La notification d’une sanction disciplinaire par la police municipale est légale

L’administration n’a pas à notifier une sanction disciplinaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

La notification de cette sanction par la police municipale ne présente aucun caractère illégal ou humiliant en dépit de l’ouverture du pli pour qu’il puisse être attesté, par la signature de l’intéressé, de la date de remise à son destinataire.RÉFÉRENCES

Cour administrative d'appel de Marseille, 3 décembre 2013, req. n°12MA01086.