vendredi 28 février 2014

Marché public simplifié » (MPS) : un dispositif pour candidater avec son seul numéro de Siret Enfin le passage à l’acte pour le fameux « choc de simplification » ? Les pouvoirs publics expérimentent un nouveau service permettant de réduire drastiquement le nombre d’informations demandées aux entreprises candidates à un marché public.

Marché public simplifié » (MPS) : un dispositif pour candidater avec son seul numéro de Siret

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Nohmana Khalid | 28/02/2014 | 11:46 | Commande publique
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Le label MPS bientôt apposé sur certains marchés publics
Enfin le passage à l’acte pour le fameux « choc de simplification » ? Les pouvoirs publics expérimentent un nouveau service permettant de réduire drastiquement le nombre d’informations demandées aux entreprises candidates à un marché public.
Identité, capacité financière, attestations sociales et fiscales, autant de documents que l’entreprise doit joindre à chaque nouvelle candidature à un marché public. Un processus lourd et contraignant... C’est pourquoi le SGMAP (1) met en place un dispositif expérimental dénommé « Marché public simplifié » ou MPS pour faciliter l’accès aux marché publics. Projet pilote du programme « Dites-le nous une fois » initié dans le cadre du choc de simplification (lire notre article), MPS a pour vocation de doter les plateformes de dématérialisation et les acheteurs publics qui le souhaitent de solutions informatiques permettant de recueillir des dossiers simplifiés de candidatures. Le dispositif s’applique aux marchés de travaux, de fournitures ou de services inférieurs aux seuils de 134 000€ HT pour l’Etat et de 207 000€ HT pour les collectivités.

Un label MPS apposé sur les avis de publicité


L’Etat propose ainsi aux volontaires d’intégrer des modules informatiques dans leurs interfaces afin d’avoir une fonction « Répondez avec votre Siret ». Après avoir adapté son règlement de la consultation pour recevoir des candidatures simplifiées, l’acheteur public pourra cocher cette case afin que son avis d’appel public à concurrence soit estampillé « MPS » sur la place de marché.
Une entreprise se présentant seule ou avec des sous-traitants pourra alors candidater aux marchés labélisés « MPS » sur les places de marchés partenaires avec son numéro de Siret en y joignant simplement son offre commerciale et quelques informations complémentaires qu’elle seule détient. La signature électronique ne sera pas requise, ni la production des pièces justificatives tenant à son identité et sa capacité - qui ne lui seront demandées qu’a posteriori. A ce stade, une attestions sur l’honneur suffira. L’acheteur public pourra vérifier en ligne la situation du candidat en accédant à ses données détenues par les administrations publiques partenaires de la démarche (Insee, Acoss, Dgfip, Infogreffe, Bodacc et Boamp).
Pour le SGMAP, ce dispositif illustre le changement de paradigme que les administrations doivent opérer dans la manière de gérer les informations des entreprises et de les projeter auprès des autres acteurs publics. Il s’agit d’offrir aux acheteurs publics l’accès aux données publiques des entreprises... 

Mise en place à droit constant


La mise en œuvre du dispositif MPS ne nécessite aucune évolution de la réglementation. Le SGMAP a en effet constaté que le Code des marchés publics (CMP) offrait beaucoup de possibilités pour simplifier les candidatures, mais qui sont sous utilisées par les acheteurs. L’ambition est donc d’impulser ce que le CMP prévoit déjà, par exemple de ne demander qu’en aval les pièces justificatives ou la signature du candidat ou encore de ne pas exiger la signature électronique pour les Mapa.

