mercredi 30 novembre 2011

Bettencourt : les fraudes fiscales "ne se reproduiront plus"

Publié le 30-11-11 à 20:42 Modifié à 20:58 par Marie-France Etchegoin Réagir

A la suite de l'enquête publiée par le "Nouvel Observateur", la fille et les petits enfants de la milliardaire réagissent.

Liliane Bettencourt GRAF JACQUES/JDD/SIPA Liliane Bettencourt GRAF JACQUES/JDD/SIPA

Françoise Meyers-Bettencourt et ses deux enfants, Jean- Victor et Nicolas réagissent, mercredi 30 novembre, à suite à l’enquête publiée dans le "Nouvel Observateur" du 1er décembre, révélant que l'héritière de l'Oréal avait caché une partie de sa fortune dans des paradis fiscaux.
"Tant à titre personnel qu’en qualité de tuteurs de leur mère et grand-mère", ils tiennent à souligner qu’ils "déplorent les polémiques entretenues sur la situation fiscale de Madame Liliane Bettencourt et des sociétés familiales. Ils tiennent à rappeler que c’est à la demande de Madame Bettencourt que toutes les informations nécessaires ont été communiquées à l’administration fiscale pour permettre la régularisation d’une situation ancienne en s’acquittant des sommes dues en conséquence. Cette régularisation est en cours, et toute la famille Bettencourt Meyers souhaite maintenant tourner cette page et que son nom cesse d’être associé à des pratiques révolues et qui ne se reproduiront pas."
Pas de plainte au pénal
Des déclarations qui interviennent alors que le ministère du Budget a confirmé à l’AFP l’information du "Nouvel Observateur" : le fisc ne va pas porter plainte pour fraude au pénal contre l'héritière de L'Oréal, qui fait l’objet d’un redressement de plus de 100 millions d’euros. "L'administration fiscale n'a pas porté plainte au pénal", "Liliane Bettencourt a mis à disposition de l'administration toutes les informations nécessaires, qui ont abouti à un redressement fiscal important, incluant des pénalités telles que prévues par la loi", a expliqué Bercy.(*)
En revanche, "l'administration fiscale apportera toute sa contribution à l'instruction judiciaire en cours à Bordeaux pour blanchiment de fraude fiscale" contre Liliane Bettencourt, déclare Bercy.

(*) ben voyons....!

Crise des dettes en Europe, François Chérèque écrit au président de la République

 

 

Répondant à l’appel de Bernadette Segol, la secrétaire général de la CES, qui demande aux dirigeants syndicaux nationaux de contacter leur gouvernement pour leur faire part des attentes du syndicalisme européen face à la crise, François Chérèque a écrit, avec Luc Bérille, le secrétaire général de l’Unsa, au président de la République.

Après avoir rappelé à Nicolas Sarkozy que «la grave crise que traversent l’Union européenne et, plus particulièrement, la zone euro, préoccupe les salariés et l’ensemble des organisations syndicales européennes, compte tenu de ses lourdes conséquences en matière économique et sociale », les deux responsables syndicaux se félicitent que « cette situation ait obligé l’Union européenne et ses Etats membres à franchir des pas importants dans le sens d’une gouvernance économique commune », mais regrettent qu' « au vu de l’ampleur de la crise et des risques qu’elle fait courir à l’Europe, ces mesures restent insuffisantes et leur mise en œuvre trop lente. »
C’est pourquoi, François Chérèque et Luc Bérille, concluent leur courrier en précisant, conformement aux positions de la CES : « nous sommes convaincus que nous ne sortirons pas de cette situation sans un nouveau pas décisif vers une plus grande solidarité européenne et une meilleure maîtrise du financement des dettes souveraines : le Fonds européen de stabilité financière (FESF) devrait maintenant être transformé en prêteur en dernier ressort, avec l’appui de la Banque centrale européenne. Une telle décision devrait être prise rapidement pour arrêter la spéculation contre la dette des Etats de l’Eurozone et se prévenir du risque d’un effet domino dévastateur pour l’euro et pour l’Union, mais aussi pour la France. »

Discipline : révocation justifiée d’un directeur général des services (CAA Nantes 7 octobre 2011 )


