Invité de France 2, le 29 février 2012, jour de mobilisation européenne des syndicats, François Chérèque a insisté sur une nécessaire inflexion de la politique de l'Union européenne.
CFDT Aix Marseille Provence Metropole CFDT Ampm 0632875359 "Les hommes et les femmes qui nous rejoignent sont des esprits libres, animés de convictions et porteurs de projets". Adhérez en ligne : https://www.cfdt.fr/portail/adhesion/adherez-en-ligne/vos-informations-jca_221327
mercredi 29 février 2012
mardi 28 février 2012
Harcèlement au travail: Le salarié doit « établir des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement .Pas toujours très facile, surtout quand on est isolé.Contacter la CFDT !
Harcèlement moral : à qui la faute ?
Parler de harcèlement moral, c'est ouvrir une boîte de pandore : voici que surgit une nuée infinie de plaintes. Qui ne connaît en effet dans son environnement professionnel un agent s'estimant confronté à cet engrenage parfois porteur de risques majeurs ? Drames irréversibles, traumatismes difficiles à soigner, souffrances quotidiennes, le plus souvent subies dans le silence et la solitude...
De toute évidence, la fonction publique territoriale n'est à l'abri de rien et ressemble parfois à une entreprise comme une autre, avec même quelques traits aggravants, malgré les apports de la loi. Mais au-delà du constat, quelles voies d'amélioration et comment combattre collectivement ce fléau ?
En juin 2011, le maire PS de Fontenay-aux-Roses était condamné à 7 000 euros d'amende et des dommages et intérêts pour harcèlement moral : prise dans une spirale de surcharge de travail, d'humiliations publiques, d'injonctions contradictoires, sa directrice de la communication s'était défenestrée. Quelques mois avant, l'ex-maire FN de Marignane avait été condamné à un an de prison avec sursis : le délit de harcèlement moral était cette fois constitué par des mesures de rétrogradation et de « placardisation » d'un agent (1).
Si le premier de ces exemples fait écho aux drames survenus à France Telecom et chez Renault, tous deux témoignent du fait que le harcèlement moral constitue un délit. Comme tel il doit être poursuivi et condamné, ce que nul ne peut ignorer : élus, directeurs des services, responsables des ressources humaines, chefs d'équipe... Au risque de l'apprendre à ses dépens. Une des premières condamnations a ainsi été celle d'un maire d'une commune rurale de 60 habitants, confirmée par la Cour de cassation.
Ce délit est récent : il a été créé par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, mais aujourd'hui, selon Luc Brunet, juriste à l'Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale, « les atteintes à la dignité (discriminations et harcèlement notamment) constituent le quatrième motif de mise en cause pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux ». Toutefois, après une montée en puissance des procédures, on assiste aujourd'hui à un tassement. « Il faut dire que, dans l'ensemble, les premières décisions de justice rendues n'ont guère été favorables aux plaignants, neuf procédures sur dix se soldant par un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe. »
Si le premier de ces exemples fait écho aux drames survenus à France Telecom et chez Renault, tous deux témoignent du fait que le harcèlement moral constitue un délit. Comme tel il doit être poursuivi et condamné, ce que nul ne peut ignorer : élus, directeurs des services, responsables des ressources humaines, chefs d'équipe... Au risque de l'apprendre à ses dépens. Une des premières condamnations a ainsi été celle d'un maire d'une commune rurale de 60 habitants, confirmée par la Cour de cassation.
Ce délit est récent : il a été créé par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, mais aujourd'hui, selon Luc Brunet, juriste à l'Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale, « les atteintes à la dignité (discriminations et harcèlement notamment) constituent le quatrième motif de mise en cause pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux ». Toutefois, après une montée en puissance des procédures, on assiste aujourd'hui à un tassement. « Il faut dire que, dans l'ensemble, les premières décisions de justice rendues n'ont guère été favorables aux plaignants, neuf procédures sur dix se soldant par un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe. »
Ne pas confondre...
Pourquoi un tel écart entre le vécu douloureux et la faible réponse juridique ? Tout d'abord parce que la preuve n'est pas toujours aisée à apporter. Le salarié doit en effet « établir des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ». Or l'isolement, le silence du groupe, les pratiques perverses rendent souvent la chose difficile. En vertu de la règle de la « preuve partagée », l'employeur de son côté justifie souvent les décisions prises par des éléments objectifs étrangers à toute intention de harcèlement : changements d'horaires, de bureau, d'attributions...
Quant au juge, il envisage une affaire dans son ensemble. Ainsi une cour d'appel administrative a-t-elle exonéré une commune de sa responsabilité, alors que le harcèlement était avéré : la plaignante - une adjointe administrative - avait eu, avant la période visée, un « comportement inadapté » : difficultés relationnelles, refus d'obéissance, agressivité, etc. (2).
Bien souvent, les décisions de justice témoignent par ailleurs et surtout que le harcèlement moral est confondu avec des formes de stress professionnel, avec ce que l'on nomme pudiquement des « maladresses managériales », avec des conflits interpersonnels passagers ou, cas extrême, avec l'exercice normal de l'autorité. Pourtant, si l'on ne retient que les deux premières situations - stress et maladresses -, il reste un terreau conséquent pour ces « risques psychosociaux »dont le harcèlement paraît une forme extrême.
Pourquoi un tel écart entre le vécu douloureux et la faible réponse juridique ? Tout d'abord parce que la preuve n'est pas toujours aisée à apporter. Le salarié doit en effet « établir des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ». Or l'isolement, le silence du groupe, les pratiques perverses rendent souvent la chose difficile. En vertu de la règle de la « preuve partagée », l'employeur de son côté justifie souvent les décisions prises par des éléments objectifs étrangers à toute intention de harcèlement : changements d'horaires, de bureau, d'attributions...
Quant au juge, il envisage une affaire dans son ensemble. Ainsi une cour d'appel administrative a-t-elle exonéré une commune de sa responsabilité, alors que le harcèlement était avéré : la plaignante - une adjointe administrative - avait eu, avant la période visée, un « comportement inadapté » : difficultés relationnelles, refus d'obéissance, agressivité, etc. (2).
Bien souvent, les décisions de justice témoignent par ailleurs et surtout que le harcèlement moral est confondu avec des formes de stress professionnel, avec ce que l'on nomme pudiquement des « maladresses managériales », avec des conflits interpersonnels passagers ou, cas extrême, avec l'exercice normal de l'autorité. Pourtant, si l'on ne retient que les deux premières situations - stress et maladresses -, il reste un terreau conséquent pour ces « risques psychosociaux »dont le harcèlement paraît une forme extrême.
Terrains propices
Mathilde L. connaît bien les formes que peut prendre le harcèlement. Elle l'a d'abord observé en témoin et victime indirecte, affectée comme secrétaire dans un service où son chef avait été « placardisé » : pas de travail - ou si peu - ni pour l'un ni pour l'autre. « J'ai beaucoup progressé en sudoku », ironise-t-elle avec le recul. Ayant obtenu une mutation, elle travaille aujourd'hui en direct avec le directeur d'un syndicat mixte. « Il ne me dit jamais exactement ce qu'il veut, donc ce que je fais ne lui convient jamais. Alors, ce sont les attaques blessantes, les cris ou les soupirs, les documents jetés sur le bureau, les menaces sur la notation... ». Les demandes sont souvent hors de portée de Mathilde L. : « je ne suis qu'en catégorie C et il me charge de synthèses que seul un cadre A pourrait réaliser ».