Expérimentation à partir d’avril


Le service MPS est en cours d’élaboration et sera expérimenté à partir du 16 avril 2014 avec la publication des premières consultations estampillées « MPS ». Des places de marché publiques et privées, des acheteurs publics et des collectivités locales, font déjà partie de la démarche (e-bourgogne, Megalis Bretagne, Maximilien, e-govbat Basse-Normandie, communauté d’agglomération dracénoise, Service des achats de l’Etat, ouestmarches.com, achatpublic.com, Dematis, Interbat, Atexo).
Pour participer à l’expérimentation, il suffit de prendre contact avec le SGMAP et de remplir certaines conditions : respecter les conditions de gratuité liées à l’accès aux avis d’appel public à concurrence et au dépôt de candidature ; s’engager à modifier son interface graphique ; garantir la sécurité et la traçabilité de l’accès des agents publics aux données des entreprises candidates ; être prêt à la mi-avril à publier des marchés publics labellisés « MPS ». Ces derniers seront d’ailleurs tous accessibles sur la plateforme test du SGMAP. En fonction des premiers retours en juin, le dispositif sera amélioré.
Nohmana Khalid | Source LE MONITEUR.FR
(1) SGMAP : le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique regroupe l'ensemble des services en charge de la politique de la modernisation et instaure une nouvelle cohérence dans la modernisation de l’action publique (ancienne Direction générale de la modernisation de l’Etat).
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L'Hebdo Interco N° 887 du 14/02/14

L'Hebdo Interco N° 887 du 14/02/14 - Réforme de la catégorie C mais péril sur les salaires - Compte-rendu du CSFPT du 5 février - Rappel juridique - Bienvenue au SCSI Police - PSC et niche fiscale - Mobilisation PMI - Convention entre CNFPT, DGAFP, DGCL et FNDCDG - Fil orange N°3










L'Hebdo Interco-CFDT N° 888 du 14 février 2014
















(supplément au journal N°217)
CFDT le 15 janvier 2014
La "Une" du guide statutaire
Cette année, le supplément au Journal Interco est constitué d'un guide destiné à balayer l'essentiel du statut de la fonction publique. Il préfigure la plaquette "promotionnelle" proposée aux syndicats pour distribution aux agents en vue des élections professionnelles.