La révocation d’un DGS, pour avoir pris en photo le postérieur de collaboratrices, est justifiée, compte tenu notamment de sa place hiérarchique.
Le requérant, directeur général des services conteste sa révocation. Il lui a été reproché d’une part, un comportement autoritaire et emporté dans ses relations de travail tant envers les élus qu’envers ses collègues et subordonnés, emportements parfois violents et non justifiables, et, d’autre part, la prise de photographies des postérieurs de ses collaboratrices et d’une élue, à leur insu et principalement sur les lieux de travail. Ces faits constituent une faute disciplinaire grave de nature à justifier une sanction. De plus, au regard du caractère systématique et durable des prises de vues litigieuses, au fait que l’intéressé occupait le poste le plus élevé de la hiérarchie administrative de la communauté de communes, au trouble occasionné au sein des services de la communauté par ces photographies, à la rupture du lien de confiance engendrée entre le DGS, ses collaboratrices et l’autorité territoriale et, enfin à l’atteinte à l’image de la collectivité au sein de la population, la mesure de révocation prise à l’encontre de l’intéressé n’est pas disproportionnée. Il en va d’ailleurs ainsi alors que l’enquête pénale dont il a fait l’objet a abouti à un classement sans suite.
Références : CAA Nantes 7 octobre 2011 req. n° 10NT01656.

Déchetteries de MPM : trois responsables de Queyras Environnement, une société de traitement des déchets, dont son PDG Eric Pascal, et trois employés de déchetteries au sein de la communauté urbaine de Marseille (MPM), sont renvoyés pour des faits présumés d’escroquerie en bande organisée, corruption, faux et usage de faux.

Six personnes ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel de Marseille au terme de l'instruction d'un volet de l'affaire Guérini, a-t-on appris mardi 29 novembre 2011 auprès de l'avocate de l'un des mis en examen, confirmant une information du quotidien La Provence.
Trois responsables de Queyras Environnement, une société de traitement des déchets, dont son PDG Eric Pascal, et trois employés de déchetteries au sein de la communauté urbaine de Marseille (MPM), sont renvoyés pour des faits présumés d’escroquerie en bande organisée, corruption, faux et usage de faux.
Un non-lieu partiel a été prononcé pour des faits d’abus de biens sociaux visés initialement, selon une source judiciaire.
L’affaire avait débuté par l’envoi de deux courriers anonymes en mai et juin 2009, dénonçant l’enfouissement – non autorisé – de déchets privés sur la décharge du Mentaure à la Ciotat (Bouches-du-Rhône).
Celle-ci est exploitée par la société SMA Environnement d’Alexandre Guérini dans le cadre d’un marché avec l’agglomération d’Aubagne pour accueillir des déchets d’origine publique, dont certains issus de communes de MPM (La Ciotat, Cassis et Roquefort-La Bédoule).
Etrangeté judiciaire - Alexandre Guérini, frère du président (PS) du conseil général des Bouches-du-Rhône, n’a pas été mis en examen dans ce dossier, bien qu’on lui reproche dans une autre instruction, plus large, d’avoir détourné un bien public en enfouissant des déchets privés au Mentaure.
Une « étrangeté judiciaire » qui consiste à « découper des responsabilités dans une mosaïque de dossiers », a relevé l’avocate d’Eric Pascal, Me Sophie Bottai.
Selon l’accusation, l’escroquerie a consisté à collecter des déchets auprès d’entreprises pour les enfouir au Mentaure, en les faisant passer pour des bennes issues de la collecte publique à l’aide de faux bons émis, moyennant rémunération, par les employés des déchetteries de MPM mis en cause.
Ces déchets étaient ainsi facturés deux fois par Queyras Environnement, aux sociétés privées puis à MPM.
Pas de baisse du chiffre d’affaires - Me Bottai conteste la fraude imputée à son client, proche d’Alexandre Guérini, en soulignant que l’enquête censée y avoir mis fin n’a entraîné aucune baisse du chiffre d’affaires de Queyras Environnement.
L’information judiciaire avait été ouverte en septembre 2009 et le dossier avait été transféré en novembre 2009 au juge Charles Duchaine, déjà en charge de l’instruction visant Alexandre Guérini.
Les mises en examen sont intervenues en juin 2010. M. Pascal a effectué trois mois de détention provisoire dans ce dossier.

