Premier bilan de la loi de sécurisation de l’emploi
PUBLIÉ LE 31/01/2014 À 15H43par Aurélie Seigne
Qu’a produit la loi sur la sécurisation de l’emploi six mois après avoir été adoptée au Parlement ? Premiers élements de réponse.
Négocier des avancées pour les salariés est une chose. Leur mise en œuvre en est une autre. Un an après la signature de l’accord et six mois après le vote de la loi de sécurisation de l’emploi, le ministre du Travail a dressé un premier bilan, le 29 janvier, à l’Assemblée nationale, avant de le présenter le lendemain aux partenaires sociaux. Au vu du peu de recul, la CFDT entend rester prudente, malgré une dynamique de négociation globalement positive mais inégale selon les branches professionnelles et les entreprises.
Des plans sociaux négociés
Entrées en vigueur au 1er juillet 2013, les dispositions sur les plans de sauvegarde de l’emploi n’ont pas provoqué l’avalanche de plans sociaux promise par les opposants à la loi. « Le nombre des PSE en 2013 se situe autour de 950, chiffre qui varie peu par rapport à 2012 ou 2011 », a déclaré Michel Sapin lors d’un débat à l’Assemblée nationale. 954 PSE avaient été enregistrés en 2011 et 914 en 2012. Au second semestre 2013, 416 procédures de validation ou homologation de PSE ont été déposées auprès des Direccte – un nombre en nette baisse par rapport au premier semestre où 553 PSE ont été enregistrés.
79 % DES ENTREPRISES ONT ENGAGÉ UNE NÉGOCIATION SUR LE PSE
En dehors des cas de redressement ou de liquidation judiciaire (35 % des procédures), 79 % des entreprises ont engagé une négociation sur le PSE, débouchant sur un accord collectif dans deux tiers des cas, a indiqué le ministre. Au final, ce sont donc 57 accords collectifs majoritaires qui ont été signés, y compris par des organisations non signataires de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.
Judiciarisation en baisse
Conséquence logique de ce dialogue social sur les procédures de sauvegarde de l’emploi, la judiciarisation marque le pas. « Alors que près de 30 % des PSE donnaient lieu à contentieux, sur les 416 procédures initiées, on dénombre à peine 5 % de recours devant les autorités judiciaires », a déclaré Michel Sapin devant les députés. Ce moindre recours au contentieux s’explique aussi par le rôle des Direccte, désormais chargées de suivre la procédure de sauvegarde dès son annonce jusqu’à la validation en cas d’accord collectif ou l’homologation en cas d’accord unilatéral. Le taux de rejet des PSE par les Direccte s’est élevé à 10 % au second semestre 2013, ce qui, selon le ministre « a permis de faire du refus une arme de dissuasion pour que les observations des Direccte soit suivies ».
L'ACTIVITÉ PARTIELLE CONCERNE DAVANTAGE DE SECTEURS
Hausse de l’activité partielle
Le nouveau dispositif d’activité partielle (anciennement chômage partiel), visant davantage les TPE-PME de tous secteurs, est également entré en vigueur au 1er juillet 2013. Selon les données du ministère, 11 300 autorisations de recours à l’activité partielle ont été accordées au second semestre 2013, soit une augmentation de 27 % par rapport à la même période en 2012. Cela représente un volume de 53 millions d’heures, soit 75 % d’augmentation. « C’est le plus souvent utilisé pour éviter des licenciements et mettre en place des formations permettant aux salariés de faire face à l’évolution de leur carrière », a souligné Michel Sapin, qui constate une « diversification des secteurs concernés ».
Deux accords de maintien dans l’emploi
Les accords de maintien dans l’emploi restent en revanche peu utilisés. À ce jour, seules deux entreprises y ont eu recours : le fabricant de pièces métalliques pour l’automobile Walor, à Legé (Loire-Atlantique), et l’équipementier automobile Behr France, à Rouffac (Haut-Rhin). De ce fait, il est difficile d’en tirer des enseignements. « Pour l’avenir, je compte beaucoup sur ces accords de maintien de l’emploi de manière à éviter la préférence pour les licenciements », a indiqué le ministre pour qui une évaluation demande « plus de temps, la loi datant de six mois et la plupart de ces questions nécessitant souvent et heureusement des délais de traitement plus longs ».
LA BASE DE DONNÉES UNIQUE EST SUR LES RAILS
L’anticipation, une clé pour l'emploi
« L’anticipation donne enfin des moyens de traverser la crise en limitant la casse », s’est félicité le ministre à l’Assemblée nationale. Le décret sur la création de la base de données unique, « élément de simplification mais aussi d’efficacité dans l’information des représentants du personnel », est paru fin décembre 2013 pour une mise en œuvre à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises de plus de 300 et un an plus tard dans les autres. Les représentants du personnel auront alors un rôle primordial pour s’en saisir.
Autre dispositif visant à permettre aux représentants du personnel de peser sur les stratégies d’entreprise, « l’entrée des salariés dans les conseils d’administration est en cours ». Les modifications des statuts doivent avoir lieu avant la fin 2014.
Un report de six mois sur le temps partiel
Toutes les mesures de la loi de sécurisation de l’emploi ne s’appliquent pas encore pleinement. Il en va ainsi des dispositions instaurant une durée de travail à temps partiel minimale de 24 heures par semaine. Compte tenu de la difficulté des branches à aboutir à des accords prévoyant les cas de dérogation, le gouvernement a reporté l’effectivité de la mesure de six mois, au 1er juillet 2014. L’accord signé à l’unanimité des organisations syndicales de la branche de la restauration rapideprouve cependant que des avancées concrètes peuvent être obtenues pour les salariés. « C’est un accord important, qui prouve que, branche par branche, il peut y avoir un dialogue social de qualité, qui porte ses fruits au bénéfice de tous, même sur des sujets extrêmement délicats, a insisté le ministre. Je souhaite qu’il en aille ainsi dans toutes les branches, d’où ce délai supplémentaire. »
LES DROITS RECHARGEABLES, LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ET LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ENTRERONT BIENTÔT EN VIGUEUR
Des dispositifs en attente de traduction
Alors que les droits rechargeables sont au cœur de la négociation sur l’assurance-chômage et que lecompte personnel de formation se concrétisera après l’adoption au Parlement du projet de loi relatif à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale – pour être effectif au 1er janvier 2015 –, une autre disposition phare de la loi de sécurisation de l’emploi entrera bientôt en vigueur. Il s’agit de la complémentaire santé, arrachée de haute lutte par la CFDT lors de la négociation sur la sécurisation de l’emploi à la fin de 2012. Les négociations de branche sur le sujet devront aboutir d’ici au 1er juillet 2014. Au plus tard le 1er janvier 2016, tous les salariés en bénéficieront. Chacune de ces étapes permettra de mesurer plus finement les avancées concrètes de la mise en œuvre de la loi qui traduit l’Ani du 11 janvier.
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