Disparition du Conseil Général des Bouches-du-Rhône - Cette fusion-absorption, si elle se confirmait dans la loi finale adoptée par le Parlement d’ici fin 2014, se traduirait par la disparition du conseil général des Bouches-du-Rhône. Les communes du pays d’Arles et du nord du département rejoindraient alors la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Vers une fusion-absorption des départements par les métropoles
http://www.lagazettedescommunes.com/wp-content/themes/gazette_v3.0/thumb.php?src=http://www.lagazettedescommunes.com/wp-content/uploads/ayrault_lebranchu_une.jpg&w=170&h=114&zc=1
© J. Demarthon / AFP
Par J.-B. Forray
Publié le 27/02/2014
Dans le droit fil des déclarations en début d’année de François Hollande, le Gouvernement envisage de supprimer les conseils généraux sur le territoire des métropoles. Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, reçue le 27 février 2014 à Matignon, n’a rien contre.
Les arbitrages du président de la République et du Premier ministre n’ont pas encore été pris, mais une première tendance se dessine. Fidèle aux allocutions, en début d’année, de François Hollande et Jean-Marc Ayrault, le gouvernement songe à supprimer le département sur le territoire des métropoles instaurées par la loi du 27 janvier 2014. Une petite révolution destinée à être inscrite dans le prochain projet de loi de décentralisation. Un texte dont la présentation en conseil des ministres doit intervenir dans la première quinzaine d’avril.
Disparition des Bouches-du-Rhône - Cette fusion-absorption, si elle se confirmait dans la loi finale adoptée par le Parlement d’ici fin 2014, se traduirait par la disparition du conseil général des Bouches-du-Rhône. Les communes du pays d’Arles et du nord du département rejoindraient alors la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Cette orientation verrait, dans la région capitale, la suppression des conseils généraux de la petite couronne. Un mouvement que Jean-Marc Ayrault appelle de ses vœux depuis une poignée de semaines.
Pour les neuf à onze futures métropoles dîtes de « droit commun » – neuf  (Bordeaux, Grenoble, Lille, Nantes, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Nice) sont instaurées par la loi et deux, à Brest et Montpellier, dépendent du libre-choix des élus, se dessinerait, selon les premières tendances gouvernementales, un scénario à la lyonnaise. Le département perdrait, là, ses compétences sur le territoire des nouveaux groupements mais les conserverait dans ses franges rurales.
Ce vaste mouvement serait programmé dans la durée, les fusions métropoles-départements intervenant au-delà de l’année 2016.
Conseils généraux recentrés - Les conseils généraux seraient, à cette occasion, recentrés sur leurs missions de solidarité sociale et territoriale. Lors d’un débat organisé à l’Assemblée nationale, le 26 février, sur l’accessibilité des services publics dans les territoires, la ministre de la Réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu en a dit un peu plus sur ce canevas.
Elle a notamment mis en avant les futurs schémas départementaux d’accès aux services publics. Des documents qui devront, selon elle, « associer tous les opérateurs publics et privés assumant une mission d’intérêt général. »
S’il se montre naturellement conquis par ces schémas, Claudy Lebreton (PS), président de l’Assemblée des départements de France (ADF) marque son hostilité aux fusions-absorptions.
« Si on attente à quelques-uns d’entre nous, on finira par s’attaquer à nous tous. On ne peut pas s’en prendre ainsi à l’un des piliers de la République », mettait-il en garde, juste avant la rencontre de l’ADF avec le Premier ministre, le 20 février 2014.
Deux schémas prescriptifs - Reçue à son tour à Matignon, le 27 février, l’Association des maires de France (AMF), se montre moins réservée. « Il faut, dans les métropoles, que le citoyens aient une structure identifiable pour l’ensemble des prérogatives », considère son président, Jacques Pélissard (UMP).
Lors de sa rencontre avec le Premier ministre, la délégation de l’AMF s’est, de nouveau prononcée en faveur d’une « loi-cadre » de décentralisation « courte et cohérente » fondée sur une « approche globale ». Jean-Marc Ayrault s’est gardé de s’engager sur cette voie.
Cela n’a pas empêché l’AMF de rappeler son attachement à la non-tutelle d’une collectivité sur une autre. Un principe qui pourrait être mis à mal par le schéma régional de développement économique (SRDE) et le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire (SRADT) « new look ».
Ces documents, via une validation en Conseil d’Etat, sur le modèle du schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) ont, maintenant, vocation à s’imposer à tous les acteurs publics.
Les fusions de communes relancées - Beaucoup plus consensuelle, la proposition de loi de Jacques Pélissard destinée à doper les fusions volontaires de communes. Objectif : offrir davantage d’attraits financiers et de souplesse institutionnelle au régime des communes nouvelles créé par la réforme territoriale de 2010. Le gouvernement soutient cette initiative.

A l’heure où les dépenses du bloc local se trouvent dans le viseur de la Cour des Comptes, il n’entend cependant pas aller plus loin. Pas question, pour le pouvoir, d’ouvrir le dossier miné des fusions autoritaires. Selon une source proche du gouvernement, ce serait folie à six mois d’un scrutin sénatorial à haut risque pour la majorité.

A tous ceux qui "croient que les agents publics ne peuvent être licenciés!" .CAA de Nancy: "Considérant, en troisième lieu, qu'aucune disposition de nature législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'interdit de licencier, en raison d'une réorganisation du service, un agent public placé en arrêt de travail du fait d'un accident de service ;"

Licenciement et accident de service

Par S. Soykurt
Publié le 27/02/2014

Aucune disposition de nature législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n’interdit de licencier, en raison d’une réorganisation du service, un agent public placé en arrêt de travail du fait d’un accident de service.

