jeudi 31 mars 2016

Vie syndicale interne par l'hebdo interco :pour en savoir plus prenez votre abonnement en cotisant


L'Hebdo
L'Hebdo Interco N° 935 du 24/03/16 - Lancement de la pétition "OnVeutMieuxa", Recomposition du bloc communal - Juridique: évaluation d'un agent en DAS - Social en actions - Mode d'emploi du secteur juridique - En bref.
Cette publication est interne à la CFDT. Merci de ne pas diffuser à l'extérieur

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Decrets DUP
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Invité de France Inter le 30 mars 2016, Laurent Berger a une nouvelle fois expliqué les améliorations obtenues par la CFDT concernant le projet de loi El Khomri. Il a également rappelé que le statu quo que constituerait le retrait du texte ne serait pas bénéfique pour les salariés

[Vidéo] “Je ne vais pas m’excuser d’avoir pesé pour les salariés”

publié le 30/03/2016 à 10H44 par France Inter
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Invité de France Inter le 30 mars 2016, Laurent Berger a une nouvelle fois expliqué les améliorations obtenues par la CFDT concernant le projet de loi El Khomri. Il a également rappelé que le statu quo que constituerait le retrait du texte ne serait pas bénéfique pour les salariés.



Vos ministres connaissent-ils le monde du travail ?


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En plein débat sur la loi El Khomri, on s’est posé une question bête : quand nos ministres nous donnent des leçons sur le monde du travail, savent-ils de quoi ils parlent ? Réponse : non pour les principaux intéressés, et pas beaucoup pour presque tous. Seuls quelques ministres ont exercé de réelles fonctions dans des organisations de travail… et pourraient donc avoir une certaine légitimité à s’exprimer là-dessus.
Vos ministres, si prompts à disserter sur ce dont les entreprises auraient besoin, ou sur les conditions de travail des salariés, connaissant-ils le monde du travail ? Pas, ou presque pas pour certains. Jeunes ou pas, ceux-là sont des professionnels de la politique : en cabinet ou en tant qu’élu(e)s, ils n’ont jamais rien fait d’autre. 
Un peu quand même pour d’autres, dont l’expérience professionnelle, même si elle a été courte et remonte à longtemps, n’est pas inexistante.
Ils sont rares ceux qui peuvent se targuer d’avoir eu un vrai métier, avant d’entamer leur carrière politique.

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mercredi 30 mars 2016

D' Ingénieur en chef territoriaux nouvelle formule à Adjoint Administratif

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CADRE D'EMPLOIS DES INGENIEURS ... - CDG29

 


FICHES CARRIERE - Consultez vos grilles indiciaires
C.N.F.P.T. et J.O. en ligne
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jeudi 24 mars 2016

Délégation unique du personnel et instance commune (secteur entreprise soumise au code du travail , uitile pour le contôle des délégataires de services publics DSP ): publication des décrets


24 mars 2016

Les décrets n° 2016-345 et 346 du 23 mars 2016 relatifs à la composition et au fonctionnement de la DUP et de l'instance commune des entreprises de plus de 300 salariés, sont publiés au journal officiel du 24 mars 2016.

Deux décrets permettant la mise en place des institutions

Le décret n° 2016-345 est pris pour l'application de l'article 13 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (loi Rebsamen). Ce texte fixe notamment le nombre de représentants qui compose la délégation unique du personnel (DUP) dans les entreprises de 50 à 300 salariés, le nombre d'heures de délégation attribuées pour l'exercice des fonctions, les modalités de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint.
Le décret n°2016-346 pris en application de l'article 14 de la loi, apporte les mêmes précisions concernant l'instance regroupant les institutions représentatives du personnel pouvant être mise en place dans les entreprises dont l'effectif est supérieur à 300 salariés.
Ces textes entrent en vigueur le 25 mars 2016.
décret 2016-346 du 23-3-2016 instance + 300
décret 2016-345 du 23-3-2016 fonctionnement dup
Cette lettre est réalisée par : Odile Proux, Véronique Baroggi
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mercredi 23 mars 2016

Loi El Khomri : "On est passé d’une loi qu’il fallait réécrire à une loi réécrite. Elle est désormais potentiellement porteuse de progrès, même si elle reste à parfaire." .Ce point de vue de Laurent BERGER Secrétaire Général de la CFDT est loin d'être partagé par ceux qui disent régulièrement NON (des vrais libéraux au patronnat à une grande partie du mode syndical Français)


