'elles se réfèrent ainsi à une " raison objective ", de la nature de celles auxquelles la directive renvoie ; qu'en outre, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un renouvellement abusif de contrats à durée déterminée ouvre à l'agent concerné un droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que, dès lors, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ces dispositions ne méconnaissaient pas, en elles-mêmes, les objectifs poursuivis par la directive ; 


. "Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...est fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque ; que Mme A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Yves Richard, avocat de MmeA..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'institut médico-éducatif de Saint-Georges-sur-Baulche la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Yves Richard ; "



D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 11 avril 2013 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : L'institut médico-éducatif de Saint-Georges-sur-Baulche versera à la SCP Yves Richard, avocat de MmeA..., une somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Le décret 2015-580 du 28 mai 2015 précise le régime du don de jours de congé ou d'aménagement et de réduction du temps de travail à un parent d'un enfant gravement malade.

Agent public : le don de jours de repos est possible

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Le décret précise le régime du don de jours de congé ou d'aménagement et de réduction du temps de travail à un parent d'un enfant gravement malade.

Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 (JO 29 mai) permet à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade. Le texte détermine les conditions d’application aux agents publics civils de l’article 1er de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014.

Métropole AMPM .Valls à Marseille ce vendredi 29 mai accompagné de 9 Ministres :58 mesures doivent aujourd’hui « accompagner le développement de la nouvelle métropole Aix-Marseille-Provence ».

Le gouvernement à Marseille pour défendre le projet métropolitain

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Neuf ministres entouraient Manuel Valls pour décliner à l’occasion d’un nouveau comité interministériel délocalisé à Marseille des mesures visant à « accompagner le développement de la nouvelle métropole ».
 
En visite à Marseille, ce vendredi 29 mai 2015, le Premier ministre Manuel Valls a consacré sa matinée à la future métropole Aix-Marseille-Provence, qui naîtra le 1er janvier 2016. Accompagné de neuf membres du gouvernement, il a conforté les engagements déjà pris en 2012 par son prédécesseur, Jean-Marc Ayrault, à l’origine d’une série de mesures prises fin 2012 pour enrayer les problèmes d’insécurité que connaissait la ville et stimuler son développement économique.
Dans ce même esprit, 58 mesures doivent aujourd’hui « accompagner le développement de la nouvelle métropole Aix-Marseille-Provence ». « L’Etat veut aider Marseille », soutient Manuel Valls, avant de présenter les grandes lignes de ce nouveau plan dont la plupart des mesures conforte ou réaffirme le soutien de l’Etat aux projets du territoire en faveur de la mobilité, de la lutte contre l’insécurité, du logement ou des engagements envers la jeunesse. Plusieurs projets sont notamment inscrits au contrat de plan Etat-région Provence-Alpes-Côte d’Azur que le Premier ministre a d’ailleurs signé dans l’après-midi.

Surcroît de dotation de 50 millions d’euros

Manuel Valls avait auparavant déjeuné avec les présidents des six intercommunalités qui seront membres d’Aix-Marseille-Provence, ainsi qu’avec le maire de Marseille, Jean-Claude Gaudin et le président de l’Union des maires de Bouches-du-Rhône, Georges Cristiani, afin d’évoquer les détails de la mise en œuvre du nouvel ensemble, toujours controversé. « La mise en place de la métropole bénéficiera à sa création d’un surcroît de dotation de 50 millions d’euros et je suis prêt à étudier avec les élus l’ensemble des moyens financiers nécessaires en 2016, confirme le Premier ministre. La mise en place de moyens pour accompagner la création de la métropole est toujours en discussion. Je pense notamment à la péréquation qui se serait traduite par un apport de 30 millions d’euros supplémentaires en 2015, si la métropole avait déjà été existé. »
« On nous parle de 50 millions d’euros par an (…), tout ça pour ça ? Pour financer l’ambition, pour faire rêver nos concitoyens d’un territoire revu, embelli, (…) qui suscite l’attractivité, il faut beaucoup plus que ça !, avance le président (UMP) de l’agglomération marseillaise Guy Teissier. Nous restons, les uns et les autres, un peu sur notre faim. »

« C’est une goutte d’eau ! »

Les six intercommunalités disposent aujourd’hui d’un budget d’environ 2,5 milliards d’euros, que les présidents mettent en regard des 50 millions supplémentaires proposés par le gouvernement. « C’est une goutte d’eau !, résume Nicolas Isnard, le président d’Agglopole Provence. La métropole devra s’incarner à travers des projets et des investissements qui nécessitent des moyens financiers. »
« Le lissage des statuts et des avantages des 8 000 agents qui vont rejoindre la métropole devrait absorber à lui seul 30 millions d’euros, calcule de son côté René Raimondi, le président du syndicat d’agglomération nouvelle (SAN) Ouest-Provence. Nous serons donc obligés tôt ou tard d’augmenter la fiscalité si l’on ne veut pas que cette métropole génère l’inertie sur le territoire. »

Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT).Formation d’intégration:Dans un communiqué, la CFDT indique avoir proposé d’établir préalablement un bilan de la loi de 2007 sur la formation tout au long de la vie en s’appuyant notamment sur un rapport de l’IGA. Elle estime en effet « qu’un débat doit s’ouvrir sur les priorités de formation dans un contexte d’allongement des carrières des agents, de réorganisation et de modernisation de l’action publique locale ». Le vote du collège syndical a été négatif à l’unanimité, ce qui oblige l’instance à procéder à un réexamen du texte lors d’une séance ultérieure. De son côté, le collège employeur avait émis un avis favorable unanime sur ce projet de texte.


