Conséquences d’une rechute d’un accident de service: c'est à la charge de la collectivité

La collectivité qui employait un agent victime d’un accident 

de service doit supporter les conséquences d’une rechute de

 cet accident, même si l’agent a changé de collectivité

 lorsqu’elle survient.

La collectivité au service de laquelle se trouvait un agent victime d’un accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident.

Il en va ainsi, même si cette rechute survient alors qu’il est au service d’une nouvelle collectivité. La collectivité qui employait l’agent à la date de l’accident doit ainsi prendre en charge non seulement les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la rechute mais aussi le remboursement des traitements versés par la collectivité qui l’emploie à raison de son placement en congé de longue maladie, dès lors que ce placement a pour seule cause la survenue de la rechute consécutive à l’accident de service.

Si la collectivité qui l’emploie est tenue de verser à son agent les traitements qui lui sont dus, elle peut demander à l’ancienne collectivité de l’agent, par une action récursoire (et non une action subrogatoire dès lors que la collectivité au service de laquelle se trouvait l’agent lors de son accident de service ne saurait être regardée comme le tiers ayant provoqué l’accident), le remboursement des traitements versés consécutivement à sa rechute, ce jusqu’à la reprise de son service par l’agent ou jusqu’à sa mise à la retraite.

RÉFÉRENCES

Cour administrative d'appel de Paris, 16 décembre 2013, req. n°11PA05041.