Résultats des élections aux Comites Techniques des trois versants de la fonction publique en 2011: la CFDT est la 2eme organisation syndicale de toutes les fonctions publiques

Tableau 1 : participation électorale aux comités techniques des trois fonctions publiques

	Amée de parlicipalicr	!mails	Volants	D %	Suffrages exprimés
Fonction publique de h Etat	2010 et 2011	2 275 910	1205 241	53,3	1 160 481
fonc. publique territoriale	2036	1605 934	1001485	59,1	049 571
hors Ville de Paris	2008	1641328	977 753	59,6	926 380
ville de Paris	2008	51 606	23 732	43,5	23 101
F. publique hospitalière	2011	1 005 673	512 790	51,0	493 150
Total 3 f.publiques		4971517	2719518	54,6	2603102

Participation électorale aux comités techniques des trois fonctions publiques par fédération/confédération syndicale

		FSU	FO	CGT	UNSA		CFDT
Fonction publique de l'État	Nombre d'électeurs	183 800	192 802	183 541	162 224		168 900
	En %	15,8%	16,6%	15,8%	14,0%		14,6%
Fonction publique territoriale	Nombre d'électeurs	29 860	165 470	313 032	59 381		207 949
	En %	3,1%	17,4%	33,0%	6,3%		21,9%
Fonction publique hospitalière	Nombre d'électeurs	0	112 337	165 728	21 045		120 255
	En %	0,0%	22,8%	33,6%	4,3%		24,4%
Total des trois fonctions puliques	Nombre d'électeurs	213 660	470 609	662 301	242 650		497 104
	En %	8,2%	18,1%	25,4%	9,3%		19,1%
Source : DGAFP,département des études et des statistiques.

Chérèque: "Il n'est pas question de remettre en cause la durée légale du travail"

"Il n'est pas question de remettre en cause la durée légale du travail"

PARIS, 30 oct 2012 - - Le secrétaire général de la CFDT, François Chérèque, a jugé mardi sur France Info qu'il n'était "pas question de remettre en cause la durée légale du travail" à 35 heures et que si le gouvernement y touchait, il aurait "la CFDT en travers de sa route".

Dans un entretien avec des lecteurs du Parisien/Aujourd'hui en France, le chef du gouvernement Jean-Marc Ayrault admet que le retour aux "39 heures payées 39" est un thème qui "fera débat". "Mais pourquoi pas. Il n'y a pas de sujet tabou. Je ne suis pas dogmatique", ajoute-t-il.

Selon France Info, Matignon a ensuite démenti l'information à la radio.

"Je ne veux pas commenter des maladresses, mais il y a une chose qui est sûre, c'est que si c'est pour faire 39 heures payées 39, y a les heures supplémentaires pour ça; si c'est pour remettre en cause la durée légale du travail à 35 heures, il n'en est pas question", a dit M. Chérèque.

"Il est temps que le Premier ministre, très rapidement, arrête la polémique", a-t-il estimé.

"Si le gouvernement touche aux 35 heures, il aura la CFDT en travers de sa route, si le gouvernement n'a jamais vu la CFDT en colère, c'est bien sur ce sujet du temps de travail qu'elle pourrait contester son action", a encore dit M. Chérèque.

Le coût du travail n’est pas l'alpha et l’oméga de la compétitivité"

CFDT le 30 octobre 2012

Alors que la compétitivité et de coût du travail focalisent l'attention des médias, la secrétaire nationale Véronique Descacq précise les propositions de la CFDT.

Les PDG des 98 plus grandes entreprises françaises demandent, au nom de la compétitivité, une baisse du coût du travail de 30 milliards d’euros sur deux ans. Qu’en pense la CFDT ?

Si le coût du travail est un sujet important en matière de compétitivité, il n’est, n’en déplaise à certains employeurs, qu’un des éléments à prendre en compte. Le retard français est dû à d’autres facteurs comme le défaut d’investissement, d’innovation, de R&D, de formation des salariés, ou encore une absence de positionnement dans le haut de gamme, ainsi qu’un dialogue social trop souvent défaillant qui empêche une bonne anticipation. Ce constat, nous l’avons fait conjointement avec le patronat, la CFTC et la CFE-CGC lors de la délibération économique.

