Comment s'y retouver dans les ASA (autorisations spéciales d'absence)

Le régime des autorisations spéciales d’absence en 10 questions

Publié le 26/01/2015 • Mis à jour le 09/02/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut

Imprimer

0

Commentaire

Réagir

© D.R

Dans des circonstances particulières, (réunion, fête ou urgence, par exemple), les agents des collectivités territoriales peuvent être autorisés à s’absenter, sans que ces absences soient décomptées de leurs congés annuels.

Voir le sommaire

Cet article fait partie du dossier

La gestion du temps dans la fonction publique territoriale

 

Références

• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur au 19 décembre 2012.
• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la FPT, dans sa version en vigueur au 1er novembre 2011.
• Circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions.

1 – Comment se définit une ASA ?

Une autorisation spéciale d’absence (ASA) est un congé exceptionnel accordé aux fonctionnaires pour différents motifs. Elle peut notamment être donnée à titre syndical, pour participer aux commissions paritaires et aux organismes statutaires ou en raison d’événements familiaux affectant l’agent.
Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
Les textes modifiés à la fin de l’année dernière étendent le droit aux autorisations spéciales d’absence en vue de participer aux réunions des groupes de travail convoquées par l’administration.

2 – Comment bénéficier d’une ASA à titre syndical ?

Les « représentants dûment mandatés des syndicats » peuvent bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence « pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations dont ils sont membres élus ».
En outre, les organisations syndicales qui sont affiliées à ces unions, fédérations ou confédérations disposent des mêmes droits pour leurs représentants (article 59 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée). Les intéressés doivent justifier d’une convocation qu’ils doivent présenter dans un délai raisonnable à leur collectivité employeur.

3 – Comment les ASA sont-elles attribuées ?

Le contingent d’autorisations d’absence attribué à titre syndical est calculé au niveau de chaque comité technique, à l’exclusion des comités techniques facultatifs, proportionnellement au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du comité, à raison d’une heure d’autorisation d’absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci.
Le nombre maximum de jours d’absence autorisés pour un motif syndical est déterminé par le décret du 3 avril 1985 modifié. Il est notamment de dix jours par an en ce qui concerne la participation aux congrès des syndicats nationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats. Cette durée maximale est portée à vingt jours par an lorsque l’agent est appelé à participer par exemple aux congrès syndicaux internationaux ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales (article 16 du décret du 3 avril 1985 modifié).

4 – Et en cas de réunions d’organismes paritaires ?

Les membres des commissions administratives paritaires et des organismes statutaires créés en application de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et de la loi du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents territoriaux, ainsi que les membres du Conseil commun de la fonction publique, peuvent bénéficier d’une ASA. Les représentants syndicaux, titulaires et suppléants, ainsi que les experts, appelés à siéger au Conseil commun de la fonction publique, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au Centre national de la fonction publique territoriale, au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des CHSCT, des commissions de réforme, du Conseil économique, social et environnemental ou des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, se voient aussi accorder une autorisation d’absence.
Désormais, les représentants syndicaux bénéficient du même droit lorsqu’ils participent à des réunions de travail convoquées par l’administration ou à des négociations dans le cadre de l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
La durée de l’autorisation d’absence accordée au titre des réunions des organismes paritaires notamment comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte rendu des travaux.

5 – Quid des agents membres du CA d’une mutuelle ?

L’article L.114-24 du code de la mutualité prévoit ce cas. Ainsi, une autorisation d’absence est accordée aux fonctionnaires membres d’un conseil d’administration d’une mutuelle, d’une union ou d’une fédération, afin qu’ils se rendent et participent aux séances de ce conseil ou de ses commissions. En conséquence, le temps passé hors du cadre de travail, pendant les heures de travail, par les administrateurs salariés ou les agents publics pour l’exercice de leurs fonctions mutualistes, est assimilé à une durée de travail effectif.

6 – Qu’en est-il des agents mobilisés pour la sécurité ?

L’article 59-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée reconnaît cette possibilité : « Lorsqu’un agent membre d’une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en œuvre du plan Orsec ou à la demande de l’autorité de police compétente en cas d’accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d’obtenir l’accord de son chef de service. Sous réserve des nécessités du service, celui-ci ne peut s’opposer à l’absence de l’agent. » En outre, la loi prévoit qu’« aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre de l’agent » en raison d’absences fondées sur sa mobilisation.

7 – Quels événements familiaux permettent-ils d’y accéder ?

L’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée se contente de prévoir que des autorisations spéciales d’absence sont accordées « aux fonctionnaires à l’occasion de certains événements familiaux ». A défaut de texte législatif ou réglementaire, la détermination de ces événements est laissée à l’appréciation des collectivités territoriales. Ce sont elles qui définissent, après avis du comité technique, la liste des événements familiaux ouvrant droit à une autorisation spéciale d’absence, ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Les événements familiaux ouvrant droit à une autorisation d’absence concernent le plus souvent le mariage de l’agent, d’un enfant ou d’un ascendant, la naissance ou l’adoption d’un enfant, le décès du conjoint, concubin, partenaire de Pacs, d’un enfant ou d’un parent. Dans certaines collectivités, une autorisation peut aussi être accordée en cas de déménagement.
L’autorité territoriale détermine en outre le nombre de jours d’absence accordés, les justificatifs à fournir, le respect éventuel d’un préavis, etc. La durée de ces autorisations d’absence est fixée par référence aux règles coutumières des administrations. Un délai de route peut aussi être accordé (question écrite n° 44068, JO de l’Assemblée nationale, 14 août 2000).

8 – Une fête religieuse peut-elle permettre une ASA ?

Une autorisation spéciale d’absence peut être accordée à l’occasion de fêtes religieuses. Dans le silence des textes législatifs et réglementaires, l’autorité territoriale apprécie les fêtes pour lesquelles une telle autorisation est accordée. Un calendrier des principales fêtes religieuses des différentes confessions est régulièrement communiqué par une circulaire du ministère de la fonction publique (circulaire du 10 février 2012).

9 – Et pour l’exercice de fonctions électives ?

Le code général des collectivités territoriales prévoit l’octroi d’autorisations d’absence aux membres d’un conseil municipal (article L.2123-1). L’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières de ce conseil, ainsi qu’aux réunions de commissions dont il est membre et qui ont été instituées par une délibération du conseil municipal. L’intéressé doit également pouvoir se rendre et participer aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune. Pour bénéficier d’une autorisation d’absence, l’élu municipal doit informer l’employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu’il en a connaissance. Enfin, l’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l’élu aux séances et réunions évoquées ci-dessus.

10 – Quels sont les autres motifs d’autorisation ?

Sous réserve des nécessités de service, des autorisations d’absence peuvent être accordées aux agents pour participer à un don du sang. Toutefois, ces autorisations ne peuvent être accordées que pour la stricte durée du déplacement et du don. Sinon, cela serait assimilé à une rémunération déguisée du don, ce qui est prohibé par le code de la santé publique. Ces dispositions concernent le don de sang, mais aussi le don de plaquettes, de plasma, etc.
Par ailleurs, une circulaire du 20 septembre 1983 du ministère de l’Intérieur a étendu aux agents des collectivités locales les autorisations d’absence accordées aux représentants de parents d’élèves. Délivré sous réserve de nécessité de service et après présentation d’une convocation justifiant l’absence, cette autorisation concerne les parents élus ou désignés dans les comités de parents et les conseils des écoles maternelles et primaires, dans les conseils d’établissement et les conseils de classe des collèges et lycées.