Le relationnel laisse plus qu'à désirer : « Il ne me dit jamais bonjour, m'envoie des e-mails écrits en gras ou en capitales rouges ! Il ne s'adresse jamais à quiconque en tête à tête, se débrouillant toujours pour être en groupe, où il se sent plus à l'aise pour humilier. Chacun baisse la tête en se demandant qui va déguster... » Le harcèlement prospère en effet sur l'absence de solidarité et l'isolement, sur le silence. « Quand tu essaies d'en parler aux autres, tu les déranges, ils ont trop peur de prendre eux aussi des coups. »
Dans la plainte de Mathilde L. pointe aussi un stress professionnel qui a peu à voir avec la personnalité de son directeur. La réduction des effectifs et les politiques catégorielles ne conduisent-elles pas à une pression accrue au travail, notamment du fait de l'inadaptation de certaines demandes aux compétences des agents, et de la complexité galopante de l'environnement politico-juridique ? De nombreuses analyses mettent aussi en cause l'introduction de nouvelles formes de management, venues de l'entreprise privée. Fondée sur des objectifs à réaliser et des évaluations chiffrées, dans un contexte de sous-effectifs, cette gestion des ressources humaines, si elle est exercée de plus avec maladresse, peut être source de stress et d'angoisse. (3)
Mathilde L. connaît bien les formes que peut prendre le harcèlement. Elle l'a d'abord observé en témoin et victime indirecte, affectée comme secrétaire dans un service où son chef avait été « placardisé » : pas de travail - ou si peu - ni pour l'un ni pour l'autre. « J'ai beaucoup progressé en sudoku », ironise-t-elle avec le recul. Ayant obtenu une mutation, elle travaille aujourd'hui en direct avec le directeur d'un syndicat mixte. « Il ne me dit jamais exactement ce qu'il veut, donc ce que je fais ne lui convient jamais. Alors, ce sont les attaques blessantes, les cris ou les soupirs, les documents jetés sur le bureau, les menaces sur la notation... ». Les demandes sont souvent hors de portée de Mathilde L. : « je ne suis qu'en catégorie C et il me charge de synthèses que seul un cadre A pourrait réaliser ».
Le relationnel laisse plus qu'à désirer : « Il ne me dit jamais bonjour, m'envoie des e-mails écrits en gras ou en capitales rouges ! Il ne s'adresse jamais à quiconque en tête à tête, se débrouillant toujours pour être en groupe, où il se sent plus à l'aise pour humilier. Chacun baisse la tête en se demandant qui va déguster... » Le harcèlement prospère en effet sur l'absence de solidarité et l'isolement, sur le silence. « Quand tu essaies d'en parler aux autres, tu les déranges, ils ont trop peur de prendre eux aussi des coups. »
Dans la plainte de Mathilde L. pointe aussi un stress professionnel qui a peu à voir avec la personnalité de son directeur. La réduction des effectifs et les politiques catégorielles ne conduisent-elles pas à une pression accrue au travail, notamment du fait de l'inadaptation de certaines demandes aux compétences des agents, et de la complexité galopante de l'environnement politico-juridique ? De nombreuses analyses mettent aussi en cause l'introduction de nouvelles formes de management, venues de l'entreprise privée. Fondée sur des objectifs à réaliser et des évaluations chiffrées, dans un contexte de sous-effectifs, cette gestion des ressources humaines, si elle est exercée de plus avec maladresse, peut être source de stress et d'angoisse. (3)
Dis-moi comment tu manages...
Sylvain Péraux, médecin du travail (cf. interview), est catégorique : la souffrance au travail provient pour une très large part de grossières erreurs de management : manque de courage, silence sur les manquements d'un agent suivi d'une sanction brutale, défaillance de l'évaluation, absence de psychologie, laxisme ou surveillance tatillonne. Sur ces défaillances, il serait possible d'agir par la prise de conscience, la prévention primaire (information large des agents, sensibilisation...), la formation des cadres et des élus.
Mais faut-il seulement déplorer les faiblesses des individus ou comprendre le système qui leur permet de prospérer ? Les observations de terrain rejoignent ainsi bien souvent les analyses de Christophe Dejours, psychanalyste et professeur de psychologie au CNAM. Dans un long article paru en début d'année 2011, celui-ci pointait le « tournant gestionnaire » des années 1980, voire le « fanatisme gestionnaire ». Selon lui, tant dans le privé que le public, les responsables « n'ont aucune connaissance du travail concret » et « s'en tiennent à fixer des objectifs toujours plus péremptoires ». Parmi les outils de gestion, « le plus délétère de tous pour la santé mentale est l'évaluation individualisée des performances ». Ces méthodes « ont déstructuré le travail collectif », augmenté « les pathologies de surcharge : burn-out, troubles musculo-squelettiques, dopage ». Si l'on lit ces analyses à la lumière du rapprochement entre service public local et entreprise privée (compétition, objectifs, performances...), des menaces croisées sur l'emploi, de l'individualisation croissante des relations au travail, mais aussi de la faiblesse de la fonction RH dans de nombreuses petites collectivités, alors les drames - heureusement rares - semblent la partie émergée (et dramatique) d'un iceberg immense.
(1) lejournalderobinson.fr et laprovence.com (tous deux ont fait appel de la décision du tribunal).Sylvain Péraux, médecin du travail (cf. interview), est catégorique : la souffrance au travail provient pour une très large part de grossières erreurs de management : manque de courage, silence sur les manquements d'un agent suivi d'une sanction brutale, défaillance de l'évaluation, absence de psychologie, laxisme ou surveillance tatillonne. Sur ces défaillances, il serait possible d'agir par la prise de conscience, la prévention primaire (information large des agents, sensibilisation...), la formation des cadres et des élus.
Mais faut-il seulement déplorer les faiblesses des individus ou comprendre le système qui leur permet de prospérer ? Les observations de terrain rejoignent ainsi bien souvent les analyses de Christophe Dejours, psychanalyste et professeur de psychologie au CNAM. Dans un long article paru en début d'année 2011, celui-ci pointait le « tournant gestionnaire » des années 1980, voire le « fanatisme gestionnaire ». Selon lui, tant dans le privé que le public, les responsables « n'ont aucune connaissance du travail concret » et « s'en tiennent à fixer des objectifs toujours plus péremptoires ». Parmi les outils de gestion, « le plus délétère de tous pour la santé mentale est l'évaluation individualisée des performances ». Ces méthodes « ont déstructuré le travail collectif », augmenté « les pathologies de surcharge : burn-out, troubles musculo-squelettiques, dopage ». Si l'on lit ces analyses à la lumière du rapprochement entre service public local et entreprise privée (compétition, objectifs, performances...), des menaces croisées sur l'emploi, de l'individualisation croissante des relations au travail, mais aussi de la faiblesse de la fonction RH dans de nombreuses petites collectivités, alors les drames - heureusement rares - semblent la partie émergée (et dramatique) d'un iceberg immense.
(2) Arrêt de la CAA de Nantes, 13 juin 2008, n° 07NT02298 (à noter également l'arrêt n° 321225 du 11 juillet 2011 du Conseil d'État, indiquant que le comportement inadéquat d'une victime peut contribuer à exonérer un employeur public de sa responsabilité en matière de harcèlement moral).
(3) À rapprocher d'une récente étude de l'OCDE selon laquelle la tension au travail a fortement augmenté. En France elle concerne 30 % des salariés contre 20 % il y a dix ans (Le Monde, 18-19 décembre 2011).
(4) « Sortir de la souffrance au travail », Christophe Dejours, 21 février 2011,
Le Monde.
Sur ce thème lire nos articles :
- Harcèlement moral : de la caractérisation à la responsabilité
- Harcèlement moral, comment réagir ?
Source : http://www.lettreducadre.fr
dimanche 26 février 2012
Ruptures conventionnelles de contrat de travail
La demande d'homologation est obligatoire pour finaliser une rupture conventionnelle. De nouveaux formulaires de rupture conventionnelles ont été fixés par un arrêté du 8 février 2012.
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation (art. L. 1237-14 du code du travail) - Formulaire Cerfa n° 14598*01
rupture conventionnelle cerfa
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14598.do
.formulaires.modernisation.salarié protégé cerfa_14599.do
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié protégé (N° Cerfa 14599*01)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14599.dov
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation (art. L. 1237-14 du code du travail) - Formulaire Cerfa n° 14598*01
rupture conventionnelle cerfa
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14598.do
.formulaires.modernisation.salarié protégé cerfa_14599.do
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié protégé (N° Cerfa 14599*01)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14599.dov
Un avenant du 3 février 2012 à la convention Unedic sur le contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 assouplit les conditions d’exercice d’une activité professionnelle pendant la durée du CSP.
CSP : les périodes de travail autorisées sont aménagées
Un avenant du 3 février 2012 à la convention Unedic sur le contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 assouplit les conditions d’exercice d’une activité professionnelle pendant la durée du CSP.