Publié le 21 mars 2016
La loi Khomri a été réécrite et vous ne menacez plus de vous mobiliser contre elle. Comment est-on passé d’une loi à combattre à un compromis acceptable ? Iriez-vous jusqu’à dire désormais que c’est une bonne réforme ?
On est passé d’une loi qu’il fallait réécrire à une loi réécrite. Elle est désormais potentiellement porteuse de progrès, même si elle reste à parfaire.
À nos yeux cette réforme avait deux priorités : donner plus de marge à la négociation d’entreprise et de branche, et permettre que les droits suivent la personne tout au long de sa carrière indépendamment de son statut, grâce au Compte personnel d’activité (CPA). Mais quand la version initiale de la loi a été connue, il est apparu qu’elle contenait plusieurs mesures inacceptables.
D’abord, même si le texte donne plus d’importance à la négociation – ce qui nous convient –, il disait aussi que, en l’absence d’accord, le droit qui s’appliquerait serait inférieur au droit actuel, en matière de temps de travail. Cela a disparu de la version réécrite, qui a aussi étoffé le CPA, à notre demande, et a généralisé la garantie jeunes.
Enfin, s’étaient greffées sur cette réforme plusieurs mesures d’inspiration libérale, qu’on pourrait résumer par « pour embaucher plus il faut pouvoir licencier plus », et qui ne nous convenaient pas. C’était le cas du plafond des indemnités prud’homales, qui a été remplacé par un barème indicatif. Quant aux dispositions sur le licenciement économique, nous espérons qu’elles vont encore pouvoir évoluer dans le débat parlementaire.
La CFDT a beaucoup pesé dans cette réécriture, à tel point que certains disent que vous êtes le vrai ministre du travail. On sait aussi que votre prédécesseur François Chérèque dirige Terra Nova, think tank proche du PS ; que Jacky Bontems, ancien numéro deux, conseille François Hollande ; qu’Anousheh Karvar, ancienne dirigeante, est directrice de cabinet adjoint de Myriam El Khomri… Cette proximité ne pose-t-elle pas problème ?
Le parcours public des anciens de la CFDT, cela ne me regarde pas. Vous voudriez que François Chérèque aille garder des chèvres dans le Larzac pour finir sa carrière ? Anousheh Karvar a quitté la CFDT pour préparer l’entrée à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), puis elle a été recrutée là où elle a des compétences.
Les gens qui ne s’accrochent pas à leur mandat ont quand même le droit d’avoir une carrière après ! S’il n’était pas extrêmement compliqué d’être recruté par une entreprise quand on a fait du syndicalisme, ce serait plus facile, croyez-moi.
Pour ma part, je ne suis le soutien de personne et je n’ai ma carte dans aucun parti, ce que ne peuvent pas dire tous les dirigeants d’autres confédérations.
Alors ça m’agace d’être caricaturé en ministre du travail. Ce n’est pas Laurent Berger qui pèse dans le débat, c’est la CFDT. Et si la CFDT pèse, c’est que, contrairement à certaines organisations qui critiquent tout le temps mais ne s’engagent jamais, à la CFDT, on accepte de s’engager. Parfois on dit non, parfois on dit oui.
Dans le cas du projet de loi El Khomri, on a joué le rapport de force pour se faire entendre. Et quand je vois le collectif Alerte – qui rassemble des associations de lutte contre la pauvreté – dire qu’il y a des bonnes choses dans cette loi, je me dis qu’on n’est pas complètement à côté de la plaque.
Considérez-vous, cependant, que, comme le disent certains, les partenaires sociaux n’ont pas été consultés sur cette réforme ?
Honnêtement, sur le cœur de la réforme, à savoir la volonté de renforcer la place de la négociation collective par rapport à la loi, il n’y avait pas de volonté des partenaires sociaux de négocier.
En revanche, sur les licenciements économiques, il y a eu des ratés. Ce qui est préjudiciable dans la période actuelle. Il y a un ras-le-bol, une exaspération, que je partage. Alors, quand on lance une réforme qui comme la loi El Khomri a de quoi faire réagir, ça peut partir très vite.
Nous vivons un moment de forte fatigue démocratique. Quand on regarde les ressorts du vote extrême, on voit que les gens ont l’impression qu’on les laisse tomber. Plus que jamais, on a besoin d’espoir, d’explication. Et de dialogue social.
En France, on a tendance à avoir un fonctionnement jacobin, à décider d’en haut sans faire confiance aux acteurs qui sont au plus près des réalités. Et il y a une terrible habitude des postures : il est plus facile d’être « contre » que d’être « pour ». Notre pays a besoin d’apprendre la culture du dialogue.
Tout le monde n’est pas pour autant convaincu de la vertu du dialogue social pour réformer. À droite, plusieurs ténors semblent tentés par les ordonnances pour réformer dans la foulée de l’élection présidentielle de l’an prochain…
Les candidats de droite sont en campagne pour la primaire. Ils ont besoin de dire qu’ils vont agir vite et seul. Je ne suis pas certain qu’ils le feront s’ils sont élus. Mais, au cas où, je dis qu’il faut faire attention. On est dans une société qui ne se sent pas très bien, où la confiance envers les dirigeants se réduit.
Il y a un besoin énorme de délibération collective, d’exercice de la démocratie, comme dit Pierre Rosanvallon. Il n’y a pas d’autre voie pour réformer notre pays que le dialogue. On doit se parler, partager des constats, des analyses et essayer de trouver des solutions. Tous ceux qui voudraient faire autrement se trompent.
Moi, en tout cas, je ne veux pas d’une société autoritaire ou en dehors du dirigeant et du peuple, il n’y a rien. La société doit se construire avec ses acteurs, ses corps intermédiaires. Et dans le monde du travail, les acteurs, ce sont les partenaires sociaux.
Sur le fond, pour recréer de l’emploi, pensez-vous que notre marché du travail a besoin de flexibilité ?
À la CFDT, nous n’avons jamais refusé de considérer le besoin de souplesse des entreprises. En 2008 et en 2013, nous avons signé des accords qui créaient des assouplissements pour permettre aux entreprises d’être compétitives. Mais, pour nous, ça ne doit pas se faire au détriment de la protection du salarié.
Par exemple, je comprends que les entreprises ont besoin de prévisibilité. C’est pour ça que nous ne sommes pas opposés à un barème d’indemnités prud’homales indicatif. Mais nous sommes contre un plafond impératif car, quand il y a eu licenciement abusif, la réparation doit être à la hauteur du préjudice subit par le salarié.
Il faut un cadre général pour tous, mais les entreprises ont besoin de trouver des solutions adaptées à leurs problèmes. Pour moi, le besoin de souplesse doit se faire par le dialogue social, car c’est le dialogue social qui permet de garantir que ces souplesses ne se feront pas au détriment des salariés. Il faut du dialogue social dans les branches pour éviter que les entreprises d’un même secteur ne se fassent concurrence par le social. Et il en faut dans les entreprises.
À Toyota, où j’étais mardi, les partenaires sociaux ont négocié un accord sur l’organisation du travail, qui concerne aussi le travail le week-end, mais, en face, ils ont obtenu des contreparties, en termes d’emplois, de rémunération, de repos. C’est ça qu’il faut faire.
Pensez-vous que pour lutter contre la dualité du marché du travail, il faut rendre le CDI plus souple ?
Non, la flexibilité ne doit pas se faire sur le contrat de travail. Le CDI doit rester la forme normale du contrat. Et ce n’est pas en diminuant les droits des gens qui sont en CDI qu’on améliorera ceux des personnes qui sont en contrat précaire. Au contraire, il faut construire des passerelles. C’est ce que doit faire le CPA en permettant aux gens de passer d’une situation à une autre sans perdre des droits.
De même, ce n’est pas en s’attaquant au CDI qu’on empêchera les employeurs de recourir aux travailleurs indépendants. Mais il faut mieux protéger ces travailleurs indépendants, avec une couverture sociale adaptée et en veillant à ce que le donneur d’ordre n’impose des conditions abusives. Avec notre fédération Conseil communication et culture, on est en train de travailler à la création d’une plate-forme qui leur permettra à la fois d’être défendus et d’avoir accès à des services.
Au final, que faudrait-il faire qui n’a pas déjà été essayé pour recréer de l’emploi ? N’est-on pas face à un phénomène de chômage de masse durable ?
Je ne crois pas qu’on soit condamné à un marché du travail low cost. Ni à la fin du salariat. Mais je ne crois pas non plus à la solution miracle, celle qui créerait des millions d’emplois. J’en ai assez qu’on me cite l’Espagne pour prouver qu’une réforme du marché du travail est la solution. Je rappelle que l’Espagne a un taux de chômage de 20 %.
La vraie question, c’est quel type d’économie on veut. Je ne veux pas entrer dans le débat sur la politique de l’offre et la politique de la demande, je pense qu’il faut les deux. Je parle d’un économique qui conjugue performance économique et performance sociale.
L’entreprise doit mettre la qualité du travail et des emplois au cœur de sa stratégie. Il faut également investir dans les besoins de notre société. Prenez les services à la personne. On sait qu’énormément de personnes âgées ont besoin d’aide. Or, on supprime des emplois à tour de bras en ce moment dans ce secteur et on n’investit pas dans la qualité de l’emploi.
Même chose avec l’isolation thermique des bâtiments où l’on sait que le besoin est énorme. Pourquoi n’investit-on pas dans ces secteurs ? Ou encore avec le numérique, on sait que d’ici vingt ans, la moitié des métiers seront nouveaux. Il faut dès maintenant investir massivement dans la formation, et notamment celle des jeunes et des demandeurs d’emploi. On est face à un manque criant d’anticipation.
Propos reccueillis par Nathalie Birchem
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Protocole d'accord sur les Parcours professionnels, carrières et rémunérations dit PPCR . halte à la propagande, à la DESINFORMATION et aux mensonges !! !