Incinérateur de Marseille concédé à Urbaser (à Fos ) : enquête publique sur 60 000 tonnes supplémentaires (une compensation?) et les voies du seigneur "Sci vias Dei" proche de l'Opus du même nom...

BAKCHICH: Il n'y a pas qu'à Marseille...?

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Bakchich interpelle publiquement le préfet de Corse

BTP / lundi 28 novembre par Enrico Porsia
Pour protéger Camille de Rocca Serra, le préfet de Corse lui a fourni une attestation juridiquement fort étrange…Sans que la presse ne s’en émeuve. Hors Bakchich et deux journaux de l’Ile de Beauté.
A Bakchich, nous sommes un peu étonnés. Dans deux articles, publiés les 26 octobre et 17 novembre, nous avons révélé, preuves à l’appui, que le Préfet de Corse, monsieur Patrick Strzoda, avait fourni au député UMP Camille de Rocca Serra une attestation destinée à le soutenir dans une procédure judiciaire où il était en difficulté. Une attestation de ce type, rédigée par un fonctionnaire et contresignée par le représentant de l’Etat en vue de servir de caution officielle dans une procédure judiciaire, est un procédé pour le moins inhabituel… Elle est aussi tout à fait contestable sur le fond.
Nous sommes donc en présence d’une affaire qui n’a rien d’anodin et qui devrait susciter la curiosité des médias. Apparemment, il n’en est rien : à l’exception notable du Journal de la Corse et de 24 ORE, aucun de nos confrères n’a repris l’information.

7 questions pour un préfet

Bakchich, avec ses moyens propres, n’entend pas pour autant renoncer à son devoir d’interpellation sur une question qui appelle des explications publiques de la part des services de l’Etat. Voici les sept questions que nous adressons au Préfet Strzoda :
1- Comment explique-t-il sa disponibilité à l’égard de Monsieur Camille de Rocca Serra ?
2- Comment le représentant de l’Etat a-t-il pu cautionner un document juridiquement aussi contestable ?(voir infra)
3- Le Préfet est-il sûr que son intervention dans une procédure judiciaire ne constitue pas une faute grave ?
4- Quelles fonctions occupe aujourd’hui dans les services de l’Etat monsieur Daniel Courtois, rédacteur de l’attestation ?
5- Combien de procès verbaux relatifs à des constructions illégales sont-ils dressés, chaque année, par les services de l’Etat ?
6- Combien de procès verbaux sont-ils transmis, chaque année, à la justice ?
7- Les décisions de justice résultant des procédures engagées ont-elles été exécutées par les services de l’Etat ?
Cette attestation prétend que l’extension de l’urbanisation permettant la réalisation du lotissement de Monsieur le député, pouvait se faire car en« extension directe » d’un lotissement déjà existant.
Dommage qu’il se trouve que le code de l’urbanisme, dans son article L. 146-4 relatif au littoral, prévoit que « l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ». Et…Un lotissement n’a jamais été ni un village, ni une agglomération ! L’attestation visée par le préfet contient donc une erreur de droit magistrale, puisqu’un arrêté de lotissement ne fonde pas un droit à urbaniser un nouveau lotissement contigu. La loi est formelle.
Mais ce n’est pas tout. Selon le Conseil d’État il résulte de l’article L. 146-4, I du code de l’urbanisme que «  les constructions peuvent être autorisées en continuité avec les zones déjà urbanisées…mais qu’aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d’autres constructions, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées des agglomérations. Les tribunaux en déduisent qu’il ne peut y avoir extension de l’urbanisation en continuité d’un lotissement ». (C.E, 3 juil. 1996, S.C.I. Mandelieu Maure-Vieil, req. n° 137 623). L’attestation visée par le Préfet est donc un document juridiquement fantaisiste.

il est grand temps de convoquer un sommet social pour construire des mesures fortes pour l’emploi et contre le chômage

 

Au moment où le chômage est à son niveau record depuis 1999 et que toutes les catégories (jeunes, seniors, demandeurs d’emploi longue durée) sont touchées, Laurent Berger, secrétaire national chargé de l'emploi, précise les propositions de la CFDT pour lutter contre ce fléau.