Formation d’intégration, indemnité de mobilité… : les débats du CSFPT

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Figurait notamment au programme de la séance plénière du Conseil supérieur de la FPT (CSFPT) du mercredi 27 mai 2015, le projet de décret visant à allonger la durée de la formation d’intégration de 5 à 10 jours des agents de catégorie A et B. Le vote du collège syndical a été négatif à l’unanimité, ce qui oblige l’instance à procéder à un réexamen du texte lors d’une séance ultérieure.
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Sur le projet de décret faisant passer de 5 à 10 jours la formation des agents de catégorie A et B, les syndicats siégeant au Conseil supérieur de la FPT (CSFPT) ont commencé par présenter un vœu demandant à reporter l’examen de ce texte, étant donné « qu’il ne présentait pas de caractère d’urgence et en raison du manque de véritable réflexion sur le projet », explique Jésus de Carlos, représentant CGT au CSFPT. Un vœu qui a été rejeté.
Le vote sur le texte lui-même a ensuite été défavorable à l’unanimité des syndicats. « Le projet de décret manque de précisions sur le contenu de la formation, les modalités, etc. », déplore Pascal Kessler, représentant FA-FPT au CSFPT. Le projet de texte se borne en effet à changer, dans chacun des décrets afférents aux 26 cadres d’emplois concernés, le nombre 5 par le nombre 10.
Dans un communiqué, la CFDT indique avoir proposé d’établir préalablement un bilan de la loi de 2007 sur la formation tout au long de la vie en s’appuyant notamment sur un rapport de l’IGA. Elle estime en effet « qu’un débat doit s’ouvrir sur les priorités de formation dans un contexte d’allongement des carrières des agents, de réorganisation et de modernisation de l’action publique locale ».
Le vote du collège syndical a été négatif à l’unanimité, ce qui oblige l’instance à procéder à un réexamen du texte lors d’une séance ultérieure. De son côté, le collège employeur avait émis un avis favorable unanime sur ce projet de texte.

L’indemnité de mobilité en débat

Deux autres textes importants ont été examinés ce mercredi. Ils visent à créer une indemnité de mobilité pour les fonctionnaires territoriaux, ainsi que les non-titulaires, en cas de mobilité géographique contrainte. Le premier texte est relatif aux conditions d’attribution, le second à la détermination des plafonds.
Ces textes prévoient notamment que le montant de l’indemnité tient compte :
  • de l’allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail de l’agent ;
  • du changement ou non de résidence familiale de l’agent.
« Le projet prévoit des versements de l’indemnité en une seule fois, alors que l’impact d’une mobilité subie est très important, déplore aussi Pascal Kessler. En outre, l’employeur n’est pas obligé de verser une telle indemnité, et le montant reste à l’appréciation de ce dernier. Enfin, le texte ne prévoit pas de plancher. »
Au final, l’avis sur ces textes est favorable à la majorité des membres. Pour le premier projet de décret, l’avis du collège employeur est favorable à l’unanimité, et pour le collège des syndicats il est défavorable (4 voix pour, 9 voix contre, 7 abstentions). Sur le deuxième texte, les employeurs se sont déclarés « pour » à l’unanimité, et l’avis des organisations syndicales est défavorable (4 voix pour, 7 voix contre, 9 abstentions).

Trois autres projets de textes à l’ordre du jour

A l’ordre du jour également :
  • Un projet d’arrêté fixant la liste des indicateurs des bilans sociaux des collectivités.
    « Certains amendements ont été pris en compte, comme un indicateur sur le nombre d’agents absents par tranche d’âge », salue Jésus de Carlos. La CFDT se réjouit également de la prise en compte de ses propositions de recenser les démarches de prévention pour les troubles musculo-squelettiques (TMS) et les risques cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR). Ce texte a reçu un avis favorable unanime des deux collèges du CSFPT.
  • Un projet de décret relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités.
    « Ce texte, élaboré en application de la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, vise à élaborer un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités, préalablement à la préparation de leur budget », précise le CSFPT dans son communiqué. Le vote a été unanime également sur ce texte.
  • Dernier texte examiné ce mercredi : un projet de décret relatif aux conditions d’intégration, de détachement sans limitation de durée dans la FPT et de mise à disposition sans limitation de durée de fonctionnaires de l’Etat chargés de la gestion des fonds européens.
    Pour le collège employeur, l’avis est favorable (13 voix pour, 2 abstentions), et pour le collège des organisations syndicales, il est défavorable (5 voix pour, 11 voix contre, 4 abstentions).
La prochaine séance plénière du CSFPT est fixée au 1er juillet.

