A tous ceux qui "croient que les agents publics ne peuvent être licenciés!" .CAA de Nancy: "Considérant, en troisième lieu, qu'aucune disposition de nature législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'interdit de licencier, en raison d'une réorganisation du service, un agent public placé en arrêt de travail du fait d'un accident de service ;"

Licenciement et accident de service

Par S. Soykurt

Publié le 27/02/2014

Aucune disposition de nature législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n’interdit de licencier, en raison d’une réorganisation du service, un agent public placé en arrêt de travail du fait d’un accident de service.

RÉFÉRENCES

 Cour administrative d'appel de Nancy, 5 décembre 2013, req. n°12NC02079.