Protocole PPCR : mise en oeuvre, article 148 de la Loi de finances pour 2016

Publié le 08 janvier 2016
L’article 148 de la loi N° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit plusieurs dispositions relatives au protocole visant à la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (Protocole PPCR) et à l’avenir de la fonction publique.

I - TRANSFERT D’UNE PARTIE DES INDEMNITES EN POINTS D’INDICE : (article 148 – I)
Après revalorisation des grilles indiciaires dans le cadre du protocole PPCR, un abattement sur les montants bruts des indemnités perçues par les fonctionnaires en activité ou en détachement sur un emploi conduisant à une pension CNRACL sera effectué, dans la limite des plafonds forfaitaires annuels ci-après :
- Fonctionnaires de catégorie A : 389 €
- Fonctionnaires de catégorie B : 278 €
- Fonctionnaires de catégorie C : 167 €
Le montant de l’abattement sera, le cas échéant, réduit dans les mêmes proportions que le traitement perçu par l’agent au cours de l’année civile.
Cet abattement indemnitaire sera pris en compte au regard des assiettes des contributions de sécurité sociale et de la cotisation au RAFP.
La liste des indemnités non concernées par cet abattement ainsi que les modalités et le calendrier de mise en œuvre de cet abattement seront déterminés par décret.
 
Informations communiquées par la DGAFP le 7 janvier 2016 :
Cet abattement se matérialisera chaque mois sur les bulletins de paie par une ligne négative.
Cet abattement aura un effet rétroactif au 1er janvier 2016 pour les corps revalorisés à cette même date.
 
