La justice annule la nomination d'une contractuelle à Bercy
La CFDT-Finances avait contesté devant le tribunal administratif de Paris le recrutement de Mireille Colas au poste de numéro deux du service des achats de l'État. Le ministère fait appel.
La "chasse" aux contractuels vient de faire une victime à Bercy. Selon nos informations, le tribunal administratif de Paris vient d'annuler la nomination en septembre 2012 de M C , contractuelle, au poste de directrice adjointe du service des achats de l'Etat (SAE), une structure interministérielle rattachée aux ministères économiques et financiers, chargée de professionnaliser l’achat public.
Saisie par la CFDT du ministère des Finances, la juridiction administrative a estimé dans un jugement rendu le 13 février que cet emploi devait "être regardé comme un emploi civil permanent de l'État sans que ni la nature des fonctions ni les besoins du service ne justifient qu'il soit dérogé à la règle fixée par la loi du 3 juillet 1983 -sur le statut général des fonctionnaires, ndlr- réservant les emplois civils permanents de l'Etat à des fonctionnaires.
Haute technicité
Au passage, le jugement confirme que ce type d'emploi au sein d'un service à compétence nationale (SCN) relève bien du décret du 19 septembre 1955, qui fixe la répartition des postes d'encadrement dans l'administration entre les administrateurs civils - l'un des plus gros corps de la haute fonction publique-, et les autres corps de l'État. Une application du décret de 1955 au SAE qui exclut de fait les contractuels et que contestait Bercy. Le tribunal a aussi repoussé l'argument de la défense du ministère de l'Économie selon lequel le poste en question aurait justifié l'emploi d'un contractuel en raison de sa haute technicité. A Bercy, on souligne que si la décision du tribunal administratif a bien annulé la nomination, elle n'annule pas pour autant le contrat. Lequel se poursuit. Le ministère indique surtout avoir décidé de faire appel de ce jugement.
Rien que le statut
Après vingt deux ans dans le privé (chez Danone, Campbell Soup puis Louis Vuitton Malletier), M C, spécialiste de l'achat, était entrée, dans un premier temps, au SAE en 2010 comme directrice des opérations. Avant d'être nommée en septembre 2012 sur le poste de directrice adjointe de ce service. La promotion de cette ancienne élève d'HEC avait d'autant plus agacé qu'un administrateur civil ayant l'expérience et le profil requis, s'était porté candidat à ce poste. Les syndicats, généralement horripilés par le recrutement de contractuels sur des postes d'encadrement (chef de bureau, sous-directeur, chef de service, adjoint au directeur ou directeur adjoint) surveillent comme le lait sur le feu la légalité de ce type de nominations. Avec un mot d'ordre intransigeant : le statut, tout le statut, rien que le statut.
Réductions de postes
Il faut dire que la compétition pour ces positions d'encadrement, attisée par les réductions de postes, fait déjà rage entre les administrateurs civils et les autres corps concurrents. Ce qui occasionne d'ailleurs, de temps en temps, des heurts entre eux devant les tribunaux. Alors, soulignent les syndicats, si les contractuels commencent à se mettre eux aussi sur le marché... En 2011, le SAE avait déjà connu une affaire un peu similaire. Un X-Ponts avait été débauché de Veolia pour être recruté sur un poste de directeur du programme de professionnalisation des achats, dans des conditions pas suffisamment carrées sur le plan juridique, provoquant aussitôt la foudre syndicale. Sous la menace d'un recours, la période d'essai du CDD n'avait pas été renouvelée…
Pierre Laberrondo
Saisie par la CFDT du ministère des Finances, la juridiction administrative a estimé dans un jugement rendu le 13 février que cet emploi devait "être regardé comme un emploi civil permanent de l'État sans que ni la nature des fonctions ni les besoins du service ne justifient qu'il soit dérogé à la règle fixée par la loi du 3 juillet 1983 -sur le statut général des fonctionnaires, ndlr- réservant les emplois civils permanents de l'Etat à des fonctionnaires.
Haute technicité
Au passage, le jugement confirme que ce type d'emploi au sein d'un service à compétence nationale (SCN) relève bien du décret du 19 septembre 1955, qui fixe la répartition des postes d'encadrement dans l'administration entre les administrateurs civils - l'un des plus gros corps de la haute fonction publique-, et les autres corps de l'État. Une application du décret de 1955 au SAE qui exclut de fait les contractuels et que contestait Bercy. Le tribunal a aussi repoussé l'argument de la défense du ministère de l'Économie selon lequel le poste en question aurait justifié l'emploi d'un contractuel en raison de sa haute technicité. A Bercy, on souligne que si la décision du tribunal administratif a bien annulé la nomination, elle n'annule pas pour autant le contrat. Lequel se poursuit. Le ministère indique surtout avoir décidé de faire appel de ce jugement.
Rien que le statut
Après vingt deux ans dans le privé (chez Danone, Campbell Soup puis Louis Vuitton Malletier), M C, spécialiste de l'achat, était entrée, dans un premier temps, au SAE en 2010 comme directrice des opérations. Avant d'être nommée en septembre 2012 sur le poste de directrice adjointe de ce service. La promotion de cette ancienne élève d'HEC avait d'autant plus agacé qu'un administrateur civil ayant l'expérience et le profil requis, s'était porté candidat à ce poste. Les syndicats, généralement horripilés par le recrutement de contractuels sur des postes d'encadrement (chef de bureau, sous-directeur, chef de service, adjoint au directeur ou directeur adjoint) surveillent comme le lait sur le feu la légalité de ce type de nominations. Avec un mot d'ordre intransigeant : le statut, tout le statut, rien que le statut.
Réductions de postes
Il faut dire que la compétition pour ces positions d'encadrement, attisée par les réductions de postes, fait déjà rage entre les administrateurs civils et les autres corps concurrents. Ce qui occasionne d'ailleurs, de temps en temps, des heurts entre eux devant les tribunaux. Alors, soulignent les syndicats, si les contractuels commencent à se mettre eux aussi sur le marché... En 2011, le SAE avait déjà connu une affaire un peu similaire. Un X-Ponts avait été débauché de Veolia pour être recruté sur un poste de directeur du programme de professionnalisation des achats, dans des conditions pas suffisamment carrées sur le plan juridique, provoquant aussitôt la foudre syndicale. Sous la menace d'un recours, la période d'essai du CDD n'avait pas été renouvelée…
Pierre Laberrondo
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