Pour autant, on ne peut nier que certaines activités souffrent d’un problème de coût du travail, en particulier dans les activités très exposées à la concurrence internationale. Pour la CFDT, cette question de la concurrence par le coût du travail devrait être en priorité régulée au niveau européen. En effet, 80 % de nos échanges économiques se font désormais au sein de l’Union européenne.

La CFDT a tout de même des propositions à faire au niveau national ?

La CFDT est prête, et nous le disons depuis longtemps, à débattre du transfert des cotisations sociales pour les risques universels vers une contribution plus large que les revenus du travail. Ces risques devraient être financés par tous les revenus (travail salarié, professions non salariées, certains revenus de remplacement, revenus du patrimoine…), car ils bénéficient à tous et pas uniquement aux salariés. D’où notre proposition d’un transfert de ces cotisations vers la CSG, à la condition que cette opération ne pénalise pas le salaire net.

Une chose est certaine : baisser le coût du travail de 30 milliards d’euros en deux ans comme le demandent les 98 grands patrons français est impossible sans toucher au pouvoir d’achat des salariés, ce qui ne manquerait pas d’impacter négativement la consommation, déjà en berne.

Enfin, comme le rappelait François Chérèque en mars dernier, « la compétitivité n’est pas une fin en soi, elle est une condition de l’emploi, de la cohésion sociale et de la croissance ».

Propos recueillis par Nicolas Ballot

Contentieux des concours et examens

Par B. Menguy
Publié le 30/10/2012

dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La contestation par un fonctionnaire de la décision le radiant de la liste de classement pour l’accès à un autre corps par la voie d’un concours interne ou d’un examen professionnel et le maintenant dans son corps initial concerne le déroulement de la carrière de cet agent et non son entrée au service.

CAA Nantes 20 juillet 2012 req. n° 10NT01888.

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 20/07/2012, 10NT01888, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Nantes

N° 10NT01888   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre
M. MILLET, président
M. Jean-Louis JOECKLE, rapporteur
M. MARTIN, rapporteur public
DELVOLVE, avocat


lecture du vendredi 20 juillet 2012

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral

Vu la requête sommaire, enregistrée le 23 août 2010, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF), dont le siège est situé au 2, avenue de Saint-Mandé à Paris Cedex 12 (75570), par Me Delvolvé, avocat au Conseil d'Etat ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 05-2567 en date du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêté du 11 mars 2005 de son directeur général radiant M. Christian X de la liste de classement pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif de l'ONF établie au titre de l'année 2003 et l'a maintenu dans le corps des adjoints administratifs ;

2°) de mettre à la charge de M. X le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code forestier, notamment son article L. 122-3 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 2004 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2012 :
- le rapport de M. Joecklé, président-assesseur ;

- les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;

- et les observations de Me de Lespinay, substituant Me Bascoulergue, avocat de M. X ;




Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public, sous réserve de l'application de l'article R. 732-1-1 : (...) 2° Sur les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que des agents ou employés de la Banque de France, à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service (....) " ; qu'aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Il en va de même pour les litiges visés aux 2° et 3° de cet article, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. " ; qu'aux termes de l'article R. 351-2 dudit code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. (...) " ;