Les chiffres du chômage sont une nouvelle fois en hausse en octobre…
Malheureusement ces mauvais chiffres sont tout sauf une surprise, y compris pour le ministre du Travail qui a annoncé la tendance plusieurs jours avant leur publication officielle… Le rebond de la crise, les plans d’austérité en France et en Europe avec leurs conséquences sur la croissance ne laissaient pas espérer d’amélioration prochaine. Des secteurs jusqu’ici épargnés, comme les banques, les services à la personne ou encore le secteur associatif, sont désormais touchés par les suppressions de postes. Pire, si la moitié des emplois perdus pendant la crise de 2008-2009 avaient été retrouvés fin 2010 ceux-ci se faisaient sur des contrats précaires (CDD et intérim). Cette hausse du chômage touche donc bien d’abord les salariés les plus fragiles, comme le répète la CFDT depuis des mois. En recourant massivement aux contrats précaires, les entreprises portent une lourde responsabilité dans cette situation.
Il est grand temps d’agir. Que propose la CFDT ?
Alors que l’urgence devrait inciter le gouvernement à prendre rapidement les mesures qui s’imposent d’une part pour soutenir l’emploi et d’autre part pour anticiper et prévoir les emplois de demain, il est, sur ces deux aspects, aux abonnés absents… et sourd de surcroit aux propositions de la CFDT. Pourtant nous disons depuis le mois d’août, et nous l’avons répété pas plus tard que la semaine dernière à Xavier Bertrand, que quatre séries de mesures s’imposent : un plan de soutien à l’emploi, avec des dispositifs de chômage partiel, de formation et de cellule de reclassement, pour les salariés menacés en particulier les plus précaires ; des moyens renforcés pour Pôle emploi ; un soutien spécifique à l’emploi des jeunes et la relance de contrats aidés à destination des publics les plus fragiles.
Comment financer de telles mesures en pleine crise de la dette ?
Bien entendu de telles mesures ont un coût, mais elles pourraient être financées par les 4 milliards d’euros que rapporterait la fin de la défiscalisation des heures supplémentaire Les partenaires sociaux ont pris leur part de cet effort en débloquant au printemps plus de 200 millions d’euros pour l’accompagnement des jeunes vers l’emploi durable, à l’Etat désormais d’abonder ces mesures.
C’est pourquoi face à l’absence de réaction du gouvernement et alors que sur le terrain et dans les entreprises les militants CFDT se battent au jour le jour pour défendre l’emploi, il est grand temps de convoquer un sommet social pour construire des mesures fortes pour l’emploi et contre le chômage.
Propos recueillis par Nicolas Ballot


mardi 29 novembre 2011

Retour sur le décret relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (voir notre article du dimanche 13 novembre 2011). Un accouchement particulièrement long pour un texte très attendu dans un contexte de taxation des complémentaires santé dénoncée par la CFDT




Les collectivités territoriales peuvent désormais, si elles le souhaitent, contribuer à la complémentaire santé et prévoyance de leurs agents.
  • Le projet de décret prévoyant cette contribution a été approuvé le 22 décembre 2010 par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT ; 27 avis favorables et 7 abstentions, celles des représentants de la Fédération CGT des services publics).
  • Ce dispositif a reçu l’imprimatur de la Commission européenne le 23 février 2011.
  • Le décret est finalement paru le 8 novembre 2011.
L’entrée en vigueur du décret n’est toutefois pas immédiate.  Elle est différée le temps nécessaire au référencement des organismes pour l’option « contrat labellisé ». Faute de délai pour ce référencement, les collectivités n’auraient eu, en effet, d’autre solution que d’opter pour des conventions de participation.
La laborieuse édification d’une base légale
Ce décret était en discussion depuis 2005. Cette année-là, le Conseil d’Etat (arrêt « Mutuelle générale des services publics » du 26 septembre) et la Commission européenne ont demandé l’abrogation du système d’aides antérieur qui consistait en subventions de l’Etat aux mutuelles.
La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a, depuis, explicitement prévu la participation financière des collectivités et des établissements publics locaux pour la réalisation des prestations d’action sociale, créant le nouvel article 88-1 de la loi n°84-53 sur la fonction publique territoriale.
La loi « mobilité » du 3 août 2009 a précisé, en créant un nouvel article 88-2 , les modalités de participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de santé ou de prévoyance, tout en précisant qu’un décret en Conseil d’Etat devait fixer les conditions d’application de l’article.
C’est ce décret qui est finalement paru le 8 novembre 2011.
  • Quels sont les changements prévisibles pour les collectivités territoriales et leurs agents ?
  • Quels sont les enjeux de cette évolution, en termes de santé, de lutte contre la précarité croissante dans la FPT, et d’équité au sein de la fonction publique ?
Références