Depuis son entrée en vigueur au 1er septembre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle se substitue progressivement pour les salariés licenciés pour motif économique à la convention de reclassement personnalisé et au contrat de transition professionnelle. Mais le développement du dispositif a pu être freiné par une règle trop contraignante, concernant l’exercice d’activité professionnelle en entreprise au cours du CSP. C’est ce qui a décidé les partenaires sociaux à conclure unanimement un avenant du 3 février 2012 à la convention Unedic du 19 juillet 2011 pour assouplir ces règles. Notons que pour être applicable, l’avenant doit encore être agréé.
Modifications des durées minimales et maximales
Le CSP peut comprendre des périodes de travail (C. trav., art. L. 1233-67, al. 5). Au cours de son CSP, le bénéficiaire peut en effet réaliser deux périodes d’activités professionnelles en entreprise, sous forme de CDD ou de contrat d’intérim. Pendant ces périodes, le bénéficiaire est salarié par l’entreprise d’accueil, et le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle est suspendu (Conv. Unedic, art. 13).
Jusqu’à présent, ces périodes de travail étaient d’une durée minimale d’un mois et d’une durée totale maximale de trois mois.
En pratique, l’application de ces deux bornes s’est avérée trop contraignante, conduisant les bénéficiaires à refuser inutilement des emplois.
Les partenaires sociaux ont donc décidé, par avenant du 3 février 2012, de ramener la durée minimale du CDD ou du contrat de travail temporaire à 14 jours. Chaque contrat sera renouvelable une fois avec le même employeur ou la même entreprise. Par ailleurs, la durée maximale cumulée de ces périodes de travail est fixée « entre quatre et six mois ».
Par ailleurs, l’avenant prévoit qu’en cas de reprise d’emploi en CDI, en CDD ou contrat de travail temporaire de plus de trois mois, la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai permettra une reprise du CSP et du versement de l’allocation, sans modification du terme fixé lors de l’adhésion.
www.wk-rh.fr/actualites/upload/avenant-unedic-csp-3-fevrier-2012.pdf
Modifications des durées minimales et maximales
Le CSP peut comprendre des périodes de travail (C. trav., art. L. 1233-67, al. 5). Au cours de son CSP, le bénéficiaire peut en effet réaliser deux périodes d’activités professionnelles en entreprise, sous forme de CDD ou de contrat d’intérim. Pendant ces périodes, le bénéficiaire est salarié par l’entreprise d’accueil, et le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle est suspendu (Conv. Unedic, art. 13).
Jusqu’à présent, ces périodes de travail étaient d’une durée minimale d’un mois et d’une durée totale maximale de trois mois.
En pratique, l’application de ces deux bornes s’est avérée trop contraignante, conduisant les bénéficiaires à refuser inutilement des emplois.
Les partenaires sociaux ont donc décidé, par avenant du 3 février 2012, de ramener la durée minimale du CDD ou du contrat de travail temporaire à 14 jours. Chaque contrat sera renouvelable une fois avec le même employeur ou la même entreprise. Par ailleurs, la durée maximale cumulée de ces périodes de travail est fixée « entre quatre et six mois ».
Par ailleurs, l’avenant prévoit qu’en cas de reprise d’emploi en CDI, en CDD ou contrat de travail temporaire de plus de trois mois, la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai permettra une reprise du CSP et du versement de l’allocation, sans modification du terme fixé lors de l’adhésion.
www.wk-rh.fr/actualites/upload/avenant-unedic-csp-3-fevrier-2012.pdf
Aux termes de l’article 2 de l’avenant du 3 février 2012, les stipulations ci-dessus sont applicables aux titulaires de contrats de sécurisation professionnelle en cours lors de sa signature, c’est-à-dire le 3 février 2012, ainsi qu’aux bénéficiaires de CSP prenant effet à compter de cette date.
En principe, ces stipulations auraient dû entrer en vigueur après l’agrément de l’avenant, mais les partenaires sociaux sont convenus de les appliquer immédiatement.
Lia
Les syndicats Sud, CGT et CFDT de La Poste ont réclamé vendredi 24 février 2012 que le suicide en septembre d'une salariée du Centre financier soit reconnu comme un accident du travail
Les syndicats Sud, CGT et CFDT de La Poste ont réclamé vendredi 24 février 2012 que le suicide en septembre d'une salariée du Centre financier soit reconnu comme un accident du travail par l'entreprise, a-t-on appris auprès d'eux.
Le 15 septembre 2011, une salariée de 52 ans s’était défenestrée du 4e étage du bâtiment situé à Paris (XVe). En congé longue maladie pour dépression, elle avait repris ses fonctions trois semaines avant d’être de nouveau arrêtée après un accident de travail.
Le matin même de son retour au Centre financier, elle avait sauté dans le vide.
L’inspection du travail a transmis fin novembre au parquet de Paris son rapport qui conclut à « une faute caractérisée » de l’entreprise et met en cause pour « homicide involontaire » le PDG de La Poste, Jean-Paul Bailly, et le chef d’établissement du Centre financier.
La CGT et Sud, majoritaires à La Poste, se sont portés partie civile pour avoir accès au dossier. « Il faut que ce suicide soit reconnu comme accident du travail. Dès 2009, le médecin du Centre financier tirait déjà la sonnette d’alarme dans son rapport annuel, estimant que le risque psychosocial était le risque principal », a dit à l’AFP Régis Blanchot (Sud).
Comme la salariée était fonctionnaire, la famille peut faire une demande de reconnaissance de ce geste comme « accident de service » (équivalent d’un accident du travail dans le privé).
Cette demande passera devant une commission composée de représentants du personnel, de l’employeur et de médecins. La décision reviendra ensuite à l’employeur.
Plus du quart des effectifs en moins - M. Blanchot explique que les 1 575 salariés du Centre financier ont subi deux restructurations en « juste un an » et perdu depuis 2005 près de 640 postes sur 2 031, « plus du quart des effectifs », selon lui.
Il précise que la moyenne des arrêts maladie par agent est passée de 17 jours en 2009 à 24 en 2010.
La Poste, devenue le 1er mars 2010 une société anonyme à capitaux publics, emploie environ 240 000 personnes. Le bilan social 2011 faisait apparaître une dégradation des indicateurs de santé au travail pour le personnel, avec notamment une hausse des arrêts maladie
Le matin même de son retour au Centre financier, elle avait sauté dans le vide.
L’inspection du travail a transmis fin novembre au parquet de Paris son rapport qui conclut à « une faute caractérisée » de l’entreprise et met en cause pour « homicide involontaire » le PDG de La Poste, Jean-Paul Bailly, et le chef d’établissement du Centre financier.
La CGT et Sud, majoritaires à La Poste, se sont portés partie civile pour avoir accès au dossier. « Il faut que ce suicide soit reconnu comme accident du travail. Dès 2009, le médecin du Centre financier tirait déjà la sonnette d’alarme dans son rapport annuel, estimant que le risque psychosocial était le risque principal », a dit à l’AFP Régis Blanchot (Sud).
Comme la salariée était fonctionnaire, la famille peut faire une demande de reconnaissance de ce geste comme « accident de service » (équivalent d’un accident du travail dans le privé).
Cette demande passera devant une commission composée de représentants du personnel, de l’employeur et de médecins. La décision reviendra ensuite à l’employeur.
Plus du quart des effectifs en moins - M. Blanchot explique que les 1 575 salariés du Centre financier ont subi deux restructurations en « juste un an » et perdu depuis 2005 près de 640 postes sur 2 031, « plus du quart des effectifs », selon lui.
Il précise que la moyenne des arrêts maladie par agent est passée de 17 jours en 2009 à 24 en 2010.
La Poste, devenue le 1er mars 2010 une société anonyme à capitaux publics, emploie environ 240 000 personnes. Le bilan social 2011 faisait apparaître une dégradation des indicateurs de santé au travail pour le personnel, avec notamment une hausse des arrêts maladie
"Marsactu chez les gones" : réflexions d'un " Lii Ô néé " et G ô ding... il aimeuh Mâârseille, mais là, il est fââtiguééé (con..!) »(*)
Gérard Collomb " Marseille est le seul port de Lyon"
A Lyon, là où on ne plaisante pas avec la bonne chère, nous sommes allés demander aux responsables de la ville de nous parler de Marseille et de faire le point sur la collaboration entre les deux grandes villes du sud-est. Bon appétit !