Considérant qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combiné avec les dispositions du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires autres que ceux qui concernent l'entrée au service, la discipline ou la sortie du service ; que la contestation par un fonctionnaire de la décision le radiant de la liste de classement pour l'accès à un autre corps par la voie d'un concours interne ou d'un examen professionnel et le maintenant dans son corps initial concerne le déroulement de la carrière de cet agent et non son entrée au service ; qu'elle est donc au nombre des litiges sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort ; que, par suite, la requête de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF), tendant à l'annulation du jugement en date du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a d'une part, annulé les articles 2 et 3 de l'arrêté du 11 mars 2005 de son directeur général radiant M. Christian X de la liste de classement pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif de l'ONF établie au titre de l'année 2003 et maintenant l'intéressé dans le corps des adjoints administratifs et, d'autre part, enjoint à l'ONF, dans un délai de deux mois, de replacer M. X sur la liste des candidats admis à la session 2003 de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'office et de prendre une nouvelle décision quant à son affectation dans ce nouveau corps, a le caractère d'un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d'Etat nonobstant les mentions erronées du courrier par lequel ce jugement, rendu en premier et dernier ressort, a été notifié ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat pour poursuivre l'instruction de l'affaire ;
DÉCIDE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS est transmis au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, à M. Christian X et au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat.

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N° 10NT01888 2

Le Chèque emploi-service universel (Cesu), préfinancé ou non, a un objectif limité, déterminé par la loi : payer des services à la personne et des activités de garde à domicile ou hors domicile dans le cadre de la petite enfance.

Par D. Gerbeau
Publié le 26/10/2012

Le Chèque emploi-service universel (Cesu), préfinancé ou non, a un objectif limité, déterminé par la loi : payer des services à la personne et des activités de garde à domicile ou hors domicile dans le cadre de la petite enfance.
L’article 31 de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a modifié le Code du travail afin de permettre de payer en Cesu « des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement prévu au même article L.2324-1 du Code de la santé publique ».
Depuis la publication de la loi, les centres de loisirs sans hébergement, et notamment les centres aérés destinés aux enfants de moins de 6 ans, peuvent accepter les Cesu préfinancés comme moyen de paiement. Les centres de loisirs sans hébergement sont exonérés de tous les frais liés au remboursement des Cesu préfinancés, au même titre que les crèches, les haltes-garderies, les jardins d’enfants ou les garderies périscolaires destinées aux enfants accueillis en école maternelle ou élémentaire. Pour bénéficier de cette exonération, ils doivent compléter un bordereau d’affiliation au centre de remboursement du Cesu (CRCESU) spécifique aux structures de garde d’enfants.

QE de Daniel Laurent, JO du Sénat du 25 octobre 2012, n° 176.

Des faits de corruption passive justifient la révocation du gardien de la paix qui les a commis

Un gardien de la paix conteste sa révocation pour corruption passive. En l’espèce, après avoir verbalisé une automobiliste pour infraction au code de la route, il a annulé cette contravention en contrepartie de la remise, le même jour, par l’intéressée et sur son lieu de travail, d’un billet de 50 euros.

Par ailleurs, il s’avère selon d’autres éléments versés au dossier, que l’intéressé a également accepté à propos d’une autre contrevenante et dans d’autres circonstances, des compensations monétaires en contrepartie d’indulgences de sa part.

Or, selon les dispositions qui leur sont applicables, les fonctionnaires des services actifs de la police nationale ne peuvent exercer d’activité de nature à jeter le discrédit sur la fonction, outre le respect des obligations statutaires communes à l’ensemble des fonctionnaires.

Les faits de corruption passive reprochés à l’intéressé contreviennent aux obligations statutaires et déontologiques des fonctionnaires de police, détenteurs de l’autorité publique.

Ainsi, compte tenu de leur gravité, ils sont bien de nature à justifier la révocation du fonctionnaire. Autrement dit, en prononçant à l’égard de l’intéressé une sanction disciplinaire du quatrième groupe, le ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation.

Références

Cour administrative d'appel Versailles 5 juillet 2012 req. n° 11VE01975.

On donne l’impression que l’on veut vendre la fonction publique par appartements » souligne, pour La Gazette, Brigitte Jumel, secrétaire nationale de l'UFFA CFDT

Fonction publique : un Conseil commun en rodage

La séance plénière du Conseil commun de la fonction publique qui s’est tenue jeudi 25 octobre à Bercy s’est soldée par le retrait de deux textes et l’ajournement de la présentation du Rapport sur l’état de la fonction publique.