II - SUPPRESSION DE L’AVANCEMENT A LA DUREE MINIMALE : (article 148 – IV et V)
La nouvelle rédaction de l’article 67 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 implique que l’avancement d’échelon, accordé de plein droit, est fonction de l’ancienneté.
Toutefois, cette nouvelle rédaction mentionne que lorsque les statuts particuliers le prévoient et selon des modalités de contingentement fixées par décret en Conseil d’Etat, l’avancement d’échelon peut être également fonction de la valeur professionnelle.
En outre, les statuts particuliers peuvent prévoir des échelons spéciaux dont l’accès peut être contingenté selon des conditions et modalités spécifiques.
Cependant, l’avancement d’échelon reste fonction de l’ancienneté et de la valeur professionnelle, conformément aux dispositions statutaires applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi :
- jusqu’à la publication des statuts particuliers et au plus tard jusqu’au 1er juillet 2016, pour les corps de catégorie B et ceux, relevant de la catégorie A, d’infirmiers et de personnels paramédicaux et des cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont l’indice brut terminal est au plus égal à 801.
- jusqu’au 1er janvier 2017, pour les autres corps.
Informations communiquées par la DGAFP le 7 janvier 2016 :
Au titre de l’année 2016, l’avancement à la durée minimale continue de s’appliquer jusqu’à la publication des nouvelles dispositions statutaires des corps concernés.
L’avancement à la durée minimale cessera donc dès la publication de ces textes et au plus tard le 1er juillet 2016.
Ainsi, pourront bénéficier d’un avancement à la durée minimale uniquement les personnels dont l’avancement d’échelon à la durée minimale prend effet à une date antérieure à la date de publication des nouvelles dispositions statutaires des corps concernés.
III - DATES D’EFFET DES DISPOSITIONS STATUTAIRES, INDICIAIRES ET INDEMNITAIRES RELEVANT DU PROTOCOLE PPCR : (Article 148 – VII)
Du fait de la nécessaire modification de nombreux textes (37 textes statutaires et 34 textes indiciaires pour la FPH) dans le cadre de la mise en application du protocole PPCR qui va s’échelonner de 2016 à 2020, Il est mentionné que les dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation des parcours professionnels des fonctionnaires peuvent rétroagir au plus tôt aux dates d’effet suivantes :
- au 1er janvier 2016, pour les corps de catégorie B et ceux, relevant de la catégorie A, d’infirmiers et de personnels paramédicaux et des cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont l’indice brut terminal est au plus égal à 801.
- au 1er janvier 2017, pour les autres corps.
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Vous trouverez, en lien à droite, la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016





Extrait du site du Gouvernement :

Parcours professionnels, carrières et rémunérations - 2016- 2020

PPCR
Lettre du 21 janvier 2016 de Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, relative à la mise en oeuvre des mesures PPCR

L'infographie sur le le portail de l'Action publique (ministère de la décentralisation et de la fonction publique)




Texte de l'accord relatif à l'avenir de la fonction publique : la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

Calendrier de mise en oeuvre
1er janvier 2016 1er janvier 2017
Catégorie B Catégorie C
Catégorie A  (domaine social et paramédical) Catégorie A (hors domaine social et paramédical)
Une réflexion sera lancée en 2016 pour l’application de ce protocole aux corps de l’encadrement supérieur et assimilés.

Communiqués de presse de la ministre

Documents associés

PPCR : point de vue de la CFDT 

Les textes spécifiques à la FPT devraient être étudiés en Conseil sup’ lors de la séance plénière du 3 février. Une réunion préparatoire serait prévue dans l’intervalle.


Sur le désormais « protocole » PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations), la ministre a rappelé que le CSFPT sera concerné par 96 textes, sur les quelques 500 textes qui devront être modifiés pour les trois versants de la Fonction publique. Le but de la ministre est de « commencer à oeuvrer pour avoir plus d’élan pour les agents, l’inscrire dans le marbre pour qu’il dure et que les amé­liorations prévues se réalisent ».

Mme Lebranchu a voulu rappeler que même si les avancées ne sont pas à la hauteur des at­tentes, il faut mettre en évidence que les mesures sont favorables au pouvoir d’achat dans la du­rée, notamment la transforma­tion de primes en points d’indice.

Signataire du projet d’accord (rappelons qu’il n’est pas deve­nu un accord du fait du refus de signature de la CGT de FO et de SUD, empêchant d’atteindre la barre des 50% de représentati­vité), la CFDT affirme aussi qu’il faut engager résolument le mou­vement et a bien noté que les textes auront un effet rétroactif. La CFDT est également très in­téressée par les deux axes pré­vus à l’agenda social : le sujet de la pénibilité (qui concerne aussi les agents ne bénéficiant pas de la catégorie active) et la nécessaire évolution de la for­mation professionnelle. Dans ce contexte nous ne compre­nons pas la décision de baisse de la cotisation du CNFPT à 0,9% alors que la formation pro­fessionnelle est très justement considérée comme un enjeu majeur.

Dans sa déclaration, Christine Marchetti a rappelé l’engage­ment d’Interco CFDT auprès des agents publics pour qu’ils puissent continuer à offrir « une action publique de qualité an­crée dans les territoires ».

Pour cette dernière de l’année, qui sera aussi la dernière de Nelly Berthou, la CFDT a tenu à saluer son investissement dans cette instance (entre autres), hommage qui a été repris par le Président et l’ensemble des membres du CSFPT.
PPCR/Grille-A-type.pdf

/PPCR/Grille-B-3grades.pdf

PPCR/Grille-C.pdf

 POINT DE VUE DE LA CGT

Les nouvelles grilles présentées 



Rémunération et carrière des fonctionnaires : les 10 mesures phares de l’accord PPCR

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Malgré un défaut de représentativité des syndicats signataires, le Gouvernement a décidé d’appliquer les mesures prévues par l’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des fonctionnaires. Qui sera concerné, à quelle échéance, dans quelles conditions ?
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Le Club Ressources Humaines
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Cet article fait partie du dossier

Salaires des fonctionnaires territoriaux : comparez, simulez, évaluez
L’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des fonctionnaires sera appliqué. Ainsi en a décidé le Premier ministre malgré le refus de signer de la CGT, FO et Solidaires (représentant 50,2% des personnels). Trois organisations qui dénoncent un calendrier d’application trop étiré (2016-2020), des revalorisations indiciaires insuffisantes et des risques liés au reclassement dans les nouvelles grilles.
Lire aussi : Rémunération des fonctionnaires : le gouvernement passe en force
Pour le Gouvernement, c’est la modernisation du statut et l’adaptation de l’action publique aux évolutions de la société qui sont en jeu. Et il est prêt à y mettre le prix, si l’on en croit la Cour des comptes qui chiffre, dans un rapport sur la masse salariale de l’État rendu public le 9 septembre, le coût annuel de la seule réforme des grilles indiciaires entre 4,5 et 5 milliards d’euros annuels pour l’ensemble de la fonction publique à l’horizon de 2020.

