La notification faite à l’adresse de la résidence secondaire et non à celle de la résidence principale de l’intéressé est régulière.

Notification d’une décision administrative

Par B. Menguy

Publié le 13/02/2014

La notification d’une décision administrative doit être regardée comme régulière lorsqu’elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l’intéressé.

Par conséquent, la notification faite à l’adresse de la résidence secondaire et non à celle de la résidence principale de l’intéressé est régulière.

RÉFÉRENCES

Conseil d’Etat, 29 janvier 2014, req. n°356812.