La troisième réunion du Conseil commun de la fonction publique, la première avec l’actuel gouvernement, n’a pas tenu son ordre du jour. Le dernier sujet, le Rapport annuel sur l’état de la fonction publique, mine d’informations et fruit d’un travail considérable de la DGAFP, salué pour sa qualité, n’a pu être examiné.
Plusieurs heures de discussions sur les groupements d’intérêt public (GIP), entrecoupées d’une intervention de la ministre de la fonction publique, Marylise Lebranchu, n’ont pas laissé assez de temps pour cette présentation.
Contestation des GIP - Longuement débattu, le projet de décret relatif aux agents mis à disposition des groupements d’intérêt public (GIP) structurés par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (loi Warsmann) a fait l’objet d’un rejet quasi unanime des organisations syndicales.
Ces groupements concernent assez peu la fonction publique territoriale, mais c’est leur existence même qui est rejetée par les syndicats.
« Nous avons conscience que la situation des agents concernés peut être très inconfortable, mais nous souhaitons rediscuter de ces GIP sur le fond. Multiplier les structures atypiques qui associent le public et le privé donne l’impression que l’on veut vendre la fonction publique par appartements » souligne, pour La Gazette, Brigitte Jumel, secrétaire nationale de l’Union des fédérations de la fonction publique et assimilés (UFFA)-CFDT.
« On aurait pu faire l’’économie de ce projet de décret qui ne s’imposait pas », estime de son coté Bruno Collignon, président de la FA-FPT qui siège lui aussi au Conseil commun.
Le débat devrait être réouvert à l’issue d’une mission d’analyse de ces GIP, confiée au Conseil économique social et environnemental.
Report du projet de règlement intérieur - Autre sujet de mécontentement, le règlement intérieur du Conseil commun issu du décret du 30 janvier 2012 qui est source de dysfonctionnements, notamment sur les délais de présentation des textes devant les formations spécialisées et les dépôts d’amendements.
« Le texte actuel est ingérable. Même le gouvernement n’a pas pu respecter le processus réglementaire, notamment sur les GIP » estime Claude Michel, secrétaire fédéral CGT des services publics et membre du Conseil commun.
Pour sortir de l’impasse, la constitution d’un groupe de travail a finalement été proposée par la DGAFP et le cabinet de la ministre.
Abstention des employeurs territoriaux sur les références au mariage pour tous - Troisième point abordé, l’aménagement des dispositions concernant les fonctionnaires, contenues dans le projet de loi sur le mariage pour tous, ont été approuvées par l’ensemble des organisations syndicales et les employeurs hospitaliers, tandis que les représentants des employeurs territoriaux, compte tenu de l’absence de consensus sur la question parmi les élus locaux, ont préféré s’abstenir.
Les expressions « mère ou père » devraient être remplacées par « l’un ou l’autre des parents » ou « « l’un des parents » dans les références aux congés d’adoption et de présence parentale notamment. La CFDT a demandé que soient revues les dispositions concernant les non titulaires.
Assumer pleinement la présidence du Conseil commun - Entretemps, la ministre Marylise Lebranchu a affirmé son souhait de voir le Conseil commun jouer pleinement son rôle, sans interférer avec les autres instances que sont les Conseils supérieurs des trois fonctions publiques. Elle a répété qu’unité n’était pas synonyme d’uniformité.
A une nouvelle question sur la suppression du jour de carence, elle a répondu qu’elle se battait pour que ne soit pas mis en place une seconde journée, comme le suggère l’ancien ministre Xavier Bertrand.
Mais le fait qu’elle n’ait pas assisté à l’ensemble de la séance a suscité quelques déceptions. « On ne lui en veut pas, mais c’est un peu ennuyeux. A un moment donné, il y a des priorités, surtout quand il s‘agit de présider la première instance du dialogue social », remarque Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
En séance, il s’est vu confier par la ministre le pilotage des discussions concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en tant que président de la formation spécialisée numéro 3, chargée de cette question.
Une nouvelle version du texte sur le règlement intérieur devrait être présentée à la prochaine séance du Conseil commun programmée le 5 février 2013.