Commentaires de la Gazette :
une nouvelle responsabilité pour les employeurs locaux
Si plus de 90 % des territoriaux bénéficient d'une complémentaire " santé ", seuls 40 % souscrivent à une garantie de maintien de salaire. Le décret publié le 10 novembre 2011, qui autorise - enfin - la participation des employeurs, devrait contribuer à une meilleure couverture des risques.
La participation de l’employeur reste facultative. La couverture complémentaire peut concerner les risques " santé ", liés à la maladie et à la maternité, et les risques " prévoyance ", qui visent l'incapacité de travail, l'invalidité et/ou le décès.
Notre dossier explique le fonctionnement de ce nouveau dispositif, très attendu par l’ensemble du monde territorial

Circulaire du 21 novembre 2011Relative à la mise en oeuvre du protocole d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique

Le 31 mars 2011 a été signé entre le Gouvernement et six organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CFE-CGC) le protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

Pierre angulaire de la transposition de cet accord, le projet de loi d’application a été examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière les 14, 15 et 22 juin 2011.
Il a été présenté en Conseil des ministres le 7 septembre 2011 et déposé le même jour sur le bureau du Sénat.
Trois axes sont arretés :


1 - La résorption des situations de précarité dans la fonction publique passe en premier lieu par la mise en place d’un dispositif spécifique d’accès à l’emploi titulaire et au contrat à durée indéterminée (CDI) pour les agents justifiant d’une certaine ancienneté de service dans la fonction publique (AXE n°1 du protocole )

1.2. L’obligation pour l’administration de proposer un CDI à la date de publication de la loi aux agents justifiant auprès d’elle d’une durée de service d’au moins six ans

1.3 Qu’il s’agisse de l’accès au dispositif de titularisation ou du CDI qui doivent être proposés aux agents contractuels remplissant les conditions mentionnées au 1.1 et 1.2, il importe de veiller à ne pas faire obstacle à l’obtention régulière par les agents des conditions d’ancienneté requise

Consulter la circulaire du 21 novembre 2011

Accès aux cantines scolaires : les discriminations fondées sur l’origine sociale et la fortune peuvent-elles être sanctionnées par le Code pénal ?



Non. Le Gouvernement n’envisage pas de modifier l’article 225-1 du Code pénal qui réprime certains comportements discriminatoires afin d’y insérer comme nouveaux critères de discrimination l’origine sociale et la fortune.
En effet, il n’apparaît pas que les controverses que suscitent les décisions de certaines municipalités de réserver par priorité les cantines scolaires aux enfants dont les parents travaillent doivent relever du droit pénal.
Cette question doit en effet être soumise au juge administratif qui est naturellement compétent pour apprécier la légalité des délibérations adoptées par les conseils municipaux.
Ainsi, dans une ordonnance du 9 août 2010, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu une délibération de cette nature, estimant qu’en privilégiant l’accès à la cantine aux enfants dont les parents exercent une activité salariée cette décision avait introduit une différence de traitement qui n’était justifiée par aucune considération d’intérêt général ni par aucune différence de situation en rapport avec l’objet du service.
Références

Selon Marsactu: FO(1) (et GAUDIN) pour la Métropole (avec risque évident {3} de "plomber" encore plus les comptes de la CU sur le même périmètre au final, car les autres interco n'en veulent pas ) contre les pro-pôle métropolitain (les neuf Président(e)s de ces interco départementales *) qui se réclament d’une position plus pragmatique.avec la CFDT MPM(2) ..

