CSFPT du 5 février 2014 : l’intégration des « ouvriers des parcs et ateliers » -que nous retrouverons le 1er janvier 2017 dans la Métropole Aix Marseille Provence , pour la gestion routes - a fait débat

Présentés mercredi 5 février au CSFPT  , le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (*) , deux projets de décrets sur l’intégration et la retraite des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), transférés aux départements en 2009, ont été longuement débattus. Alors qu'ils bénéficieront de leurs acquis, la prochaine revalorisation de la carrière des médecins et des puéricultrices a, elle, été jugée insuffisante.

Depuis la loi du 26 octobre 2009 qui a transféré aux départements les parcs routiers de l’équipement de l’Etat, deux projets de décrets garantissant la rémunération et les droits à pension d’environ 4 000 ouvriers des parcs et ateliers (OPA) des ponts et chaussées et des bases aériennes se faisaient attendre.

La publication de la loi du 20 janvier 2014 (**)garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a débloqué la situation. Ces agents publics hautement qualifiés, mais non fonctionnaires, dont certains affectés aux aérodromes, ports ou voies d’eau, vont pouvoir opter pour leur intégration dans la territoriale dans les deux ans suivant la publication de ces décrets, sans perdre leurs avantages antérieurs.

Double pension - Présentés mercredi 5 février en séance plénière du Conseil supérieur de la FPT (CSFPT), les deux projets garantissent la rémunération et la retraite de ces « ouvriers » qui seront reclassés, en catégories A, B et C, au niveau de contremaître à technicien principal.

Jusqu’à présent mis à disposition sans limitation de durée, leur intégration dans un cadre d’emplois de la FPT leur fera conserver leur rémunération et leur droits à la retraite du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat de retraite (FSPOEIE), un régime spécial géré par la Caisse des dépôts, le temps que leurs effectifs s’éteignent.
Ils cumuleront cette pension avec une seconde, versée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

Longuement débattus, les deux textes ont finalement reçu un avis favorable. Ils valident ce régime dérogatoire au sein de la fonction publique territoriale, avec une double pension assortie d’un montant garanti et la prise en compte d’une prime et des heures supplémentaires, plus avantageuses que ce dont bénéficient les territoriaux.

Avantages acquis ou principe d’égalité de traitement - Leurs opposants, dans les rangs syndicaux, se partageaient entre défenseurs des avantages acquis et services accomplis à l’Etat (CGT, FO, FA-FPT) qui demandaient des garanties supplémentaires et ont voté contre, et ceux qui auraient préféré une remise à plat complète des dispositions, sur la base du principe d’égalité de traitement, entre l’Etat et la territoriale.

« Le gouvernement transfère des personnels. Nous réfléchissons à la structuration des cadres d’emplois pour ces transpositions. Mais rien n’est harmonisé au niveau de l’Etat. Chaque ministère a conservé ses avantages, son régime indemnitaire. Et personne n’a le courage de tout mettre sur la table et ne s’intéresse à l’aspect humain de ces décisions : des agents vont travailler ensemble, sur les mêmes fonctions, avec les mêmes compétences, mais seront traités différemment », regrette Ange Helmrich, secrétaire national de l’Unsa-territoriaux qui s’est abstenu sur ces textes.
Ces décrets, une fois publiés, ne devraient toutefois pas entraîner de surcoût pour les départements car l’Etat compensera la différence.

Revalorisation insuffisante des carrières des médecins et des puéricultrices - Si un avis favorable a été donné par les membres du CSFPT, le 5 février, aux trois projets revalorisant la carrière des médecins territoriaux et allégeant le concours sur titre au profit d’une seule épreuve orale, ces dispositions ont été jugées insuffisantes pour rendre la territoriale suffisamment attractive dans un contexte plus global de pénurie de médecins.

« La revalorisation n’est pas adaptée au niveau de qualification requis. Un précédent rapport du Conseil supérieur a montré la difficulté à attirer des médecins de prévention ou de protection maternelle et infantile. Nous avons en outre signé le 22 octobre 2013 un protocole d’accord pour la prévention des risques psycho-sociaux qui montre l’importance du médecin de prévention », souligne Bruno Collignon, président de la FA-FPT qui a préféré s’abstenir.

Des puéricultrices moins bien traitées que les attachés - Deux autres projets, qui améliorent la carrière des puéricultrices territoriales, ont reçu un avis défavorable : les membres du CSFPT ont fait remarquer que ce cadre d’emplois, essentiellement féminin, n’est pas revalorisé à la hauteur des qualifications exigées, de niveau bac + 4.

