Un premier compte rendu des débats de la réunion d'information tenue le 24 avril 2015 (salle convivialité des Docks ) par la CFDT de MPM et la CFE-CGC territoriaux.

En effet la loi MAPAM (affirmation des métropoles du 26 janvier 2014 qui crée Aix Marseille Provence Métropole -AMPM-au 1er janvier 2016, sera modifiée par le projet de loi NOTRé en cours de débat parlementaire -voir en fin de compte rendu -(la métropole Aix Marseille Provence est concernée par l'article 17 du nouveau projet de loi ) :

Au 1° janvier 2016, l’ensemble du personnel de MPM devient métropolitain, en partie à disposition des territoires pour les compétences déléguées ;

Conséquences :
1 seul CTP métropolitain
1 seule Cap métropolitaine

Le Président de la métropole est l’autorité de tout le personnel même mis à disposition du territoire
Les instances consultatives doivent être mises en place dans les 9 mois qui suivent la création de la métropole, soit le 1° septembre 2016
1 seul cabinet, auprès du Président de la Métropole
1 obligation pour la direction des transports, qui doit être métropolitaine
DGA et DGS sont les seuls personnels dont la loi a prévu la permanence au sein des territoires
Les ressources sont fusionnées
Les marchés, actes et délibérations en cours de validité sont transférés à la métropole
Le siège de la métropole est fixé par la loi à Marseille
Qu’en est-il de la protection des droits des agents, autres que DGA ou DGS ?
La mobilité : une délibération interdit aujourd’hui la mobilité non volontaire des agents sur le territoire de MPM, il faudra que la métropole vote le même principe
Le salaire, le RI et les droits sociaux, ils sont protégés par la délibération de MPM des droits acquis , notamment en application de l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (*) portant dispositions statutaires de la FPT, les droits de MPM, CAS, carte de bus … seront transférés de droit pour les agents du territoire concerné.
L'article L5217-19 du Code Général des Collectivités Territoriales précise pour les agents transférés sur la métropole que :
"Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (*)portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires de droit public conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de droit public du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole"

L'article L5211-41-3 du CGCT précise pour les personnels de plus qu'en cas de fusion d'EPCI (c'est le de la fusion des 6 intercommunalités dont MPM appelées à disparaître au 31 12 2015) :

" L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale".

Les fonctions, il est nécessaire de voter l’organigramme de MPM avant l’entrée en métropole
La carrière, les quotas, ils devront être votés par la métropole et sont très disparates suivant les EPCI, il sera impossible de les harmoniser en 9 mois, il faut donc demander l’ouverture maximale des quotas pour la première CAP

Il est décidé de proposer une seconde rencontre sur la base des revendications essentielles exprimées,
Délibération sur la mobilité, l’organigramme, les avantages acquis, ouverture totale des quotas.

(*)

Article 111 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 48 (V) JORF 21 février 2007

Les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la présente loi sont intégrés dans la fonction publique territoriale et classés dans les cadres d'emplois ou emplois en prenant en compte la durée totale des services qu'ils ont accomplis.
Ces agents conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite.
Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement.
Les agents non titulaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent être titularisés dans un grade ou emploi de la fonction publique territoriale que selon les règles fixées, conformément aux articles 126 à 138, par le statut particulier du corps ou de l'emploi concerné, quels que soient les modalités de leur recrutement et les avantages dont ils bénéficient.

Article 111-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 47 JORF 21 février 2007

Les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 peuvent être maintenus à titre individuel lors de l'affectation d'un agent :
1° D'une collectivité territoriale vers un établissement public qui lui est rattaché, par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public dans lequel l'agent est affecté ;
2° D'un établissement public vers sa collectivité territoriale de rattachement, par délibération de la collectivité dans laquelle l'agent est affecté.

Les agents qui sont intéressés peuvent nous contacter par le site nous leur diffuserons les documents remis lors de la réunion du 24 avril dernier .

(*) article de la gazette des communes « Réforme territoriale : quelles conséquences pour les agents ? »

Publié le 30/04/2015 • Par Maud Parnaudeau • dans : A la une, A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, compte rendu des dernières rencontres du club RH, France, Toute l'actu RH

La loi pour une Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui doit clarifier les compétences des différents échelons de collectivités, aura des conséquences sur les agents et la gestion des ressources humaines. Quels seront les impacts sur les conditions d’emploi et les missions des agents ? Comment anticiper et gérer les conséquences RH des changements à venir ? Comment rassurer et accompagner les personnels ? Réunis par le Club RH le 9 avril à Toulouse Métropole, des spécialistes territoriaux ont apporté leurs éclairages et points de vue sur ces questions.

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Cet article fait partie du compte-rendu

« Réforme territoriale : quelles conséquences pour les agents ? » - Club RH - Toulouse Métropole

Si on ne connaît pas tous les points de sortie de la réforme territoriale, on sait d’ores et déjà qu’elle impactera l’organisation interne des collectivités et le cadre de travail de nombreux agents. Pas étonnant que la deuxième rencontre d’actualité du Club RH de l’année, organisée sur ce thème, ait fait salle comble le 9 avril 2015 à Toulouse Métropole.
Un mois jour pour jour après l’adoption par l’Assemblée nationale, en première lecture, du projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les incertitudes comme les changements induits par cet acte III de décentralisation continuent à susciter intérêt et questionnements.
D’autant que « la réforme est loin d’être stabilisée » comme est venue l’illustrer, à grands renforts d’exemples, M^e Aurélie Aveline, avocat-associé et responsable des pôles « agents publics » et « intercommunalité » au sein du Cabinet Goutal, Alibert & Associés.

Ne pas s’enfermer dans des cadres

Cette situation encore instable n’a pas empêché les intervenants de présenter la manière dont ils envisagent la mise en œuvre de la réforme. Une réforme qu’ils considèrent comme une opportunité, pour les collectivités, de mettre en place une nouvelle manière de travailler, faisant davantage de place à l’innovation, à l’inventivité, à l’évaluation et au dialogue social.
« La réorganisation du travail peut être une aubaine. Mais si et seulement si on laisse des marges de manœuvre et une place à l’imagination. Il faut croire à l’intelligence du terrain, ne pas s’enfermer dans le cadre législatif et développer le conventionnement. Les collectivités peuvent trouver des solutions en elles-mêmes, notamment par le dialogue social », a fait valoir Hélène Ollier, directrice adjointe du centre de gestion de la Haute-Garonne.
« C’est ce que les collectivités feront de leur organisation qui déterminera les conséquences de la réforme sur les agents, et non la loi », a d’ailleurs rappelé M^e Aurélie Aveline.

Prendre soin des managers (uniquement des managers ou bien de tous des agents ?ndlr cfdt mpm)

Le rôle des managers a été évoqué à plusieurs reprises comme l’une des clés de réussite du changement, en particulier par Sébastien Bonnefoy, directeur des ressources humaines de Toulouse et Toulouse Métropole. « Il faut prendre soin d’eux, car non seulement ils sont chargés d’expliquer et de porter les évolutions auprès des agents, mais ils sont aussi dans certains cas directement concernés. Il faut les outiller pour qu’ils soient acteurs de la fonction RH et des finances, et qu’ils puissent ainsi mieux accompagner les changements. »
C’est ainsi qu’à Toulouse les managers disposent d’indicateurs de masse salariale et peuvent suivre un parcours de formation à la carte selon leurs besoins sur des problèmes très pratiques, comme la gestion de l’absentéisme ou l’appréhension du dialogue social.

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