Les journalistes étaient conviés vendredi dernier en fin d’après-midi au centre des congrès d’Aubagne, à l’invitation des 9 présidents des intercommunalités des Bouches-du-Rhône, pour l’annonce de la création d’un “pôle métropolitain”. Un sujet qui a fait couler pas mal d’encre ces derniers semaines. Avec d’un côté les pro-métropole (Gaudin, Muselier, les organisations patronales et -certaines(ndlr cfdt mpm) - de  salariés, dont FO) qui considèrent que ce pole métropolitain n’est qu’un simple ersatz d’une vraie métropole, avec leur slogan “tous unis pour ne rien faire“. Et de l’autre les pro-pôle métropolitain (les neuf patrons de ces interco départementales, dont Maryse Joissains pour le Pays d’Aix, et Eugène Caselli pour MPM), qui se réclament d’une position plus pragmatique, et disent préférer travailler à des projets communs plutôt que de se regrouper dans une seule et même structure, comme pourrait le devenir cette métropole.
Et un président de conseil général qui se tait, n’osant plus rentrer dans le débat, mais qui n’en pense pas moins, ayant le plus à perdre à la création d’une métropole mais aussi d’un pole métropolitain qui pourrait lui faire abandonner une partie de ses prérogatives, notamment dans les transports. Et donc une partie de son pouvoir. Et ça il n’aime pas. Mais après le récent épisode de la ” lettre à Caselli”, il n’a plus vraiment les moyens de bouger.
Aiguillonnés par les dernières déclarations des représentants des chefs d’entreprise locaux et de peur du coup de passer pour des ringards, les présidents de ces intercos ont donc décidé de prendre l’initiative et d’annoncer très vite la création du pôle métropolitain. Ils ont demandé aux représentants de leurs conseils de développement, qui eux travaillent sur ce sujet depuis de nombreux mois, d’accélérer la manœuvre et  de leur pondre quelque chose, avec des projets communs et un calendrier à annoncer. C’était donc l’objet de ce rendez-vous avec la presse de vendredi dernier au centre des congrès d’Aubagne. ..........
.......................


(*) Autour de Magali Giovannangeli la maîtresse de maison en tant que présidente du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, cinq autres Présidents d’intercos sont là : Maryse Joissains de la Communauté du Pays d’Aix, Eugène Caselli de MPM, Hervé Chérubini de la Communauté de communes de la vallée des Beaux Alpilles, Bernard Granié de Ouest Provence, Michel Tonon de l’Agglopole Provence, Max Gilles de Rhône Alpilles Durance. Claude Vulpian de Arles Crau Camargue Montagnette et Gaby Charroux du Pays de Martigues, eux ont bien signés l’accord mais n’ont pas pu rester à la conférence de presse.

(1) Curieux !:d'habitude concernant les modalités d'organisation "politiques" , ce syndicat se targue de ne jamais s'en méler , contrairement aux autres partenaires sociaux de la VdM et MPM qui eux, selon ce syndicat ,  "c'est bien connu" , en ferait (....de la politique ?) .Marsactu devrait bien vérifier ses sources ...!
(2)  position du Bureau de la CFDT de MPM en faveur du pôle métropolitain sans parti (pris) politique ...

{3}rappel de nos articles précédents :
à titre d'exemple la transformation de la CU MPM en Métropole sur le périmètre actuel de MPM implique le transfert à la Métropole de la totalité des charges de voirie départementale sur ce même périmètre -très nombreuses hors Marseille (yc et le transfert des agents "DDE" affectés /il y a eux 298 transferts selon les arrêtés ci-dessous avec des transferts de recettes faits part l'Etat de façon sacandaleusement sous évaluée , comme d'hab ..) , de la politique du logement des communes et de l'Etat , et des ZAC des Communes de MPM (qui seront toutes déficitaires en raison de la crise et de la suppression de la TP , notamment ..!)
source Gazette des Communes du 29 11 2011

Transferts de personnel – Les compensation des charges pour les collectivités fixées

Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements et pour les collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d’action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l’Ecologie, qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales, et pour les départements du transfert au 1er janvier 2010 des agents non titulaires de droit public du ministère de l’Ecologie, qui participent à l’exercice des compétences transférées en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation







Emprunts toxiques:La ville de Saint-Etienne a remporté la première victoire contre la Royal Bank of Scotland .La suite avec DEXIA?



