C. S. F. P. T. Séance du 5 février 2014

Sont à l’ordre du jour :

• Élections professionnelles

- C.A.P. – Modification des groupes hiérarchiques : Ce projet de décret prend en compte les réformes des cadres d’emplois de la catégorie B intervenues depuis 2010.
- C.T. – agents inéligibles : ce texte propose de retirer de la liste des agents inéligibles, ceux atteints d’une affection de longue durée (mention introduite par le décret n°2011-2010 du 27/12/2011). Cette mention est susceptible d’être jugée discriminatoire.
Article 11 du décret n°85-565 du 30/05/85 :
« Sont éligibles au titre d'un comité technique les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité, à l'exception :
1°« Des agents en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou atteints d'une affection de longue durée ;
2° Des agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de seize jours à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine dans les conditions indiquées par le décret pris en application du dernier alinéa de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
3° Des agents frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral. »

• Cadres d’emplois

- Puéricultrices territoriales : création d’un second cadre d’emplois de puéricultrices territoriales. Le statut particulier n°92-859 du 28/08/92 s’appliquera aux fonctionnaires qui auront fait valoir leur droit d’option. Seules les puéricultrices classées en catégorie active au regard de la C.N.R.A.C.L. seront concernées par ce droit d’option. Ce cadre d’emplois sera mis en voie d’extinction. Les fonctionnaires classées en catégorie dite sédentaire au regard de la C.N.R.A.C.L. seront intégrées dans le nouveaux cadres d’emplois (grilles de rémunération plus intéressantes).
-  Médecins territoriaux : le présent projet de décret a pour objet de revaloriser la carrière des médecins.

• Concours – équivalences de titres et diplômes

Il est proposé, dans le cadre de la modernisation de l’action publique, de fusionner la commissions d’équivalences de titres et diplômes placé auprès du Ministère en charge des collectivités territoriales (diplômes délivrés à l’étranger) et celle placée auprès du C.N.F.P.T. (diplômes délivrés en France).
La nouvelle commission sera placée auprès du C.N.F.P.T.
- O.P.A. – modalités d’intégration dans la F.P.T. (département)
Deux projets de décrets fixent les modalités tant attendues par les O.P.A.(1) dont les services ont été transférés en application de la loi n°2009-1291 du 26/10/99 (2)
(1) Ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes. 
(2) relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
Consulter les projets de textes présentés au C.S.F.P.T.