Directive Seveso 3 : ce qui
change au 1er juin 2015
Une échéance
importante pour les industriels. Elle marque l'entrée en application de la
directive Seveso 3 mais aussi du règlement CLP et des différents textes de
transposition rendus nécessaires.
Gestion des risques | 12
mai 2015 | Laurent Radisson
Le 1er
juin 2015 constitue une date importante en matière de réglementation des
risques technologiques. Il s'agit en effet de l'échéance de transposition de la
directive du 4 juillet 2012
concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des
substances dangereuses, plus connue sous le nom de "directive Seveso
3".
A cette même
date entre aussi en vigueur le règlement relatif à la
classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges,
dit "règlement CLP", sur lequel est calée la nouvelle directive. De
même que les différents textes de transposition de cette dernière dans le droit
français des installations classées (ICPE).
L'enjeu du
changement de périmètre
Si cette
directive apporte certains changements en termes d'information du public,
d'inspection des établissements, de politique de prévention des accidents
majeurs et de plans d'urgence, la modification fondamentale tient à la
redéfinition de son champ d'application du fait de la prise en compte de la
nouvelle classification des substances et des mélanges dangereux issue du
règlement CLP.
"L'enjeu
est de savoir si l'on entre ou si l'on sort du dispositif", résume
Anabel Lahoz, ingénieur à l'Ineris. Pour les
établissements qui étaient déjà classés Seveso et qui le restent, les
changements sont moindres, explique-t-elle, la directive Seveso 2 ayant fait
ses preuves.
"La
législation Seveso a joué un rôle fondamental dans la réduction de la
probabilité d'accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et
l'atténuation de leurs conséquences, étant donné que le nombre d'accidents
signalés a diminué de 10% entre 2000 et 2008, en dépit de
l'augmentation du nombre d'établissements", expliquait en effet la
Commission européenne lors de l'adoption de la nouvelle directive. Moyennant
quoi, le niveau de protection, l'économie générale et la proportionnalité des
obligations entre établissements "seuil haut" et "seuil
bas" sont maintenus, explique le ministère de l'Ecologie.
Un
satisfecit que relativise Christian Schaible, chargé des politiques
industrielles au Bureau européen de l'environnement (BEE), qui fédère de
nombreuses associations européennes de protection de l'environnement. Le
représentant associatif pointe pêle-mêle la mauvaise coordination au sein des
organisations gouvernementales entre risques chroniques (IED), réglementation
des substances chimiques (Reach) et risques accidentels (Seveso),
l'insuffisance de la réduction des risques à la source, ainsi que la
transparence toute relative des industriels sur les risques encourus et la
dissémination de certaines informations clefs pourtant exigées par la
directive.
Une nouvelle
architecture réglementaire
Comment la
France a-t-elle choisi de transposer la directive ? Les dispositions de nature
législative l'ont été par la loi du 16 juillet 2013
portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
européenne dans le domaine du développement durable, dite "loi
Ddadue". Ce texte crée une section spécifiquement dédiée aux installations
Seveso dans la partie législative du code de l'environnement qui reprend les
grandes obligations de la directive : politique de prévention des accidents
majeurs (PPAM), systèmes de gestion de la sécurité (SGS), plans d'opération
interne (POI), information du public…
Au plan
réglementaire, la transposition a été assurée
principalement par deux décrets parus en mars 2014. Le premier est un décret de
procédure qui crée, en miroir à la partie législative, une section consacrée
aux installations Seveso dans la partie réglementaire du code de
l'environnement. Il prévoit les différentes fréquences de mise à jour des
outils mis en place par la directive : recensement des substances, politique de
prévention des accidents majeurs, études de dangers (EDD) et plans d'urgence
(POI).
Ce décret a
été complété par un arrêté relatif à la prévention des accidents majeurs
dans les installations classées qui est venu modifier l'arrêté ministériel du
10 mai 2000. Ce texte précise les modalités de réalisation et de transmission
des différentes études exigées.
Le deuxième décret, quant à
lui, bouleverse la nomenclature des installations classées afin d'intégrer les
modifications apportées par la directive Seveso et le règlement CLP. Le texte
crée en particulier les rubriques 4000 dédiées aux substances et mélanges
dangereux, supprime un grand nombre des rubriques 1000, réécrit la règle de
cumul des substances, de même que la "règle des 2%". Avant même
l'entrée en vigueur de ce décret, sa modification est programmée
afin de clarifier ou corriger certaines rubriques. Un projet de texte a été
soumis à cet effet à la consultation du public début mars et devait être
examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
(CSPRT) lors de sa réunion du 24 mars.
Mais la
publication de textes réglementaires ne s'arrêtera pas là. "Une
soixantaine d'arrêtés de prescriptions doivent être révisés consécutivement à
la modification de la nomenclature", précise le ministère de
l'Ecologie. Ces modifications vont d'une simple adaptation aux nouveaux
libellés des rubriques jusqu'à une refonte complète des textes. Certains de ces
projets d'arrêtés ont déjà été mis en consultation et
seront publiés prochainement.
Article
publié le 12 mai 2015
Directive européenne du 4
juillet 2012
(2012/18/UE)
Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012
concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des
substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du
Conseil Texte du 04/07/2012, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le
24/07/2012.
Source :
JOUE
Référencé dans les articles suivants
- La nouvelle nomenclature des ICPE entre en vigueur GESTION DES RISQUES - 13 mai 2015
- Directive Seveso 3 : ce qui change au 1er juin 2015 GESTION DES RISQUES - 12 mai 2015
- ICPE : des arrêtés bientôt adaptés à la nouvelle nomenclature REGLEMENTATION - 23 mars 2015
- Risques pyrotechniques : l'arrêté sur la prévention des accidents bientôt mis à jour REGLEMENTATION - 20 mars 2015
- ICPE : la méthode de classement pour la rubrique 4732 bientôt définie REGLEMENTATION - 20 mars 2015
- ICPE : une police environnementale jugée insatisfaisante REGLEMENTATION - 18 mars 2015
- Seveso 3 : une nouvelle modification de la nomenclature ICPE programmée REGLEMENTATION - 04 mars 2015
- Fiouls lourds : la directive Seveso transposée avec retard REGLEMENTATION - 16 décembre 2014
- Certificat de projet : la réglementation Seveso opposable REGLEMENTATION - 16 décembre 2014
- ICPE : une nouvelle version du guide Ineris sur la classification des substances GESTION DES RISQUES - 24 juin 2014
- Directive IED : les lignes directrices de la Commission sur le rapport de base REGLEMENTATION - 09 mai 2014
- Risques industriels : la directive Seveso 3 transposée en droit français GESTION DES RISQUES - 05 mars 2014
- La directive Seveso 3 bientôt transposée GESTION DES RISQUES - 15 mai 2013
- Vers une transposition des directives Seveso 3 et Eurovignette REGLEMENTATION - 06 mars 2013
- La Commission européenne lance une consultation sur les inspections environnementales REGLEMENTATION - 06 mars 2013
- Seveso 3 : vers une meilleure information des citoyens GESTION DES RISQUES - 13 août 2012
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire