Accessibilité des ERP : un guide (*) du Défenseur des droits priorise «l’accès aux prestations"

Le Défenseur des droits Dominique Baudis et son adjointe, 

Maryvonne Lyazid, chargée de la lutte contre les discriminations

 et de la promotion de l’égalité, ont présenté le 6 février

 le "Guide pour l’accessibilité des établissements recevant 

du public (ERP) des collectivités". Accessibilité et accès 

aux prestations y sont indissociablement liés.

Ce guide s’adresse aux élus et techniciens des collectivités, aux gestionnaires d’ERP publics, privés ou associatifs. Il a été réalisé avec l’aide de deux prestataires choisis sur appel d’offre : la direction territoriale Normandie-Centre du Cerema (ex-Cete Normandie-Centre) et l’agence conseil spécialisée Crysalide, avec le soutien financier du programme Progress de l’Union européenne.

En ligne de mire : l’échéance du 1er janvier 2015.

« Sortir du tout ou rien » - La grande originalité de ce guide est son angle d’attaque : l’accès aux prestations. « Il ne s’agit pas de faux-fuyants devant les obligations réglementaires, mais les ERP doivent sortir du tout ou rien sur le bâti » explique Maryvonne Lyasid.

Clair et concis, le guide :

• rappelle de manière synthétique – à l’aide de nombreux tableaux – les dispositions légales qui encadrent l’obligation de mise en accessibilité, mais aussi les principaux besoins des personnes en fonction de tous les types de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental, psychique, polyhandicap) ;
• propose un auto-questionnaire préalable à la mise en accessibilité un bâtiment ;
• présente un certain nombre de mesures envisageables réunies en six catégories : organisation, conception, accompagnement humain, adaptation de l’offre de service, mesures techniques et utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC).

« Raisonner en termes d’accès aux prestations fait appel à la créativité, et de nombreuses collectivités font preuve de créativité » commente Maryvonne Lyasid. Le guide est en effet illustré d’exemples concrets de réalisations dans les territoires, synthétisés sous forme de fiches avec présentation du contexte et enseignements à en tirer.

Substitution et transition - Des délais supplémentaires devraient être accordés au-delà de 2015, sous condition de signature d’Agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) : le projet de texte les créant doit être soumis le 11 mars au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

Dans ce contexte, Dominique Baudis propose une mesure de bon sens : que les mesures de substitution qui conditionnent les dérogations deviennent des mesures transitoires, dans l’attente de la mise en accessibilité effective de la structure : « les mesures de substitution participent en effet à l’égalité d’accès aux prestations pour tous et à la non-discrimination à l’égard des personnes handicapées lorsque l’établissement n’est pas pleinement accessible », écrit-il.

L’année dernière, le premier motif des réclamations liées aux discriminations dont le Défenseur des droits a été saisi concernaient le handicap et l’état de santé.

Recommandations pour les électeurs aveugles et mal voyants

Le Défenseur des droits n’a été que rarement été saisi de réclamations concernant directement les collectivités locales. Mais en cette année électorale, l’une de ses décisions de début 2012 (n°MLD 2012-2) est à rappeler : elle y formule un certain nombre de recommandations suite à la réclamation d’un maire relative à la discrimination dont seraient victimes les électeurs non-voyants ou malvoyants.

  

Un site web de référencement en préparation

La délégation ministérielle à l’accessibilité a mandaté le CSTBpour créer un site Internet de référencement des produits du bâtiment utilisables pour le respect de la réglementation sur l’accessibilité des ERP. Une première version devrait être disponible en juillet 2014. Il s’agit d’aider les maîtres d’œuvre, maîtres d’ouvrage, gestionnaires et exploitants à :

• connaître, au travers de fiches descriptives et de photos, les produits et solutions existants répondant aux critères d’accessibilité ou à une mesure de dérogation ;
• identifier les distributeurs et entrer en contact avec les fabricants : lieux de vente, coordonnées téléphoniques, courriel ;
• accéder à des informations approfondies sur les produits : notices techniques, guides d’utilisation, de maintenance, etc.

(*) RÉFÉRENCES

"Collectivités territoriales : guide pour l'accessibilité des établissements recevant du public" [PDF], le Défenseur des droits, février 2014.