« En charge d’enfants, à la tête de crèches par exemple, leurs responsabilités sont souvent supérieures à celles des attachés. Pourquoi les traiter plus mal ? Elles seront revalorisées mais en fin de carrière, il restera toujours une centaine de points d’écart avec leurs collègues de catégorie A. Cet écart n’est en rien justifié, sauf à dire qu’elles font partie d’une sous-filière », plaide Ange Helmrich, secrétaire national Unsa-Territoriaux qui estime que l’objectif à atteindre serait d’harmoniser ces différentes carrières.

La création pour ce cadre d’emploi d’un concours sur titre allégé avec, comme pour les médecins, une seule épreuve orale, a, elle, été approuvée.

Report du rapport sur l’action sociale dans la FPT

L’examen du rapport réalisé en autosaisine par la formation spécialisée n° 4 sur les effets des lois des 2 et 19 février 2007 sur l’accès à l’action sociale dans la fonction publique territoriale a été reporté à la prochaine séance du CSFPT prévue le 12 mars, séance durant laquelle pourrait être présenté le texte réécrit du projet de loi décentralisation.

Deux autres textes, un projet de décret et un projet d’arrêté, fusionnent les deux commissions d’équivalences des titres et diplômes français et étrangers requis pour se présenter aux concours d’accès à la fonction publique. Ils ont été approuvés, de même que celui qui supprime l’affection de longue durée des causes d’inéligibilité aux comités techniques. Cette clause, liée à l’état de santé, aurait pu être jugée discriminatoire.

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RÉFÉRENCES

·         Le projet de décret d'intégration des OPA, CSFPT, 5 février 2014

·         Le rapport de présentation sur le décret "intégration", CSFPT, 5 février 2014

·         Le projet de décret "retraite", CSFPT, 5 février 2014

(*) C. S. F. P. T.

Séance du 5 février 2014
Étaient  à l’ordre du jour :

• Élections professionnelles

- C.A.P. – Modification des groupes hiérarchiques : Ce projet de décret prend en compte les réformes des cadres d’emplois de la catégorie B intervenues depuis 2010.
- C.T. – agents inéligibles : ce texte propose de retirer de la liste des agents inéligibles, ceux atteints d’une affection de longue durée (mention introduite par le décret n°2011-2010 du 27/12/2011). Cette mention est susceptible d’être jugée discriminatoire.
Article 11 du décret n°85-565 du 30/05/85 :
« Sont éligibles au titre d'un comité technique les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité, à l'exception :
1°« Des agents en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou atteints d'une affection de longue durée ;
2° Des agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de seize jours à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine dans les conditions indiquées par le décret pris en application du dernier alinéa de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
3° Des agents frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral. »

• Cadres d’emplois

- Puéricultrices territoriales : création d’un second cadre d’emplois de puéricultrices territoriales. Le statut particulier n°92-859 du 28/08/92 s’appliquera aux fonctionnaires qui auront fait valoir leur droit d’option. Seules les puéricultrices classées en catégorie active au regard de la C.N.R.A.C.L. seront concernées par ce droit d’option. Ce cadre d’emplois sera mis en voie d’extinction. Les fonctionnaires classées en catégorie dite sédentaire au regard de la C.N.R.A.C.L. seront intégrées dans le nouveaux cadres d’emplois (grilles de rémunération plus intéressantes).
-  Médecins territoriaux : le présent projet de décret a pour objet de revaloriser la carrière des médecins.

• Concours – équivalences de titres et diplômes

Il est proposé, dans le cadre de la modernisation de l’action publique, de fusionner la commissions d’équivalences de titres et diplômes placé auprès du Ministère en charge des collectivités territoriales (diplômes délivrés à l’étranger) et celle placée auprès du C.N.F.P.T. (diplômes délivrés en France).
La nouvelle commission sera placée auprès du C.N.F.P.T.
- O.P.A. – modalités d’intégration dans la F.P.T. (département)
Deux projets de décrets fixent les modalités tant attendues par les O.P.A.(1) dont les services ont été transférés en application de la loi n°2009-1291 du 26/10/99 (2)
(1) Ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes. 
(2) relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
Consulter les projets de textes présentés au C.S.F.P.T.

(**) LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)