RÉFÉRENCES

jeudi 27 février 2014

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNARCL): Après deux pics de départs, en 2008, avec le dispositif « carrière longue » (71 272 pensions liquidées) et en 2011 avec l’arrêt des départs anticipés de parents de trois enfants (75 459 pensions liquidées), 2012 a connu une baisse des départs à la retraite de 27,8 %, soit 54 512 nouveaux pensionné

CNRACL : les départs à la retraite ont diminué de 27,8 % en 2012

Le Recueil statistique 2012 de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), mis en ligne début février 2014, donne une image précise des flux d’entrée (ouvertures de droit) et de sortie (décès), du stock et de l’évolution de la population pensionnée et de celle des actifs et cotisants. Derrière ces chiffres 2012, qui reflètent la réforme des retraites de 2010, se dessine l’équilibre du régime propre aux agents hospitaliers et territoriaux.
Avec 2 171 826 cotisants pour 1 081 710 pensionnés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités (CNRACL) au 31 décembre 2012, le rapport démographique entre cotisants et pensionnés de la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers est encore à l’équilibre, à 2,01.

1 – Un équilibre fragile :

Le rapport démographique de la CNRACL diminue cependant régulièrement depuis 1984, soit en 2012 :
  • 821 413 pensions de vieillesse de droits directs versées, auxquelles s’ajoutent 75 138 pensions de vieillesse de droits dérivés (réversion aux conjoints en cas de décès), soit un total de 896 551 pensions au titre de la vieillesse.
  • 107 601 pensions d’invalidité de droits directs versées et 77 558 pensions d’invalidité de droits dérivés, soit 185 159 pensions au titre de l’invalidité.
L’effectif des pensionnés de droits dérivés est à peu près stable alors que celui des pensionnés de droits directs a fortement augmenté avec la progression des recrutements. La proportion de pensionnés au titre de l’invalidité diminue.
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2 – Pension moyenne à la hausse :

En droit direct vieillesse, les pensionnés ont perçu en moyenne 15 891 euros en 2012, soit 1 324 euros par mois. En droits dérivés (réversion), leurs conjoints ont reçu 8 084 euros pour l’année, soit 673 euros mensuels.
En invalidité, les pensionnés ont reçu 12 542 euros annuels soit 1 045 euros mensuels en droit direct, et 6 313 euros annuels (526 euros mensuels) pour les droits dérivés.
Ces chiffres progressent constamment car les nouveaux pensionnés perçoivent des pensions en général plus élevées que celles des retraités qui décèdent. Les revalorisations de la valeur du point et du traitement de référence jusqu’à 2003, ainsi que des pensions en lien avec l’inflation expliquent aussi cette progression.
En 2012, les pensions ont été revalorisées de 2,1 % au 1er avril. La hausse annuelle moyenne en droit direct s’établit à 2,2 %, en hausse par rapport à 2011 (1,9 %). En réversion, la pension annuelle moyenne augmente de 2,4 % en 2012 contre 1,4 % en 2011.
Chez les nouveaux retraités, la pension moyenne mensuelle versée par la CNRACL s’établissait à 1 210,9 euros au 31 décembre 2012, soit 1 353,5 euros pour les agents hospitaliers et 1 114,9 euros pour les agents territoriaux, soit 238 euros de moins que leur collègues qui travaillent à l’hôpital. Ces moyennes masquent également d’importantes disparités entre agents féminins et masculins. Les anciens agents masculins hospitaliers disposent des montants les plus élevés tandis que les anciens agents féminins territoriaux disposent des montants les plus faibles,
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3 – Départs revus à la baisse