1 – Restructuration et revalorisation de la catégorie C, soit 2,392 millions d’agents (2017-2020)

Le nombre de grades sera réduit de 4 à 3, par fusion des échelles 4 et 5, afin de favoriser l’accès des fonctionnaires de catégorie C au sommet de leur corps ou cadre d’emplois (« indice sommital »).
Demain, un fonctionnaire de catégorie C effectuant une carrière complète atteindra, au minimum, l’échelon et l’indice les plus élevés du grade supérieur à celui de son recrutement. Ces nouvelles carrières seront revalorisées en plusieurs étapes entre 2017 et 2020. A noter que la grille des agents de maîtrise fera l’objet d’une restructuration et d’une revalorisation spécifique.

2 – Restructuration et revalorisation de la catégorie A, soit 1,768 million d’agents (2017-2020).

La structure des 2 premiers grades des corps et cadres d’emplois d’attachés d’administration sera modifiée par la suppression d’un échelon dans chacun de ces grades. Cette évolution s’accompagnera d’une revalorisation indiciaire destinée à renforcer l’attractivité du début et de la fin de carrière. Un grade répondant aux caractéristiques de la hors classe des attachés d’administration de l’Etat sera créé dans les cadres d’emplois et corps d’attachés d’administration territoriale et hospitalière.

3 – La garantie d’un déroulement de carrière sur au moins deux grades pour tous

Le protocole garantit pour chaque fonctionnaire un déroulement sur au moins deux grades et une fin de carrière à l’échelon et à l’indice les plus élevés du grade supérieur à son recrutement.
Les ratios d’avancement devront permettre d’atteindre cet objectif.
Parallèlement, les durées de carrière seront harmonisées avec l’application d’une cadence unique d’avancement d’échelon dans les corps et cadres d’emploi.

4 – Transfert d’une partie du régime indemnitaire sur le traitement indiciaire (2016-2018)

La transformation d’une partie des primes en points d’indice interviendra à partir de 2016 pour les agents de la catégorie B et à partir de 2017 pour les agents des catégories A et C.
Pour les fonctionnaires ne percevant actuellement que peu ou pas de prime, cette transformation se traduira par une augmentation du traitement indiciaire :
  1. 4 points pour la catégorie C soit 18,52 € bruts mensuels,
  2. 6 points pour la catégorie B soit 27,78 € bruts mensuels
  3. 9 points pour la catégorie A soit 41,67 € bruts mensuels.
Pour les futurs retraités, le gain pour une pension complète sera de :
  • 14 € mensuels en catégorie C,
  • 21 € en catégorie B,
  • 31 € en catégorie A.
Les écarts de cotisations sociales entre le traitement et le régime indemnitaire seront compensés et le montant de la rémunération nette des fonctionnaires garanti.
Focus
A noter

Pour les grilles de catégorie B, soit 1,04 million d’agents (2016-2018)

Le nombre de grades des corps et cadres d’emplois de la catégorie B reste inchangé.La grille sera néanmoins revalorisée, dès le 1er janvier 2016, de 6 points d’indices majorés avec la transformation de 277,80 € de primes en points d’indice (soit 5 points majorés).

5 – Refonte des grilles indiciaires (2017- 2020)

Cette refonte doit permettre d’améliorer les traitements de début et de fin de carrière et d’augmenter les écarts entre les catégories C, B et A. A l’issue du processus de revalorisation, les gains bruts annuels – intégrant les transferts de primes dans le traitement – seront à titre d’exemple :
  • pour un agent de catégorie C, jusqu’à 500 € bruts annuels en début de carrière et 2111 € brut annuels en fin de carrière pour un agent recruté sans concours ayant bénéficié d’un avancement de grade ;
  • pour un agent de catégorie B entre 945 € et 1610 € bruts annuels en début de carrière et entre 1056 € et 1389 € brut annuels en fin de carrière ;
  • pour un agent de catégorie A type (attachés et inspecteurs, ingénieurs et enseignants), entre 1889 € et 2111 € bruts annuels selon la carrière concernée.

6 – Amélioration des procédures de recrutement

La rénovation des épreuves des concours sera poursuivie pour les adapter au niveau de qualification, aux compétences attendues et tenir compte du principe de la séparation du grade et de l’emploi.
Le recours aux concours sur titres sera développé pour les professions réglementées.
Les procédures de recrutement sans concours dans le premier grade de la catégorie C seront harmonisées entre les trois versants de la fonction publique.
Pour mettre fin aux « reçus-collés » des mesures seront prises pour permettre le recrutement effectif des lauréats sur des postes ouverts aux concours.

7 – Simplification et harmonisation de l’appréciation de la valeur professionnelle des agents

Un groupe de travail du comité de suivi de l’accord PPCR sera mis en place à l’automne 2015 pour définir, avant la fin de l’année, un dispositif permettant de reconnaître de manière plus juste, simple et harmonisée entre les trois versants de la fonction publique la valeur professionnelle des fonctionnaires. Il s’appliquera de façon différenciée entre les catégories et permettra une accélération des carrières des fonctionnaires concernés.