Le Conseil constitutionnel valide l’interdiction totale des coupures d’eau


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Le Conseil constitutionnel a validé vendredi l'interdiction totale des coupures d'eau pour kles résidences principales, y compris lors du non-paiement des factures, introduite dans la loi française en 2013, mesure qui avait été contestée par le distributeur Saur.

Références

La décision
Le Conseil a « jugé que l’atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre qui résulte de l’interdiction d’interrompre la distribution d’eau n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le législateur », a-t-il indiqué dans la décision publiée sur son site internet.
La société Saur avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) après avoir été attaquée en justice pour une coupure d’eau réalisée sur l’un de ses clients en Picardie.
Le Conseil constitutionnel « a écarté les griefs » du distributeur d’eau, qui avait dénoncé « une atteinte excessive à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre ».
La loi Brottes du 15 avril 2013, dont le décret d’application date du 27 février 2014, interdit à tout distributeur de couper l’alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d’impayé et cela tout au long de l’année.
C’est la même loi qui a institué aussi le principe de trêve hivernale pour l’électricité et le gaz, au bénéfice de tous les consommateurs sans distinction de revenus.
L’association France Libertés s’est félicitée de la décision du Conseil constitutionnel: « Le verdict est sans appel », a-t-elle réagi dans un communiqué.
« Cette décision est l’aboutissement d’un long combat pour le respect de la loi et de la dignité des plus démunis », a-t-elle ajouté.
Un client de la Saur, chez qui l’opérateur avait coupé l’eau pendant plusieurs mois, avait déposé fin 2014 un recours devant le tribunal d’Amiens (Picardie).
Le tribunal de grande instance d’Amiens a ordonné le rétablissement immédiat de l’eau et mis le reste de son jugement en attente du fait du dépôt par Saur de cette question prioritaire de constitutionnalité.
La justice a condamné plusieurs distributeurs, dont la Lyonnaise des Eaux (Aisne), Veolia Eau (Cher) et la régie publique Noreade (Nord), pour avoir coupé l’eau pendant plusieurs mois à des clients avec des arriérés de factures.
Dans la loi pour la transition énergétique, les députés ont maintenu l’interdiction généralisée des coupures d’eau, que les sénateurs avaient supprimée, mais ils ont donné aux distributeurs la possibilité de réduire le débit, comme c’est le cas pour l’électricité.

Dialogue social : les principales modifications adoptées avant l’examen en séance publique

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[Vidéo] Dialogue social : les députés adopteront le 2 juin un texte étoffé

publié le 29/05/2015 à 11H27 par Aurélie Seigne
Hormis l'abaissement du seuil de présence des administrateurs salariés dans les conseils d'administration, les députés n'ont pas transformé l’architecture du volet dialogue social du projet de loi. Présentation des principaux changements.
Feu vertpour les commissions paritaires régionales interprofessionnelles
   