Après deux pics de départs, en 2008, avec le dispositif « carrière longue » (71 272 pensions liquidées) et en 2011 avec l’arrêt des départs anticipés de parents de trois enfants (75 459 pensions liquidées), 2012 a connu une baisse des départs à la retraite de 27,8 %, soit 54 512 nouveaux pensionnés : 40 434 en droit direct vieillesse, 6 254 en droit dérivé, 4 703 en invalidité, 3 121 en droit dérivé.
« La baisse des liquidations observées en 2012 est due, au delà de la suppression programmée du dispositif « parents 3 enfants et 15 ans de service», au décalage de l’âge légal de départ en retraite (9 mois en 2012). La hausse des départs anticipés pour carrières longues suite aux réformes de 2010 et de 2012 vient toutefois limiter cette baisse », indiquent les auteurs du recueil statistique 2012 de la CNRACL.
En 2012, les départs anticipés de «parents de 3 enfants» représentent encore 12 % du flux des droits directs vieillesse, pour près de 35% en 2011.

4 – Age de départ : trois ans de plus

Les liquidations de pensions se sont effectuées en moyenne en 2012 à 60,1 ans pour la vieillesse, à 61,2 ans pour le secteur territorial, soit 3 ans de plus qu’en 2011, et à 55,2 ans pour l’invalidité.
L’âge moyen des anciens actifs (59,6 ans) est en forte hausse par rapport à 2011 en raison de la baisse du nombre de départs de parents de 3 enfants.

5 – Des carrières validées plus longues

121 trimestres ont été validés en moyenne en 2012 pour la pension vieillesse de droit direct pour 100,9 trimestres en invalidité de droit direct.
« Sur la période, les mesures sur l’allongement de la durée d’assurance pour bénéficier d’une pension à taux plein (de 150 à 162 trimestres entre 2004 et 2010 et l’instauration d’une décote à partir de 2006), prises dans le cadre de la réforme des retraites de 2003, ont contribué, en partie, au phénomène de prolongement de l’activité », lit-on dans ce rapport.
Si en 2011, les durées validées avaient baissé du fait de la suppression en juillet de cette année-là, du dispositif «parents 3 enfants et 15 ans de service» et de l’ouverture du droit à la CNRACL dès deux ans de service, en 2012, elles augmentent de plus de six trimestres par rapport à 2011 pour les pensionnés vieillesse de droit direct.
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Nombre de trimestres validés selon le sexe. Source : CNRACL. Cliquez sur l’image pour l’agrandir.

6 – Moins de pensions relevées au minimum garanti

La proportion des pensions relevées au minimum garanti (44,8 % des pensions au 31 décembre 2012) a diminué de 1,1 % en 2012 par rapport à 2011. En droit direct, le secteur territorial connaît une proportion de pensions relevées au minimum garanti plus importante que le secteur hospitalier, avec respectivement 52,4 % et 39,3 %.
Ces relèvements se font au profit des femmes, quel que soit le type de collectivités. Ils sont plus marqués pour les pensions de vieillesse que pour les pensions d’invalidité.
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7 – Indice brut de liquidation : 37 points de plus pour les hommes

L’indice brut moyen de liquidation s’établit à 457 points d’indice au 31 décembre 2012, en progression de 3 points par rapport à 2011. Globalement, l’indice brut des pensions de vieillesse est supérieur à celui des pensions d’invalidité, de 87 points pour les droits directs et de 48 points pour les droits dérivés.
Pour les pensions de vieillesse de droit direct, des écarts importants apparaissent également selon le sexe. L’indice des agents masculins en droit direct se trouve être très au-dessus de l’indice des agents féminins.
L’écart en faveur des retraités masculins est de 37 points chez les hospitaliers et de 61 points pour les territoriaux.

8 – Carrières longues : départs réactivés en 2012

Jusqu’en 2003, la part des départs en pension « normale » (au titre de la catégorie sédentaire) a eu tendance à diminuer au profit des départs en catégorie active en raison de l’arrivée à cet âge des générations recrutées massivement par les collectivités depuis le début des années 1970.
La montée en charge du dispositif carrières longues a suscité entre 11,2 % et 16,5 % de départs de 2006 à 2008. Cette part a ensuite diminué, pour s’établir à 4,4 % en 2011.
Le décret du 2 juillet 2012 sur l’élargissement des possibilités de départ au titre des carrières longues a fait réaugmenter de 8,4 % les départs au titre de ce dispositif par rapport à 2011.
Source : CNRACL. Cliquez sur l'image pour l'agrandir.
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mercredi 26 février 2014

Quels métiers du futur dans les transports ?


