mardi 4 février 2014

Suppression de la notation et compte rendu annuel d'entretien d'évaluation .La loi MAPAM du 27 janvier 2014, c'est à dire "d' affirmation des métropoles " (N° 2014-58), "affirme également " à partir de 2015 le rôle de votre "chef de service" (supérieur hiérarchique direct) en modifiant l'article 76 de la loi 84-53 (décret actuel 2010- 716) .Soyez vigilants : la CFDT à MPM a d'ores et déjà engagé dès cette année 2014 la procédure de demande de révision en CAP du compte rendu d'entretien pour certains d'entre-vous ;n'hésitez pas à contacter votre section CFDT

Modernisation de l’action publique : les directeurs généraux de service amputés 

de leur pouvoir de notation (ndlr cfdtmpm:les pauvres ....! )


L’article 69 de la loi Mapam généralise au 1er janvier 2015
l’entretien professionnel dévolu au supérieur hiérarchique
direct. Cette mention, passée pour l’instant relativement
inaperçue, ôte aux directeurs généraux de services, toujours
 en demande d’un statut à part entière, le seul pouvoir qui
 leur était conféré par les textes.
« Comment se fait-il que le directeur général des services (DGS) n’ait pas de statut légal après trente ans de statut, alors que l’article 69 de la loi « Mapam » vient de transférer au supérieur hiérarchique direct, le N+1, le pouvoir de notation qui était conféré au DGS par l‘article 76 du statut ? », s’est interrogée Laurence Chenkier, vice-présidente du Syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales (SNDGCT) en conclusion du colloque sur les 30 ans du statut de la fonction publique territoriale organisé vendredi 31 janvier au Sénat par le CNFPT et le Groupement de recherche sur l’administration locale en Europe (Grale).
Jouant le rôle de « discutante », suite aux interventions de l’après-midi sur les effectifs, les modes de recrutement et les mutualisation de services, elle a plaidé pour un statut – réclamé de longue date par le SNDGCT – « pour que le service public local reste conforme à ses grands principes généraux, pour que les politiques ne soient pas trop proches, pour que l’Etat de droit soit garanti, pour que les deniers publics soient utilisés avec justesse ».
Elle a en outre rappelé que l’agent territorial n’est pas un agent comme les autres et que l’employeur territorial n‘est pas, lui non plus, comme les autres employeurs.
Le DGS, garant du statut, en l’absence de contrôle de légalité -« Il est normal que le N+1 ait ce pouvoir, mais il est indispensable qu’il y ait une autorité plus importante. Comment en effet expliquer qu’il n’y ait pas de statut du directeur général des services qui permette de garantir des responsabilités dans un environnement où le contrôle de légalité disparaît », a fait remarquer la vice-présidente du SNDGCT, également directrice générale adjointe du SDIS service départemental d’incendie et de secours du Rhône.
Le nouvel article 69 de la loi Mapam généralise au 1er janvier 2015 l’entretien professionnel – qui peut continuer à être expérimenté en 2014 – en lieu et place du pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires, dévolu par les textes à l’autorité territoriale « au vu des propositions du secrétaire général ou du directeur des services de la collectivité ou de l’établissement ».
Le texte précise que les commissions administratives paritaires auront connaissance du compte-rendu de l’entretien professionnel et pourront, à la demande de l’intéressé, demander sa révision.
 Un décret en Conseil d’Etat fixera les modalités d’application de cette nouvelle disposition.
Rythmant les interventions des chercheurs et des juristes, le point de vue de Laurence Chenkier, en tant que vice-présidente chargée des questions statutaires au SNDGCT, faisait écho à celui de Pierre-Henri Thomazo, DRH de Colombes (Hauts-de-Seine) qui, dans la matinée, s’était étonné de la quasi-disparition du contrôle de légalité et des déférés préfectoraux en matière de recrutement.
Un constat de terrain auquel le professeur de droit constitutionnel et avocat Didier Jean-Pierre avait fait écho en soulignant que sa lecture du contentieux administratif et des évolutions jurisprudentielles lui faisait voir « des choses invraisemblables, sans qu’il y ait un haussement de sourcil du préfet ».

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