Cliquez ici pour avoir l'accès à l'ensemble du dossier "Marsactu chez les Gônes"
Dès la mise en bouche, impossible d'éviter le port, le Rhône et l'envie d'en faire plus ensemble. On ne pouvait passer à côté de Guérini que Collomb avait soutenu en 2008 : embêté, il pense que c'est d'abord aux PS local de prendre ses responsabilités. Un soupçon de grèves de 2010, attendu mais de bonne guerre, arrosé de 2013 et de la déception du monde culturel lyonnais qui trépignait d'envie de se montrer au monde. Tout ça donne envie d'en savoir plus, on sent des pointes d'intérêt mêlées à de la déception face à une ville qui pourrait être une alliée, à condition qu'elle se bouge un peu plus.
Pour l'entrée, nous faisons le tour des ambitions lyonnaises en compagnie du maire-VRP de l'année : Gérard Collomb. Confluence, Part Dieu, Gerland... la ville regarde vers l'Europe et le monde, Barcelone, Milan, Manchester. Mais pas de Marseille dans les présentations qui enchaînent les classements, études de cas, collaborations et projets. Du côté de la chambre de commerce, Robert Natali (président de la commission aménagement du territoire) admet que Lyon avait depuis toujours fait passer son ouverture au monde par le Rhône et Marseille, ce qui était de moins en moins le cas avec l'essor de l'aéroport et du hub ferroviaire à la Part Dieu. L'ambition de Lyon n'est plus française, même si elle a besoin de s'appuyer sur les autres métropoles régionales pour peser face à Paris. D'ailleurs...
Marseille, Lille et Lyon, des « métropoles d'intérêt européen »
En plat de résistance, Gérard Collomb nous propose sa contribution à un Acte III de la décentralisation (remis à François Hollande) qui devrait séduire les responsables marseillais : un transferts de compétences massif vers les régions et mises en place de Métropoles d'Intérêt Européens à Marseille, Lyon et Lille, qui récupéreraient toutes les compétences du conseil général, plus certaines du conseil régional renforcé (innovation, université, recherche...)...
Parce que comme Marseille, Lyon a besoin de plus de ressources pour son développement, le maire prend l'exemple des transports :
« Quand le Sytral (RTM lyonnaise) investit 1 milliard d'euros, l'Etat met 25 millions... c'est ridicule ! »
En accompagnement, métropole ou pôle métropolitain Gérard ? Lyon s'est décidé, ce sera un pôle métropolitain, c'est d'ailleurs lui qui en est l'inventeur, un choix pragmatique pour rallier plus large : « Saint-Etienne n'aurait jamais intégré une métropole lyonnaise ! ». Et pourtant il fallait avancer rapidement sur des dossiers tels que les transports, la recherche ou le développement économique. Quant aux débats qui opposent CCI et ville de Marseille à MPM et Aix, lui sont-ils familiers ? « Ça vient d'être voté à l'unanimité moins deux abstentions, l'idée n'a pas fait débat ici ».
Selon Rue89, l'UMP a quand même qualifié le projet de « structure bâtarde »... avant de se rallier. Peut-être car opposition et majorité se sont entendus pour « avancer lentement mais sûrement » comme on adore dire ici. En effet, à tous les écouter, on ne peut pas s'empêcher d'imaginer que ce pôle n'est qu'une étape vers une métropole plus intégrée : le maximum acceptable pour faire entrer les autres dans le jeu collectif... en attendant la suite.
« Marseille est le seul port de Lyon »
La suite, pour l'instant, c'est le fromage, et là non plus, on ne plaisante pas : retour aux fondamentaux. Le port reste le premier axe de coopération entre les deux villes, et tous le répètent comme pour rassurer le GPMM : Marseille est et reste le seul port de Lyon... « S'il est en état de fonctionner » précise taquin Jean-Phlippe Hanff, délégué général au développement économique du Grand Lyon. Et même si Gênes et Barcelone sont des alternatives toujours plus accessibles, c'est vers Marseille et Fos que la CCI de Lyon suggère d'augmenter les capacités en priorité, notamment fluviales et ferrées.
Autour de cet axe portuaire, Gérard Collomb aimerait aller plus loin, à condition qu'il y ait une volonté des deux côtés. Ce que confirme Robert Natali pour la CCI lyonnaise : « d'abord parce que si l'on pense à l'échelle du monde, nous sommes dans la même région, et parce que nous partageons le besoin de peser plus face au pouvoir central ».
Robert Natali voit en outre des domaines dans lesquels Aix et Marseille présentent un intérêt évident pour eux : la pétro-chimie, la micro-électronique, l'aéronautique, le nucléaire... La chambre va jusqu'à présenter une métropole multipolaire organisée autour de Lyon, qui s'étendrait de Dijon à Marseille. Le grand delta du Rhône de Raymond Barre ? « Ridicule ! » pour Jean-Philippe Hanff :
« Marseille ne peut pas être la banlieue de Lyon ! »
La précédente collaboration : la charte Lyon – MarseilleSurprise pralinée pour le dessert : si on resservait cette charte signée dans les années 90 entre les deux villes pour justement obtenir plus de décentralisations d'institutions publiques et donner vie à ce Grand Delta ? « Ça n'a jamais fonctionné » tranche Gérard Collomb, qui y a mis fin peu après son arrivée.
Retour vers les années 90 avec Nicolas Maisetti, chercheur en sciences politiques : les responsables marseillais observent que sur une période donnée, Lyon obtient 80 décentralisations publiques là où eux n'en arrachent qu'une. Afin de devenir plus performants, ils aimeraient bien s'inspirer du savoir-faire lyonnais en la matière, incarné par le dynamisme de l'ADERLY. Ce qui tombe bien, puisque très intéressés par ce « Grand Delta du Rhône », les élites lyonnaises cherchent déjà à collaborer avec Marseille.
A écouter Nicolas Maisetti, on comprend que Lyon a de quoi être déçu de cette première collaboration. Les premières années se passent bien, on transfère du personnel, échange des compétences, et lorsqu'un établissement public est décentralisé, il va tantôt à Lyon, tantôt à Marseille. « Tout allait bien tant que Marseille ne demandait rien », mais le torchon va brûler lorsque les deux vont se battre pour accueillir Ubifrance et que Marseille va l'emporter. « Les lyonnais n'y ont pas vu un échange de bonnes pratiques, mais un transfert unilatéral de compétences », on comprend mieux leur enthousiasme mesuré.
A la fin du repas, même si ça ne fait pas, on a envie de demander la recette au Chef puisque Lyon est tellement souvent cité en exemple. Bien sûr il refuse, mais au détour d'une histoire, il nous livre quelques mignardises pour la route.
Jeune élu du très désindustrialisé 9e arrondissement en 1977, Gérard Collomb y applique une recette qu'il récite telle une maxime « les territoires ne peuvent revivre que si on y fait revenir de l'économie. Comme avec une huître, il faut trouver l'élément autour duquel la nacre peut prendre ». Chez lui, les éléments seront Infogrammes et Atari, futurs fleurons du jeu vidéo français. Au-delà du principe, cette phrase illustre bien le ressenti du travail à la lyonnaise : une impression permanente de logique, de travail par étapes et de bon sens. Et un proche de conclure en off
« A Marseille, il faudrait un maire qui fasse ce que Collomb a fait à Lyon, quelqu'un qui ait une vision, qui remette tout à plat. Et Gaudin... il aime Marseille, mais là, il est fatigué »
samedi 25 février 2012
Vrai débat de G.G.? Guaino ....Guedj.....c'est tombé un peu bas ...à vous de juger!
Débat de G.G.
LEMONDE.FR avec AFP | 25.02.12 | 16h36
Henri Guaino, conseiller spécial du président Nicolas Sarkozy, s'est emporté en direct, samedi 25 février sur France 3 Ile-de-France, lors d'un débat avec Jérôme Guedj, président socialiste du conseil général de l'Essonne. Les deux hommes avaient été conviés parce qu'ils avaient été tous deux membres du conseil d'administration de la Fondation Marc Bloch, centre de réflexion sur les valeurs républicaines, et l'animateur Jean-Jacques Cros avait espéré un dialogue entre "républicains des deux rives". On en a été loin.