   
   L'avis de Marylise Léon, secrétaire nationale de la CFDT   
C’est une avancée majeure pour tous les salariés des très petites entreprises (moins de onze salariés), jusque-là privés de représentants du personnel. Les députés ont voté la création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Après le renforcement de leurs missions et du mandat de leurs membres adopté en commission des affaires sociales, aucune modification majeure n’a été apportée en séance publique, malgré de vifs débats. Mises en place au 1er juillet 2017, les CPRI seront donc chargées d’informer et de conseiller les salariés des TPE, mais aussi leurs employeurs, ainsi que d’assurer une médiation en cas de conflit et de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles. Outre les questions d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle et de travail à temps partiel, la mixité des métiers entrera également dans leur champ de compétence, ont décidé les députés. Autre modification, les représentants des salariés devront prévenir leur employeur de l’utilisation de leurs heures de délégation (cinq par mois) au moins huit jours avant (et non plus quinze).
Une valorisation des parcours et une mixité étendues
Les entretiens de début et de fin de mandat, mais aussi la valorisation des compétences ne seront plus réservés aux élus et aux délégués syndicaux, mais à tous les « titulaires d’un mandat syndical ». « Le dispositif de valorisation doit pouvoir bénéficier aux conseillers prud’hommes, aux administrateurs syndicaux de caisses de Sécurité sociale, aux futurs membres salariés des CPRI (…), ces exemples n’étant pas exhaustifs », ont souligné les défenseurs de l’amendement.
Les députés ont par ailleurs renvoyé à un accord d’entreprise l’obligation initiale faite à l’employeur de « déterminer les mesures à mettre en œuvre pour concilier vie personnelle, vie professionnelle et fonctions syndicales et électives en veillant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes ».
Le non-respect de la mixité proportionnelle et de l’alternance de candidats de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des deux entraînera l’annulation de l’élection des candidats en surplus ou, ont tenu à préciser les députés, « dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte ces prescriptions ». Sur demande de la délégation aux droits des femmes, un amendement a également été adopté qui prévoit la parité dans la désignation des conseillers prud’hommes.
Des administrateurs salariés dès le seuil de 1000
La parité des administrateurs salariés a également été adoptée par les députés. Mais surtout, après avoir réduit, en commission des affaires sociales, les possibilités de contournement de l’obligation de mettre en place des administrateurs salariés dans les entreprises couvertes par une holding dépourvue de comité d’entreprise, les députés ont, contre l’avis du gouvernement, abaissé de 5 000 à 1 000 le seuil de déclenchement de cette obligation. C’était là une revendication de la CFDT. Les députés ont également fixé à deux le nombre minimum d’administrateurs salariés, quelle que soit la taille du conseil d’administration ou de surveillance. Selon le ministère du Travail, quelque 400 entreprises seraient ainsi concernées, contre 90 actuellement.
Peu de changements sur la DUP élargie
La question des moyens et le maintien des prérogatives du CHSCT ont été au cœur des débats sur la DUP élargie pour les entreprises de 50 à 300. Mais aucun changement n’est finalement intervenu sur ces points. Les députés ont précisé qu’une entreprise dotée d’une DUP qui franchit le seuil des 300 choisira, à l’issue du mandat des élus, entre une instance regroupée par accord majoritaire ou le retour à trois instances séparées (CE, DP et CHSCT). Ils ont accru de 5 à 8 jours le délai de convocation de l’instance – il en va de même concernant les réunions communes des IRP dans les entreprises de plus de 300. Comme les membres des CPRI, les membres de la DUP devront prévenir leur employeur au moins huit jours avant de prendre leurs heures de délégation – désormais annualisée – qui pourront être prises cumulativement dans une limite de douze mois.
La possibilité de négocier une organisation différente des IRP dès le seuil de 50 salariés, réclamée par la CFDT, a fait l’objet de vifs débats, sans être adoptée.
En revanche, les députés ont adopté un amendement rendant immédiatement opérationnel le délai supplémentaire d’un an à compter du franchissement du seuil de 50 pour se conformer entièrement aux obligations récurrentes d’information et de consultation du comité d’entreprise. Ce délai, prévu dans la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi était jusqu’alors soumis à un décret, jamais paru.
L’empreinte de la délégation aux droits des femmes sur les IRP
Comme ils l’avaient fait en commission des affaires sociales pour le comité d’entreprise, les députés ont encadré le recours à la visioconférence pour le comité central d’entreprise, soit par accord, soit dans la limite de trois réunions par an. Ils ont rétabli le caractère confidentiel des documents comptables transmis au comité d’entreprise transmis dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise. Celle-ci portera, outre la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise et l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi, également sur l’utilisation du crédit impôt recherche.
Concernant les trois temps d’information-consultation – sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi –, les députés ont tenu à préciser que la mission de l’expert couvrait bien l’ensemble des trois consultations. Le comité d’entreprise pourra recourir à un expert spécifique pour la négociation sur l’égalité professionnelle, les députés ayant transformé, à la demande de la délégation aux droits des femmes, très active sur ces dispositions, la négociation sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle en une négociation sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail »… Le plan d’action sur l’égalité professionnelle devra être rendu public. Seules les entreprises couvertes par un accord ou un plan d’action sur l’égalité professionnelle pourront adapter par accord majoritaire la périodicité des négociations obligatoires.
Pas de changement sur la subrogation
Les députés ne se sont pas rendus à l’argument de Denys Robiliard, qui a plaidé pour le rétablissement de la subrogation dans le cadre du congé de formation syndicale – le salaire est maintenu par l’employeur, qui est remboursé par l’organisation syndicale – comme la CFDT le réclame. En revanche, ils ont précisé qu’en cas de mise à disposition d’un salarié auprès d’une organisation syndicale de salariés ou d’employeurs, « les éventuelles indemnités de fonction payées par l’organisation syndicale sont assimilées à des salaires » et « les cotisations et charges afférentes sont acquittées par l’organisation syndicale ».
Un calendrier serré
Le vote public sur l’ensemble du texte est prévu ce 2 juin à l’Assemblée. Le texte sera ensuite transmis à la commission des affaires sociales du Sénat, qui l’examinera le 10 juin, avant d’être débattu en séance publique par les sénateurs à compter du 23 juin pour un vote le 30 juin. Une commission mixte paritaire sera ensuite chargée de trouver une version de compromis entre les deux chambres. En cas de désaccord, le dernier mot reviendra à l’Assemblée.
© Bruno Levy/Divergence

Pour aller plus loin

jeudi 28 mai 2015

Trois jours maximum de télétravail par semaine. Dans un premier document présenté mardi 26 mai 2015 aux syndicats de la fonction publique, le télétravail serait donc clairement développé. L’objectif est d’aboutir à un projet de réforme d’ici l’automne

Les fonctionnaires pourraient bientôt avoir trois jours de télétravail maximum par semaine

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Le ministère de la Fonction publique a lancé le 26 mai 2015 des discussions sur le télétravail qui devraient aboutir d’ici à l’automne. Selon les objectifs des projets de décret présentés aux organisations syndicales, cette organisation du travail serait clairement développée.

