Exercice normal de l’activité de représentant
syndical
Le fait d’entrer ou de tenter d’entrer dans les bureaux vides
de l’hôtel de ville pour y déposer des tracts ne relève pas de
l’exercice normal de l’activité de représentant syndical.
Un fonctionnaire territorial par ailleurs représentant syndical, conteste le blâme dont il a fait l’objet à titre disciplinaire.
Il lui est reproché d’avoir pénétré dans certains bureaux de l’hôtel de ville sans autorisation en vue d’assurer la diffusion de tracts syndicaux. Il s’est en effet introduit vers 6 h 30 du matin, dans les locaux de l’hôtel de ville au moyen de sa carte professionnelle pour y diffuser des tracts.
Il a été vu profiter de l’ouverture du bureau du directeur de cabinet par la femme de ménage pour y déposer un tract syndical. Il est aussi reproché à l’intéressé d’avoir tenté de pénétrer, sans autorisation, dans le bureau de la première adjointe, avant de demander à une femme de ménage présente sur les lieux de déposer sur le bureau de l’élue le tract en question.
Or, le fait d’entrer ou de tenter d’entrer pour y déposer des tracts dans les bureaux vides de personnes exerçant des fonctions de directeur de cabinet ou d’adjoint au maire ne relève pas de l’exercice normal de l’activité de représentant syndical.
Ces faits constituent donc une faute justifiant la sanction litigieuse.
RÉFÉRENCES
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