M. Guaino a pris la mouche quand son contradicteur a parlé de "débat délétère", "indigne" sur l'identité nationale. "Si vous répétez indigne, on va arrêter là", a tranché le conseiller élyséen. "Je ne viens pas sur des plateaux pour me faire insulter". "Si je vous traite de sale con, ça va vous plaire ?", a-t-il demandé, alors que la conversation virait au brouhaha.
"TAISEZ-VOUS, VOUS AVEZ ASSEZ PARLÉ !"
Jean-Jacques Cros a tenter de réclamer "un tout petit peu de sérénité". L'édition du journal à la mi-journée a refroidi la température. Mais à la reprise du débat, M. Guaino a à nouveau élevé la voix (voir la vidéo, à 8'45) :
"Mais c'est insupportable à la fin, je peux parler oui ? a-t-il crié, tapant sur la table. Taisez-vous, vous avez assez parlé !"
"Il faut prendre quelques jours de repos, on va vous mettre en vacances dans quelques mois", a glissé l'élu socialiste.
"Soit il me laisse parler, soit je m'en vais", a poursuivi le conseiller élyséen, exaspéré.
"Faut rester zen, M. Guaino", a poursuivi le socialiste.
"Je ne suis pas zen avec quelqu'un avec qui on ne peut pas discuter", a répondu M. Guaino.
LEMONDE.FR avec AFP | 25.02.12 | 16h36
Henri Guaino, conseiller spécial du président Nicolas Sarkozy, s'est emporté en direct, samedi 25 février sur France 3 Ile-de-France, lors d'un débat avec Jérôme Guedj, président socialiste du conseil général de l'Essonne. Les deux hommes avaient été conviés parce qu'ils avaient été tous deux membres du conseil d'administration de la Fondation Marc Bloch, centre de réflexion sur les valeurs républicaines, et l'animateur Jean-Jacques Cros avait espéré un dialogue entre "républicains des deux rives". On en a été loin.
M. Guaino a pris la mouche quand son contradicteur a parlé de "débat délétère", "indigne" sur l'identité nationale. "Si vous répétez indigne, on va arrêter là", a tranché le conseiller élyséen. "Je ne viens pas sur des plateaux pour me faire insulter". "Si je vous traite de sale con, ça va vous plaire ?", a-t-il demandé, alors que la conversation virait au brouhaha.
"TAISEZ-VOUS, VOUS AVEZ ASSEZ PARLÉ !"
Jean-Jacques Cros a tenter de réclamer "un tout petit peu de sérénité". L'édition du journal à la mi-journée a refroidi la température. Mais à la reprise du débat, M. Guaino a à nouveau élevé la voix (voir la vidéo, à 8'45) :
"Mais c'est insupportable à la fin, je peux parler oui ? a-t-il crié, tapant sur la table. Taisez-vous, vous avez assez parlé !"
"Il faut prendre quelques jours de repos, on va vous mettre en vacances dans quelques mois", a glissé l'élu socialiste.
"Soit il me laisse parler, soit je m'en vais", a poursuivi le conseiller élyséen, exaspéré.
"Faut rester zen, M. Guaino", a poursuivi le socialiste.
"Je ne suis pas zen avec quelqu'un avec qui on ne peut pas discuter", a répondu M. Guaino.
vendredi 24 février 2012
Refus de renouvellement illégal!
En l’espèce, le refus de renouvellement du contrat d’un agent dont le poste n’a pas été supprimé mais est occupé par un autre agent n’est pas justifié par l’intérêt du service.
Un agent contractuel en charge notamment de la commande publique au sein d’une commune, conteste le refus de renouvellement de son contrat. Or, en dépit de l’absence de droit au renouvellement, le juge doit apprécier la légalité du motif justifiant ce refus de renouvellement, tiré notamment de l’intérêt du service.
En l’espèce, le refus litigieux n’est pas motivé par le comportement ou les compétences professionnelles de l’agent. En outre, le compte rendu d’une réunion du comité technique paritaire au cours de laquelle il s’est prononcé favorablement à une réorganisation de la commande publique, postérieur de trois mois à la décision litigieuse, n’établit pas l’existence à l’époque des faits, d’une réorganisation du service ou d’un projet suffisamment précis d’une telle réorganisation.
Par ailleurs, concomitamment à la décision litigieuse, la commune a publié des annonces pour pourvoir un poste dont le descriptif correspond à celui occupé par l’agent.
Ainsi, son poste n’a pas été supprimé et un autre agent a été recruté pour l’occuper.
Prise juste après le changement de la majorité municipale, la décision litigieuse doit être regardée comme prise en réalité pour des motifs étrangers à l’intérêt du service, et donc illégale.
En l’espèce, le refus litigieux n’est pas motivé par le comportement ou les compétences professionnelles de l’agent. En outre, le compte rendu d’une réunion du comité technique paritaire au cours de laquelle il s’est prononcé favorablement à une réorganisation de la commande publique, postérieur de trois mois à la décision litigieuse, n’établit pas l’existence à l’époque des faits, d’une réorganisation du service ou d’un projet suffisamment précis d’une telle réorganisation.
Par ailleurs, concomitamment à la décision litigieuse, la commune a publié des annonces pour pourvoir un poste dont le descriptif correspond à celui occupé par l’agent.
Ainsi, son poste n’a pas été supprimé et un autre agent a été recruté pour l’occuper.
Prise juste après le changement de la majorité municipale, la décision litigieuse doit être regardée comme prise en réalité pour des motifs étrangers à l’intérêt du service, et donc illégale.
Que fait le CNFPT de l'argent de la formation des fonctionnaires territoriaux?
Qelles seront les conséquences de la baisse de la cotisation des collectivités au CNFPT ?
Publié le 23/02/2012
Par D. Gerbeau
Publié le 23/02/2012
Jusqu’à sa récente modification, l’article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixait le plafond de cette cotisation à 1 % de la masse salariale des entités susmentionnées.
Le 17 février 2011, la Cour des comptes a décrit, dans son rapport annuel 2011, la situation du CNFPT comme une « urgence à fort enjeu ».
Elle a en particulier souligné que le produit des cotisations perçues par le centre a largement augmenté, de par notamment l’augmentation de la masse salariale dans les collectivités territoriales mais que le niveau de la ressource a, en tout état de cause, largement excédé le développement correspondant des activités de formation, et a favorisé une gestion peu rigoureuse.
De 2004 à 2007 par exemple, tandis que les recettes du CNFPT augmentaient de 40 %, le nombre de journées de formation ne s’est accru que de 24 %.
La Cour des comptes elle-même a ainsi estimé qu’il y avait lieu de reconsidérer l’intégrabilité, de fait, du taux de la cotisation perçue par la CNFPT. C’est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011, le sénateur Jean Arthuis a déposé un amendement proposant d’abaisser de 1 % à 0,9 % le plafond de la cotisation du CNFPT.
Cet amendement a pour objectif de soulager les finances locales et de permettre une remise à plat de la gestion financière du CNFPT (dont l’excédent enregistré en 2009 était de 33,2 millions d’euros en 2009).
Nouvel examen de la situation du CNFPT en 2013 - Le Gouvernement a donné un avis favorable à cet amendement. La situation du centre fera l’objet d’un nouvel examen en 2013, cette baisse du plafond de la cotisation versée par les collectivités locales au CNFPT n’intervenant que pour les exercices 2012 et 2013.
Ce délai devrait laisser le temps au centre d’optimiser son offre de formation et sa gestion budgétaire.
Le 17 février 2011, la Cour des comptes a décrit, dans son rapport annuel 2011, la situation du CNFPT comme une « urgence à fort enjeu ».
Elle a en particulier souligné que le produit des cotisations perçues par le centre a largement augmenté, de par notamment l’augmentation de la masse salariale dans les collectivités territoriales mais que le niveau de la ressource a, en tout état de cause, largement excédé le développement correspondant des activités de formation, et a favorisé une gestion peu rigoureuse.
De 2004 à 2007 par exemple, tandis que les recettes du CNFPT augmentaient de 40 %, le nombre de journées de formation ne s’est accru que de 24 %.
La Cour des comptes elle-même a ainsi estimé qu’il y avait lieu de reconsidérer l’intégrabilité, de fait, du taux de la cotisation perçue par la CNFPT. C’est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011, le sénateur Jean Arthuis a déposé un amendement proposant d’abaisser de 1 % à 0,9 % le plafond de la cotisation du CNFPT.