Trois jours maximum de télétravail par semaine. Dans un premier document présenté mardi 26 mai 2015 aux syndicats de la fonction publique, le télétravail serait donc clairement développé. L’objectif est d’aboutir à un projet de réforme d’ici l’automne, ce qui est très ambitieux de l’avis des syndicats.
L’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique (dite loi « Sauvadet ») prévoit que :
Les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu’il est défini au premier alinéa de l’article L. 1222-9 du code du travail. L’exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance. Les fonctionnaires télétravailleurs bénéficient des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public.
Le présent article est applicable aux agents publics non fonctionnaires et aux magistrats.
Un décret en Conseil d’Etat fixe, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les conditions d’application du présent article, notamment en ce qui concerne les modalités d’organisation du télétravail.
« La loi « Sauvadet » a trois ans mais le contexte de la réforme de l’Etat notamment oblige à une exigence de résultat, d’où ce délai rapide pour élaborer une réforme. Mais il faut prendre certaines précautions en matière de télétravail », analyse Marc Benassy, délégué à la santé et à la sécurité au travail pour les fonctions publiques CFE-CGC.

Volontariat à préserver

La première d’entre elles, c’est le volontariat. « Ce projet de réforme tombe en même temps que la « Reate 2 », les fusions de régions, les regroupements d’intercommunalités. Il ne faudrait pas que le télétravail constitue un moyen complémentaire à la mobilité. Il doit émaner d’une volonté délibérée de l’agent », insiste Didier Pirot, représentant FO au Conseil supérieur de la FPT.
Pour l’Unsa territoriaux, le représentant syndical souligne aussi l’importance de prendre en compte les spécificités de la FPT, le principe de libre administration, la disparité des collectivités. Il rappelle enfin les préconisations développées dans une étude de décembre 2013 du CNFPT : « Les pratiques des collectivités territoriales en matière de développement du télétravail pour leurs agents. »
Enfin, la CFE-CGC insiste particulièrement sur les conséquences du télétravail sur les managers, et appelle notamment à des mesures visant à lutter contre l’isolement, assurer la maintenance informatique, etc. Marc Benassy alerte également sur les effets collatéraux du développement du télétravail, notamment les demandes de primes de la part des agents qui ne seront pas en télétravail : « Dans un contexte de gel du point d’indice, certains agents qui ne seront pas en télétravail pourraient finir par demander une compensation des frais supplémentaires à leur charge (déplacement, garde d’enfants, etc.). »
La prochaine réunion du groupe de travail est prévue pour le 8 juin.

INFO CFDT Nationales

RETRAITES COMPLÉMENTAIRES : “CHACUN DOIT PRENDRE SES RESPONSABILITÉS”
Alors que la négociation sur l’avenir des retraites complémentaires reprend aujourd’hui dans une ambiance tendue du fait des dernières sorties provocatrices du patronat, revivez en vidéo la précédente séance.
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LES RAPPORTS FINANCIERS DE LA CFDT
Par volonté de transparence, la CFDT faisait certifier ses comptes et les publiaient avant même que la loi du 20 août 2008 en fasse une obligation légale ; elle était alors la première et l’unique confédération syndicale. Lire la suite
  TERRAIN  
FILIÈRE NUCLÉAIRE : L’AVENIR D’AREVA EN SUSPENS
Le plan de redressement, annoncé par la direction d'Areva début mai, prévoit entre 5 000 et 6 000 suppressions d'emploi dans le monde, dont 3 000 et 4 000 en France, d’ici 2017. Presque toutes les filiales sont touchées. La CFDT dénonce la méthode qui consiste à annoncer des suppressions de postes alors que la stratégie industrielle n’est pas fixée. Lire la suite

mardi 26 mai 2015

En l’absence d’une décision expresse de titularisation, de réintégration ou de licenciement au cours ou à l’issue de la période de stage, l’agent conserve la qualité de stagiaire. L’administration peut alors mettre fin à tout moment à son stage pour des motifs tirés de l’inaptitude de l’intéressé à son emploi.

Refus de titularisation d’un stagiaire

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En l’absence d’une décision expresse de titularisation, de réintégration ou de licenciement au cours ou à l’issue de la période de stage, l’agent conserve la qualité de stagiaire. L’administration peut alors mettre fin à tout moment à son stage pour des motifs tirés de l’inaptitude de l’intéressé à son emploi. Cette décision est un refus de titularisation.

