Justification d’un non renouvellement de contrat
"Si un agent non titulaire bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée n’a aucun droit au renouvellement de son contrat, l’administration doit néanmoins justifier, quelle que soit par ailleurs la durée d’exercice des fonctions antérieures de l’agent, de l’intérêt du service à ne pas procéder à son renouvellement
RÉFÉRENCES
Cour administrative d'appel de Marseille, 3 décembre 2013, req. n°12MA04596
extrait des conclusions du jugement:
"Article 2 : La décision du ministre de l'intérieur en date du 29 septembre 2011 portant refus de renouvellement du contrat de Mme B...est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de Mme B...tendant au renouvellement de son contrat dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B...est rejeté.
Article 5 : L'Etat versera à Mme B...la somme de 2 000 € (deux mille euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
extrait des conclusions du jugement:
"Article 2 : La décision du ministre de l'intérieur en date du 29 septembre 2011 portant refus de renouvellement du contrat de Mme B...est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de Mme B...tendant au renouvellement de son contrat dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B...est rejeté.
Article 5 : L'Etat versera à Mme B...la somme de 2 000 € (deux mille euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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