La ville de Saint-Etienne a remporté la première victoire d’une longue bataille, jeudi 24 novembre 2011 : le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a, en effet, débouté la demande de paiement de la Royal Bank of Scotland (RSB) concernant les échéances de deux swaps que lui avait achetés la ville entre 2006 et 2007. « Le combat n’est pas terminé », souligne Thierry Marembert, l’avocat de Saint-Etienne. Pourtant, cette décision du TGI de Paris marque un tournant pour toutes les villes qui ont lancé une procédure contentieuse car elle donne une « première tendance », souligne Didier Seban, avocat à la cour.

Le contexte

Pour comprendre les enjeux de cette décision du TGI, il faut revenir sur le contexte. Entre 2006 et 2007, la ville de Saint-Etienne a désiré restructurer sa dette : elle a donc échangé des produits structurés qu’elle avait achetés à Natixis (adossés sur des produits de pente) contre d’autres produits structurés qu’elle a achetés à la RBS (des snow ball).
Cet échange, sous forme de swap, a porté sur deux produits pour un montant de 16 millions d’euros. La ville de Saint-Etienne possédait donc deux swaps « snow ball » dont elle devait payer les intérêts à la RBS : ils sont entrés en phase toxique en mai et juin 2011.
Or, le fonctionnement des snow ball est particulièrement pervers puisqu’il s’agit de taux d’intérêt cumulatifs : c’est-à-dire que les augmentations de taux d’intérêt s’additionnent pour atteindre 20 %, 30 % ou même 40 %.
« Début 2011, la ville de Saint-Etienne a donc assigné la RBS devant le TGI de Paris pour faire annuler les deux contrats », explique Cédric Grail, directeur général adjoint de la ville de Saint-Etienne.
La décision de cette instance, qui juge l’affaire sur le fond, dure généralement plusieurs années. Or, pendant ce temps, la ville de Saint-Etienne a tout bonnement décidé de suspendre ses paiements sur les deux produits incriminés.
« Nous considérons ces contrats comme nuls », précise Cédric Grail.

La décision

S’estimant flouée, la RBS a saisi le juge des référés du TGI de Paris afin d’obtenir le remboursement des échéances. Et la banque a été déboutée : en clair, le juge a estimé que Saint-Etienne a raison de ne pas payer.
Quels sont les arguments de cette décision ? Pour que la faute commise par Saint-Etienne soit reconnue, il aurait fallu que la convention liant la banque à la collectivité « ne puisse être suspectée d’illicéité » d’après les termes du jugement.
Or, précisément, le juge a estimé que « les swaps vendus aux collectivités territoriales se sont révélés être des produits spéculatifs à haut risque » et que leur « légalité est aujourd’hui sérieusement contestée devant le juge du fond ».
Conclusion : la ville de Saint-Etienne ne commet pas de « trouble illicite » en ne payant pas les intérêts. Didier Seban voit là un signal fort de la juridiction : « La ville de Saint-Etienne est allée loin en refusant de payer. Mais la décision du juge montre qu’il a un doute sérieux sur la légalité des contrats en cause ».

Les enjeux

Bien évidemment, la portée de cette décision concerne en premier lieu Saint-Etienne : « C’est surtout une bonne nouvelle pour les contribuables stéphanois », insiste Thierry Marembert.
De plus, elle concerne ce dossier bien particulier : « C’est une excellente décision. Mais elle n’a, par principe, pas vocation à valoir règle générale. D’autant moins que la décision rendue a porté sur une mesure et non sur l’interprétation d’une règle de droit », prévient Bruno Wertenschlag, avocat, directeur associé du cabinet Fidal.
Pourtant, elle peut conforter les collectivités concernées par les emprunts toxiques dans leur démarche de contentieux. Car, selon Michel Klopfer, consultant auprès des collectivités locales, « elle montre aux banques que leurs positions ne sont pas, juridiquement, si honnêtes que cela. Certains prêteurs ont sous-estimé que les collectivités peuvent marquer des points devant les tribunaux ».
Elle peut donc être lue comme un signal positif : « C’est une première victoire pour tous les contentieux. Cela peut encourager les collectivités à engager des procédures », estime Didier Seban.
Libre ensuite, à chacune d’elle, de définir une stratégie : continuer à payer les taux d’intérêts pendant la procédure (principe que certains avocats défendent) ou bien suspendre son paiement, comme l’a fait Saint-Etienne.
Dexia maintenant - En tout état de cause, Saint-Etienne ne compte pas s’arrêter en si bon chemin. La ville travaille actuellement sur des projets d’assignation concernant trois emprunts structurés Dexia, indexés sur des taux de change et des produits exotiques.
CFDT, CGT, FSU et Unsa appellent tous les salariés à agir pour se faire entendre des décideurs (gouvernement, élus, responsables d’entreprise) dans la période du 1er au 15 décembre 2011, en particulier lors du temps fort de rassemblements le 13 décembre.
Les quatre organisations syndicales interpellent gouvernement et patronat pour des mesures justes et équitables afin de lutter contre la spéculation, relancer la croissance économique et soutenir l’emploi, assurer des services publics de qualité.