PUBLIÉ LE 21/02/2014 À 11H54par Nadège Figarol
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Dirigeables, navires et trains, téléphériques urbains, systèmes d’information embarqués… : la CFDT-Transports-Environnement invitait à se projeter dans l’avenir au cours d’une journée consacrée aux transports du futur, qui s’est tenue le 13 février dans les locaux de la Confédération. 
Plusieurs projets annoncés l’automne dernier par le gouvernement dans le cadre des plans de reconquête industrielle ont été présentés. Selon la CFDT, l’enjeu consistait aussi à avoir une vision prospective de l’évolution des métiers et des nouvelles dynamiques territoriales à mettre en œuvre.
La nécessité d’une culture de la coopération
Au cours d’une table ronde sur les plans industriels d’avenir et les filières, Patrick Pierron, secrétaire national chargé de la politique du développement durable et des politiques industrielles, a souligné que « la transition énergétique est le point commun entre tous ces projets ». Rappelant que la France s’appuie avant tout sur de grands groupes industriels, Patrick Pierron a mis en avant la nécessité d’impulser une culture de la coopération entre grandes entreprises et PME-TPE. « Il est important de travailler en écosystèmes intersectoriels sur les territoires pour développer la recherche et l’innovation, et créer des emplois, a affirmé le secrétaire national. Si l’on prend l’exemple du navire du futur, les métiers concernés relèvent de nombreuses branches professionnelles. Mais, aujourd’hui, les conventions collectives restent très cloisonnées. Il faut que les branches parviennent à traduire la vision globale donnée par les filières en termes de parcours professionnels, formations, salaires et évolution des classifications. »
Quelles seront les conséquences sur les emplois, d’ici à quinze ans, des engagements environnementaux pris par la région Île-de-France, notamment la diminution des gaz à effet de serre ? Présentée par le cabinet Syndex, l’étude paritaire ECECLI (Emplois et CompétEnces dans le plan Énergie CLImat Île-de-France et le Grand Paris) a permis d’illustrer comment cette coopération peut se mettre en place à l’échelle d’un territoire. Associant acteurs des filières et régionaux, ECECLI est un projet de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) de grande ampleur. Alors que sa population va se densifier, l’Île-de-France a pour objectif d’augmenter les transports collectifs d’usagers et de marchandises. Expert à Syndex, Emmanuel Palliet a donné quelques exemples de nouvelles compétences : « Pour que les véhicules – barges, camions, etc. – ne repartent pas à vide, les conducteurs vont devoir maîtriser les systèmes d’information. Les bornes de recharge électrique vont se développer dans les gares, ce qui va faire évoluer la maintenance des véhicules. »
Le boom des outils de communication
Si le nombre de conducteurs de bus devrait augmenter au sein du Grand Paris, ce projet d’aménagement du territoire va générer peu d’emplois dans les métiers traditionnels du transport. En revanche, de nouveaux besoins dans l’ingénierie et les systèmes de communication commencent déjà à apparaître. Les applications personnalisées permettant de visualiser son déplacement ou de connaître en temps réel les horaires des transports existent déjà sur téléphone mobile et ordinateur.
Directeur stratégie et innovation de Transdev (groupe spécialisé dans le transport multimodal), Nicolas Samsœn confirme : « Les outils digitaux vont entraîner une augmentation des demandes de la part des passagers. C’est un atout pour le déploiement des transports publics et pour l’emploi. » L’étude ECECLI cherche à déterminer quelles seront les passerelles entre les postes traditionnels et ces nouveaux métiers.
Mais le développement des outils d’information ne va-t-il pas de pair avec des risques courus par les salariés face « aux injonctions contradictoires, aux conflits de compréhension de la part des clients, voire de n’être plus que des exécutants qui seront remplacés par le smartphone pour les tâches intelligentes ? », s’interroge André Milan, secrétaire général de la CFDT-Transports-Environnement. Afin de pallier ces risques, « nous allons devoir préparer les salariés à faire face aux passagers surinformés », constate Nicolas Samsœn. « Nous devons aussi construire les passerelles revendicatives, notamment pour que l’évolution des emplois et des compétences se traduisent dans les négociations de branche… De plus, les outils numériques comme le smartphone doivent aussi être un enjeu du dialogue social, sinon nous serons disqualifiés ! Aujourd’hui, seul le panneau d’affichage est prévu par la loi pour informer les salariés ! », a souligné André Milan.