Fonds d’action sociale de la CNRACL :L’Etat ampute de 130 millions d’euros les montants disponibles pour aider des retraités, une somme inscrite en autorisation de dépenses qui s’était accumulée d’année en année car les réserves pouvaient être reconduites d’une année sur l’autre.Cela passe très mal auprès des représentants des trois organisations syndicales (CGT, FO et CFDT) qui siègent dans du conseil d’administration de la CNRACL

CNRACL : une convention d’objectifs et de gestion dans la douleur et sans l’unanimité

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DOMEIZEL Claude Domeizel, président de la CNRACL © J. Ber
Paraphée le 19 mai 2015 par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la Caisse des dépôts et l’Etat, la troisième convention d’objectifs et de gestion de la CNRACL a fait l’objet de négociations durant deux ans, sans pour autant satisfaire les représentants des salariés et des retraités.
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Hôtel de Pomereu, rue de Lille, à Paris, l’événement était double, mardi 19 mai, pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : elle célébrait ses 70 ans et elle signait enfin sa convention d’objectifs et de gestion (COG) pour la période 2014-2017 avec la Caisse des dépôts et l’Etat. En introduction, Claude Domeizel, son président, n’a pas caché combien la négociation avait été longue et le dialogue difficile au sein du conseil d’administration paritaire qu’il préside depuis 1990. Reconnaissant qu’il n’avait pas obtenu l’unanimité, contrairement aux deux précédentes COG, il en a précisé les orientations, dont la performance de la gestion, le renforcement des outils de prévision et de pilotage mais aussi la qualité et la simplicité du service.

L’efficience « à rechercher partout »

« Personne n’a à rougir de ces longues discussions. Les objectifs fixés, ambitieux, sont à la hauteur des enjeux, la simplification, l’efficience, la maîtrise des coûts », a déclaré Gautier Bailly, sous-directeur du budget du ministère des Finances et des comptes publics, rappelant que sur 50 milliards d’euros d’économies attendues d’ici à 2017 par le gouvernement, 1,3 milliard l’était des différents régimes de sécurité sociale. « Des gains d’efficience doivent être recherchés partout », a-t-il martelé devant un public composé de hauts fonctionnaires et de représentants syndicaux.
Face à cette injonction gouvernementale, la caisse de retraites des agents territoriaux et hospitaliers aurait cependant été épargnée. Si l’effort de réduction des dépenses qui lui est demandé s’élève à 10 %, « c’est plutôt 15 %, d’habitude », a précisé le représentant de l’Etat. Si l’objectif de modération des effectifs qui lui a été fixé diminuera ses équipes de 1,5 % chaque année, soit 45 postes à court terme, « c’est plutôt 10 % pour les autres régimes », a rajouté Gautier Bailly.

Un fonds d’action sociale amputé de 130 millions d’euros

A l’issue de cette concertation-marathon, ce ne sont pas tant les efforts à faire par la caisse qui passent mal auprès des représentants des trois organisations syndicales (CGT, FO et CFDT) qui siègent dans son conseil d’administration (CA) que la refonte de son fonds d’action sociale. Une refonte « conforme aux règles de bonne gestion » selon le ministère du Budget, mais considérée comme « un vol pur et simple » par le groupe des administratrices et administrateurs CGT du CA de la CNRACL, qui a donné un avis défavorable à la convention, comme leurs collègues de FO, tandis que la CFDT s’est abstenue sur la COG.
L’Etat ampute en effet de 130 millions d’euros les montants disponibles pour aider des retraités, une somme inscrite en autorisation de dépenses qui s’était accumulée d’année en année car les réserves pouvaient être reconduites d’une année sur l’autre.
« Il appartient au seul conseil d’administration de gérer le fonds d’action sociale. Par cette COG, les administrateurs sont mis devant le fait accompli et devront donc suivre les objectifs comptables alors même que les pensions pour les départs en retraite diminuent par l’effet des réformes successives », déclarent les administrateurs CGT dans un communiqué diffusé à l’issue de la signature. Ils précisent que 20 % des pensionnés de la CNRACL ont récemment bénéficié de la prime exceptionnelle de 40 euros, soit 200 000 retraités dont la pension est inférieure à 1 200 euros par mois.

Validations de services : la publication du décret imminente

Directeur de la sécurité sociale, Thomas Fatome a lui aussi rappelé avant la signature de la COG que les échanges qui l’avaient précédé avaient été « francs et directs, pour ne pas dire âpres ». Avec un rapport démographique qui s’érode, la nouvelle COG consiste surtout, selon lui, à renforcer le pilotage du régime et à sécuriser son financement. « L’action sociale doit se faire en lien avec ce que font les autres régimes », a-t-il ajouté avant de mettre un peu de baume au cœur des représentants des agents mais aussi des employeurs, en annonçant la sortie imminente du décret encadrant les nouvelles modalités de validation de services effectués en tant qu’agent non titulaire.
En souffrance depuis la réforme des retraites de 2010, ce décret bénéficiera aux fonctionnaires qui ont été contractuels au début de leur carrière. Plus de 200 000 dossiers seraient en attente de traitement à la CNRACL, sans compter tous ceux qui pourraient sortir des placards à la parution du décret.

Un régime solidaire et à l’équilibre

Confiant non sans une pointe d’humour qu’il attendait lui aussi ce décret avec impatience car il avait été jeune contractuel en collectivités, Pierre-René Lemas, président de la Caisse des Dépôts, a conclu en insistant sur le fait que la CNRACL avait constamment contribué à la solidarité nationale sans en bénéficier, par les mesures dites de compensation. Et, contrairement à d’autres régimes de la fonction publique, a-t-il fait remarquer, ses ressources proviennent exclusivement des cotisations des agents et des collectivités, sans subvention publique d’équilibre.
Pour l’avenir, l’un des enjeux consiste à mieux informer et répondre aux inquiétudes des plus jeunes en les rassurant sur la pérennité du système par répartition et en facilitant leur compréhension de ces mécanismes.

