Marché public simplifié » (MPS) : un dispositif pour candidater avec son seul numéro de Siret
Nohmana Khalid | 28/02/2014 | 11:46 | Commande publique
© SGMAP Le label MPS bientôt apposé sur certains marchés publics
Enfin le passage à l’acte pour le fameux « choc de simplification » ? Les pouvoirs publics expérimentent un nouveau service permettant de réduire drastiquement le nombre d’informations demandées aux entreprises candidates à un marché public.
Identité, capacité financière, attestations sociales et fiscales, autant de documents que l’entreprise doit joindre à chaque nouvelle candidature à un marché public. Un processus lourd et contraignant... C’est pourquoi le SGMAP (1) met en place un dispositif expérimental dénommé « Marché public simplifié » ou MPS pour faciliter l’accès aux marché publics. Projet pilote du programme « Dites-le nous une fois » initié dans le cadre du choc de simplification (lire notre article), MPS a pour vocation de doter les plateformes de dématérialisation et les acheteurs publics qui le souhaitent de solutions informatiques permettant de recueillir des dossiers simplifiés de candidatures. Le dispositif s’applique aux marchés de travaux, de fournitures ou de services inférieurs aux seuils de 134 000€ HT pour l’Etat et de 207 000€ HT pour les collectivités.
Un label MPS apposé sur les avis de publicité
L’Etat propose ainsi aux volontaires d’intégrer des modules informatiques dans leurs interfaces afin d’avoir une fonction « Répondez avec votre Siret ». Après avoir adapté son règlement de la consultation pour recevoir des candidatures simplifiées, l’acheteur public pourra cocher cette case afin que son avis d’appel public à concurrence soit estampillé « MPS » sur la place de marché.
Une entreprise se présentant seule ou avec des sous-traitants pourra alors candidater aux marchés labélisés « MPS » sur les places de marchés partenaires avec son numéro de Siret en y joignant simplement son offre commerciale et quelques informations complémentaires qu’elle seule détient. La signature électronique ne sera pas requise, ni la production des pièces justificatives tenant à son identité et sa capacité - qui ne lui seront demandées qu’a posteriori. A ce stade, une attestions sur l’honneur suffira. L’acheteur public pourra vérifier en ligne la situation du candidat en accédant à ses données détenues par les administrations publiques partenaires de la démarche (Insee, Acoss, Dgfip, Infogreffe, Bodacc et Boamp).
Pour le SGMAP, ce dispositif illustre le changement de paradigme que les administrations doivent opérer dans la manière de gérer les informations des entreprises et de les projeter auprès des autres acteurs publics. Il s’agit d’offrir aux acheteurs publics l’accès aux données publiques des entreprises...
Mise en place à droit constant
La mise en œuvre du dispositif MPS ne nécessite aucune évolution de la réglementation. Le SGMAP a en effet constaté que le Code des marchés publics (CMP) offrait beaucoup de possibilités pour simplifier les candidatures, mais qui sont sous utilisées par les acheteurs. L’ambition est donc d’impulser ce que le CMP prévoit déjà, par exemple de ne demander qu’en aval les pièces justificatives ou la signature du candidat ou encore de ne pas exiger la signature électronique pour les Mapa.
Expérimentation à partir d’avril
Le service MPS est en cours d’élaboration et sera expérimenté à partir du 16 avril 2014 avec la publication des premières consultations estampillées « MPS ». Des places de marché publiques et privées, des acheteurs publics et des collectivités locales, font déjà partie de la démarche (e-bourgogne, Megalis Bretagne, Maximilien, e-govbat Basse-Normandie, communauté d’agglomération dracénoise, Service des achats de l’Etat, ouestmarches.com, achatpublic.com, Dematis, Interbat, Atexo).
Pour participer à l’expérimentation, il suffit de prendre contact avec le SGMAP et de remplir certaines conditions : respecter les conditions de gratuité liées à l’accès aux avis d’appel public à concurrence et au dépôt de candidature ; s’engager à modifier son interface graphique ; garantir la sécurité et la traçabilité de l’accès des agents publics aux données des entreprises candidates ; être prêt à la mi-avril à publier des marchés publics labellisés « MPS ». Ces derniers seront d’ailleurs tous accessibles sur la plateforme test du SGMAP. En fonction des premiers retours en juin, le dispositif sera amélioré.
Dites-le nous une fois
L’Etat investit depuis début 2014 dans des systèmes d’information communs aux différentes administrations afin que les entreprises aient à fournir, une fois seulement, une information. Toutes les informations redondantes demandées par les administrations devraient avoir été supprimées à l’horizon 2017.
entreprise se présentant seule ou avec des sous-traitants
MPS ne concerne que les candidatures uniques, sont exclus de l’expérimentation la cotraitance et les marchés nécessitant une habilitation défense.
Siret
C’est le système d’identification du répertoire des établissements. Il est composé du numéro Siren (système d’identification du répertoire des entreprises) avec le numéro des établissements de l'entreprise.