8 – Revalorisation de la filière sociale et paramédicale (2016-2018)

Les fonctionnaires relevant de la filière sociale seront repositionnés en catégorie A. Leur grille sera revalorisée, à partir de 2018, en reconnaissance de leur diplôme au niveau licence et du niveau des missions exercées, en cohérence avec la revalorisation dont bénéficieront les agents de la filière paramédicale (infirmiers de catégorie A et assimilés).

9 – Négociations salariales régulières (à partir de février 2016)

L’accord PPCR reprend les mesures déjà prévues par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. Il prévoit des négociations triennales sur les orientations en matière d’évolution des rémunérations et des carrières. Ainsi qu’une réunion annuelle destinée à dresser un bilan d’étape de la mise en œuvre des mesures triennales et à définir, le cas échéant, les mesures d’ajustement à apporter au regard des principaux indicateurs macro économiques (taux d’inflation, croissance du PIB, évolution des salaires…).

10 – Mobilités facilitées entre les trois fonctions publiques

Des dispositions statutaires communes à plusieurs corps et cadres d’emploi des trois versants de la fonction publique seront mises en place dans les filières identifiées comme les plus pertinentes en termes d’identité de mission.
La mobilité entre employeurs sera fluidifiée, sur une même zone géographique, par une plus grande transparence des vacances d’emplois et la création de bourses d’emplois communes aux trois fonctions publiques. Des règles de mobilité simplifiées seront adoptées, notamment en matière de détachement.



Les textes examinés par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) lors de la séance plénière du mercredi 3 février 2016 ont surtout concerné l'application des mesures "PPCR". Ils portent sur la catégorie C, la "NES B", et les catégories B et A des filières sociale et médico-sociale. Au menu principalement : l’intégration de primes en points, et des revalorisations indiciaires programmées pour la période 2017 à 2020.

Pour sa séance plénière du mercredi 3 février 2016, le CSFPT a examiné 14 projets de texte réglementaire. Comme prévu, la plupart d’entre eux ont trait à l’application du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR).

Les projets de décret concernant la catégorie C

Un premier projet de décret concerne l’organisation des carrières des agents de catégorie C de la FPT. Il prévoit pour ces agents trois grades au lieu de quatre actuellement.
Le texte procède au reclassement des fonctionnaires dans la nouvelle structure de carrière. Il précise les durées d’échelon de chacune des échelles, modifie le cadencement de l’avancement d’échelon, les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d’emplois ou emplois concernés ainsi que les modalités d’avancement de grade.
1,1 million d’agents territoriaux sont concernés, indique la CGT dans un communiqué.
Un autre projet de décret fixe les différentes échelles de rémunération : C1, C2 et C3. Les grilles sont revalorisées sur une période de quatre ans, à compter du 1er janvier 2017. Le texte prévoit un ajout de 4 points d’indice majoré (IM) à l’ensemble des échelons de la grille, dans le cadre de l’opération de transformation de primes en points.
Le gain moyen sur la période 2017-2020 s’élève à 10 points d’IM, soit environ 555 euros bruts annuels en fin de période, indique la CGT.
tableauC
L’Unsa, qui a également mis en ligne sur son site internet des fiches explicatives sur les nouvelles grilles, s’inquiète des impacts de cette réforme. « Une délibération et un passage en comité technique seront peut-être nécessaires car les trois grades créés sont nouveaux. Or nous craignons que les collectivités en détresse financière n’en profitent pour modifier les montants de certaines parties du régime indemnitaire. Les employeurs territoriaux ont d’ailleurs confirmé cette possibilité », relate Patrick Campagnolo, représentant Unsa au CSFPT.

Les projets de décret concernant la catégorie B

Deux projets de décret concernent la catégorie B dans sa globalité. Le premier comporte des dispositions statutaires pour la catégorie B NES (Nouvel espace statutaire).
Sont concernés par ce texte les :
  • animateurs territoriaux
  • assistants territoriaux d’enseignement artistique
  • assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
  • chefs de service de police municipale
  • éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
  • lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
  • rédacteurs territoriaux
  • techniciens territoriaux
Le projet de décret prévoit pour 2016 un nouveau cadencement de l’avancement d’échelon – toujours dans le cadre du processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique –, et un toilettage du décret actuel visant à la mise en cohérence des dispositions avec les deux autres versants de la fonction publique.
Pour janvier 2017 sont prévus une modification de la durée de certains échelons dans les trois grades des cadres d’emplois, un reclassement des agents de catégorie B dans la nouvelle architecture et un classement des agents de catégorie C accédant aux cadres d’emplois de catégorie B relevant du décret n°2010-329 du 22 mars 2010.
Un second projet de décret modifie l’échelonnement indiciaire applicable aux agents de la catégorie B NES. Il prévoit un ajout de 6 points d’IM à l’ensemble des échelons de la grille (transfert de primes en points), un cadencement unique au premier jour de parution au JO du décret ou maximum au 1er juillet 2016, indique l’Unsa, ainsi que des revalorisations en 2017 et 2018.
Le gain moyen sur la période 2016-2018 est de 14 points d’IM (soit 778 euros bruts annuels à compter de 2018), selon la CGT.
tableauB1
Quatre autres textes sont relatifs à la catégorie B de la filière médico-sociale. Le premier modifie les dispositions statutaires des cadres d’emplois sociaux de catégorie B de la FPT.
Comme les textes précédents, ce projet de décret change les modalités d’avancement d’échelon et reclasse les agents dans la nouvelle structure de carrière. « Il adapte en outre les modalités d’avancement de grade, ainsi que les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux cadres d’emplois », précise aussi le CSFPT dans son communiqué.
Un autre projet de décret modifie les grilles indiciaires des deux grades des cadres d’emplois sociaux de la catégorie B de la FPT sur une période de trois ans, à partir du 1er janvier 2016. Il intègre 6 points d’IM. Il prévoit aussi des revalorisations pour 2017 et 2018.
Le gain moyen pour les agents de catégorie B sur la période 2016-2018 s’établit à 14 points d’IM, soit 778 euros bruts annuels à compter de 2018, indique la CGT.
« Les assistants socio-éducatifs verront la reconnaissance du niveau Bac+3 de leurs diplômes et seront intégrés en catégorie A en 2019 au même niveau que les grilles des infirmiers de soins généraux », précise l’Unsa.
tableauB2
tableauB3
Le CSFPT a ensuite examiné un projet de décret modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B (modalités d’avancement d’échelon et organisation des carrières). Il concerne les infirmiers et les techniciens paramédicaux.
Un autre décret modifie les dispositions indiciaires applicables à ces cadres d’emplois (+6 points d’IM, gain moyen de 14 poins d’IM sur 2016-2018).
tableauB4
« Lors d’une ultime négociation, l’UNSA a obtenu une augmentation des bornes indiciaires maximales des infirmiers de soins généraux et des cadres de santé avant son passage au CSFPH », précise le syndicat.