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vendredi 22 mai 2015

Harcèlement moral: de plus en plus d'affaires se retrouvent devant les tribunaux administratifs dans les collectivités territoriales comme dans les services de l'Etat (cf jugement de la CAA de Bordeaux) .et bientôt devant des tribunaux correctionnels

Existence d’un harcèlement moral

Tant les faits qui peuvent présumer l’existence d’un harcèlement moral que le comportement de l’agent, permettent d’établir en l’espèce qu’il a été victime d’un harcèlement moral.

Un professeur d’éducation physique et sportive s’estime victime, durant six années, fréquemment et régulièrement  de la part de l’un de ses collègues, de moqueries, insultes, paroles agressives et menaçantes, provocations, intimidation physique et cela pendant les heures de service.
A l’appui de ses allégations il produit le témoignage d’un autre collègue qui, comme lui, a été victime du comportement conflictuel de leur collègue. Il produit également les nombreux courriers adressés au principal du collège, à l’inspecteur d’académie et au directeur des ressources humaines du rectorat de l’académie, décrivant de façon circonstanciée les faits dont il a été victime, dénonçant la violence à son égard de ce collègue et tendant à ce que l’administration fasse cesser ce comportement.
Or, les éléments de fait ainsi produits par l’agent sont susceptibles de faire présumer l’existence d’agissements constitutifs d’un harcèlement moral à son encontre de la part de son collègue.
En outre, il s’avère que l’agent n’a pas, par son comportement, contribué à entretenir une relation conflictuelle au sein de l’équipe des professeurs d’éducation physique du collège. Dans ces conditions, le harcèlement moral dont se plaint l’agent doit être regardé comme établi.
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 mars 2015, req. n°13BX02461.

Considérant, d'autre part, qu'il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement ; qu'il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile ;

4. Considérant que M. C...soutient qu'il a été victime fréquemment et régulièrement durant les années 2004 à 2010, de la part de l'un de ses collègues professeur d'éducation physique et sportive au collège Colonel Le Gaucher, de moqueries, d'insultes, de paroles agressives et menaçantes, de provocations, d'intimidation physique et cela pendant les heures de service ; qu'à l'appui de ses allégations il produit le témoignage d'un autre collègue qui, comme lui, en 2004, a été victime du comportement conflictuel de leur collègue ; que, M. C... produit également les nombreux courriers qu'il a adressés durant cette période et en 2011 tant au principal du collège qu'à l'inspecteur d'académie ou au directeur des ressources humaines du rectorat de l'académie de Bordeaux, décrivant de façon circonstanciée les faits dont il a été victime, dénonçant la violence à son égard dudit collègue et tendant à ce que l'administration fasse cesser ce comportement; que les éléments de fait ainsi produits par M. C... sont susceptibles de faire présumer l'existence d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral à son encontre de la part de son collègue ; que l'administration, quant à elle, se borne à affirmer que le requérant ne produit que ses propres écrits et des témoignages qui n'établiraient pas la réalité du harcèlement dont il s'estime victime ; que, contrairement à ce que soutient l'administration, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C...aurait par son comportement contribué à entretenir une relation conflictuelle au sein de l'équipe des professeurs d'éducation physique du collège ; que, notamment, si l'administration invoque un rapport d'inspection établi le 4 janvier 2011, ledit rapport par lequel il est demandé à M. C..." d'entretenir désormais des relations courtoises et professionnelles avec son collègue " et de " mettre un terme définitif à cette relation conflictuelle ", ne relève aucun fait qui permettrait de regarder le requérant comme étant à l'origine du conflit ni même que par son comportement il aurait contribué à entretenir le conflit ; que, dans ces conditions, le harcèlement moral dont se plaint M. C...doit être regardé comme établi ;

5. Considérant que pour s'exonérer de toute responsabilité l'administration fait valoir qu'elle " a pris les mesures adéquates pour assurer le bon fonctionnement du service en recherchant les meilleures conditions possibles pour un retour à des relations apaisées entre M. C... " et son collègue ; qu'elle invoque le fait qu'un inspecteur s'est déplacé au collège pour rappeler à leurs devoirs les deux professeurs intéressés, qu'elle a mis en place une médiation par la nomination d'un professeur d'éducation physique supplémentaire, que les deux professeurs en conflit ont été reçus par le directeur des ressources humaines du rectorat et qu'elle a proposé à M. C...une affectation temporaire dans un autre établissement de son secteur géographique ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que les " mesures " ainsi prises par l'administration ont été tardives puisque le harcèlement dont M. C...est victime a débuté en 2004 alors qu'elles datent de 2011 et qu'elles ont été sans effet puisque les conditions de travail de M. C...ne s'en sont pas trouvé améliorées ; qu'ainsi, en ne faisant pas cesser les attaques dont M. C...a été victime, ce qu'il lui avait pourtant demandé à de nombreuses reprises, l'administration a méconnu son obligation de protection du requérant dans l'exercice de ses fonctions et a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;





Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. C...la somme de 10 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2011.
Article 3 : L'Etat versera à M. C...la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C...est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Une copie en sera adressée au recteur de l'académie de Bordeaux.

