CNRACL : une convention d’objectifs et de gestion dans la douleur et sans l’unanimité
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• Par Martine Doriac • dans : France, Toute l'actu RH
Claude Domeizel, président de la CNRACL © J. Ber
Paraphée le 19 mai 2015 par
la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,
la Caisse des dépôts et l’Etat, la troisième convention d’objectifs et
de gestion de la CNRACL a fait l’objet de négociations durant deux ans,
sans pour autant satisfaire les représentants des salariés et des
retraités.
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Hôtel de Pomereu, rue de Lille, à
Paris, l’événement était double, mardi 19 mai, pour la Caisse nationale
de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : elle
célébrait ses 70 ans et elle signait enfin sa convention d’objectifs et
de gestion (COG) pour la période 2014-2017 avec la Caisse des dépôts et
l’Etat. En introduction, Claude Domeizel, son président, n’a pas caché
combien la négociation avait été longue et le dialogue difficile au sein
du conseil d’administration paritaire qu’il préside depuis 1990.
Reconnaissant qu’il n’avait pas obtenu l’unanimité, contrairement aux
deux précédentes COG, il en a précisé les orientations, dont la
performance de la gestion, le renforcement des outils de prévision et de
pilotage mais aussi la qualité et la simplicité du service.
Face à cette injonction gouvernementale, la caisse de retraites des agents territoriaux et hospitaliers aurait cependant été épargnée. Si l’effort de réduction des dépenses qui lui est demandé s’élève à 10 %, « c’est plutôt 15 %, d’habitude », a précisé le représentant de l’Etat. Si l’objectif de modération des effectifs qui lui a été fixé diminuera ses équipes de 1,5 % chaque année, soit 45 postes à court terme, « c’est plutôt 10 % pour les autres régimes », a rajouté Gautier Bailly.
L’Etat ampute en effet de 130 millions d’euros les montants disponibles pour aider des retraités, une somme inscrite en autorisation de dépenses qui s’était accumulée d’année en année car les réserves pouvaient être reconduites d’une année sur l’autre.
« Il appartient au seul conseil d’administration de gérer le fonds d’action sociale. Par cette COG, les administrateurs sont mis devant le fait accompli et devront donc suivre les objectifs comptables alors même que les pensions pour les départs en retraite diminuent par l’effet des réformes successives », déclarent les administrateurs CGT dans un communiqué diffusé à l’issue de la signature. Ils précisent que 20 % des pensionnés de la CNRACL ont récemment bénéficié de la prime exceptionnelle de 40 euros, soit 200 000 retraités dont la pension est inférieure à 1 200 euros par mois.
En souffrance depuis la réforme des retraites de 2010, ce décret bénéficiera aux fonctionnaires qui ont été contractuels au début de leur carrière. Plus de 200 000 dossiers seraient en attente de traitement à la CNRACL, sans compter tous ceux qui pourraient sortir des placards à la parution du décret.
Pour l’avenir, l’un des enjeux consiste à mieux informer et répondre aux inquiétudes des plus jeunes en les rassurant sur la pérennité du système par répartition et en facilitant leur compréhension de ces mécanismes.
L’efficience « à rechercher partout »
« Personne n’a à rougir de ces longues discussions. Les objectifs fixés, ambitieux, sont à la hauteur des enjeux, la simplification, l’efficience, la maîtrise des coûts », a déclaré Gautier Bailly, sous-directeur du budget du ministère des Finances et des comptes publics, rappelant que sur 50 milliards d’euros d’économies attendues d’ici à 2017 par le gouvernement, 1,3 milliard l’était des différents régimes de sécurité sociale. « Des gains d’efficience doivent être recherchés partout », a-t-il martelé devant un public composé de hauts fonctionnaires et de représentants syndicaux.Face à cette injonction gouvernementale, la caisse de retraites des agents territoriaux et hospitaliers aurait cependant été épargnée. Si l’effort de réduction des dépenses qui lui est demandé s’élève à 10 %, « c’est plutôt 15 %, d’habitude », a précisé le représentant de l’Etat. Si l’objectif de modération des effectifs qui lui a été fixé diminuera ses équipes de 1,5 % chaque année, soit 45 postes à court terme, « c’est plutôt 10 % pour les autres régimes », a rajouté Gautier Bailly.
Un fonds d’action sociale amputé de 130 millions d’euros
A l’issue de cette concertation-marathon, ce ne sont pas tant les efforts à faire par la caisse qui passent mal auprès des représentants des trois organisations syndicales (CGT, FO et CFDT) qui siègent dans son conseil d’administration (CA) que la refonte de son fonds d’action sociale. Une refonte « conforme aux règles de bonne gestion » selon le ministère du Budget, mais considérée comme « un vol pur et simple » par le groupe des administratrices et administrateurs CGT du CA de la CNRACL, qui a donné un avis défavorable à la convention, comme leurs collègues de FO, tandis que la CFDT s’est abstenue sur la COG.L’Etat ampute en effet de 130 millions d’euros les montants disponibles pour aider des retraités, une somme inscrite en autorisation de dépenses qui s’était accumulée d’année en année car les réserves pouvaient être reconduites d’une année sur l’autre.
« Il appartient au seul conseil d’administration de gérer le fonds d’action sociale. Par cette COG, les administrateurs sont mis devant le fait accompli et devront donc suivre les objectifs comptables alors même que les pensions pour les départs en retraite diminuent par l’effet des réformes successives », déclarent les administrateurs CGT dans un communiqué diffusé à l’issue de la signature. Ils précisent que 20 % des pensionnés de la CNRACL ont récemment bénéficié de la prime exceptionnelle de 40 euros, soit 200 000 retraités dont la pension est inférieure à 1 200 euros par mois.
Validations de services : la publication du décret imminente
Directeur de la sécurité sociale, Thomas Fatome a lui aussi rappelé avant la signature de la COG que les échanges qui l’avaient précédé avaient été « francs et directs, pour ne pas dire âpres ». Avec un rapport démographique qui s’érode, la nouvelle COG consiste surtout, selon lui, à renforcer le pilotage du régime et à sécuriser son financement. « L’action sociale doit se faire en lien avec ce que font les autres régimes », a-t-il ajouté avant de mettre un peu de baume au cœur des représentants des agents mais aussi des employeurs, en annonçant la sortie imminente du décret encadrant les nouvelles modalités de validation de services effectués en tant qu’agent non titulaire.En souffrance depuis la réforme des retraites de 2010, ce décret bénéficiera aux fonctionnaires qui ont été contractuels au début de leur carrière. Plus de 200 000 dossiers seraient en attente de traitement à la CNRACL, sans compter tous ceux qui pourraient sortir des placards à la parution du décret.
Un régime solidaire et à l’équilibre
Confiant non sans une pointe d’humour qu’il attendait lui aussi ce décret avec impatience car il avait été jeune contractuel en collectivités, Pierre-René Lemas, président de la Caisse des Dépôts, a conclu en insistant sur le fait que la CNRACL avait constamment contribué à la solidarité nationale sans en bénéficier, par les mesures dites de compensation. Et, contrairement à d’autres régimes de la fonction publique, a-t-il fait remarquer, ses ressources proviennent exclusivement des cotisations des agents et des collectivités, sans subvention publique d’équilibre.Pour l’avenir, l’un des enjeux consiste à mieux informer et répondre aux inquiétudes des plus jeunes en les rassurant sur la pérennité du système par répartition et en facilitant leur compréhension de ces mécanismes.
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