Cet amendement a pour objectif de soulager les finances locales et de permettre une remise à plat de la gestion financière du CNFPT (dont l’excédent enregistré en 2009 était de 33,2 millions d’euros en 2009).
Nouvel examen de la situation du CNFPT en 2013 - Le Gouvernement a donné un avis favorable à cet amendement. La situation du centre fera l’objet d’un nouvel examen en 2013, cette baisse du plafond de la cotisation versée par les collectivités locales au CNFPT n’intervenant que pour les exercices 2012 et 2013.
Ce délai devrait laisser le temps au centre d’optimiser son offre de formation et sa gestion budgétaire.
jeudi 23 février 2012
Report des congés annuels :Côté Europe : un vrai report!Une circulaire du 22 mars 2011pour la fonction publique d'État, demande « à tous les chefs de services d'accorder automatiquement le report du congé annuel ".Et pour la territoriale? L'Europe notre recours!
Les collectivités territoriales sont-elles dans l'obligation d'accorder un report des congés annuels lorsque l'agent n'a pas pu prendre ses congés avant le 31 décembre, du fait de son absence pour congé maladie ?
Mais, compte tenu de la primauté du droit communautaire sur le droit national, le juge administratif serait tenu de faire prévaloir la directive sur le décret de 1985 organisant les congés annuels des fonctionnaires territoriaux ou, à tout le moins, d'interpréter les dispositions du décret conformément aux objectifs de cette directive.
1. http://www.circulaires.gouv.fr/index.php?action=afficher Circulaire&hit=9
2. Art. 5 décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : « Sous réserve des dispositions de l'article précédent, le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ».
3. Cour administrative d'appel de Paris, 4 juillet 2000, n° 97PA03056
4. Cour administrative d'appel de Nantes, 31 mai 2002, n° 98NT00531
5. CJUE, 20 janvier 2009, affaires C-350/06, Gerhard Schultz-Hoff, et C-520/006, Stringer e.a ; CJUE 10 septembre 2009, Pereda, C 277/08.
6. Formulation reprise par les trois décisions précitées.
7. Question écrite Ass. Nat. (XIIIe législature) n° 72759, Réponse ministérielle publiée au JO le 6 juillet 2010 page 7689.
8. Circulaire du 22 mars 2011 BCRF1104906C relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels : application du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
de l'État.
Il convient pour répondre à cette question d'examiner le droit français pertinent et de mesurer l'influence que peut avoir le droit communautaire sur la question. Une circulaire du 22 mars 2011 apporte une réponse pour la fonction publique d'État (1), transposable aux fonctionnaires territoriaux.
Côté français : un petit report
Le droit français ne prévoit qu'une faculté de reporter, au-delà de la période de référence, les congés annuels non pris pour congés maladies.
Le texte du décret de 1985 pose le principe selon lequel les congés annuels sont pris au cours de l'année civile, au titre de laquelle ils sont acquis, et exclut par principe leur report. Cependant l'autorité territoriale peut autoriser leur report à titre exceptionnel sur l'année suivante, notamment lorsque ces congés n'ont pu être pris du fait d'un arrêt maladie (2). Cette interprétation résulte tant de la formulation de l'article 5 du décret du 26 novembre 1985 que de son interprétation par le juge administratif.Cette possibilité de report au-delà de la période annuelle de référence ne constitue pas un droit pour l'agent et un refus de report de la part de l'autorité territoriale n'a pas à être motivé. Cela résulte clairement des quelques solutions rendues par le juge administratif.
Ainsi les juridictions administratives indiquent « qu'il appartenait à M. X... de solliciter de son service, sur le fondement des dispositions de l'article 5 précité du décret du 26 novembre 1985, la faveur d'un report de ses congés à titre exceptionnel » (3) ou « la décision par laquelle le supérieur hiérarchique accorde à l'agent, sur demande de celui-ci, l'autorisation exceptionnelle de reporter un congé sur l'année suivante, ne constitue pas un droit mais une simple faveur » (4). Cette dernière jurisprudence considère que le refus de report n'a pas à être motivé et ménage un large pouvoir d'appréciation à l'administration pour apprécier si l'intérêt du service peut s'opposer à un tel report.
Ces solutions paraissent désormais remises en cause par le droit communautaire.Ainsi les juridictions administratives indiquent « qu'il appartenait à M. X... de solliciter de son service, sur le fondement des dispositions de l'article 5 précité du décret du 26 novembre 1985, la faveur d'un report de ses congés à titre exceptionnel » (3) ou « la décision par laquelle le supérieur hiérarchique accorde à l'agent, sur demande de celui-ci, l'autorisation exceptionnelle de reporter un congé sur l'année suivante, ne constitue pas un droit mais une simple faveur » (4). Cette dernière jurisprudence considère que le refus de report n'a pas à être motivé et ménage un large pouvoir d'appréciation à l'administration pour apprécier si l'intérêt du service peut s'opposer à un tel report.
Côté Europe : un vrai report
Le droit communautaire tend à faire naître un véritable droit au report, au-delà de la période de référence, des congés annuels. À la suite de plusieurs questions préjudicielles posées sur le sens à donner à l'article 7 de la directive du 4 novembre 2003 relatif aux congés annuels, la CJUE a répondu aux difficultés d'interprétations soulevées (5).
La Cour de Justice relève tout d'abord que la directive ne comporte pas, à propos de cet article 7, de possibilités de dérogation au profit des États et analyse ce droit au congé annuel comme un « principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière » dont le respect s'impose aux autorités des États membres.
Si la directive ne s'oppose pas en elle-même à la fixation de périodes durant lesquelles de tels congés sont pris et à la perte éventuelle de ces droits à congés, passées ces périodes, c'est seulement sous la réserve que les travailleurs aient pu solliciter de tels congés. Dans le cas contraire, en particulier lorsque le travailleur n'a pu solliciter de tels congés du fait d'un arrêt maladie ou parce que des raisons impérieuses tenant aux intérêts de l'entreprise s'y opposent, il peut prétendre à de tels congés annuels sans que la période de référence ne puisse constituer un obstacle à leur octroi.
Si la directive ne s'oppose pas en elle-même à la fixation de périodes durant lesquelles de tels congés sont pris et à la perte éventuelle de ces droits à congés, passées ces périodes, c'est seulement sous la réserve que les travailleurs aient pu solliciter de tels congés. Dans le cas contraire, en particulier lorsque le travailleur n'a pu solliciter de tels congés du fait d'un arrêt maladie ou parce que des raisons impérieuses tenant aux intérêts de l'entreprise s'y opposent, il peut prétendre à de tels congés annuels sans que la période de référence ne puisse constituer un obstacle à leur octroi.
La Cour de Justice ne saurait être plus claire en affirmant que « le droit au congé annuel payé ne s'éteint pas à l'expiration de la période de référence fixée par le droit national lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant tout ou partie de la période de référence et n'a pas effectivement eu la possibilité d'exercer ledit droit » (6). En effet, si un tel congé déploie pleinement ses effets sur le travailleur s'il est pris durant l'année au titre de laquelle il est octroyé, il ne perd cependant pas son intérêt s'il est demandé et obtenu ultérieurement.
Il faut ainsi considérer que les dispositions du décret de 1985 relatif au congé annuel des agents territoriaux ne peuvent être opposées à une demande de report des congés annuels au-delà de la période de référence, dès lors en particulier que l'agent a été, du fait d'un arrêt maladie (ordinaire ou accident du travail), dans l'impossibilité d'en bénéficier.
Une réponse ministérielle du 6 juillet 2010 à une question parlementaire laissait entendre qu'une étude était en cours sur les implications de cette solution communautaire (7).Il faut ainsi considérer que les dispositions du décret de 1985 relatif au congé annuel des agents territoriaux ne peuvent être opposées à une demande de report des congés annuels au-delà de la période de référence, dès lors en particulier que l'agent a été, du fait d'un arrêt maladie (ordinaire ou accident du travail), dans l'impossibilité d'en bénéficier.
Mais, compte tenu de la primauté du droit communautaire sur le droit national, le juge administratif serait tenu de faire prévaloir la directive sur le décret de 1985 organisant les congés annuels des fonctionnaires territoriaux ou, à tout le moins, d'interpréter les dispositions du décret conformément aux objectifs de cette directive.
