Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement)

maintenue

L’accessibilité des établissements recevant du public (ERP),

des transports et de la voirie devait être achevée en 2015,

selon le calendrier fixé par la loi Handicap du 11 février 2005.

Mais les retards pris, notamment en matière de bâti, rendent

l’atteinte des objectifs illusoire.

Pas de rattrapage possible - L’accessibilité, à tout, pour tous, voulue par la loi «handicap» du 11 février 2005 ne sera pas au rendez-vous de 2015, notamment en matière de bâti. Les retards pris au début de sa mise en œuvre ne seront pas rattrapés, malgré l’indéniable coup de collier de tous les acteurs, particulièrement des collectivités territoriales.

L’étau desserré - A la suite du comité interministériel du handicap,réuni pour la première fois le 25 septembre 2013, deux chantiers se sont ouverts :

la création d’agendas d’accessibilité programmée, qui, sous conditions, permettront d’enjamber » l’échéance de 2015,
et l’ajustement de certaines normes.

L’étau de 2015 sera desserré. Les résultats de la concertation attendus en janvier 2014, ont apporté leurs premières conclusions.

Des exemples à suivre - Mais il faut veiller à ne pas casser la dynamique. Car, souvent lancées dans la mise en accessibilité, notamment de leurs établissements recevant du public, avant même la loi de 2005, certaines communes ou intercommunalités jouent le rôle à la fois de modèles et de locomotives.

Aller au-delà des normes - Le neuf, où aucune dérogation n’est possible, peut se révéler l’occasion d’aller au-delà des normes afin de viser le confort d’usage et l’approche « tout public ». La notion de « conception universelle », jusque-là théorique voire utopique, a changé les perceptions : l’accessibilité est vue comme une chance.

Un guide - Le Défenseur des droits a présenté le 6 février 2014 le « Guide pour l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) des collectivités ». Accessibilité et accès aux prestations y sont indissociablement liés.

Des lacunes persistantes - L’Association des Paralysés de France (APF) a publié son classement des villes accessibles, le 11 février 2014. Malgré d’indéniables progrès, les collectivités ne seront pas au rendez-vous de 2015, et l’APF s’insurge contre des lacunes persistantes.

L’Association des Paralysés de France (APF) a publié son

traditionnel classement des villes accessibles, dont Grenoble

occupe à nouveau la première place. Malgré d’indéniables progrès,

les collectivités ne seront pas au rendez-vous de 2015.

L’Association des Paralysés de France (APF) publie son Baromètre de l’accessibilité 2013 qui classe les 96 chefs-lieux départementaux en fonction de trois grands critères (cadre de vie, équipements municipaux et politique locale) à partir de questionnaires remplis par les délégations départementales de l’APF et les services des 96 mairies (sauf Paris, qui cette année n’a pas souhaité répondre).

Trio de tête - Grenoble conserve la tête du classement pour la deuxième année consécutive avec une moyenne de 18,7 sur 20, Nantes est en deuxième position avec 18 et Caen suit avec 17,6, rétrogradant Belfort à la cinquième place après Lyon. Chacune des villes du trio de tête augmente son score par rapport à 2012, comme toutes les villes, sans exception. L’APF loue « le dynamisme » de villes telles que Poitiers et Mont-de-Marsan (+ 4,5 points), Dijon (+ 3,9), Nîmes (+ 3,6), Besançon (+ 2,9), Laval et Saint-Etienne (+ 2,7).

A telle enseigne que la moyenne nationale est passée de 10,6 en 2009, à 11,6 en 2010, 12 en 2011, 13,04 en 2012 et enfin 14,14 en 2013. Même en queue de peloton, plus aucune ville n’est au-dessous de la moyenne cette année. Digne-les-Bains ferme la marche avec 10,2 sur 20, juste derrière Alençon et Chaumont (10,3).

(*)Le classement complet (cliquer sur les tableaux pour les agrandir)

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Equipement municipaux à la traîne - Cette cinquième édition marque « des progrès qui ne sauraient masquer de graves lacunes », pondère Nicolas Mérille, conseiller national Accessibilité & Conception universelle de l’APF. La moyenne de 14 est loin des 16 espérés à un an de l’échéance de 2015. Et il pointe des chiffres moins flatteurs.

Ainsi un tiers des chefs-lieux départementaux n’ont même pas la moyenne pour l’accessibilité de leurs équipements municipaux. Quimper obtient la plus mauvaise note dans ce domaine (3 sur 20) juste avant Evreux (4). Privas, Tarbes, Périgueux, Charleville-Mézières font à peine mieux avec 5 de moyenne. « Venant de collectivités c’est tout de même un comble », s’indigne Pascal Bureau, administrateur de l’APF.

Du côté des transports publics, 42,9 % des lignes de bus sont accessibles mais l’APF ne peut se satisfaire du bond enregistré par rapport aux 33 % de 2012.

« Dans toutes ces villes, il faut espérer que l’accessibilité devienne enfin un enjeu politique pour les élections municipales 2014 », note Pascal Bureau.

Autre point noir, dans le critère « cadre de vie » cette fois, « ce sont encore et toujours les commerces de proximité et les cabinets médicaux et paramédicaux qui continuent d’être des préoccupations plus que prégnantes à moins d’un an de l’échéance ».

Les délais des Ad’AP sont « inacceptables » - A propos de l’échéance de 2015, l’APF revient sur le travail de concertation sur les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) dont les conclusions ont été rendues le 7 janvier. Elle juge « inacceptables » les délais supplémentaires de 3 à 9 ans que ces Ad’Ap pourraient entériner et en appelle à l’arbitrage de Matignon avant la présentation le 2 avril du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances. « Si les Ad’AP présentent quelques aspects positifs comme l’existence de sanctions financières en cas de non réalisation des engagements pris ou la possibilité d’annuler un marché public en cas d’acquisition de matériel roulant inaccessible, ils comportent également de nombreuses lacunes qui font douter de leur efficacité ! » commentent Nicolas Mérille et Pascal Bureau, qui ont tous deux participé aux travaux sur les Ad’Ap au nom de l’APF.

No comment, en revanche sur le second chantier de « l’ajustement normatif » qui s’est achevé le 4 février. Tout juste apprend-on que le logement a été une grosse pierre d’achoppement.

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