Les projets de décret concernant la catégorie A

Enfin, le CSFPT a examiné quatre projets de décret relatifs à la catégorie A de la filière médico-sociale. Un texte concerne le cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.Il vise à modifier les modalités d’avancement d’échelon. Ce texte a obtenu un avis favorable unanime auprès du collège employeur (11 voix) et un avis défavorable du collège des organisations syndicales : 4 pour, 16 contre.
Un autre projet de décret porte sur l’échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs. Il prévoit l’intégration de 4 points d’IM en 2016, 5 points d’IM en 2017 (intégration de primes en points) et des revalorisations en 2018.
Le gain moyen sur la période 2016-2018 s’établit à 20,5 points d’IM, soit 1 139 euros bruts annuels à compter de la fin de période, indique la CGT.
Modification 2018 (1er grade) : 748 (source CGT)
Modification 2018 (1er grade) : 748 (source CGT)
L’avant-dernier texte modifie le cadencement de l’avancement d’échelon et le reclassement des puéricultrices, infirmiers en soins généraux et cadres de santé.
Le dernier projet de décret modifie l’échelonnement indiciaire de ces cadres d’emplois (+ 4 points d’IM au 1er janvier 2016). Il prévoit aussi la poursuite des revalorisations en 2018 et 2019 et un ajout de 5 points d’IM à l’ensemble des échelons de la grille, dans le cadre de l’opération de transfert primes/points, précise la CGT. Le gain moyen sur la période 2016-2019 s’élèverait à 19,2 points d’IM (soit 1 067 euros bruts annuels en fin de période).
Ce texte a fait l’objet d’un vote favorable à la majorité, dont 4 voix pour, 7 contre, 9 abstentions côté syndicats.

Des amendements plus ou moins fructueux

Sur tous ces textes, la CFDT et la FA-FPT ont déposé plusieurs amendements, pour augmenter les indices de grade terminaux et éviter les cas d’inversion de carrière.
« Nous avons défendu plusieurs amendements dans le but d’empêcher des écrasements ou des inversions de carrière et de donner un coup de pouce pour les cadres d’emplois sociaux et médico-sociaux. Le gouvernement n’a pris qu’en partie en compte nos observations sur les cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie A : nous nous sommes abstenus sur ce texte ainsi que sur les textes relatifs aux cadres d’emplois de catégorie B. En revanche nous avons voté contre le texte relatif aux grilles des conseillers socio-éducatifs, car notre amendement n’a pas du tout été pris en compte », souligne la CFDT dans un communiqué.
La FA-FPT indique regretter particulièrement l’absence d’un comité de suivi, le protocole n’ayant pas reçu une majorité de voix. Une telle instance « devait permettre une concertation sur les revalorisations des corps et cadres d’emplois de catégorie A dont l’indice brut terminal est inférieur à 966 ainsi que sur les emplois paramédicaux et assimilés afin de reconnaître leur niveau de qualification (licence) ».

Encore plus de 80 textes à examiner ?

« Le cabinet de la ministre souhaite faire passer au CSFPT tous les décrets durant le premier semestre, c’est-à-dire d’ici le mois de juin. Il en reste à peu près 84. Mais selon la DGCL, il est possible que certains textes regroupent plusieurs cadres d’emplois, ce qui permettrait de diminuer le volume de textes à examiner », indique également la CGT.
La pro­chaine séance plé­nière du 16 mars verra à l’ordre du jour les 14 cadres d’emplois de la caté­go­rie C, précise l’Unsa. Les textes concernant le cadre d’emplois des agents de maî­trise devraient quant à eux être examinés en avril.
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PPCR - Échelle de rémunération, échelonnement indiciaire et carrière des catégories A, B et C : le Conseil supérieur a tranché


Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a examiné, dans sa séance du 3 février, plusieurs projets de décrets modifiant les perspectives de carrière et de rémunération des fonctionnaires des catégories A, B et C. Voilà le détail des votes.

L’ordre du jour de cette première séance de l’année 2016 n’était pas mince puisque quatorze textes y étaient inscrits. Voilà, tel que le Conseil supérieur en a rendu compte, le détail des prises de position des employeurs et des organisations syndicales sur chacun de ces projets de décrets.