C'est ce qui explique restant dû au titre de l'année écoulée à l'agent qui, du fait d'un des congés de maladie prévus par l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, n'a pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence ». Cette solution et les principes qu'elle contient sont, dans l'attente d'une circulaire spécifique, entièrement transposables à la fonction publique territoriale.
1. http://www.circulaires.gouv.fr/index.php?action=afficher Circulaire&hit=9
2. Art. 5 décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : « Sous réserve des dispositions de l'article précédent, le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ».
3. Cour administrative d'appel de Paris, 4 juillet 2000, n° 97PA03056
4. Cour administrative d'appel de Nantes, 31 mai 2002, n° 98NT00531
5. CJUE, 20 janvier 2009, affaires C-350/06, Gerhard Schultz-Hoff, et C-520/006, Stringer e.a ; CJUE 10 septembre 2009, Pereda, C 277/08.
6. Formulation reprise par les trois décisions précitées.
7. Question écrite Ass. Nat. (XIIIe législature) n° 72759, Réponse ministérielle publiée au JO le 6 juillet 2010 page 7689.
8. Circulaire du 22 mars 2011 BCRF1104906C relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels : application du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
de l'État.
mercredi 22 février 2012
Sacré Borloo ! Copains et coquins s'entraident vraiment biennng ...: "Alain Minc( l') a tuer»
Plut FINE ORAN(,E‑
ARTICLE PUBLIÉ LF MARDI 21 FÉVRIER 2012
« J'ai fait la connerie d'aller voir Alain Mine. » Lundi matin, Jean-Louis Borloo ne se faisait plus d'illusion sur son sort, auprès de ses proches : depuis les fuites dans la presse, son éventuel parachutage à la présidence du groupe Veolia était mort. Les réactions politiques ont été immédiates : elles condamnent sans appel l'arrivée de l'ancien ministre de l'environnement à la tête d'un des groupes les plus politiques de France, qui traite avec toutes les collectivités locales.
Dès la nouvelle connue, le PS a dénoncé les «petits arrangements entre amis chi Fouquet :s». François Hollande a poursuivi sur son compte Twitter : «Nicolas Sarkozy est moins le candidat du peuple que celui des conseils d'administration», tandis qu'Eva Joly parlait d'une « confusion d'intérêt rarement vue », y voyant un retour de la« République des cadeaux ».
FréfIGON lielnandr r • Ovol
Hepe-d. acesse. té eg,
cana e R,e sehi des enx.!s ifacIrn rieran. reh2012
Furieux d'être pris dans une polémique qu'il n'avait pas vue venir, l'Elysée tente de désamorcer au plus vite ce dossier explosif, qui ramène à cette présidence du Fouquct's et du Cac 40, que le candidat Nicolas Sarkozy cherche désespérément à faire oublier. Dès lundi matin, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'environnement et désormais porte-parole du candidat de l'UMP, a démenti tout arrangement entre Nicolas Sarkozy et Henri Proglio, dans l'avion qu'ils avaient pris ensemble pour avaliser le rachat de Photowatt par EDF, jeudi dernier.« J'étais dans l'avion, il n'y a pas eu d'aparté, il n'y a pas eu de discussion sur ce sujet, donc ça, c'est faux », a-t-elle insisté. Nicolas Sarkozy a contre-attaqué, à son tour, sur BFMTV
Jean-Louis Borloo soupçonne directement Alain Minc, rencontré la semaine dernière, d'être à l'origine de la déflagration actuelle, afin de tuer le projet de sa nomination dans l'oeuf. Car le conseiller du soir de Nicolas Sarkozy a lui-même son propre candidat, un de ses clients : Jacques Veyrat, l'ancien dirigeant du groupe Louis-Dreyfus, évincé ces derniers mois par la veuve de Robert Louis-Dreyfus. « C'est absurde », rétorque Alain Mine : « Il n'est même pas sûr que Jacques Veyrat ait envie d'un tel poste. Il souhaite peut-être faire autre chose de sa vie. »
Tout semblait pourtant si bien huilé. Depuis des semaines, le putsch contre Antoine Frérot se préparait silencieusement. « Henri Proglio n'a jamais réussi à se détacher de Veolia. Il voulait même en garder la présidence, tout en prenant celle d'EDF. En nommant son fidèle bras droit, il pensait gouverner par procuration. Cela ne s'est pas passé comme prévu. Antoine Frérot a pris son indépendance et a remis en cause une partie de sa stratégie. Henri Proglio a pris cela comme une trahison », dit un observateur.
« Bien sin-, Henri Proglio reste attaché à Veolia. Il y a passé quarante ans de sa vie. Mais il a malgré tout tourné la page. S'il est intervenu, c'est à la demande des grands actionnaires du groupe. Dassault, les fonds qataris, le Crédit mutuel, Groupama, sont inquiets de
1 'évolution du groupe. Ils sont venus le voir pour lui demander rie faire quelque chose », raconte un proche du dossier, en défense d'Henri Proglio. « Antoine Frérot s'est même fâché avec la Caisse des dépôts, un de ses plus grands actionnaires. Celle-ci a très mal
pris de découvrir dans la presse des changements qui la concernaient directement », enchaîne un troisième témoin.
Coupures politiques
La situation de Veolia, il est vrai, est sérieuse. Etranglé par un endettement de plus de 15 milliards d'euros, le groupe de services aux collectivités locales se débat dans les difficultés financières. Dès sa nomination, Antoine Frérot, poussé par la nécessité, a décidé de tourner le dos à la stratégie d'Henri Proglio, héritage direct de la vieille Générale des Eaux de Guy Dejouany : un appétit de pouvoir impérial, symbolisé par une expansion tous azimuts dans mille activités qui enserre dans un maillage étroit les collectivités locales.
Le nouveau président de Veolia a donc commencé à normaliser toute la gestion, à tirer un trait sur des marchés étrangers ou sur des activités, prônant un recentrage actif. Le groupe s'apprête ainsi à supprimer 40 pays de sa carte et a déjà commencé à vendre des activités. Antoine Frérot a justifié ce revirement en expliquant que le monde avait changé, que les problèmes de dettes, de pouvoir d'achat, devenaient récurrents et demandaient une adaptation du groupe. Ombrageux, Henri Proglio n'a pu s'empêcher d'y voir une critique de sa gestion et une trahison.
« En entamant le grand ménage, Antoine Frérot a bousculé beaucoup de petits et grands intérêts. Veolia jusqu'alors était une addition de féodalités. Il n 'y a pas de directeur général dans le groupe. Antoine Frérot a considéré que cela ne pouvait pas continuer, que c'était trop dangereux et inadapté. Sa volonté de faire de Veolia un groupe intégré a déstabilisé les baronnies, qui craignent de voir leur pouvoir remis en cause », explique un connaisseur du dossier.
Une crainte que confirme un proche d'Henri Proglio : « Des membres de l'encadrement sont venus le voir pour lui demander de 1 'aide. Ils lui ont expliqué leur désarroi devant la nouvelle stratégie et lui ont demandé d'intervenir », raconte-t-il.
Cette coupure avec le monde politique, fonds de commerce du groupe, est mal vécue en interne. Pour nombre de responsables du groupe, si Veolia perd des contrats de concession, notamment dans l'eau en France, ce n'est pas en raison d'une lame de fond irréversible qui conduit les villes à repasser en régie publique, comme le demandent les électeurs, mais parce que le groupe, et d'abord son président, a perdu le contact avec le terrain, et n'a plus la « magie touch » avec les élus.
A plusieurs reprises, Henri Proglio a contesté cet éloignement du monde politique, lui qui en avait fait un de ses arguments de pouvoir et de longévité à la tête de Veolia. Ces derniers mois, les relations se sont nettement envenimées entre les deux dirigeants. D'abord, il y a le dossier Dalkia, filiale commune de gestion d'énergie d'EDF et de Veolia. Malgré des mois de discussions, les deux groupes n'ont jamais réussi à se mettre d'accord sur les moyens de faire évoluer leur participation et leur rôle. A défaut, EDF et Vcolia ont décidé d'en rester là et de ne rien changer.