mardi 25 février 2014

Déclaration du Conseil national sur le pacte de responsabilité : un engagement, des exigences


CFDT le 24 février 2014

La situation économique et sociale de la France est difficile. Le chômage élevé, la précarité et la pauvreté qui touchent plusieurs millions de salariés mettent en danger la cohésion sociale, la solidarité et la démocratie, piliers du vivre ensemble dans notre pays.
Les plans sociaux se succèdent, 3,3 millions de personnes sont au chômage, un nombre croissant de salariés ne peuvent pas vivre dignement de leur travail. Nombre de salariés ne sont pas reconnus et vivent des conditions de travail dégradées.
Il est urgent de ne pas laisser une partie de la société faire sécession et croire qu’elle se protège quand elle se replie, se divise et tombe dans l’intolérance et la xénophobie.
La France a de nombreux atouts sur lesquels s’appuyer : sa démographie dynamique, la qualification et la productivité de ses salariés, ses capacités de recherche fondamentale, ses infrastructures, son modèle social…
Pourtant, la reprise, hésitante et inégale au niveau mondial, mesurée en Europe, s’annonce quasi atone en France et sera manifestement insuffisante pour réduire significativement le chômage.
 Ce contexte social, économique et sociétal impose de faire face à trois enjeux indissolublement liés :
-     s’engager sur une ambition de plein emploi et de réduction de la pauvreté et de l’exclusion.
-     poser les bases d’un autre mode de développement porteur de croissance durable et d’emplois. Et pour cela investir dans la transformation de notre modèle productif et dans les transitions économique, écologique et professionnelle qu’elle nécessite.
-     redonner confiance dans un avenir possible et souhaitable pour rompre avec le pessimisme dans lequel la France s’enfonce.
 La réponse à ces enjeux a pour dénominateur commun la nécessité d’un investissement social et productif massif.
 