˜˜™™™Les conventions de mise à disposition des services des CREPS

 Le premier texte est un projet de décret relatif à la convention type de mise à disposition de services des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive chargés d’exercer les compétences de la région.
Les conventions de mise à disposition des services des CREPS sont conclues entre le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional de la région bénéficiaire du transfert de compétence. Elles recensent les parties de service des CREPS ainsi que le nombre d’agents chargés d’exercer les compétences des CREPS relevant de la région. Les agents affectés dans ces parties de service sont de plein droit mis à disposition du conseil régional, à titre individuel et gratuit. La convention type est jointe en annexe au décret.
 Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (13) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 11 contre.

Les contrats des directeurs généraux des offices publics de l’habitat

 Le texte suivant est un projet de décret relatif à la convention de rupture du contrat des directeurs généraux des offices publics de l’habitat et modifiant le code de la construction et de l’habitation.
En application de l’article L.421-12-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. L’objet du présent décret est de définir les conditions d’application de cet article.
 Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (13) ;
- Collège des organisations syndicales : 4 pour, 7 contre, 9 abstentions.

L’application du protocole « PPCR »

 A suivi toute une série de textes pris en application du protocole « PPCR », dont le premier est un projet de décret relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
Ce texte instaure, à compter du 1er janvier 2017, une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C comprenant trois nouvelles échelles de rémunération dénommées C1, C2 et C3. Il procède au reclassement des agents dans les nouvelles échelles. Il précise les durées d’échelon de chacune des échelles, les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d’emplois ou emplois concernés, ainsi que les modalités d’avancement de grade.
 Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 11 contre.
  

Les échelles de rémunération pour la catégorie C

Le texte suivant est un projet de décret fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, le présent décret a pour objet d’instaurer de nouvelles échelles indiciaires pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Il abroge le décret du 30 décembre 1987 fixant les précédentes échelles de rémunération. Il réévalue les grilles indiciaires de ces agents, avec un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.
 Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 7 contre, 4 abstentions.

Les dispositions statutaires concernant la catégorie B

Les deux textes suivants concernent la catégorie B dans sa globalité. Le premier de ces deux textes est un projet de décret modifiant le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Ce texte a pour objet la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique aux cadres d’emplois de la catégorie B mentionnés à l’annexe du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
 Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 4 pour, 11 contre, 5 abstentions.

L’échelonnement indiciaire applicable à la catégorie B


Ce texte est suivi d’un projet de décret modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Il vise la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique aux cadres d’emplois de la catégorie B mentionnés à l’annexe du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
 Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 7 contre, 4 abstentions.

Quatre textes pour la catégorie B de la filière médico-sociale

A suivi une série de quatre textes relatifs à la catégorie B de la filière médico-sociale. Le premier de ces textes est un projet de décret modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale.
Ce texte vise, à compter du lendemain de sa date de publication, à modifier le cadencement d’avancement d’échelon, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique. A compter du 1er janvier 2017, le présent projet procède au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière mise en place à cette date. Il adapte en outre les modalités d’avancement de grade, ainsi que les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux cadres d’emplois précités.
 Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 11 contre.


La modification des dispositions indiciaires pour les cadres d’emplois sociaux de catégorie B

 Le texte suivant est un projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d’emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale. 
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations, le présent décret a pour objet de réévaluer les grilles indiciaires de ces agents, avec un cadencement en 2016, 2017 et 2018.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 7 contre, 4 abstentions.

La modification pour les cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B

 Puis, a été étudié le projet de décret modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Ce texte a pour objet de modifier à compter du lendemain de sa publication les modalités d’avancement d’échelon de l’ensemble des cadres d’emplois de la filière médico-sociale de la catégorie B et d’introduire à compter du 1er janvier 2017 des modifications dans l’organisation des carrières.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 11 contre.

Les modifications des dispositions indiciaires applicables aux cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B

 Par ailleurs, a été examiné le projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Ce projet de décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux et du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux en améliorant la rémunération des agents concernés.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 7 contre, 4 abstentions.

Quatre textes pour la catégorie A de la filière médico-sociale

 En outre, le CSFPT a eu à examiner quatre textes relatifs à la catégorie A de la filière médico-sociale, à commencer par le projet de décret modifiant le décret n° 20213-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Ce texte vise, à modifier les modalités d’avancement d’échelon dans le cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs, dans le cadre des dispositions prévues à l’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et visant à l’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique.
Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : : 4 pour, 16 contre.

L’échelonnement indiciaire pour les conseillers territoriaux socio-éducatifs

 Le texte suivant est un projet de décret modifiant le décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Ce texte fixe l’échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs en améliorant la rémunération des agents concernés, au titre des années 2016 à 2018.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (9) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 7 contre, 4 abstentions.

Les modifications statutaires de certain cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie A

 L’avant-dernier texte est un projet de décret modifiant les dispositions statutaires de certain cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale.
Ce texte a pour objectif de modifier les modalités d’avancement d’échelons et de procéder au reclassement des puéricultrices territoriales, infirmiers en soins généraux et cadres de santé dans la nouvelle structure de carrière revalorisée.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (9) ;
- Collège des organisations syndicales : : 9 pour, 11 contre.

 Les nouvelles dispositions indiciaires pour les cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie A

 Enfin, le dernier texte est un projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie A de la fonction publique territoriale.
Ce texte fixe l’échelonnement indiciaire des cadres d’emplois de puéricultrices, d’infirmiers en soins généraux et de cadres de santé en améliorant la rémunération des agents concernés de 2016 à 2018.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (9) ;
- Collège des organisations syndicales : 4 pour, 7 contre, 9 abstentions.
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