« Danse du scalp »
Mais c'est sur le dossier de la branche transport que le divorce entre les deux hommes est prononcé. Dans l'esprit d'Henri Proglio, cette activité, qui est au coeur des préoccupations des collectivités locales, est
Après avoir repris la SNCM, sur la demande insistante de la mairie de Marseille et de Dominique de Villepin alors à Matignon, il venait de parachever son rêve : une fusion entre la branche transports de Veolia et Transdev, la filiale transports de la Caisse des dépôts. Un des premiers groupes de transports publics au monde, fort de 8 milliards d'euros de chiffre d'affaires et présent dans 28 pays, était en train de naître. Et c'est Veolia qui devait en avoir la conduite.
Mais, à peine nommé, Antoine Frérot commence déjà à bouger les lignes. Tout cela lui paraît trop lourd pour Veolia. Au lieu de détenir 60 % comme prévu, il propose à la Caisse des dépôts la parité à 50-50 dans le nouveau groupe afin d'exercer un contrôle commun, en attendant une éventuelle mise en Bourse de l'ensemble. Renoncer au pouvoir par rapport à une entité publique, c'est plus qu'une erreur, c'est une faute dans l'esprit des héritiers de la Générale des Eaux.
La situation se détériore complètement quand Antoine Frérot, acculé par les comptes, annonce en décembre un recentrage massif. Le groupe n'a pas les moyens de financer son activité de transport. La cession de cette participation est inscrite au programme. La Caisse des dépôts, qui n'a pas été prévenue, réagit avec colère en publiant sur-le-champ un communiqué annonçant son intention de rester l'actionnaire de référence de l'ensemble.
Le faux pas est considéré comme impardonnable par Henri Proglio et nombre de cadres du groupe : la Caisse des dépôts, actionnaire important, partenaire incontournable et financier si souvent généreux, est un allié avec lequel il n'est pas possible de se fâcher. Comble de la maladresse : le mandat de vente de la branche transports de Veolia est confié au banquier... Jean-Marie Messier ! Dans le groupe, où le dirigeant n'a laissé que des mauvais souvenirs, ce choix est pris comme une provocation.
Ce recentrage à marche forcée, ces cessions multiples se traduisent par d'importantes pertes et provisions. Après deux « profits warning », le cours de Bourse ne cesse de dévisser, perdant plus de 60 % en un an. Les actionnaires s'alarment et le conseil est divisé. D'un côté, certains administrateurs demandent une pause afin de restaurer la confiance et le cours de Bourse. La famille Dassault, toujours très attentive à son argent, n'est pas la dernière à s'inquiéter de la baisse de valeur des 5% qu'elle a pris dans Veolia. De l'autre, des administrateurs, préoccupés par la crise et l'endettement du groupe, réclament au contraire une accélération du recentrage et du nettoyage des comptes.
L'amicale de la GLNF
Selon un scénario qui ressemble étrangement à celui de la tentative d'éviction de Xavier Huillard par Antoine Zacharias, l'ancien président de Vinci en 2006, de discrets conciliabules commencent entre initiés. Les réseaux fonctionnent à plein. « C'est la reconstitution de la grande amicale de la Grande loge nationale de France (GNLF)», rigole un connaisseur du dossier.
On retrouve notamment l'inamovible Serge Michel. A 84 ans, celui-ci continue à être le grand ordonnateur du BTP, arbitre des pouvoirs aussi bien chez Vinci, Eiffage, que Veolia, ajoutant en plus quelques conseils dans des filiales du groupe pour arrondir par des jetons de présence les fins de mois. Jean Azéma, débarqué de la direction de Groupama il y a quelques mois mais toujours très influent, est associé, tout comme
C'est ce petit groupe, qui sait pouvoir bénéficier aussi du soutien au moment opportun de Paola Scaroni et Esther Koplowitz, très éloignés des batailles françaises mais amis fidèles d'Henri Proglio, qui est à la manoeuvre.
Débarquer Antoine Frérot, certes mais pour nommer qui à la place ? Très vite, le nom de Jean-Louis Borloo sort. « Imaginer que c 'est Nicolas Sarkozy qui a suggéré voire imposé son nom est un contresens. C'est ignorer la nouvelle réalité du pouvoir en France. C'est le pouvoir économique qui décide. Nicolas Sarkozy a été informé par Henri Proglio et sans doute Claude Guéant, parce que Veolia reste un groupe très politique. Mais il n'a rien exigé, même si la solution lui plaisait bien, au premier abord. Elle semblait résoudre un problème politique», explique un témoin, pas spécialement défenseur du chef de l'Etat.
Henri Proglio n'avait pas besoin, de toute façon, qu'on lui souffle le nom de Jean-Louis Borloo. Il y avait pensé tout seul. Il s'est installé entre les deux hommes, « mon frère » disent-ils en privé, une complicité et une entraide de plus en plus étroites au fil des ans. Ils se sont connus dans les années 1980, ont eu des connaissances communes, notamment le ferrailleur Coencas, client de l'avocat d'affaires Borloo, se sont rapprochés quand celui-ci est devenu maire de Valenciennes.
Mais c'est au cours des dernières années qu'ils sont devenus très proches. Le Grenelle de l'environnement fut un grand moment pour la défense des services publics « à la française » incarnés par Veolia et Suez. Tout au long de l'été 2009, comme Mediapart l'a raconté, Jean-Louis Borloo s'activa beaucoup pour obtenir la nomination d'Henri Proglio à la présidence d'EDF. Le ministre de l'environnement n'émit alors aucune objection quand Henri Proglio demanda de pouvoir cumuler les doubles fonctions de président d'EDF et de Veolia, sans relever combien ce cumul était moralement impossible, statutairement illégal.
En retour, Henri Proglio a beaucoup défendu Jean- Louis Borloo auprès de Nicolas Sarkozy. Avec Claude Guéant et en coulisses l'inénarrable Alexandre Djourhi, il a milité pour la nomination de Jean-Louis Borloo à Matignon pour remplacer François Fillon, à partir du printemps 2010. La campagne a fait long feu. François Fillon a été reconduit comme premier ministre à l'automne 2010 et Jean-Louis Borloo a quitté le gouvernement. Depuis l'ancien ministre de l'environnement, après quelques tentatives pour ressusciter le parti radical et se présenter à l'élection présidentielle, dit vouloir quitter la vie politique.
Dossier gelé pendant la présidentielle
Mais il faut encore obtenir le soutien de l'ensemble du conseil, et des grands actionnaires et surtout le premier d'entre eux, la Caisse des dépôts. Si l'établissement public donne son accord, les autres suivront. « Henri Proglio a passé un accord avec Augustin de Romanet. Celui-ci est en l'air depuis qu'il sait qu'il ne sera pas reconduit à la direction générale de la CDC. En échange de son vote en faveur de la nomination de Jean-Louis Borloo, Henri Proglio lui a promis son aide pour le faire nommer à la présidence de la CNP, la filiale d'assurance de la Caisse, où il est administrateur », raconte un connaisseur du dossier.
La semaine dernière, Jean-Louis Borloo a poursuivi la campagne, en allant voir plusieurs administrateurs jusqu'à la rencontre avec Alain Minc, jusqu'alors exclu des conciliabules. Rencontre que l'ancien ministre estime lui avoir été fatale.
Veolia reste donc en état d'apesanteur. Le sort d'Antoine Frérot est en suspens, le conseil, inquiet, est divisé à son sujet. Sans attendre, Daniel Bouton
(ex-Société générale) et Louis Schweitzer (Renault), en mal d'honneurs et d'occupation, ont proposé leurs services : ils se verraient très bien président de Veolia, même de transition.
Le rapport de force étant incertain au sein des administrateurs, certains imaginent que le conseil, se neutralisant, opte pour une solution d'attente, comme celle adoptée un moment chez Accor : les grands institutionnels, au nom de la sauvegarde de la place de Paris et d'un grand groupe français, prenant la direction d'un conseil de surveillance, tandis qu'Antoine Frérot ou d'autres assureraient la gestion quotidienne. « Tout est confus. Les grands actionnaires n'ont pas encore parlé. A mon avis, il ne se passera rien de décisif avant septembre, le temps que le pouvoir politique s'installe », pronostique un observateur. La tradition est respectée : Veolia reste plus que jamais un groupe politique
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