Quatrième séance de négociation sur la sécurisation de l'emploi: « Des propositions patronales inacceptables »

25/10/2012

« Des propositions patronales inacceptables »

Le secrétaire national Patrick Pierron, chef de file de la délégation CFDT*, s'est dit « déçu » à l'issue de la quatrième séance de négociation sur la sécurisation de l'emploi, s'inquiétant du retard du patronat et de ses provocations.

STATUT : Poursuite en cas de harcèlement

vendredi 19 octobre 2012

Références : Cour administrative d'appel Douai 3 juillet 2012 req. n°11DA00800.

L’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut sanctionner 

un fonctionnaire en se fondant sur le fait qu’il a engagé une action
en justice afin de faire cesser des agissements de harcèlement moral.
Le fait que la plainte de l’agent soit classée sans suite ne permet pas
à l’autorité territoriale de prendre une telle sanction.

Le critère de l’activité professionnelle des parents ne peut pas être utilisé de manière isolée et automatique comme entraînant le refus de l’accès au service.d'une cantine scolaire municipale

Par D. Gerbeau
Publié le 25/10/2012

dans : Réponses ministérielles

La restauration scolaire est un service public facultatif, que chaque commune décide librement de mettre en place et dont elle détermine les modalités d’organisation.
Les communes qui ont institué un service de restauration scolaire ne sont pas légalement tenues d’y accueillir tout élève.
Ainsi, dans les cantines offrant un nombre de places inférieur aux demandes des parents d’élèves, la commune est nécessairement amenée à refuser certaines demandes d’inscription et à accorder la priorité à d’autres afin de gérer dans les meilleures conditions les places disponibles.
Elle est donc en droit d’établir une sélection, à condition que celle-ci repose sur des motifs légaux.
En effet, ainsi que le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision n° 116549 du 13 mai 1994, « s’agissant d’un service public non obligatoire (…), dont l’objet n’exclut pas que son accès puisse être réservé à certaines catégories d’usagers, le principe d’égalité des usagers du service public ne fait pas obstacle à ce que le conseil municipal limite l’accès du service en le réservant à des élèves (…) se trouvant dans une situation différente de l’ensemble des usagers potentiels du service ».
Les communes peuvent restreindre l’accès en se fondant sur l’intérêt du service, pourvu que les critères fondant la différence de traitement soient en adéquation avec l’objet du service.
Après que le Conseil d’État, statuant sur un jugement de référé, a suspendu l’application d’un règlement municipal qui interdisait l’accès des élèves dont les parents ne travaillent pas, (décision 329076 du 23 octobre 2009), le tribunal administratif de Lyon, jugeant cette affaire au fond (7 janvier 2010) a annulé ce règlement en considérant que « le seul critère de l’activité professionnelle des deux parents ne peut légalement fonder la limitation de l’accès des élèves à la cantine, compte tenu de l’impossibilité dans laquelle peuvent se trouver des parents de prendre en charge leurs enfants pour des motifs autres que celui tiré de l’exercice d’une activité professionnelle ».
Au regard de ce jugement, il semble permis de conclure que le critère de l’activité professionnelle des parents ne peut pas être utilisé de manière isolée et automatique comme entraînant le refus de l’accès au service.
Les juridictions supérieures, et notamment le Conseil d’État n’ont cependant pas eu l’occasion de confirmer ou d’infirmer une telle décision.
Afin d’assurer la sécurité juridique de leurs décisions, il revient aux communes de fonder ces dernières sur un ensemble de critères appropriés qu’il leur appartient d’apprécier et qui leur permettront de prendre en compte dans toutes ses dimensions la situation objective des usagers au regard des caractéristiques de ce service public.
La jurisprudence rappelle qu’il incombe au conseil municipal de déterminer les mesures générales d’organisation du service de restauration scolaire. À cet égard, un règlement intérieur de la cantine municipale doit être établi.
À l’occasion d’un recours dirigé contre le règlement intérieur d’une cantine, le Conseil d’État a rappelé qu’ « il incombe au conseil municipal la fixation de mesures générales d’organisation des services publics communaux », et que ce règlement intérieur constitue « un acte administratif susceptible de recours » (CE 14 avril 1995, n° 100539). Il incombe au juge administratif, éventuellement saisi d’un recours en excès de pouvoir contre le règlement intérieur de la cantine scolaire, de statuer sur la légalité de la mesure réglementaire en cause.