Réforme des collèges : un décret kalach ....!!


Éducation

[Vidéo] “Permettre à tous de réussir ce n'est pas niveler par le bas”

 

ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

7 Décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements au collège

8 Arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège

 

Réforme du collège : l'UMP exige l'abrogation du décret et la tenue d'un débat




Christian Jacob à l'Assemblée nationale, le 7 fébrier 2013.
Christian Jacob à l'Assemblée nationale, le 7 fébrier 2013. Crédits photo : PIERRE VERDY/AFP
LE SCAN POLITIQUE/VIDÉOS - Le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale a interpellé le premier ministre Manuel Valls ce mercredi après-midi, lors des questions au gouvernement.

«Nous vous mettons au défi!» La très controversée réforme du collège, qui n'en finit pas de susciter des débats entre l'exécutif et une partie de la classe politique, a une nouvelle fois agité la séance des questions au gouvernement ce mercredi après-midi. Après que la majorité a décidé, au petit matin, de publier au Journal officiel le décret et l'arrêté portant sur le texte, une partie de l'opposition, emmenée par François Bayrou, a d'abord appelé à une manifestation nationale. Avant de finalement demander l'abrogation pure et simple du décret.
Le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale Christian Jacob a violemment interpellé le premier ministre Manuel Valls, lui promettant qu'il «paierait cher» le «passage en force» du gouvernement. «La brutalité en politique est l'arme des faibles. Et publier ce décret cette nuit est un acte brutal», a-t-il estimé. «Nous vous demandons l'abrogation de ce décret, et la tenue dans les plus brefs délais, d'un véritable débat démocratique. Ici, dans l'hémicycle, projet contre projet!», s'est-il emporté.

«Ayez le courage de faire vos propositions devant les Français!»

Le premier ministre a débuté sa réponse avec une pointe d'ironie. «Monsieur le président Jacob, je vous réponds bien volontiers. En vous écoutant, je me disais qu'en termes de violence, de perte de nerfs, de démagogie, vous en aviez beaucoup à apprendre aux autres», a-t-il d'abord répliqué à son interlocuteur, qui lui avait plus tôt reproché d'«inquiéter les Français» par ses «pertes de sang froid à répétition» et sa «brutalité».
«Au fond, si vous aviez vous à écrire une réforme ou un décret, que proposeriez-vous? Pas ce que réclamaient hier par exemple les enseignants qui manifestaient. Vous proposeriez ce que Bruno Le Maire est en train de proposer, c'est-à-dire une école de la sélection, (...) une école qui tourne le dos au principe même de la République: l'égalité», a-t-il taclé, regrettant une opposition «frontale et stérile». Concluant: «Ayez le courage de faire vos propositions devant les Français!».

  langue vivante 2 sont prévues désormais dès la cinquième.


Extrait de l'arrêté paru au Journal Officiel


Un «scandaleux passage en force»»

L'autonomie accrue accordée aux établissements et l'interdisciplinarité ont cristallisé la grogne des syndicats anti-réforme qui ont appelé à la grève mardi. Un gros quart des professeurs des collèges publics (27,61%) ont répondu à l'appel d'une intersyndicale de sept organisations selon le ministère de l'Éducation, alors que le Snes, principal syndicat du secondaire, annonçait «plus de 50%» de participation.
Pour Jean-Rémi Girard, secrétaire national à la pédagogie du SNALC-FGAF (Syndicat National des Lycées et Collèges), il s'agit d'un «scandaleux passage en force». «Les textes signés le jour même de la grève, je n'ai jamais vu ça.», déclare-t-il, joint par Le Figaro. «La ministre avait dit qu'elle laissait sa porte ouverte, c'était pour mieux la claquer à la figure des enseignants.». Il dénonce «une réforme bouclée en moins d'un mois, un déni de dialogue social, et une usine à gaz, qui sera impossible à mettre en oeuvre d'ici la rentrée prochaine.»
Quant au Syndicat National des Enseignements de Second degré, syndicat majoritaire des lycées et des collèges, il dénonce une «provocation, une faute».
La ministre de l'Education nationale Najat Vallaud-Belkacem a réagi dès ce matin au micro de France Info. «Les délais sont tels que nous les avions prévus dès le début», a-t-elle déclaré. Elle a justifié ce passage en urgence , afin de «passer à l'étape suivante», celles de ajustements. «Nous devons aller vite», a-t-elle expliqué, arguant que les professeurs devaient être formés en quelques mois pour que la réforme s'applique dès la rentrée prochaine. «Si vous ne publiez pas maintenant le décret, quand est-ce que vous commencez cette formation? Soyons juste un peu sérieux», a-t-elle poursuivi. «C'est une façon de dire, au cas où tout le monde ne l'aurait pas encore compris, que cette réforme se fera», a-t-elle ajouté.
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