Les trois accords interprofessionnels (sécurisation de l’emploi, qualité de vie au travail et égalité professionnelle, formation professionnelle continue) signés par la CFDT en 2013 contribuent à cet impératif. Leur mise en œuvre appelle un engagement sans faille de toutes les parties prenantes.
Les équipes CFDT sont mobilisées en ce sens pour rendre effectives les avancées obtenues pour les salariés. Le Conseil national salue leur engagement quotidien au côté des salariés.
 Pour la CFDT, le pacte de responsabilité proposé par le Président de la République doit être une opportunité d’accroitre cet investissement et de donner corps à la transformation du modèle productif en l’inscrivant dans la perspective d’un nouveau mode de développement incluant une forte dimension sociale.
Le Conseil national considère que l’engagement de la CFDT dans ce pacte implique que les conditions suivantes soient réunies.
1.     L’affirmation d’une priorité absolue : l’emploi.
Le pacte doit se décliner dans de réels engagements favorisant le maintien et le développement de l’emploi, la qualité de vie au travail, la montée en qualification et en compétences des salariés. La nature de ces engagements, concrets, partagés et mesurables, doit être débattue par les partenaires sociaux et actée de manière tripartite.
2.     La garantie que les allégements de cotisations sociales sont utilisés en cohérence avec les objectifs du pacte.
Une évaluation périodique, selon des modalités définies de façon concertée, doit permettre de vérifier que les marges de manœuvre données aux entreprises sont bien utilisées à l’investissement productif et/ou humain.
Le maintien du pouvoir d’achat des salariés doit être garanti, quelle que soit la modalité choisie des transferts de charges.
3.     La réduction des dépenses publiques envisagée doit respecter des impératifs économiques et sociaux.
L’action publique concourt à la performance de l’économie. Elle participe à l’effort d’investissement. Elle assure la cohésion sociale et la solidarité au sein de la société. Ces objectifs doivent être impérativement maintenus.
La CFDT exige la garantie d’un haut niveau de protection sociale, donc d’un haut niveau de mutualisation des dépenses.
Le gouvernement doit conduire un dialogue social renforcé dans les fonctions publiques et respecter deux impératifs :
-       le maintien d’une action publique de qualité qui appelle en premier lieu un débat sur les missions, en associant les agents ;
-       le maintien du pouvoir d’achat des agents publics.
4.     Une méthode qui engage à tous les niveaux.
La méthode doit reposer sur une mise en œuvre tripartite des engagements et de leur suivi :
-       volume et modalités des allègements de charges (y compris les allègements existants),
-       suivi de la trajectoire des engagements pris et de leur impact sur la poursuite ou l’ajustement des aides aux entreprises,
-       place du dialogue social dans la mise en œuvre des engagements.
 Le pacte de responsabilité doit se traduire dans le développement du dialogue social à tous les niveaux :
-       au niveau national interprofessionnel : reprise de la négociation sur la modernisation du dialogue social.
-       au niveau des branches professionnelles : engagements sur l’emploi, l’alternance et l’emploi des jeunes, l’emploi des seniors, les qualifications et les classifications.
-       au niveau des entreprises : déclinaison des engagements pris sur l’emploi, négociation sur la qualité de vie au travail et l’organisation du travail, négociation et mise en œuvre de la base de données unique, utilisation du CICE. Les grandes entreprises ont une responsabilité particulière au sein de leur filière d’activité et à l’égard de leurs sous-traitants.
-       au niveau des territoires : développement de pactes territoriaux pour l’emploi en prenant appui sur les pactes de Bretagne et Lorraine, expérimentation du dialogue social en direction des TPE.
 La CFDT demande au gouvernement et au patronat de prendre en compte ces exigences : le pacte de responsabilité doit reposer sur des engagements précis, une trajectoire définie, un dialogue social renforcé et une évaluation des résultats.
 
Le Conseil national appelle les organisations, syndicats et sections syndicales CFDT à interpeller le patronat à tous les niveaux pour obtenir des engagements dans ce sens.

 La pleine réussite du pacte de responsabilité en France nécessite que celui-ci s’insère dans une dynamique d’investissement européen. La CFDT demande au gouvernement de porter plus fortement cette ambition européenne. C’est en ce sens qu’elle se mobilise avec la Confédération européenne des syndicats (CES) pour promouvoir un plan d’investissement européen. Le Conseil national confirme la participation de 5000 militants CFDT à la manifestation organisée par la CES à Bruxelles le 4 avril.
 
C’est en répondant sans faux-fuyant aux difficultés du présent et en se mobilisant concrètement sur les enjeux d’avenir que les acteurs sociaux et politiques peuvent redonner confiance et espoir aux salariés et au-delà à notre pays.
 
La CFDT prend ses responsabilités. Elle attend de tous les acteurs, et en premier lieu du gouvernement et du patronat, qu’ils assument les leurs et s’engagent dans ce sens. La CFDT portera ces exigences lors de la réunion des partenaires sociaux le 28 février.
 
Déclaration adoptée à l’unanimit