QE de Jean-Louis Masson, JO du sénat du 18 octobre 2012,n° 1555

Par B. Menguy
Publié le 24/10/2012

dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Un fonctionnaire fait l’objet de poursuites pénales lorsque l’action publique pour l’application des peines a été mise en mouvement à son encontre.
Le déclenchement de l’action publique peut résulter du dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe de la victime ou de l’ouverture d’une information judiciaire sur réquisitoire du ministère public.

Cour administrative d'appel CAA Douai 3 juillet 2012 req. n°11DA00837.

"Eviter des licenciements ou des fermetures de sites"

Élections 2012 dans les très petites entreprises, le site !

10/04/2012

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François Chérèque regrette que l’Europe n’ait pas su protéger certaines filières, alors qu’Alcatel-Lucent va supprimer 1 430 postes.

Alcatel : la CFDT accuse l’Europe

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« Le problème d’Alcatel, c’est un problème d’organisation de la filière au niveau européen », assure le patron de la CFDT François Chérèque. Photo Anthony PICORÉ

Les salariés d’Alcatel-Lucent étaient sous le choc hier après l’annonce « catastrophique » de 1 430 suppressions de postes en France, dans le cadre d’une vaste restructuration, dont des détails ont été livrés en comité d’entreprise sans que les sites visés ne soient précisés. L’équipementier télécoms avait annoncé à l’été à ses 76 000 employés son intention de supprimer 5 000 postes dans le monde pour retrouver la confiance des marchés. La France est particulièrement touchée : elle perdra plus de 15 % de ses effectifs (9 000 personnes), avant tout dans les fonctions support et administratives. Les syndicats ont par ailleurs affirmé que la direction comptait privilégier le volontariat, concernant les suppressions de postes, « avant d’autres mesures plus contraignantes ».
Les représentants du personnel ont été informés hier des suppressions de postes par activités (commercial, finance, etc.) mais pas par sites. Le détail par site devrait être communiqué vers la mi-novembre. Selon les syndicats, les suppressions de postes n’ont pas été la seule nouvelle sombre : la direction a également annoncé la fermeture du site de Vélizy, le plus important en France avec 2 400 salariés. Une partie des employés devrait être transférée vers un autre site, dans l’Essonne.

Ministres « vigilants »

Le secrétaire général de la CFDT, François Chérèque, a qualifié d’« hyper violent » ce plan de restructuration. « L’Europe n’a pas su se protéger », selon lui, et « en France, on a laissé par exemple le marché aux Chinois. On n’a pas fait une forme de protectionnisme sur des filières qui sont stratégiques pour l’Europe ». L’intersyndicale d’Alcatel-Lucent a prévu de se réunir en début de semaine prochaine pour faire le point et décider d’une éventuelle mobilisation.
Côté gouvernement, le ministre du Travail Michel Sapin, celui du Redressement productif Arnaud Montebourg, et la ministre déléguée chargée de l’Innovation et de l’Economie numérique Fleur Pellerin, ont indiqué qu’ils seraient « extrêmement vigilants à ce que le projet d’Alcatel-Lucent préserve les fonctions les plus stratégiques du groupe en France ».
Les trois ministres « veilleront à ce qu’un dialogue exemplaire soit mis en place avec les organisations syndicales afin notamment de trouver une solution d’emploi à chaque salarié qui pourrait être concerné par le projet annoncé », précise Bercy.