lundi 28 novembre 2011

Création du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques


Le décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale le nouveau cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques résultant de la fusion des deux anciens cadres d’emplois de la catégorie B, les assistants et les assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Il prévoit les missions de ce nouveau cadre d’emplois, les modalités de recrutement aux 1er et 2e grades et procède au reclassement des agents. Les modifications apportées aux autres textes statutaires de la filière culturelle tirent les conséquences de la création de ce nouveau cadre d’emplois.

Recours contentieux exercé devant le juge administratif (Tribunal Administratif )




Le recours contentieux est exercé devant le juge administratif.
Il en existe 2 types :
  • le recours pour excès de pouvoir (ou recours en annulation),
  • le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction).

Le recours pour excès de pouvoir

Il y a recours pour excès de pouvoir lorsque le fonctionnaire ou l'agent non titulaire (le demandeur ou requérant) demande l'annulation d'une décision administrative.
Le demandeur doit justifier sa demande par l'une des raisons suivantes :
  • la décision attaquée n'est pas conforme à la légalité c'est-à-dire qu'elle viole une loi, un décret, un arrêté,
  • elle est fondée sur des motifs erronés ou inexacts,
  • la procédure d'élaboration de la décision n'a pas été respectée (défaut de consultation de la commission administrative paritaire, par exemple),
  • l'autorité qui a pris la décision n'était pas compétente.
Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, le juge administratif contrôle la légalité de la décision et l'annule ou la valide.
Le recours pour excès de pouvoir est dispensé  d’avocat : le requérant peut agir seul.
Dans le cadre de ce recours, un justiciable peut invoquer quatre types de moyens (arguments juridiques).
                        Deux catégories de moyens relèvent de ce que l’on appelle la légalité externe de la décision : il s’agit de l’incompétence (l’auteur de la décision n’avait pas compétence pour la prendre) et du vice de forme ou de procédure (une formalité importante a été omise ou la procédure n’a pas été suivie).
                       Les deux autres catégories relèvent de la légalité interne de la décision : il s’agit de la violation de la loi (l’administration, sous différentes formes, a pu ne pas respecter le texte de loi applicable) et du détournement de pouvoir ou de procédure (l’administration a utilisé un pouvoir ou une procédure dont elle ne disposait pas pour prendre la décision contestée).

Ainsi, lorsqu’une décision défavorable à un fonctionnaire (refus d’une promotion, révocation…) est annulée par le juge de l’excès de pouvoir, l’administration doit reconstituer la carrière du fonctionnaire, c’est-à-dire reconstruire sa carrière sans l’impact de la décision illégale

Le recours de plein contentieux

Dans le cadre d'un recours de plein contentieux, le juge administratif ne se limite pas à annuler ou valider une décision administrative, il peut aussi la modifier ou lui en substituer une nouvelle, constater des obligations et prononcer des condamnations nouvelles.
Il peut condamner l'administration à verser des dommages et intérêts au requérant ou lui adresser des injonctions.
  Il faut toutefois noter que, ces dernières années, les deux types de contentieux ont eu tendance à se rapprocher, à mesure que les prérogatives du juge de l’excès de pouvoir augmentaient, notamment en ce qui concerne les conséquences d’une annulation (ex : modulation des effets dans le temps d’une décision juridictionnelle : Conseil d’État, 11 mai 2004, Association AC !).